DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/01/2026
SCHAUMBURG UND PARTNER PATENTANWÄLTE MBB Mauerkircherstr. 31 D-81679 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019244522 Votre référence: 402739MM Marque: SEALSAFE Type de marque: Marque verbale Demandeur: The Andwin Corporation 167 W Cochran St Simi Valley, CA 93065 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 15/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 10 Adaptateurs doseurs auto-obturants pour flacons de médicaments liquides à usage oral.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: fermetures qui offrent une sécurité.

- La signification des mots composés « SEALSAFE », dont la marque est constituée, était étayée par les références de dictionnaire du Collins English online Dictionary (informations extraites le 15/10/2025 précédemment à l’adresse:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/seal https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safe)
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés de la classe 10, à savoir les adaptateurs doseurs auto-obturants pour flacons de médicaments liquides à usage oral, sont des scellés qui maintiendront le produit (les flacons) en sécurité en cas de choc ou de mouvement, par exemple en empêchant les fuites. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019244522 SEALSAFE est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel SANCHEZ ORTEGA