DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/04/2026
GM 327 Route de Sainte Consorce 69290 Pollionnay FRANCIA
Demande no: 019295885 Marque: glacebox Type de marque: Verbale Déposant: GM 327 Route de Sainte Consorce F-69290 Pollionnay FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 02/02/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 11 Glacières électriques; Glacières; Appareils de réfrigération.
Classe 35 Services de vente au détail concernant le matériel de congélation; Services de vente en gros concernant le matériel de congélation.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 295 885 glacebox est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 11 Glacières électriques; Glacières; Appareils de réfrigération.
Classe 35 Services de vente au détail concernant le matériel de congélation; Services de vente en gros concernant le matériel de congélation.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 11 Installations sanitaires; Appareils et installations sanitaires; Installations sanitaires mobiles; Appareils de cuisson; Appareils de cuisson en plein air; Appareils d’éclairage; Appareils d’éclairage pour véhicules; Projecteurs de lumière.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 01/02/2026
GM 327 Route de Sainte Consorce 69290 Pollionnay FRANCIA
Demande no: 019295885 Marque: glacebox Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: GM 327 Route de Sainte Consorce 69290 Pollionnay FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «glacebox».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 11 Glacières électriques; Glacières; Appareils de réfrigération.
Classe 35 Services de vente au détail concernant le matériel de congélation; Services de vente en gros concernant le matériel de congélation.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: une boîte destinée à contenir de la glace ou à maintenir des produits au froid
La signification susmentionnée du mot composé «glacebox», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

GLACE: Eau congelée (informations extraites du dictionnaire en ligne LeRobert le 29/01/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/glace).

BOX: Compartiment individuel ; stand (informations extraites du dictionnaire en ligne LeRobert le 29/01/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/box).

Le terme “box” couramment utilisé en français et emprunté de l´Anglais, sera compris par le consommateur comme désignant un espace ou un contenant délimité destiné à recevoir des objets.

Appliqué aux produits de la classe 11, le consommateur pertinent percevra le signe dans son ensemble comme désignant un compartiment ou un contenant destiné à recevoir de la glace ou à maintenir des produits au froid.

Appliqué aux services de la classe 35, le signe indique que les services de vente au détail et en gros portent sur des produits liés à la réfrigération, à la congélation ou au maintien au froid.

Dès lors, le signe décrit la nature, la fonction et/ou la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas

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d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits et services susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 11 Glacières électriques; Glacières; Appareils de réfrigération.
Classe 35 Services de vente au détail concernant le matériel de congélation; Services de vente en gros concernant le matériel de congélation.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 11 Installations sanitaires; Appareils et installations sanitaires; Installations sanitaires mobiles; Appareils de cuisson; Appareils de cuisson en plein air; Appareils d’éclairage; Appareils d’éclairage pour véhicules; Projecteurs de lumière.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.