DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 16/01/2026
Padraig Rushe 13 Adelaide Road Dublin D02 P950 IRLANDA
Demande n°: 019234908 Votre référence:
Marque: Initiative Ireland Type de marque: Marque verbale Demandeur: Padraig Rushe 13 Adelaide Road Dublin D02 P950 IRLANDA
I. Exposé des faits
Le 24/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels de gestion financière; Logiciels de technologie commerciale; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.
Classe 36 Services d’investissement financier; Services financiers; Courtage financier; Fiducies.
Classe 42 Services de technologies de l’information; Conseils en technologie informatique; Conseils en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Classe 45 Services de conseil en matière de réglementation; Audit de conformité réglementaire.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un nouveau plan ou processus concernant l’île ou le pays d’Irlande.

• La signification susmentionnée des mots « Initiative Ireland », dont la marque est composée, était étayée par les références du Cambridge dictionary (informations extraites le 23/09/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/initiative https://dictionary.cambridge.org/dictionary Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• Le public pertinent percevrait simplement le signe « Initiative Ireland » comme fournissant l’information purement promotionnelle selon laquelle le logiciel est lié à un plan qui a débuté en Irlande et que les services financiers, les services informatiques et les services juridiques sont fournis dans le cadre d’un nouveau processus lié à l’Irlande. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019234908 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Veronika CSERBA
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