EUIPO, 26 janvier 2026, n° 003216846

EUIPO 26 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 janv. 2026, n° 003216846
Numéro(s) :	003216846
Textes appliqués :	Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 216 846
FREE Société par actions simplifiée, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Alphafly Media s.r.o, Rybná 716/24, Staré Město, 110 00 Praha, République tchèque (demanderesse), représentée par Marks & Us Lawyers, Marcas y Patentes S.L.P, Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya), Espagne (mandataire professionnel). Le 26/01/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 216 846 est accueillie pour tous les services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 984 145 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse est condamnée aux dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 06/05/2024, l’opposante a initialement formé opposition à l’encontre d’une partie des services. Toutefois, en raison d’une limitation de la part de la demanderesse, l’opposition est désormais formée à l’encontre de tous les services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 984 145 « xfree » (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de marque française n° 3 679 804 « FREE » (marque verbale), pour lequel l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

Remarque préliminaire concernant la preuve d’usage L’enregistrement de marque française antérieure n° 3 679 804 « FREE » (marque verbale) a été enregistré le 16/03/2018, soit plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande contestée, le 07/02/2024. La division d’opposition constate que, le 12/11/2024, la demanderesse a requis de l’opposante qu’elle produise la preuve de l’usage des marques antérieures. Elle constate en outre que, le 17/04/2025, l’opposante a produit des éléments de preuve d’usage avant le délai prorogé du 22/04/2025, et que (comme indiqué dans la communication de la division d’opposition du 29/05/2024) le 01/10/2024, dans le délai qui lui était imparti pour compléter l’opposition (03/10/2024), elle a produit des preuves. Ces preuves, bien que soumises dans le but principal de prouver la renommée de la marque antérieure, étaient déjà conformes aux exigences de la demande de preuve d’usage de la demanderesse.

Décision sur opposition n° B 3 216 846 Page 2 sur 29
Puisqu’il ne peut y avoir de renommée sans preuve d’un usage sérieux, la division d’opposition examinera si cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux en même temps que l’évaluation de sa renommée.

RENOMMÉE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, RMUE, la marque contestée n’est pas enregistrée lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait atteinte.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 5, RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Les signes doivent être identiques ou similaires.

La marque de l’opposant doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée ; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels l’opposition est fondée.

Risque de préjudice : l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait atteinte.

Les exigences susmentionnées sont cumulatives et, par conséquent, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, RMUE (16/12/2010, T-345/08, BOTOLIST / BOTOX, EU:T:2010:529, § 41 ; 16/12/2010, T-357/08, BOTOCYL / BOTOX, EU:T:2010:529, § 41). Toutefois, le respect de toutes les conditions susmentionnées pourrait ne pas être suffisant. L’opposition peut néanmoins échouer si le demandeur établit un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

En l’espèce, le demandeur n’a pas allégué avoir un juste motif pour l’usage de la marque contestée. Par conséquent, en l’absence d’indications contraires, il doit être présumé qu’aucun juste motif n’existe.

a) Usage et renommée de la marque antérieure
La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public pertinent pour les services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

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En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 07/02/2024. Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver que l’enregistrement de marque française antérieure nº 3 679 804 «FREE» (marque verbale) avait acquis une renommée en France avant cette date pour les produits et services pour lesquels l’opposant a revendiqué une renommée. En outre, la demande de preuve d’usage du demandeur a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure pertinente a été enregistrée plus de cinq ans avant le 07/02/2024. L’opposant était donc tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux en France du 07/02/2019 au 06/02/2024 inclus.

Par ailleurs, les produits et services pour lesquels les preuves doivent démontrer que la marque antérieure a acquis une renommée, et donc également un usage sérieux, sont les suivants :

Classe 9 : Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement du son, des images ou des données ; appareils et instruments de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, la télématique.

Classe 38 : Services de télécommunications ; communications téléphoniques ; fourniture d’accès à des réseaux de communication électronique ; communications par téléphone cellulaire ; diffusion et fourniture de programmes de télévision sur tous supports de communication.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, la preuve d’usage consistera en des indications relatives au lieu, au moment, à l’étendue et à la nature de l’usage de la marque opposante à l’égard des produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, tous les faits pertinents de l’espèce doivent être pris en considération, y compris, en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

Le 14/11/2024, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, l’Office a imparti à l’opposant un délai jusqu’au 19/01/2025 pour présenter des preuves d’usage de la marque antérieure. Ce délai a été prorogé jusqu’au 22/04/2025. Le 17/04/2025, dans le délai imparti, l’opposant a présenté des preuves d’usage. Le 01/10/2024, aux fins de déposer des faits, preuves et arguments supplémentaires et de démontrer, entre autres, la renommée de sa marque antérieure, l’opposant a présenté, notamment, les preuves ci-dessous, qui seront également prises en compte pour prouver l’usage. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, toute preuve soumise par l’opposant à tout moment de la procédure avant l’expiration du délai de production de la preuve d’usage doit être automatiquement prise en compte lors de l’évaluation de la preuve d’usage. Il s’ensuit qu’en l’espèce, les preuves soumises les 01/10/2024 et 17/04/2025 doivent être prises en compte aux fins d’évaluer si la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux et si elle a acquis une renommée. Toutefois, la division d’opposition constate que les preuves soumises le 01/10/2024 sont suffisantes pour démontrer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage et a acquis une renommée en raison de son usage ancien et étendu (comme cela sera expliqué plus en détail ci-après). Par conséquent, en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’énumérer et de commenter les preuves soumises le 17/04/2025.

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Le 01/10/2024 (avant la date limite de dépôt de faits, preuves et arguments supplémentaires), l’opposant a soumis, entre autres, les preuves suivantes.

Un grand nombre d’extraits de presse publiés, par exemple, dans L’Internaute, Le Figaro, CB News Communication, Le Journal du Net, Science & Vie Micro (SVM), Le Revenu, Presence PC, Management, Internet en Action, L’Ordinateur Individuel, Micro Achat, La Tribune, Satellifax, Libération, Reuters, 01, Net Presence PC, TF1.FR, AFP, L’Internet Agricole, La Depeche du Midi, Les Echos, L’Independant, La Voix du Nord, L’Est Republicain, Le Monde, La Vie, Le Journal des Telecoms, La Correspondance de la Presse, Bourse Plus, Stratégies, Les Echos Entreprises et Marches, Libération, 20 Minutes, ADSL Magazine, AFP, Musique Info Hebdo, Marseilleplus, Le Journal des Telecoms, XP Solutions, Microhebdo, Selection du Readers Digest, Univers Mac, Le Figaro Economie, Le Point, Windows, L’Expansion, La Tribune, Le Nouvel Observateur, Le Point, Telecable Satelite, Le Republicain Lorrain, Capital, France Info, Que Choisir, The Wall Street Journal Le Nouvel Observateur, Challenge, Aujourd’hui, UFC-Que Choisir, Cite World, Industrie et Technologies, L’Express, Silicon.fr, Phonandroid.com, Meilleurmobile.com, Relaxnews, Le Progrès, Le Figaro, Boursier.com et La Tribune. Tous sont datés entre 2000 et 2023 et font référence à la marque « FREE ».

Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé « Parts de marché du haut et très haut débit en France », indiquant :

[a]u 31 mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet haut et très haut débit avec 41,1 % des abonnements (9,9 millions d’abonnés). Suivent ensuite FREE (22,54 %, 5,46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5,13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1,89 million d’abonnés).

Ces chiffres sont repris dans le graphique circulaire suivant :

Un article de humanapp, daté de 2021, intitulé « Rapport de la branche des télécommunications » (traduction : « Rapport de l’industrie des télécommunications »), qui indique :

[f]in 2020, Orange détenait 39 % du marché de détail du haut débit, en très légère baisse d’une année sur l’autre (39,2 % fin 2019). Ses principaux concurrents sont FREE et SFR (21,9 % et 21,2 % de parts de marché pour les deux). Bouygues Telecom, entré sur le marché en 2009, a connu une croissance très rapide, attirant 4,2 millions de clients

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(13,7 % de part de marché fin 2020). Les quatre principaux acteurs détiennent près de 96 % de la base d’abonnés français au haut et au très haut débit.

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un autre graphique circulaire dans le même article illustre que fin 2020, 'FREE’ était toujours numéro deux du classement, après 'ORANGE’ et avant 'SFR’ et 'BOUYGUES TELECOM', comme suit :

Un article du JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, qui indique '[p]arts de marché des opérateurs dans l’internet haut débit et très haut débit fin 2018' et que :

[f]in 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11,71 milliards d’abonnés). Suivent 'FREE’ (23,1 %, 6,43 milliards d’abonnés), SFR (21,5 %, 5,99 milliards d’abonnés), et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3,67 milliards d’abonnés).

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Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un extrait d''ILIAD-FREE', daté de 2022, présentant le graphique suivant :

Un communiqué de presse d''Iliad’ (une filiale de 'Free Mobile'), daté du 28/02/2013, intitulé '2012 Free révolutionne la téléphonie mobile. Le Groupe affiche une croissance record', qui indique :

5,2 millions d’abonnés mobiles – près de 8 % du marché mobile français – souscrits en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés haut débit, soit environ un nouvel abonné sur deux, un chiffre d’affaires du groupe de 3 153 millions d’euros, une augmentation de près de 50 % et la croissance de notre activité fixe a repris : +9 % sur l’ensemble de l’année, et +12 % au 4ème trimestre seulement.

Un communiqué de presse d''Iliad’ concernant 'FREE', daté du 10/03/2014, indiquant :

13,7 millions d’abonnés (fixe et mobile), chiffre d’affaires en hausse de près de 19 % à plus de 3,7 milliards d’euros, EBITDA en hausse de 31 %, dépassant 1,2 milliard d’euros, résultat net en hausse de 42 % à 265 millions d’euros, 24 % du chiffre d’affaires réinvesti en 2013, représentant le plus important programme d’investissement du secteur.

Un communiqué de presse d''Iliad’ concernant 'FREE', daté du 12/03/2015, indiquant :

16 millions d’abonnés (fixe et mobile), activité mobile : 15 % de part de marché trois ans seulement après le lancement, chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros, dépassant pour la première fois de l’histoire du Groupe la barre des 4 milliards d’euros – avec un an d’avance sur son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau

Décision sur opposition n° B 3 216 846 Page 7 sur 29
avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui conférant un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, performance financière vendue : EBITDA en hausse de 7 % à 1,3 milliard d’euros, et un record de 737 millions d’euros de flux de trésorerie disponible (Free Cash Flow) provenant des opérations ADSL.

Un communiqué de presse 'Iliad’ concernant 'FREE', daté du 10/03/2016, indiquant :

[près de] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile : 17 % de part de marché quatre ans seulement après le lancement, une augmentation de 7,4 % des revenus des services, une accélération du rythme des déploiements de réseaux ultra-rapides : près de 1,5 million de prises FTTH raccordables et plus de 5 600 sites 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10 MHz supplémentaires dans la bande 700 MHz et 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, un modèle de croissance rentable : EBITDA en hausse de 16 % à 1,5 milliard d’euros et un bénéfice pour la période en hausse de 20 % à un million.

Un communiqué de presse 'Iliad’ concernant 'FREE', daté du 07/03/2017, indiquant :

[une] performance commerciale exceptionnelle : Free devient le premier opérateur alternatif Haut Débit et Très Haut Débit devant SFR et reste le premier recruteur d’abonnés mobiles pour le 20e trimestre consécutif, déploiements record de réseaux ultra-rapides : 4,4 millions de prises FTTH raccordables et 310 000 abonnés fin 2016, plus de 2 400 sites mobiles 3G déployés au cours de l’année, permettant d’atteindre l’engagement de couverture 3G de 90 % de la population avec près d’un an d’avance, revenus et bénéfices en forte hausse, de 7 % et 20 % respectivement, 4e opérateur mobile : opportunités de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du Très Haut Débit sur les marchés fixe et mobile et perspectives de forte génération de trésorerie d’ici 2020.

Un communiqué de presse 'Iliad’ concernant 'FREE', daté du 18/05/2017, intitulé 'Chiffre d’affaires du premier trimestre 2017', indiquant :

[chiffre d’affaires du premier] trimestre en hausse de près de 7 % à 1 224 millions d’euros, 300 000 nouveaux abonnés fixe et mobile au cours du trimestre – premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21e trimestre consécutif, nouvelle accélération des raccordements FTTH avec quelque 60 000 nouveaux abonnés fibre sur la période – Free est le deuxième opérateur FTTH en France, 6,3 millions d’abonnés 4G avec une consommation moyenne de données de 6 Go par mois et par abonné – Au 31 mars 2017, le réseau 4G du Groupe couvrait plus de 80 % de la population française, trois Français sur quatre pensent que la 4G illimitée deviendra essentielle – Free est le premier opérateur à inclure la 4G illimitée dans son forfait mobile à 15,99 € par mois pour les abonnés Freebox.

Un communiqué de presse 'Iliad’ concernant 'FREE', daté du 13/03/2018, intitulé 'Les abonnés Free dépassent les 20 millions. Transition vers les réseaux Ultra-Rapides fermement engagée', indiquant :

[activité] mobile : une performance commerciale hors pair. Free Mobile est le premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, activité fixe : Free conforte sa position de premier alternatif du pays

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opérateur, avec 6,5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés fibre). Près de 250 000 nouveaux abonnés fibre en 2017, activité mobile : une année record avec près de 3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), succès continu de la 4G : 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une consommation mensuelle moyenne de données parmi les plus élevées d’Europe, à 8,4 Go, chiffre d’affaires en hausse de près de 6 % sur un an, à seulement 5 milliards d’euros, et croissance à deux chiffres (16 %) du résultat des activités ordinaires, à
862 millions d’euros, d’importants programmes d’investissement (1 482 millions d’euros) pour assurer une transition rapide vers les réseaux Très Haut Débit et Mobiles.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/11/2019, intitulé « Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019. La croissance s’accélère en France. Impacts positifs du plan de transformation initié à l’été 2018 », indiquant :

[c]ontinuation de la forte trajectoire de croissance observée au cours des derniers trimestres : chiffre d’affaires en France en hausse de 3,3 % au troisième trimestre et chiffre d’affaires consolidé en hausse de plus de 8 %. Haut débit : un retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibre : un record pour le marché avec 210 000 ajouts nets, la meilleure performance jamais réalisée sur le marché, tous opérateurs confondus. Premier recruteur depuis le début de l’année. Mobile : croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le Forfait Free Mobile Illimité 4G et une augmentation de près de 10 % des revenus facturés aux abonnés. Italie : forte dynamique commerciale continue avec 700 000 ajouts nets et poursuite du déploiement du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de dividende adoptée : 2,60 € par action.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/05/2020, intitulé « Le Groupe Iliad maintient sa bonne dynamique de croissance et prépare la relance de ses activités impactées par la crise du Covid-19 », indiquant :

[l]es résultats du Groupe au premier trimestre 2020 s’inscrivent dans la dynamique de croissance et les très bonnes performances commerciales et réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le Groupe est numéro 1 sur les recrutements nets Fibre en France pour le quatrième trimestre consécutif. Toutefois, les mesures de confinement imposées début mars en Italie, puis en France, ont naturellement entraîné un ralentissement des déploiements réseau et de l’activité commerciale. Pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services ces dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur la relance post-confinement. La crise a montré la pertinence des choix stratégiques du Groupe, notamment sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux sur tous les territoires et de lancer une activité B2B pour accompagner les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique… Le chiffre d’affaires a continué de progresser, avec des hausses de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour l’ensemble du Groupe sur un an. Dans son activité Fixe, Iliad a réalisé sa meilleure performance depuis quatre ans en termes de croissance de la base d’abonnés Fixe et Fixe Très Haut Débit, avec 47 000 nouveaux abonnés. Pour la Fibre, le Groupe a enregistré 215 000 ajouts nets, dont la majorité étaient de nouveaux abonnés.

Décision sur l’opposition n° B 3 216 846 Page 9 sur 29
Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 29/08/2024, intitulé « Le groupe Iliad se classe désormais parmi les cinq premiers opérateurs télécoms européens », indiquant :

[a]limenté par le succès commercial de la Freebox Ultra lancée en janvier, et par la promesse tenue de ne pas augmenter les prix de ses deux forfaits mobiles historiques (les forfaits à 2 € et 19,99 €/mois), Free a conservé son leadership en termes de recrutements nets sur les segments Mobile et Fixe, dans un contexte de marché volatil et à faibles volumes. Au deuxième trimestre, il a gagné 120 000 nouveaux abonnés mobiles nets (dont 185 000 sur les forfaits 4G/5G), 40 000 nouveaux abonnés nets au haut débit et au très haut débit, et 189 000 nouveaux abonnés Fibre. Grâce aux investissements du Groupe dans ses réseaux de nouvelle génération et à son engagement à offrir la meilleure technologie à un prix équitable, fin juin 2024, plus de 75 % des abonnés Free Mobile étaient sur le forfait 4G/5G et plus de 78 % des abonnés Freebox avaient la Fibre Free.

Une enquête GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question : « le fournisseur d’accès à internet FREE a décidé de se lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphonie mobile ? ». 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile Free, plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails, et seulement 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.

Un communiqué de presse de l’Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que le site internet « FREE » est l’un des plus visités selon Médiamétrie.

Un article de www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé « Audience : classements Nielsen/NetRatings ». Il place « FREE » en 2e position avec 2 025 000 visiteurs.

Un article de Nielsen/NetRatings, daté d’octobre 2002, indiquant que « Free gagne 60 % d’audience en seulement 6 mois et dépasse les 6 millions de visiteurs ». Il place « FREE » en 2e position avec 6 055 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en mai ». Il place « FREE » en 2e position avec 7 081 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il place « FREE » en 5e position avec 7 894 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il place « FREE » en 4e position avec 9 741 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en mars ». Il place « FREE » en 3e position avec 11 816 000 visiteurs uniques.

Décision sur opposition n° B 3 216 846 Page 10 sur 29
Plusieurs extraits de Médiamétrie/NetRatings (société indépendante spécialisée dans la mesure des audiences des principaux médias audiovisuels : télévision, radio et internet). Ceux-ci montrent 'FREE’ parmi les sites web les plus visités en France entre 2007 et 2019, comme suit :

o daté du 14/05/2007, relatif à mars 2007, place le site web 'FREE’ en 4e position avec 14 097 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 15/08/2008, relatif à juin 2008, place le site web 'FREE’ en 4e position avec 14 590 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2009, relatif à mai 2009, place le site web 'FREE’ en 4e position avec 17 476 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 24/06/2010, relatif à mai 2010, place le site web 'FREE’ en 6e position avec 17 456 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 22/04/2011, relatif à mars 2011, place le site web 'FREE’ en 7e position avec 17 416 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 25/05/2012, relatif à avril 2012, place le site web 'FREE’ en 8e position avec 17 921 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 05/03/2013, relatif à janvier 2013, place le site web 'FREE’ en 8e position avec 17 768 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 06/01/2015, relatif à novembre 2014, place le site web 'FREE’ en 10e position avec 15 625 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2015, relatif à mai 2015, place le site web 'FREE’ en 10e position avec 15 645 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/01/2017, relatif à décembre 2016, place le site web 'FREE’ en 10e position avec 13 848 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 27/03/2017, relatif à février 2017, place le site web 'FREE’ en 10e position avec 12 733 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 23/05/2018, relatif à mars 2018, place le site web 'FREE’ en 28e position avec 15 525 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 29/04/2019, relatif à mars 2019, place le site web 'FREE’ en 35e position avec 14 049 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 13/02/2020, relatif à décembre 2019, place le site web 'FREE’ en 46e position avec 13 824 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/06/2020, relatif à mai 2020, place le site web 'FREE’ en 42e position avec 14 432 000 visiteurs uniques par mois.

Quelques chiffres concernant les campagnes publicitaires enregistrées par 'SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media’ (société indépendante) entre 1999 et 2023. Ceux-ci indiquent, par exemple, des dépenses de 5 501 624 EUR en 1999, 105 565 000 EUR en 2014, 105 666 000 EUR en

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2015, 119 430 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017, 115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020, 91 287 000 EUR en 2021, 93 429 000 EUR en 2022 et 88 572 000 EUR en 2023.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2019, montrant ce qui suit :

Il classe 'FREE’ en 2e position, après 'L’OREAL’ et avant 'MICHELIN’ et 'MERCURE HOTELS'.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2021, montrant ce qui suit :

Il classe 'FREE’ en 4e position, après 'MONCLER', 'HERMES’ et 'MICHELIN'.

Une enquête de Que Choisir, menée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 répondants étaient satisfaits

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avec 'FREE’ comme fournisseur d’accès à internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service client, ainsi que du rapport qualité-prix.

Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé 'Les marques des français … et préférées les moins aimées', contenant une enquête montrant que, dans les domaines des télécommunications et de la haute technologie, 'FREE’ est la marque française préférée. Elle est en 6ème position, derrière des marques internationales très célèbres.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % des personnes interrogées sont globalement satisfaites des services de téléphonie mobile de 'FREE’ et 92 % de ses services d’accès à internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, en 2ème position, d’au moins 5 points).

Un extrait de COMMUNIQUÉ, daté du 15/09/2016, intitulé 'Terre de Sienne'. Cet article indique que 77 % des consommateurs ont jugé 'FREE’ utile, la classant en 19ème position, et 70 % des consommateurs ont estimé que 'FREE’ avait une bonne image, la classant en 22ème position parmi 48 autres marques.

Un extrait de www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant, entre autres :

[petite] surprise qui nous permet de pousser un (petit) cocorico, Iliad (Free) rejoint la première moitié du classement, à la 49ème place. L’entreprise de Xavier Niel est mieux placée que le seul autre Français du classement FORBES, à savoir Dassault Systems (76ème position) et, surtout, que Orange, élément principal manquant de la liste.

Un extrait de Stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que 'FREE’ est classée marque préférée des Français dans le secteur des télécommunications, avec 100 %, suivie par 'ORANGE’ avec 94 % et 'SFR’ avec 69 %.

Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes interrogées) indiquant que la marque 'FREE’ est connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par 96 % des personnes interrogées (même si ce n’est que de nom). Elle indique en outre que 'FREE’ est particulièrement bien connue des personnes actives de moins de 50 ans et des personnes avec enfants.

Une étude comparative des fournisseurs d’accès à internet par l’association de consommateurs Que Choisir, datée du 20/11/2014, indiquant, entre autres, que :

[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à internet ne sont pas les mêmes. Selon les technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, câble), la qualité et l’étendue du réseau, les services qu’ils proposent sur leur box et leur modem, certains FAI (fournisseurs d’accès à internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il faut ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Elle vous guidera dans vos choix d’un nouveau FAI (fournisseur d’accès à internet). Vous pouvez, pour chacun d’eux, accéder aux détails des offres et trouver le forfait le plus adapté en fonction de vos besoins. Car le choix d’un FAI (fournisseur d’accès à internet) ne se fait pas sans réfléchir.

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'FREE’ est mentionné comme ayant obtenu un score de 15 sur 20 et une appréciation globale de 'bon'. En outre, cette étude classe également 'FREE’ en 1ère position, devant 'SFR', 'Orange', 'Numericable’ et 'Bouygues Télécom'.

Une enquête Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée 'L’innovation au cœur de l’influence’ et 'Marques influentes’ (Top 10 par item), montrant que 'FREE’ était classée en 10ème position pour la 'marque la plus innovante', en 5ème position pour le 'lancement de nouvelle tendance', en 6ème position pour 'avoir une longueur d’avance', en 7ème position pour 'un exemple pour les marques concurrentes', en 9ème position pour 'utile pour évaluer les concurrents’ et en 5ème position pour 'avoir changé à jamais le paysage du consommateur'.

Une enquête de 'ISP Barometer’ – 'La supervision des FAI’ – 'UFC Que Choisir', datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à internet. 'FREE’ était le fournisseur de services qui satisfaisait le plus ses abonnés. En outre, seuls 11,5 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet. 'FREE’ a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé jamais enregistré, satisfaisant 85 % de ses abonnés. Cela le plaçait devant 'Numericable’ et 'Orange'.

Une enquête 01NET, datée du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question : 'parmi les marques suivantes, lesquelles symbolisent le plus internet ?'. Il apparaît que 'FREE’ a obtenu entre 14 % et 15 %. Cela signifie que la marque 'FREE’ était classée en 2ème position, après 'Google’ et avant 'Amazon', 'Apple’ et 'Facebook'.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée d’octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs concernant les services de 'FREE’ (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant 'Orange’ en 2ème position). Ces résultats peuvent s’expliquer par le bon fonctionnement des services et parce qu’ils sont précurseurs, innovants et économiques.

Un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, indiquant :

Apple et Free, les Français sont fidèles à ces marques plus qu’à toute autre… Dans le domaine des opérateurs de télécommunications, internet comme mobile, Free s’impose en 2012 comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les 'grands médias’ comme 'L’APPLE’ à la française… se positionne sur le marché des services internet.

Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant :

[les] conséquences de Free Mobile sur le marché de la téléphonie doivent être soulignées car il a contribué à rendre aux ménages une moyenne de 7 € par mois et par ménage, amortissant ainsi le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012.

Une enquête de Que Choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de 'FREE'

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en tant que leur fournisseur d’accès à internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients de Free ont admis avoir rencontré un problème avec leur accès à internet, tandis que 77,3 % recommanderaient ce fournisseur d’accès à internet à leurs proches.

Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé « Marques préférées des Français », contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée. Elle était en 6ème position, derrière des marques internationales très célèbres, telles que « Microsoft », « Apple », « Samsung », « Sony » et « Blackberry ».

Un article de 60 millions de consommateurs, daté d’octobre 2007, indiquant, entre autres, qu’il y avait 93 % de satisfaction concernant les services fournis par « Free », qui a obtenu la meilleure note de l’enquête. L’équipement « Freebox » était considéré comme le plus avancé fourni par « Free », avec de nombreuses fonctions particulièrement liées à la télévision.

Une enquête du Journal du Net et de Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes pour déterminer s’ils avaient l’intention de quitter leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % de ceux qui envisageaient de changer de fournisseur d’accès ont déclaré qu’ils préféreraient « Free » comme nouveau fournisseur.

Une enquête TNS Direct, datée de novembre 2004, dans laquelle 1 000 personnes ont été interrogées. « FREE » avait un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.

Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000, dans laquelle 1 005 personnes ont été interrogées. Elle a révélé que 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient « Free » en tant que fournisseur d’accès à internet.

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé « Groupe de travail sur les politiques des services de télécommunication et d’information – Offres multiples : tendances en matière de prix et de politiques ». Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services d’offres multiples (notamment vidéo, voix et données) sur ADSL.

Une enquête IFOP, datée de juillet 2024, dans laquelle 1 052 Français âgés de 15 ans et plus ont été interrogés, indiquant que « FREE » était connue par 98 % d’entre eux.

Un article de www.ciscoliveawards.com concernant les « Innovation Awards » de Cisco, montrant que « FREE » a remporté le prix « Meilleure infrastructure IP de fournisseur de services 2005 ».

Plusieurs décisions antérieures de l’Office en matière d’opposition, de nullité et de recours, et plusieurs décisions de justice, toutes concernant la marque « FREE ».

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Plusieurs jugements français confirmant la renommée de « FREE » en France pour les services de télécommunication, par exemple :

le Tribunal de grande instance de Nanterre, en date des 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016 ;

le Tribunal de grande instance de Paris, en date des 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018 ;

la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 07/07/2004 ;

la Cour d’appel de Paris, en date des 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.

Appréciation des preuves
Afin de déterminer le degré de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les faits pertinents de l’espèce, y compris, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

L’opposant a fait valoir que la part de marché détenue par une marque est déterminante pour apprécier sa renommée. Sur le marché du haut débit en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français de communications électroniques après « Orange », qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, « FREE » était en 4e position, et en 2018, en 2e position.

Un aperçu de l’augmentation de la part de marché figure dans le tableau suivant soumis par l’opposant.

Période Part de marché
Décembre 2012 8 %
Décembre 2013 12 %
Décembre 2014 15 %
Décembre 2015 17 %
Décembre 2016 18 %
Décembre 2017 19 %

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L’opposant a soumis un autre tableau qui récapitule les audiences mesurées sur www.free.fr depuis 2000, comme suit :

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L’opposante a produit un autre tableau, établi par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media, avec les chiffres suivants (EUR), et ventilé par période et par chiffres publicitaires, en relation avec les campagnes publicitaires, comme suit :

Les extraits relatifs aux audiences internet (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figurait parmi les sites internet les plus visités en France entre 1999 et 2023. L’opposante a également produit un tableau récapitulatif du nombre de visiteurs de www.free.fr à partir d’octobre 2000. De celui-ci, il peut être déduit le nombre de visiteurs par mois pour les années antérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Par exemple :

14 097 000 en mars 2007, plaçant le site internet en 4e position ;

14 590 000 en juin 2008, plaçant le site internet en 4e position ;

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17 476 000 en mai 2009, plaçant le site internet en 4ème position;

17 456 000 en mai 2010, plaçant le site internet en 6ème position;

17 416 000 en mars 2011, plaçant le site internet en 7ème position;

17 921 000 en avril 2012, plaçant le site internet en 8ème position;

17 768 000 en janvier 2013, plaçant le site internet en 8ème position;

15 625 000 en novembre 2014, plaçant le site internet en 10ème position;

15 645 000 en mai 2015, plaçant le site internet en 10ème position;

13 848 000 en décembre 2016, plaçant le site internet en 10ème position;

12 733 000 en février 2017, plaçant le site internet en 10ème position;

15 525 000 en mars 2018, plaçant le site internet en 28ème position;

14 197 000 en octobre 2019, plaçant le site internet en 45ème position;

14 432 000 en mai 2020, plaçant le site internet en 42ème position.

Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque « FREE » en relation avec la fourniture de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon l’enquête Taylor Nelson Sofres), « FREE » était connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par pas moins de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datée de 2012, indique 95 % de satisfaction globale des consommateurs en relation avec les services de « FREE », devant « Orange ». L’enquête datée de 2016 classe « FREE » en première position, avec 95 % de satisfaction globale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à internet. Enfin, l’enquête IFOP, datée de 2024, montre que « FREE » est connue par 98 % du public français.

L’extrait de Stratégie, daté de 2015, classait « FREE » comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête Capital, datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée, en 6ème position, derrière plusieurs marques internationales célèbres. Dans l’enquête Communiqué, datée de 2016, 77 % des consommateurs considéraient les services de « FREE » utiles, et 70 % considéraient que la marque « FREE » avait une bonne image. L’enquête GfK datée de 2012 indique que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile de « FREE » et plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails. Les enquêtes Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquent que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de « FREE » en tant que fournisseur de services internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité-prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », et que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2021, après « MONCLER », « HERMES » et « MICHELIN ». Un graphique circulaire de 2022 montre que « FREE » était en 4ème position, après « ORANGE », « SFR » et « Bouygues Telecom ».

Du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, de téléphonie fixe et mobile fournis sous la marque « FREE ». En 2011, « FREE » était la marque française préférée, classée en 6ème position, derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, daté du 01/07/2011). En outre, en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français en communications électroniques (JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013); en 2016, « FREE » détenait 17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, daté du 18/05/2016); et en 2018, « FREE » était classée en 2ème position sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit avec une part de marché

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part de 23,1 % et 6,43 milliards d’abonnés (JDN Journal du Net, du 04/04/2019). En 2014, « FREE » a été classée en 10e position pour « la marque la plus innovante », en 5e position pour « le lancement de nouvelles tendances », et en 6e position pour « l’avance » (Stratégies, 06/03/2014).

Les dépenses annuelles de publicité concernant la marque « FREE » entre 1999 et 2023 sont significativement élevées : 5 501 624 EUR en 1999, 105 565 000 EUR en 2014, 105 666 000 EUR en 2015, 119 430 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017, 115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020, 91 287 000 EUR en 2021, 93 429 000 EUR en 2022 et 88 572 000 EUR en 2023, selon SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media.

Concernant l’usage de la marque antérieure
Les documents fournis montrent que l’usage a eu lieu en France et que les dates de la plupart des preuves, ou celles auxquelles les documents se réfèrent, correspondent à la période pertinente. Cela peut être déduit des références à la France dans la plupart des documents, ainsi que de la langue de certains d’entre eux. En outre, cela peut être déduit de leurs dates, comme pour les extraits de presse de journaux/magazines français, en particulier ceux datés entre 2019- 2024, les articles de JDN Journal du Net, humanapp et Iliad-Free (datés entre 2019-2024) et leurs diagrammes circulaires correspondants illustrant les classements de certaines entreprises de télécommunications en France. Des preuves supplémentaires sont fournies dans certains communiqués de presse d’Iliad (datés du 12/11/2019, 12/05/2020, 29/08/2024), certains extraits de Médiamétrie/NetRatings montrant « FREE » parmi les sites web les plus visités en France (datés du 29/04/2019, 13/02/2020, 30/06/2020), deux extraits de rapports annuels de Brand Finance (datés de juin 2019 et mars 2021) et une enquête de Que Choisir (publiée le 28/03/2018), une enquête de l’IFOP (publiée en juillet 2024).

En outre, il ne s’agit pas d’examiner si la marque a été utilisée de manière continue au cours de la période pertinente, mais de s’assurer qu’elle a été utilisée de manière sérieuse au cours de cette période, et plus particulièrement, d’évaluer si l’ampleur et la fréquence de l’usage de cette marque étaient telles qu’elles démontrent sa présence sur le marché d’une manière réelle et constante dans le temps (06/05/2013, T-495/12, DRACULA BITE (fig.) / Dracula (fig.), EU:T:2014:423, points 34- 35). En outre, des preuves en dehors de la période pertinente permettent de confirmer ou de mieux évaluer l’étendue de l’usage de la marque pendant la période pertinente et les intentions réelles du titulaire pendant cette période (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, point 31). Par conséquent, les preuves soumises se réfèrent au territoire pertinent et sont suffisantes pour établir que la marque antérieure a été utilisée pendant la période pertinente, et avant cette période.

En ce qui concerne l’étendue de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte, y compris la nature des produits ou services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, ainsi que son volume commercial, sa durée et sa fréquence.

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en compte, de sorte qu’un usage limité

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la portée territoriale de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Les preuves d’usage, notamment les éléments susmentionnés, les audiences d’octobre 2019 et mai 2020 fournies dans un tableau, le tableau Secodip-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media avec les chiffres relatifs aux campagnes publicitaires, les extraits relatifs aux audiences internet (Médiamétrie/NetRatings) montrant que www.free.fr figurait parmi les sites web les plus visités en France, les extraits de Brand Finance, datés de 2019, montrant que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et l’une des plus fortes de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », l’extrait de Brand Finance, daté de 2021, montrant que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et l’une des plus fortes de 2021, après « MONCLER », « HERMÈS » et « MICHELIN », un graphique circulaire de 2022 montant que « FREE » était en 4e position, après « ORANGE », « SFR » et « Bouygues Telecom », et un tableau de 2024 montrant également « Free » dans la même position, précédée par ces mêmes marques, pris ensemble avec le reste des preuves, montre indirectement un nombre significatif de ventes et fournit des informations suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque. Cela sera expliqué plus en détail dans la section « Concernant la renommée de la marque antérieure ».

Les preuves montrent que la marque a été utilisée conformément à sa fonction et telle qu’elle a été enregistrée, c’est-à-dire, en tant que marque verbale.

Par conséquent, les documents soumis par l’opposant fournissent à la division d’opposition des informations suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage.

Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque antérieure « FREE » a été sérieusement utilisée en France au moins pour des services de télécommunications de la classe 38.

Concernant la renommée de la marque antérieure
Les preuves soumises par l’opposant pour prouver la renommée de la marque antérieure ont déjà été examinées ci-dessus dans la section « Évaluation des preuves ». Il est fait référence à ces constatations, qui sont également valables pour l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

Conclusion sur la renommée
Il ressort clairement des preuves soumises que la marque antérieure « FREE » a fait l’objet d’un usage ancien et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et jugements de tribunaux français). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et les diverses références dans la presse à son succès démontrent tous sans équivoque que la marque a bénéficié d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, au moins depuis 1999/2000.

Par conséquent, la marque antérieure « FREE » a acquis une forte renommée en France au moins pour des services de télécommunications de la classe 38.

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Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves relatives aux produits et services restants des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposant a également revendiqué une renommée. Elle se fondera sur la renommée pour les services susmentionnés de la classe 38.

b) Les signes
FREE xfree
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

Les deux marques sont des marques verbales. Il convient de noter que les différences dans l’utilisation de lettres minuscules ou majuscules sont sans pertinence (31/01/2013, T-66/11, Babilu / BABIDU, EU:T:2013:48, point 57).

Bien qu’une partie du public francophone comprenne le mot anglais « FREE » comme l’équivalent des mots français « libre » ou « gratuit », une autre partie ne percevra aucune signification (27/10/2010, T-365/09, FREE / FREE et al., EU:T:2010:455,
point 41). Cependant, cette dernière ne représente qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R 298/2017-2, FREEVOLT / FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot « free » est largement utilisé non seulement par le public anglophone, mais aussi par les personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent des consommateurs francophones moyens (04/02/2014, T-127/12, FREEVOLUTION (fig.) / FREE et al., EU:T:2014:51). « Free » est un mot anglais de base, largement utilisé, qui apparaît également dans des expressions françaises telles que « freelance », « freestyle » et « duty-free ».

Par conséquent, « FREE » a un faible degré de caractère distinctif en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant « libre », ou « free » dans le sens d’un accès illimité à des services liés à l’internet, ou même comme signifiant « gratuit », c’est-à-dire « free » dans le sens de gratuité (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE / FREE et al., point 24 ; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE / FREE et al., point 43 ; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge / FREE et al., point 20 ; 31/01/2007, R 349/2006-2, B-FREE / FREE et al. ; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, point 48). Par conséquent, la marque antérieure a un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.

Étant donné que la marque antérieure est enregistrée en France, la présomption de validité s’applique et, par conséquent, elle possède au moins le degré minimal de caractère distinctif (24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE (fig.) / F1 et al., EU:C:2012:314, points 40-41). Néanmoins, en raison des considérations ci-dessus concernant la perception de l’élément « FREE » pour les services en question, la marque antérieure a un faible degré de caractère distinctif.

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S’agissant du signe contesté, bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, lorsqu’il perçoit un élément verbal, il le décompose en éléments qui, pour lui, suggèrent un sens spécifique ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, RESPICUR / RESPICORT, EU:T:2007:46, § 57). Les consommateurs recherchent naturellement un sens lorsqu’ils perçoivent un signe. Par conséquent, le public pertinent décomposera le signe contesté en ses composantes verbales « x » et « free », en raison de la signification de cette lettre et de ce mot. Dans le signe contesté, cette composante « free » a la même signification que dans la marque antérieure et présente un faible degré de caractère distinctif pour les services pertinents des classes 38, 41 et 42, qui, par souci de concision, ne seront énumérés que ci-après. S’agissant de la lettre « x » dans le signe contesté, cette lettre sera perçue par au moins la majorité du public français comme une lettre associée au contenu pour adultes et synonyme de pornographie. Elle a commencé comme une classification de films non réglementée, a été rapidement adoptée par les réalisateurs de films pour adultes, correspondait à des significations symboliques antérieures de tabou ou d’interdit, et s’est ancrée culturellement par la répétition et le marketing. Comme elle pourrait faire référence à certaines des caractéristiques des services, telles que le fait de contenir du contenu pour adultes, l’utilisation de cette lettre est au mieux faible.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans l’élément/la composante verbale « *FREE » et sa prononciation. Il s’agit de la marque antérieure dans son intégralité et elle est incluse en tant que deuxième composante de l’élément verbal du signe contesté, où elle constitue la plus grande partie, à savoir quatre lettres sur cinq.

Les signes diffèrent par la première lettre « x » du signe contesté et sa prononciation, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure.

Bien que les signes diffèrent par la lettre « x », placée au début de la marque contestée où les consommateurs ont normalement tendance à concentrer leur attention, d’autres éléments sont aussi importants que les éléments placés au début (20/04/2005, T-273/02, CALPICO / CALYPSO, EU:T:2005:134, § 39). En l’espèce, l’élément verbal « FREE » a au moins le même impact visuel que l’autre élément et ne peut être négligé, d’autant plus qu’il constitue la plus grande partie du signe contesté.

En termes généraux, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, elles sont au moins partiellement identiques en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, MATRATZEN MARKT CONCORD (fig.) / MATRATZEN, EU:T:2002:261, § 30 ; 12/07/2006, T-97/05, MARCOROSSI / MISS ROSSI – SERGIO ROSSI, EU:T:2006:203, § 39 ; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power (fig.) / POWER, EU:T:2005:248, § 43). La marque antérieure « FREE » est entièrement incluse dans le signe contesté, précédée d’une seule lettre supplémentaire « x » (également au mieux faible).

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires à un degré au moins moyen.

Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément/la composante coïncidant(e) « *FREE » sera associé(e) par le public pertinent aux significations expliquées ci-dessus et présente un faible degré de caractère distinctif (élément faible). Le contesté

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la lettre supplémentaire « x » du signe a le sens décrit ci-dessus et est également, au mieux, faible.

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont conceptuellement similaires à un degré au moins moyen.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de préjudice se poursuivra.

c) Le « lien » entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure est renommée pour au moins certains des services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel « lien » entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du EUTMR, mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais elle reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire après que tous les facteurs pertinents pour le cas particulier ont été évalués.

Les facteurs pertinents possibles pour l’examen d’un « lien » comprennent (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42) :

le degré de similitude entre les signes ;

la nature des produits et services, y compris le degré de similitude ou de dissimilitude entre ces produits ou services, et le public pertinent ;

la force de la renommée de la marque antérieure ;

le degré de caractère distinctif de la marque antérieure, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage ;

l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un « lien » peut être établie sur la base de certains seulement de ces critères.

Le degré de similitude entre les signes
Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires à un degré au moins moyen.

Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.

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La renommée de la marque antérieure
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle bénéficie d’une forte renommée sur le territoire pertinent en ce qui concerne, au moins, les services de télécommunications de la classe 38.

La nature des services
Les services contestés, après une limitation par le demandeur, sont désormais les suivants:

Classe 38: Services de télécommunications, à savoir fourniture d’accès à un site web de divertissement pour adultes.

Classe 41: Fourniture de divertissements pour adultes via un site web; publication, reportage et rédaction de textes uniquement pour des sites web de divertissement pour adultes; écriture de scénarios uniquement pour des sites web de divertissement pour adultes.

Classe 42: Rédaction de logiciels informatiques pour le développement d’un site web de divertissement pour adultes.

Les services contestés de la classe 38 sont identiques aux services de l’opposant, car ils sont inclus dans la vaste catégorie des services de télécommunications de l’opposant.

Les services contestés de la classe 41 offrent, d’une manière générale, des services de divertissement pour adultes, tels qu’un site web de divertissement pour adultes. Ces services sont souvent fournis par les mêmes entreprises que les fournisseurs de télécommunications de l’opposant. Les consommateurs peuvent également s’attendre à ce que les marques de télécommunications soient impliquées dans le divertissement numérique (pour adultes). En outre, les marques de télécommunications sponsorisent souvent des événements d’e-sport, des tournois de jeux vidéo ou du contenu en ligne exclusif, ce qui renforce l’association dans l’esprit du public. En ce qui concerne les services de publication contestés et similaires, ils étaient utilisés pour la publication de livres et de bulletins d’information. Cependant, ces services ont rapidement convergé et il est aujourd’hui difficile de tracer une ligne claire entre eux. De nombreuses entreprises de télécommunications proposent à leurs clients toutes sortes de services de publication via leurs propres sites web, sous forme de publications téléchargeables, de livres, de musique, etc., ou d’articles, tels que ceux publiés dans les journaux, qui peuvent être lus en ligne, pour n’en citer que quelques-uns. En outre, pour le divertissement pour adultes. Par conséquent, il n’est pas rare que des entreprises proposent, sous des marques identiques ou similaires, à la fois des services de télécommunications (tels que l’accès à internet) et un large éventail de services auxiliaires, tels que les services contestés susmentionnés de la classe 41.

Les services informatiques et technologiques contestés de la classe 42 sont souvent utilisés en combinaison avec les services de l’opposant de la classe 38, en ce sens que les services de télécommunications de l’opposant sont nécessaires pour offrir, recevoir ou utiliser les services de la classe 42. Par conséquent, ces services contestés ont également quelque chose en commun avec les services de l’opposant, car ces services nécessitent très souvent les services de télécommunications de l’opposant, sous la forme de services internet ou de téléphonie mobile, pour fonctionner correctement. En outre, ils sont utilisés dans toutes sortes d’appareils et d’équipements de télécommunications.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposant fournisse également au moins tous les services susmentionnés des classes 38, 41 et 42. Par conséquent, tous ces services peuvent appartenir à la même catégorie, à des catégories voisines ou connexes

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secteurs de marché économiques et sont souvent proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir ces marchés économiques voisins ou liés. En conséquence, le public pertinent peut facilement conclure du signe contesté qu’une extension de marque a eu lieu.

Conclusion sur le lien entre les signes
La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposant qui sont liés (au moins dans une certaine mesure) aux services contestés. Bien que la marque antérieure ait un faible degré de caractère distinctif intrinsèque, elle a acquis une forte renommée. La renommée de la marque « FREE » est synonyme de services liés aux (télé)communications. Les consommateurs pertinents sont sans aucun doute très familiers avec la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque s’est développée, il existe clairement une forte possibilité qu’ils l’associent automatiquement aux services pertinents. Par conséquent, étant donné que les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires au moins dans une mesure moyenne, cela n’est pas suffisant pour exclure un éventuel « lien » entre les signes. Le public pertinent peut même conclure que les deux parties ont collaboré pour fournir au moins certains des services contestés, ou qu’il existe un autre lien commercial entre elles.

Par conséquent, et compte tenu, en particulier, de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et de la relation entre les services en question, les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire d’établir un « lien » mental entre les signes.

En conséquence, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des services contestés, qui connaît la marque « FREE », peut, lorsqu’il rencontre le signe contesté « xfree », se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un « lien » mental entre les signes, sans nécessairement les confondre.

Toutefois, bien qu’un « lien » entre les signes soit une condition nécessaire pour évaluer plus avant si un préjudice ou un avantage indu est probable, l’existence d’un tel lien n’est pas suffisante, en soi, pour conclure qu’il peut y avoir l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, EUTMR (26/09/2012, T-301/09, CITIGATE / CITICORP et al., EU:T:2012:473, point 96). En conséquence, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR.

d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR lorsque l’une des situations suivantes se présentera :

il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure.

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Bien que le préjudice ou l’avantage indu puisse n’être que potentiel dans une procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer un préjudice actuel et présent à sa marque, il doit « apporter des éléments de preuve prima facie d’un risque futur, non hypothétique, de tirer indûment profit ou de porter préjudice » (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, point 53).

Il s’ensuit que l’opposant doit établir que le préjudice ou l’avantage indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans le cours normal des choses. À cette fin, l’opposant devrait produire des preuves, ou du moins présenter une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait le préjudice ou l’avantage indu et comment il se produirait, ce qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu’un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des choses.

L’opposant fait valoir que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit de, et/ou porterait préjudice au, caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure.

Avantage indu (parasitisme)
L’avantage indu dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE vise les cas où il y a une exploitation claire et un « parasitisme » de la marque renommée ou une tentative de tirer parti de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque contestée, avec pour conséquence que la commercialisation de ces produits et services est facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, point 48 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, point 40).

L’opposant fonde sa demande, notamment, sur les éléments suivants :

la marque antérieure jouit d’une renommée exceptionnelle ;

la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les services en question sont fournis par des sociétés/personnes liées ;

tous les services en question sont identiques ou du moins similaires ;

les services contestés sont inclus dans l’extension de marque de la marque antérieure ;

il est naturel pour les entreprises d’étendre leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou du moins voisins, et, en conséquence, le public pertinent peut facilement conclure qu’une extension de marque a eu lieu : le risque d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevé ;

compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel ;

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les consommateurs français peuvent supposer que l’opposante et la requérante sont économiquement liées ;

les consommateurs français moyens peuvent très bien attribuer la bonne image de la marque antérieure (c’est-à-dire son innovation, sa qualité et ses prix abordables) aux services contestés ;

dans une telle situation, la requérante tirerait parti de la renommée de la marque antérieure « FREE » et bénéficierait de sa publicité, ainsi que de son investissement commercial et technique.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne
[…] en ce qui concerne le préjudice consistant en un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est interdit est le fait de tirer un avantage de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence d’un tel préjudice doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, qui sont normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).

Pour déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il y a lieu de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:T:2007:131, § 53 ; 12/03/2009, C-320/07 P, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:C:2009:146 ; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 30, 38 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57-58, 66 ; 24/03/2011, C-552/09 P, (fig.) TiMi KINDERJOGHURT / KINDER, EU:C:2011:177, § 53).

L’intention de la requérante n’est pas un facteur pertinent. Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation claire et un parasitisme sur la notoriété d’une marque célèbre, ou une tentative de tirer parti de sa réputation. Cependant, tirer indûment profit ne requiert pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la clientèle attachée à la marque d’un tiers. Le concept de profit indûment tiré « concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux services couverts par la marque demandée, de sorte que la commercialisation de ces services soit facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée » (19/06/2008, T-93/06, MINERAL SPA / SPA (fig.) et al., EU:T:2008:215, § 40 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40 ; 30/01/2008, T-128/06, CAMELO (fig.) / CAMEL (fig.) et al., EU:T:2008:22, § 46).

La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent en ce qui concerne au moins les services de télécommunications de la classe 38. Elle est devenue une marque attrayante et puissante sur le marché français. Comme le prouvent les éléments de preuve, les services offerts sous la marque « FREE » bénéficient d’un niveau élevé de satisfaction des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des « services d’accès à Internet de haute qualité, rapides et stables ».

Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques, et du fait que les services en conflit appartiennent, dans une certaine mesure, à des services connexes

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marchés, le public pertinent établira un lien entre les marques : une association qui produira un avantage commercial pour le demandeur. Il est fort probable que l’usage de la marque contestée conduira à du parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirera indûment profit de la réputation bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposant pour acquérir cette réputation. Le signe contesté pourrait tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’elle véhicule, à savoir que ses services présentent des caractéristiques identiques ou similaires à celles des services de l’opposant, qu’ils sont de 'haute qualité', 'rapides’ ou 'stables'. L’usage de la marque contestée pourrait également conduire à la perception que le demandeur est associé à l’opposant, ou lui appartient, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des services contestés. Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

e) Conclusion Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est bien fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés. Étant donné que l’opposition est entièrement accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif restant et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée. Puisque l’opposition est accueillie sur la base de la renommée de la marque antérieure pour au moins certains des (produits et) services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’est pas nécessaire d’évaluer la renommée de la marque opposante en ce qui concerne les produits et services restants. Le résultat serait le même même si la marque antérieure avait une renommée pour ces produits et services restants.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Le demandeur étant la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE (règlement d’exécution), les frais à rembourser à l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

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La division d’opposition
Marta GARCÍA COLLADO Chantal VAN RIEL Päivi Emilia LEINO
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.