DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026

GenuTrace, LLC. 145 Orinoco Drive, Unit 143 Brightwaters NY 11718 États-Unis
Votre référence: A0164580 99180578 0000000 Enregistrement international n°: 1893062 Marque: IF YOU CLAIM IT, CAN YOU PROVE IT? Nom du titulaire: GenuTrace, LLC. 145 Orinoco Drive, Unit 143 Brightwaters NY 11718 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 35 Services de conseil aux entreprises dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits; services de conseil en marketing commercial; services de marketing, à savoir promotion ou publicité des produits et services de tiers; représentants commerciaux indépendants dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits; services de marketing dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits; conseil en marketing dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits; services de marketing; services de marketing sous forme de laboratoires d’expertise judiciaire.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1893062 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

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OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 26/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 26/01/2026 FIN DU DÉLAI: 26/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1893062 Marque: IF YOU CLAIM IT, CAN YOU PROVE IT? Nom du titulaire: GenuTrace, LLC.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'IF YOU CLAIM IT, CAN YOU PROVE IT?'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de conseil aux entreprises dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits; Conseil en marketing commercial
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services ; Services de marketing, à savoir, promotion ou publicité des produits et services de tiers ; Représentants commerciaux indépendants dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits ; Services de marketing dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits ; Conseil en marketing dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits ; Services de marketing ; Services de marketing sous forme de laboratoires d’expertise judiciaire.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : dans le cas où vous affirmez quelque chose comme étant vrai, êtes-vous en mesure de démontrer sa véracité ou sa validité ?
La signification susmentionnée des mots « IF YOU CLAIM IT, CAN YOU PROVE IT? », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

IF « au cas où, ou à condition que ; utilisé pour introduire une question indirecte. Dans ce sens, if se rapproche du sens de whether » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/if).
YOU « fait référence à la personne à qui l’on s’adresse ou à plus d’une personne, y compris la personne ou les personnes à qui l’on s’adresse mais n’incluant pas l’orateur ; Aussi : on ; fait référence à une personne non spécifiée ou à des personnes en général » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/you).

CLAIM « exiger comme étant dû ou comme sa propriété ; affirmer son titre ou son droit à ; affirmer comme un fait ; maintenir contre toute dénégation » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/claim).

IT « Vous utilisez it pour faire référence à un objet, un animal ou une autre chose qui a déjà été mentionné » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/it).
CAN « utilisé comme auxiliaire pour indiquer la capacité, l’habileté ou l’aptitude à accomplir une tâche ; utilisé comme auxiliaire pour indiquer la connaissance de la manière de faire quelque chose » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/can).

PROVE « établir ou démontrer la vérité ou la validité de ; vérifier, notamment en utilisant

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une séquence établie de procédures ou de déclarations ; établir la validité et l’authenticité de (un testament) » (informations extraites du Collins English Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/prove).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « IF YOU CLAIM IT, CAN YOU PROVE IT? » comme un slogan promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence des aspects positifs et laudatifs des services, à savoir que les services de la classe 35 sont fondés sur des preuves, crédibles et fiables.

En particulier, s’agissant des services de la classe 35, à savoir les services de marketing, de conseil en marketing, de conseil aux entreprises, de services de représentants commerciaux indépendants, tous dans le domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits, le public pertinent percevrait simplement ce signe comme fournissant une information purement laudative selon laquelle ces services sont des services de marketing et de conseil qui garantissent l’exactitude et la fiabilité et qui se rapportent au domaine de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, de la protection des marques et de l’authentification des produits.

Quant aux services de conseil en marketing commercial et aux services de marketing, à savoir la promotion ou la publicité des produits et services d’autrui ou les services de marketing de type laboratoires d’expertise judiciaire de la classe 35, le public pertinent percevrait simplement ce signe comme fournissant une information purement laudative selon laquelle ces services offrent une publicité vérifiée et fondée sur des faits, avec des preuves telles que des preuves de type laboratoire pour les allégations relatives aux produits.

Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

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Si vous ne transmettez pas de réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diana LIPECKA Examinatrice