DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 14/05/2026
Deborah Catherine Elves Duqueza Suites Golf and Gardens, Planta 1, Apartmento 310 29691 Manilva ESPAÑA
Numéro de demande : 019310196 Votre référence : datingsoberappeu Marque : Dating Sober Type de marque : Marque verbale Demandeur : Deborah Catherine Elves Duqueza Suites Golf and Gardens, Planta 1, Apartmento 310 29691 Manilva ESPAÑA
I. Exposé des faits
Le 05/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 9 Applications téléchargeables pour appareils mobiles ; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 45 Services de rencontres ; Services de rencontres vidéo ; Services de rencontres par internet.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019310196 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 05/03/2026
Deborah Catherine Elves Duqueza Suites Golf and Gardens, Planta 1, Apartmento 310 29691 Manilva ESPAÑA
Demande n°: 019310196 Votre référence: datingsoberappeu Marque: Dating Sober Type de marque: Marque verbale Demandeur: Deborah Catherine Elves Duqueza Suites Golf and Gardens, Planta 1, Apartmento 310 29691 Manilva ESPAÑA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Dating Sober».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 9 Applications téléchargeables pour appareils mobiles; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 45 Services de rencontres; Services de rencontres vidéo; Services de rencontres par internet.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : services destinés aux personnes qui cherchent un partenaire qui ne s’adonne pas à la boisson.

Les significations susmentionnées des mots « Dating Sober », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

DATING les agences ou services de rencontres sont destinés aux personnes qui cherchent une petite amie ou un petit ami (informations extraites de Collins le 04/03/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dating)
SOBER non ivre ; qui ne s’adonne pas à une consommation excessive de boisson ou à toute autre activité (informations extraites de Collins le 04/03/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sober)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les applications de rencontre et les services de mise en relation sont destinés aux personnes qui souhaitent fréquenter des personnes sobres avec lesquelles elles peuvent s’engager dans des activités sans consommer d’alcool. Par conséquent, le signe décrit clairement la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 04/03/2026 a révélé que les mots « Dating Sober » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://hellosundaymorning.org/2016/08/16/dating-sober-how-to-do-it/

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https://www.ashleytreatment.org/rehab-blog/dating-sober-build-real-connections/
https://sobarecovery.com/sober-dating-apps/
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Cecilia ALIN Examinatrice