OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/04/2026

FISH & RICHARDSON P.C. Highlight Business Towers Mies-van-der-Rohe-Str. 8 D-80807 München ALLEMAGNE
Votre référence : 58509-0025EU1
Numéro d’enregistrement international : 1886212 Marque : WHERE HUMAN INTELLIGENCE MEETS ARTIFICIAL INTELLIGENCE Nom du titulaire : The Emmes Company, LLC 401 North Washington Street, Suite 700 Rockville MD 20850 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 35 Services de traitement de données, à savoir, rapports de données et collecte de données d’études de santé dans le domaine de la recherche biomédicale ; conseil en gestion d’entreprise ; services de conseil et d’information en affaires ; services d’assistance, de conseil et de consultation en affaires dans le domaine des services de gestion de programmes et de projets, des services techniques et d’ingénierie, des services de formation et d’éducation, des services de conseil en gestion et des services d’augmentation de personnel ; compilation et analyse de statistiques, de données et d’autres sources d’informations à des fins commerciales ; conseil et gestion d’entreprise dans le domaine des essais cliniques, à savoir, gestion des données cliniques et des soumissions réglementaires pour le compte de sociétés pharmaceutiques, médicales, de soins de santé et des sciences de la vie afin de les aider dans la recherche clinique, les essais cliniques et les demandes d’approbation de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs ; fourniture d’examens indépendants d’essais cliniques à des fins commerciales ; tenue d’un registre de patients, à savoir, compilation d’informations sur les patients dans des bases de données informatiques ; services de recrutement, à savoir, publicité pour des essais cliniques, recrutement de patients et placement de patients pour la participation à des essais cliniques pour le test de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs ; services commerciaux fournis aux industries des soins de santé, médicales, des sciences de la vie, pharmaceutiques et des essais cliniques, à savoir, la collecte, la communication et l’analyse de données de qualité à des fins commerciales.

Classe 42 Services de recherche biomédicale consistant en la conception de protocoles et la collecte
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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informations obtenues dans le cadre de la recherche; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables comprenant des logiciels de saisie, d’analyse, de rapport et de gestion de données dans les domaines de la recherche biomédicale, médicale, des soins de santé, des essais cliniques, des sciences de la vie et pharmaceutique; fourniture d’analyses statistiques et de recherches de données et d’informations biomédicales, médicales, de soins de santé, d’essais cliniques, de sciences de la vie et pharmaceutiques; fourniture de services de recherche médicale et scientifique et de conseil dans le domaine des essais cliniques; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables et d’un site web utilisant l’intelligence artificielle qui permet aux utilisateurs de mener des essais cliniques conformes à la réglementation (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables et d’un site web qui permet aux utilisateurs de mener des essais cliniques conformes à la réglementation en créant des formulaires de rapport de cas pour les essais cliniques, en générant des rapports de conformité et de performance, en gérant les données et les échantillons cliniques, en surveillant et en suivant les activités d’audit des essais cliniques, en examinant et en auditant les données des essais cliniques, et en accédant aux ressources d’établissement de normes pour les essais cliniques (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); intelligence artificielle en tant que service comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la conduite d’essais cliniques; conseil en gestion de projets informatiques; planification, conception et gestion de systèmes de technologies de l’information; services d’intégration de logiciels, à savoir l’intégration de logiciels informatiques dans de multiples systèmes et réseaux; consultation technique dans le domaine de l’analyse d’ingénierie mécanique; services de conception de systèmes informatiques et d’ingénierie logicielle; fourniture de services d’ingénierie et de conseil en ingénierie relatifs à l’intégration de systèmes, aux tests et à l’évaluation dans le domaine de l’ingénierie environnementale; services de conseil en technologies de l’information pour les secteurs de la santé, de la médecine, des sciences de la vie et des essais cliniques; services de gestion de projets de technologies de l’information, à savoir conseil en gestion de projets de technologies de l’information; services de recherche scientifique, de développement et de conseil; services de recherche clinique, de tests cliniques et de tests en laboratoire dans les domaines pharmaceutique, médical, des soins de santé et des sciences de la vie; conseil en développement de produits dans les domaines pharmaceutique, médical, des soins de santé, des essais cliniques et des sciences de la vie; conduite d’essais cliniques pour le compte de tiers; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la collecte, la gestion et l’analyse de données d’essais cliniques; fourniture d’une base de données interactive en ligne contenant des informations de recherche scientifique et médicale dans les domaines pharmaceutique, médical, des soins de santé et des sciences de la vie (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); fourniture d’informations scientifiques, médicales et relatives aux essais cliniques concernant le développement, la validation et l’approbation réglementaire de médicaments pharmaceutiques, de produits biologiques et de dispositifs médicaux (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); fourniture d’informations techniques relatives au développement et à la validation de médicaments pharmaceutiques, de produits biologiques et de dispositifs médicaux; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la collecte, l’automatisation, la correction, la surveillance, l’anonymisation, l’intégration, le rapport, le suivi et l’analyse de données et d’informations dans les domaines médical, des soins de santé, des essais cliniques, pharmaceutique et des sciences de la vie; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la relation client et la gestion de la relation patient; fourniture de services d’ingénierie et de conseil en ingénierie relatifs à l’intégration de systèmes, aux tests et à l’évaluation pour déterminer la compétence professionnelle dans le domaine de la recherche scientifique, des soins de santé, médicale et clinique; consultation technique dans le domaine des services de réingénierie des processus d’affaires.

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Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1886212 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 09/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 09/12/2025 FIN DU DÉLAI: 09/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1886212 Marque: WHERE HUMAN INTELLIGENCE MEETS ARTIFICIAL INTELLIGENCE Nom du titulaire: The Emmes Company, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «WHERE HUMAN INTELLIGENCE MEETS ARTIFICIAL INTELLIGENCE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de traitement de données, à savoir, établissement de rapports de données et collecte de données de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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études de santé dans le domaine de la recherche biomédicale; Conseil en gestion d’entreprise; Services de conseil et d’information en affaires; Services d’assistance, de conseil et de consultation aux entreprises dans le domaine des services de gestion de programmes et de projets, des services techniques et d’ingénierie, des services de formation et d’éducation, des services de conseil en gestion et des services de renforcement des effectifs; Compilation et analyse de statistiques, de données et d’autres sources d’information à des fins commerciales; Conseil et gestion d’entreprise dans le domaine des essais cliniques, à savoir, gestion des données cliniques et des soumissions réglementaires pour le compte de sociétés pharmaceutiques, médicales, de soins de santé et des sciences de la vie afin de les aider dans la recherche clinique, les essais cliniques et les demandes d’approbation de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs; Fourniture d’examens indépendants d’essais cliniques à des fins commerciales; Tenue d’un registre de patients, à savoir, compilation d’informations sur les patients dans des bases de données informatiques; Services de recrutement, à savoir, publicité pour des essais cliniques, recrutement de patients et placement de patients pour la participation à des essais cliniques pour le test de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs; Services commerciaux fournis aux industries des soins de santé, médicales, des sciences de la vie, pharmaceutiques et des essais cliniques, à savoir, la collecte, la communication et l’analyse de données de qualité à des fins commerciales.

Classe 42 Services de recherche biomédicale consistant en la conception de protocoles et la collecte d’informations obtenues dans la recherche; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables comprenant des logiciels de capture, d’analyse, de rapport et de gestion de données dans le domaine de la recherche biomédicale, médicale, des soins de santé, des essais cliniques, des sciences de la vie et pharmaceutique; Fourniture d’analyses statistiques et de recherches de données et d’informations biomédicales, médicales, de soins de santé, d’essais cliniques, des sciences de la vie et pharmaceutiques; Fourniture de services de recherche médicale et scientifique et de conseil dans le domaine des essais cliniques; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables et d’un site web utilisant l’intelligence artificielle qui permet aux utilisateurs de mener des essais cliniques conformes à la réglementation (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables et d’un site web qui permet aux utilisateurs de mener des essais cliniques conformes à la réglementation en créant des formulaires de rapport de cas pour les essais cliniques, en générant des rapports de conformité et de performance, en gérant les données et les échantillons cliniques, en surveillant et en suivant les activités d’audit des essais cliniques, en examinant et en auditant les données des essais cliniques, et en accédant aux ressources d’établissement de normes pour les essais cliniques (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); Intelligence artificielle en tant que service comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour la conduite d’essais cliniques; Conseil dans le domaine de la gestion de projets informatiques; Planification, conception et gestion de systèmes de technologie de l’information; Services d’intégration de logiciels, à savoir l’intégration de logiciels informatiques dans de multiples systèmes et réseaux; Consultation technique dans le domaine de l’analyse en ingénierie mécanique; Services de conception de systèmes informatiques et d’ingénierie logicielle; Fourniture de services d’ingénierie et de conseil en ingénierie relatifs à l’intégration de systèmes, aux tests et à l’évaluation dans le domaine de l’ingénierie environnementale;

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Services de conseil en technologies de l’information pour les secteurs de la santé, de la médecine, des sciences de la vie et des essais cliniques; Services de gestion de projets en technologies de l’information, à savoir, conseil en matière de gestion de projets en technologies de l’information; Services de recherche, de développement et de conseil scientifiques; Services de recherche clinique, d’essais cliniques et d’essais en laboratoire dans les domaines pharmaceutique, médical, de la santé et des sciences de la vie; Services de consultation en développement de produits dans les domaines pharmaceutique, médical, de la santé, des essais cliniques et des sciences de la vie; Conduite d’essais cliniques pour le compte de tiers; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la collecte, la gestion et l’analyse de données d’essais cliniques; Fourniture d’une base de données interactive en ligne contenant des informations de recherche scientifique et médicale dans les domaines pharmaceutique, médical, de la santé et des sciences de la vie (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); Fourniture d’informations scientifiques, médicales et relatives aux essais cliniques concernant le développement, la validation et l’approbation réglementaire de médicaments pharmaceutiques, de produits biologiques et de dispositifs médicaux (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du règlement); Fourniture d’informations techniques relatives au développement et à la validation de médicaments pharmaceutiques, de produits biologiques et de dispositifs médicaux; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la collecte, l’automatisation, la correction, la surveillance, l’anonymisation, l’intégration, la création de rapports, le suivi et l’analyse de données et d’informations dans les domaines médical, de la santé, des essais cliniques, pharmaceutique et des sciences de la vie; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la relation client et la gestion de la relation patient; Fourniture de services d’ingénierie et de conseil en ingénierie relatifs à l’intégration de systèmes, aux tests et à l’évaluation pour déterminer la compétence professionnelle dans le domaine de la recherche scientifique, de la santé, médicale et clinique; Consultation technique dans le domaine des services de réingénierie des processus d’affaires.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un lieu où l’intelligence humaine se conjugue avec la technologie informatique dédiée à travailler de manière intelligente (intelligence artificielle).

La signification susmentionnée de l’expression «WHERE HUMAN INTELLIGENCE MEETS ARTIFICIAL INTELLIGENCE», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

WHERE «in, at, or to which (place)» (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/where).

HUMAN «human means relating to or concerning people» (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/human).

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INTELLIGENCE «l’intelligence est la capacité de penser, de raisonner et de comprendre au lieu de faire les choses automatiquement ou par instinct» (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/intelligence).

MEETS «se réunir (avec), soit intentionnellement, soit par accident ; rencontrer» (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/meet).

ARTIFICIELLE «l’intelligence artificielle est un type de technologie informatique qui INTELLIGENCE vise à faire fonctionner les machines de manière intelligente, de la même manière que l’esprit humain. L’abréviation IA est également utilisée.»
«une intelligence artificielle est un système informatique qui possède certaines des mêmes qualités qu’un cerveau humain» (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 09/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/artificial- intelligence).

Le public pertinent percevrait simplement le signe «WHERE HUMAN INTELLIGENCE MEETS ARTIFICIAL INTELLIGENCE» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que le traitement et l’analyse de données, le conseil et l’information en matière commerciale, ainsi que le recrutement et d’autres services de la classe 35, et les services technologiques, scientifiques et informatiques de la classe 42, sont fournis d’une manière qui combine les efforts intellectuels humains et la technologie informatique dédiée à un fonctionnement intelligent (intelligence artificielle).

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente

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communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur