OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 15/04/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT CONNUE SOUS LE NOM DE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Demande n°: 019289860 Votre référence: ST-EUTM602 Marque: Aesthetic dental solutions Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen ADS Dental Lab Ltd Factory Building 4, Units 401301 and 201, Hengguangyao Industrial Park, Tangwei Community, Fuhai Subdistrict, Bao’an District, Shenzhen 518000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 22/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 10 Fauteuils de dentistes; Dents artificielles; Fraises dentaires; Appareils et instruments dentaires; Broches pour dents artificielles; Jeux de dents artificielles; Miroirs pour dentistes; Appareils dentaires électriques; Appareils orthodontiques; Protections dentaires à usage dentaire.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019289860 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/01/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019289860 Votre référence: ST-EUTM602 Marque: Aesthetic dental solutions Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen ADS Dental Lab Ltd Factory Building 4, Units 401301 and 201, Hengguangyao Industrial Park, Tangwei Community, Fuhai Subdistrict, Bao’an District, Shenzhen 518000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Aesthetic dental solutions».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c),
RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Fauteuils de dentistes; Dents artificielles; Fraises dentaires; Appareils et instruments dentaires; Broches pour dents artificielles; Jeux de dents artificielles; Miroirs pour dentistes; Appareils dentaires électriques; Appareils d’orthodontie; Protège-dents à usage dentaire.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : travaux dentaires axés sur l’apparence
La signification susmentionnée des mots « Aesthetic dental solutions », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AESTHETIC connected with aesthetics or its principles; relating to pure beauty rather than to other considerations Information from Collins online dictionary on 22/01/2026 at https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/aesthetics
DENTAL of or relating to the teeth Information from Collins online dictionary on 22/01/2026 at https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dental
SOLUTION a specific answer to or way of answering a problem Information from Collins online dictionary on 22/01/2026 at https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/solution
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits seront utilisés dans le processus d’amélioration de l’apparence du sourire. Les produits contestés sont nécessaires dans le but d’obtenir peut-être des améliorations d’aspect « naturel » tout en employant l’utilisation de dents artificielles ou d’orthodontie pour un ajustement précis, afin d’améliorer l’apparence des dents et du sourire du consommateur. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le terme promeut la nature esthétique des solutions dentaires et souligne comment les produits, y compris les matériaux et les dispositifs, améliorent le confort, la confiance du patient et le résultat visuel final d’un sourire.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Richard EDGHILL Examinateur