DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/03/2026
GCS Europe Ltd. 14, Antim I Str. 1303 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande: 019278685 Votre référence: OID6279 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Gandalf Distribution AB Mårtenstorget 7 SE-223 51 Lund SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Bicyclettes électriques; Trottinettes à commande électrique; Trottinettes à propulsion électrique; Trottinettes électriques auto-équilibrées; Trottinettes électriques à une roue; Trottinettes à propulsion électrique [véhicules]; Scooters motorisés à propulsion électrique; Trottinettes électriques monoroues auto-équilibrées; Trottinettes électriques à deux roues auto-équilibrées; Bicyclettes; Trottinettes [véhicules]; Chaînes [pièces de bicyclettes]; Fourches
[pièces de bicyclettes]; Pignons [pièces de bicyclettes]; Guidons [pièces de bicyclettes]; Freins
[pièces de bicyclettes]; Éléments de structure de bicyclettes; Patins de freins [pièces de bicyclettes]; Roues à disque [pièces de bicyclettes]; Chaînes de transmission [pièces de bicyclettes]; Transmissions [pièces de bicyclettes]; Engrenages [pièces de bicyclettes]; Éléments de structure de bicyclettes; Éléments de structure pour bicyclettes; Dérailleurs [pièces de bicyclettes]; Capots de fourche
[pièces de bicyclettes]; Joints de fourche avant [pièces de bicyclettes]; Roues faisant partie de bicyclettes; Béquilles de bicyclettes [pièces de]; Béquilles de cycles [pièces de]; Pièces et accessoires pour véhicules; Béquilles pour bicyclettes, cycles [pièces de bicyclettes, cycles]; Roulements pour bicyclettes; Dossiers pour bicyclettes; Accessoires de bicyclettes pour le transport
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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boissons; Roues libres pour bicyclettes; Roues de bicyclettes; Rayons pour
bicyclettes; Rayons de bicyclettes; Jantes de bicyclettes; Pneus de bicyclettes; Pneus pour bicyclettes, cycles; Pneus pour bicyclettes, cycles; Pompes pour bicyclettes, cycles; Rayons pour bicyclettes, cycles; Roues pour bicyclettes, cycles; Chambres à air pour
bicyclettes; Roues dentées pour bicyclettes; Jantes de roues pour bicyclettes; Pompes à air pour
bicyclettes; Pneus sans chambre à air pour bicyclettes; Pneus sans chambre à air pour bicyclettes; Jantes de roues de bicyclettes; Chambres à air pour bicyclettes, cycles; Jantes de roues de bicyclettes, cycles; Pneus sans chambre à air [pneumatiques] pour bicyclettes, cycles; Chambres à air [pour véhicules motorisés à deux roues ou bicyclettes]; Pompes à air pour bicyclettes pour le gonflage des pneus; Pompes à air pour véhicules motorisés à deux roues ou bicyclettes; Freins de bicyclettes; Pédales de bicyclettes; Sonnettes de bicyclettes; Cadres pour
bicyclettes; Sacs pour bicyclettes; Selles de bicyclettes; Béquilles de bicyclettes; Moyeux de bicyclettes; Axes de bicyclettes; Manivelles de bicyclettes; Garde-boue pour
bicyclettes; Plateaux de pédalier pour bicyclettes; Engrenages pour bicyclettes; Indicateurs de direction pour bicyclettes; Signaux de direction pour bicyclettes; Chaînes pour bicyclettes, cycles; Freins pour bicyclettes, cycles; Guidons pour bicyclettes, cycles; Sonnettes pour bicyclettes, cycles; Porte-bagages pour bicyclettes; Cadres pour bicyclettes, cycles; Sacs [sacoches] pour bicyclettes; Porte-bidons pour bicyclettes; Porte-bagages pour
bicyclettes; Guidons de bicyclettes; Câbles de frein pour bicyclettes; Embouts de guidon pour bicyclettes; Poignées de guidon pour bicyclettes; Poignées tournantes pour bicyclettes; Porte-bagages pour bicyclettes; Fourches avant pour bicyclettes; Chaînes à rouleaux pour bicyclettes; Carter de chaîne pour bicyclettes; Systèmes de suspension pour bicyclettes; Moyeux de roues pour
bicyclettes; Protège-vêtements pour bicyclettes; Sacoches de selle adaptées pour bicyclettes; Paniers adaptés pour bicyclettes; Housses de selle pour bicyclettes; Guidons pour bicyclettes, cycles; Porte-bidons pour bicyclettes; Supports de bidons pour
bicyclettes; Selles pour bicyclettes, cycles ou motocycles; Housses de selle pour bicyclettes ou motocycles; Cadres, pour porte-bagages, pour bicyclettes; Accessoires de bicyclettes pour le transport de bagages; Stabilisateurs [roues] à utiliser sur les bicyclettes; Paniers adaptés pour trottinettes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible à l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019278685 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure.

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 23/12/2025
GCS Europe Ltd. 14, Antim I Str. 1303 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande: 019278685 Votre référence: OID6279 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Gandalf Distribution AB Mårtenstorget 7 SE-223 51 Lund SUÈDE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 12 Bicyclettes électriques ; Trottinettes à commande électrique ; Trottinettes à propulsion électrique ; Trottinettes électriques auto-équilibrées ; Trottinettes électriques monoroue ; Trottinettes à propulsion électrique [véhicules] ; Scooters motorisés à propulsion électrique ; Trottinettes électriques monoroue auto-équilibrées ; Trottinettes électriques à deux roues auto-équilibrées ; Bicyclettes ; Trottinettes [véhicules] ; Chaînes [pièces de bicyclettes] ; Fourches [pièces de bicyclettes] ; Pignons [pièces de bicyclettes] ; Guidons [pièces de bicyclettes] ; Freins [pièces de bicyclettes] ; Pièces de structure de bicyclettes ; Patins de frein [pièces de bicyclettes] ; Roues à disque [pièces de bicyclettes] ; Chaînes de transmission [pièces de bicyclettes] ; Transmissions
[pièces de bicyclettes] ; Engrenages [pièces de bicyclettes] ; Pièces de structure de bicyclettes ; Pièces de structure pour bicyclettes ; Dérailleurs [pièces de bicyclettes] ; Capots de fourche [pièces de bicyclettes] ; Joints de fourche avant [pièces de bicyclettes] ; Roues étant des pièces de bicyclettes ; Béquilles pour bicyclettes [pièces de] ; Béquilles pour cycles [pièces de] ; Pièces et accessoires pour véhicules ; Béquilles pour bicyclettes, cycles [pièces de bicyclettes, cycles] ; Roulements pour bicyclettes ; Dossiers pour bicyclettes ; Accessoires de bicyclettes pour le transport de boissons ; Roues libres pour bicyclettes ; Roues pour bicyclettes ; Rayons pour bicyclettes ; Rayons de bicyclettes ; Jantes pour bicyclettes ; Pneus pour bicyclettes ; Pneus pour bicyclettes, cycles ; Pneus pour bicyclettes, cycles ; Pompes pour bicyclettes, cycles ; Rayons pour bicyclettes, cycles ; Roues pour bicyclettes, cycles ; Chambres à air pour bicyclettes ; Engrenages pour bicyclettes ; Jantes de roues pour bicyclettes ; Pompes à air pour bicyclettes ; Pneus sans chambre à air pour bicyclettes ; Pneus sans chambre à air pour bicyclettes ; Jantes de roues de bicyclettes ; Chambres à air pour bicyclettes, cycles ; Jantes de roues de bicyclettes, cycles ; Pneus [pneumatiques] sans chambre à air pour bicyclettes, cycles ; Chambres à air [pour véhicules motorisés à deux roues ou bicyclettes] ; Pompes à air pour bicyclettes pour le gonflage des pneus ; Pompes à air pour véhicules motorisés à deux roues ou bicyclettes ; Freins pour bicyclettes ; Pédales pour bicyclettes ; Sonnettes pour bicyclettes ; Cadres pour bicyclettes ; Sacs pour bicyclettes ; Selles pour bicyclettes ; Béquilles pour bicyclettes ; Moyeux pour bicyclettes ; Axes de bicyclettes ; Manivelles pour bicyclettes ; Garde-boue pour bicyclettes ; Plateaux de pédalier pour bicyclettes ; Vitesses pour bicyclettes ; Indicateurs de direction pour bicyclettes ; Signaux de direction pour bicyclettes ; Chaînes pour bicyclettes, cycles ; Freins pour bicyclettes, cycles ; Guidons pour bicyclettes, cycles ; Sonnettes pour bicyclettes, cycles ; Porte-bagages pour bicyclettes ; Cadres pour bicyclettes, cycles ; Sacs [sacoches] pour bicyclettes ; Porte-bidons pour bicyclettes ; Porte-bagages pour bicyclettes ; Guidons pour bicyclettes ; Câbles de frein pour bicyclettes ; Embouts de guidon pour bicyclettes ; Poignées de guidon pour bicyclettes ; Poignées tournantes pour bicyclettes ; Porte-bagages pour bicyclettes ; Fourches avant pour bicyclettes ; Chaînes à rouleaux pour bicyclettes ; Carter de chaîne pour bicyclettes ; Systèmes de suspension pour bicyclettes ; Moyeux de roues pour bicyclettes ; Pare-jupe pour bicyclettes ; Sacoches de selle adaptées aux bicyclettes ; Paniers adaptés aux bicyclettes ; Housses de selle pour bicyclettes ; Guidons pour bicyclettes, cycles ; Porte-bidons pour bicyclettes ; Supports de bidons pour bicyclettes ; Selles pour bicyclettes, cycles ou motocycles ; Housses de selle pour bicyclettes ou motocycles ; Cadres, pour porte-bagages, pour bicyclettes ; Accessoires de bicyclettes pour le transport de bagages ; Stabilisateurs [roues] à utiliser sur les bicyclettes ; Paniers adaptés aux trottinettes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : voyage ou transport sans effort, simple.

La signification susmentionnée des mots « easy » et « ride », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

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EASY « 1. Not requiring much labour or effort; not difficult; simple. 2. If a job or action is easy, you can do it without difficulty or effort, because it is not complicated and causes no problems » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/easy).

RIDE « 1. A ride is a journey on a horse or bicycle, or in a vehicle. 2. Transport in a vehicle, esp when given freely to a pedestrian; lift » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ride).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les bicyclettes électriques et les trottinettes électriques ainsi que les bicyclettes et trottinettes, et leurs pièces et accessoires tels que les chaînes, fourches, pignons, guidons, freins, vitesses, rayons, jantes, pneus, pompes, pédales, cadres, sacs, selles, béquilles, moyeux, axes, manivelles, garde-boue, indicateurs de direction, sonnettes, porte-bagages, paniers, porte-bidons, etc. sont tous des véhicules (bicyclettes et trottinettes, électriques ou non) et des pièces et accessoires auxiliaires adaptés à ces bicyclettes et trottinettes, pour assurer ou permettre un trajet ou un transport simple et sans complication sur une bicyclette, une trottinette ou un autre véhicule similaire (09/02/2023, R 1431/2022-2, « EASYSTORAGE (fig.) », § 30).

Dès lors, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « » comme fournissant l’information purement laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits en question. Il n’y a aucun élément de fantaisie ou de combinaison inhabituelle de mots dans le signe en cause qui pourrait exiger du consommateur qu’il effectue des démarches mentales, telles qu’une analyse grammaticale, afin de comprendre sa signification promotionnelle par rapport aux produits concernés, à savoir que les bicyclettes, trottinettes et leurs pièces et accessoires revendiqués permettent ou procurent aux utilisateurs un transport ou un trajet en véhicule simple et sans effort ni difficulté. Dès lors, la marque n’est pas considérée comme une combinaison inhabituelle de mots. La signification transmise n’est ni vague ni tirée par les cheveux, mais explicite, et la marque ne sera pas perçue comme absurde, ou simplement suggestive ou allusive par les consommateurs pertinents. Ce message laudatif univoque donné par la marque est évident, sans aucun effort mental particulier, pour tout public.

Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais seulement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits (29/09/2022, R 1388/2022-4, « EasyRack », § 22 et 09/02/2023, R 1431/2022-2, « EASYSTORAGE (fig.) », § 35).

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Enfin, bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police de caractères courante en gras et en minuscules noires, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Les mots sont faciles à distinguer malgré l’absence d’espace entre eux. Ces éléments ne sont pas susceptibles de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif et laudatif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée (29/09/2022, R 1388/2022-4, « EasyRack », § 22 et 9/02/2023, R 1431/2022-2, « EASYSTORAGE (fig.) », § 43). Rien dans la manière dont les mots et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Étant donné que votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice