DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/04/2026
Jörg Brettschneider, Rechtsanwalt Brettschneider Rechtsanwaltsgesellschaft mbH Alter Wall 32 D-20457 Hamburg ALLEMAGNE
Demande n°: 019300255 Votre référence: T_EU_026010558569 Marque: infiniterelax Type de marque: Marque verbale Demandeur: Hangzhou YuanyueShuzhi Technology Co., Ltd Room 611, Building 1, Huiyin Center, Wuchang Street,Yuhang District Hangzhou 311122 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 30/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 10 Appareils de massage; Appareils de vibromassage; Ventouses; Gants de massage; Coussins chauffants électriques à usage médical; Brancards à roulettes; Appareils d’exercices physiques à usage médical; Articles orthopédiques; Appareils et instruments médicaux; Packs thermiques à usage de premiers secours; Sacs de glace à usage médical; Appareils de physiothérapie; Aiguilles d’acupuncture; Instruments d’acupuncture électriques; Appareils thérapeutiques galvaniques; Masques LED à usage thérapeutique; Masques faciaux thérapeutiques; Appareils de traitement esthétique facial utilisant des ondes ultrasonores; Appareils de massage esthétique.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019300255 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefania NUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/01/2026
Jörg Brettschneider, Rechtsanwalt Brettschneider Rechtsanwaltsgesellschaft mbH Alter Wall 32 D-20457 Hamburg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019300255 Votre référence: T_EU_026010558569 Marque: infiniterelax Type de marque: Marque verbale Demandeur: Hangzhou YuanyueShuzhi Technology Co., Ltd Room 611, Building 1, Huiyin Center, Wuchang Street,Yuhang District Hangzhou 311122 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le service a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «infiniterelax».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Appareils de massage; Appareils de vibromassage; Ventouses; Gants de massage; Coussins chauffants électriques à usage médical; Brancards à roulettes; Appareils d’exercices physiques à usage médical; Orthopédiques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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articles; Appareils et instruments médicaux; Compresses thermiques à usage de premiers secours; Poches de glace à usage médical; Appareils de physiothérapie; Aiguilles d’acupuncture; Instruments d’acupuncture électriques; Appareils galvaniques thérapeutiques; Masques à LED à usage thérapeutique; Masques faciaux thérapeutiques; Appareils de traitement esthétique du visage utilisant des ondes ultrasonores; Appareils de massage esthétique.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: relaxation infinie
La signification susmentionnée des mots «Infinite» et «relax», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

Infinite: having no limits or boundaries in time, space, extent, or magnitude. (informations extraites du Collins dictionary le 30.01.2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/infinite)
Relax: to make (muscles, a grip, etc) less tense or rigid or (of muscles, a grip, etc) to become looser or less rigid. (informations extraites du Collins dictionary le 30.01.2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/relax)
Le public pertinent percevrait simplement le signe «INFINITERELAX» comme un slogan promotionnel et laudatif, dont la fonction est de communiquer un message inspirant et fondé sur des valeurs, relatif aux effets des produits. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Au lieu de cela, il le percevra simplement comme une information promotionnelle soulignant les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils sont destinés à favoriser la relaxation, le confort et un état prolongé ou illimité de bien-être physique ou de soulagement.

La simple absence d’espace entre les deux mots ne confère pas de caractère distinctif au signe.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Stefania NUTI Examinatrice
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