DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/02/2026
IP sextant s.r.l. Claudia SCILLETTA Via Antonio Salandra, 18 I-00148 Roma ITALIA
N° de demande : 019280271 Votre référence : TM1222EU00 Marque : RoboClip Type de marque : Marque verbale Demandeur : Innovative Automation Inc. 625 Welham Rd. BARRY Ontario L4N 0B7 CANADÁ
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 7 Machines d’insertion de clips à usage industriel ; Machines d’alimentation automatique de clips à usage industriel ; Machines robotiques d’application de clips à usage manufacturier.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019280271 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 11/12/2025
IP sextant s.r.l. Claudia SCILLETTA Via Antonio Salandra, 18 I-00148 Roma ITALIE
Numéro de la demande: 019280271 Votre référence: TM1222EU00 Marque: RoboClip Type de marque: Marque verbale Demandeur: Innovative Automation Inc. 625 Welham Rd. BARRY Ontario L4N 0B7 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «RoboClip».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 7 Machines d’insertion de clips à usage industriel; Machines d’alimentation automatique de clips à usage industriel; Machines robotiques d’application de clips pour la fabrication.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: machine/agrafe robotique/petit dispositif spécialement conçu pour maintenir des objets ensemble.

La signification susmentionnée des mots «RoboClip», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

ROBO «Forme combinatoire désignant une machine ou un robot» (informations extraites de Collins le 11/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/robo)
CLIP «Un clip est un petit dispositif, généralement en métal ou en plastique, spécialement conçu pour maintenir des objets ensemble» (informations extraites de Collins le 11/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clip)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 7 – machines d’insertion de clips à usage industriel; machines d’alimentation automatique de clips à usage industriel; machines robotiques d’application de clips à usage manufacturier – sont/consistent en des clips et/ou des machines d’insertion/d’alimentation/d’application de clips dotées de caractéristiques robotiques – caractéristiques robotiques automatisées/autonomes. Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Maria Chiara MUTI Examinateur
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