DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 05/02/2026

Crisis Prevention Institute, Inc. 10850 W. Park Place, Suite 250 Milwaukee WI 53224 États-Unis
Votre référence: A0161199 99133010 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1873660 Marque: CLASSROOM CULTURE Nom du titulaire: Crisis Prevention Institute, Inc. 10850 W. Park Place, Suite 250 Milwaukee WI 53224 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 14/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 41 Services d’éducation, à savoir, organisation de cours, de séminaires et d’ateliers dans le domaine de la gestion des comportements perturbateurs des clients par des techniques de gestion du comportement et distribution de supports de cours et de matériel pédagogique y afférent ; cours de certification en ligne avec un cahier d’exercices imprimé d’accompagnement qui dote les enseignants de la maternelle à la terminale de compétences éprouvées en matière de gestion de classe.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1873660 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Alma – Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 14/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 14/10/2025 FIN DU DÉLAI: 14/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1873660 Marque: CLASSROOM CULTURE Nom du titulaire: Crisis Prevention Institute, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'CLASSROOM CULTURE'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont tous les services revendiqués, à savoir:

Classe 41 Services d’éducation, à savoir, conduite de cours, de séminaires et d’ateliers dans le domaine de la gestion des comportements perturbateurs des clients par des techniques de gestion du comportement et distribution de supports de cours et de matériel éducatif y afférents; Cours de certification en ligne avec cahier d’exercices imprimé qui dote les enseignants de la maternelle à la 12e année de techniques éprouvées de gestion de classe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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compétences.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un ensemble partagé de valeurs, de normes et de comportements dans une salle de classe.

La signification susmentionnée des mots « CLASSROOM CULTURE », dont est composée la marque, est étayée par les références dictionnaires suivantes.

CLASSROOM une pièce dans une école où les cours ont lieu
(Informations extraites du Collins Concise Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/classroom)
CULTURE La culture d’une organisation ou d’un groupe particulier se compose des habitudes des personnes qui en font partie et de la manière dont elles se comportent généralement ; les attitudes, les sentiments, les valeurs et les comportements qui caractérisent et informent la société dans son ensemble ou tout groupe social en son sein
(Informations extraites du Collins Concise Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/culture )
« CLASSROOM CULTURE » est défini comme un environnement qui favorise l’apprentissage par un ensemble partagé de valeurs, de normes et de comportements afin de créer un environnement positif, inclusif et respectueux en tant qu’environnement d’apprentissage positif. Le concept de « CLASSROOM CULTURE » favorise la sécurité, l’inclusivité et la motivation pour la réussite scolaire et le développement des compétences socio-émotionnelles (https://pioneeracademics.com/news/infographic-classroom-culture- around-the-world/ ; https://www.kodable.com/learn/positive-classroom-culture-in-elementary- school ; https://learn.cli.org/best-practices/classroom-culture-and-environment/culture/ ; 07/10/2025).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services offerts, en particulier les services éducatifs, sont fondés sur, axés sur ou visent à construire ou à favoriser une « CLASSROOM CULTURE » en tant qu’environnement d’apprentissage positif et de soutien. Les services cours de certification en ligne avec cahier d’exercices imprimé qui dote les enseignants de la maternelle à la terminale de compétences éprouvées en gestion de classe fournissent aux enseignants ou aux instructeurs des outils pratiques pour construire ces environnements.

Par conséquent, le signe décrit le genre, le concept principal et/ou la finalité des services revendiqués.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services

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concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 07/10/2025 a révélé que l’expression « CLASSROOM CULTURE » est couramment utilisée sur le marché pertinent :

https://irishprimaryteacher.ie/my-plan-for-the-first-day-september-2020/
https://erasmuscoursesireland.eu/blog/2025/06/10/managing-digital-distractions-a-modern- guide-to-classroom-behaviour/
https://www.sciencenordic.com/forskningno-school-and-education-society--culture/still-text- based-in-the-classroom/1405531
https://www.techclass.com/resources/education-insights/beyond-academics-how-finnish- schools-teach-life-skills-empathy-and-critical-thinking? srsltid=AfmBOoo28WAWRhsoNEk3iQkgP4e6ROPdxMFAkh8-8z2_VCLcp4_urbZd

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https://prezi.com/aq2j3etdq9tg/mapping-classroom-culture-in-finland/?
https://school-education.ec.europa.eu/en/learn/courses/classroom-management-and- leadership
https://greenhearttravel.org/blog/high-school-spain/what-to-know-about-the-classroom- culture-in-spain

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https://educationalrenaissance.com/2020/10/10/educating-for-humility-promoting-a- classroom-culture-of-excellence-for-the-good-of-others/
https://teachempowered.org/wp- content/uploads/2023/11/ETM_Issue_03_Page_28_29_Classroom_Culture_LDS.pdf
https://pioneeracademics.com/news/infographic-classroom-culture-around-the-world/

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https://www.igi-global.com/dictionary/classroom-culture/37712
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour

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lever les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et de se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Alma – Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinateur