DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 26/02/2026

NewNet, Inc. Quest Toranomon, Toranomon 3-chome Building 2F, 3-1-1 Toranomon, Minato-ku Tokyo 105-0001 Japan
Votre référence: 2025-306524 Numéro d’enregistrement international: 1860794 Marque: Savespace Nom du titulaire: NewNet, Inc. Quest Toranomon, Toranomon 3-chome Building 2F, 3-1-1 Toranomon, Minato-ku Tokyo 105-0001 Japan
I. Résumé des faits
Le 30/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels enregistrés; programmes d’ordinateur [logiciels], enregistrés; applications logicielles téléchargeables; programmes d’ordinateur.
Classe 35 Compilation d’informations dans des bases de données informatiques.
Classe 42 Programmation informatique; fourniture de programmes d’ordinateur; location de serveurs web; logiciels-service [SaaS]; fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables; hébergement d’espace mémoire sur l’internet; fourniture de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage; hébergement de sites web informatiques; location de logiciels informatiques; plateforme-service [PaaS]; hébergement de serveurs; stockage électronique de données.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: garder de l’espace libre pour le stockage.

• La signification susmentionnée des mots «Save» et «space», dont la marque est composée, était étayée par les références suivantes incluses dans les liens suivants (informations extraites le 30/07/2025).

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/save
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/space
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/space-saving
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• En ce qui concerne les produits contestés de la classe 9 (un large éventail de logiciels et de programmes informatiques), les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces logiciels et programmes informatiques pourront être utilisés afin d’économiser de l’espace (sur la mémoire d’un ordinateur, dans le cloud, un smartphone, etc.).

D’autre part et en ce qui concerne les services de la classe 35, il est probable que les consommateurs pertinents percevraient le signe contesté comme fournissant l’information selon laquelle ces services les aideront à économiser de l’espace lors de la compilation d’informations dans des bases de données informatiques.

Enfin et en ce qui concerne les services contestés de la classe 42, l’Office considère qu’il est probable que les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle, lors de la souscription à ces services, ils pourront économiser de l’espace, que ce soit sur des dispositifs physiques (mémoire d’ordinateur, mémoire de smartphones, etc.) ou dans un environnement virtuel (web, internet, cloud, etc.).

Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits et services.

• L’Office considère que le fait que les éléments «Save» et «Space» apparaissent accolés dans la marque n’est pas suffisant pour le percevoir comme un terme fantaisiste, étant donné que les deux termes peuvent être clairement identifiés dans la marque et que l’absence d’espace n’altère pas la signification descriptive susmentionnée des termes individuellement ni de la marque dans son ensemble.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, il est probable que le public pertinent percevrait simplement le signe «Savespace» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

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et services, à savoir qu’ils permettront aux utilisateurs d’économiser de l’espace dans une grande variété de domaines (mémoires dans des dispositifs physiques, réseaux, serveurs internet et en nuage).

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 30/07/2025 a révélé que les mots « Save space » sont couramment utilisés sur le marché pertinent:

- https://claritel.co.uk/6-best-cloud-storage-providers-to-save-device-space/
- https://www.northstarltd.co.uk/data-storage-for-businesses/
- https://www.closeinvoice.co.uk/news-and-insights/over-half-smes-do-not- currently-use-cloud
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

• L’Office est conscient de l’irrégularité de classification soulevée le 09/07/2025 concernant les services de la classe 41. Toutefois, cela n’a aucune incidence sur le contenu de la présente objection concernant les produits et services des classes 9, 35 et 42.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations et n’a pas désigné de représentant valable dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1860794 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels enregistrés; programmes d’ordinateur [logiciels] enregistrés; applications logicielles téléchargeables; programmes d’ordinateur.

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Classe 35 Compilation d’informations dans des bases de données informatiques.
Classe 42 Programmation d’ordinateurs; fourniture de programmes informatiques; location de serveurs web; logiciel-service [SaaS]; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne; hébergement d’espace mémoire sur l’internet; fourniture de systèmes informatiques virtuels par l’intermédiaire de l’informatique en nuage; hébergement de sites web informatiques; location de logiciels informatiques; plateforme-service [PaaS]; hébergement de serveurs; stockage électronique de données.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 9 Appareils pour le tirage de plans; caisses enregistreuses; machines à compter ou à trier les pièces de monnaie; photocopieuses; instruments mathématiques; machines à timbrer l’heure et la date; horloges de pointage [appareils d’enregistrement du temps]; machines de bureau à cartes perforées; machines à voter; appareils de vérification de timbres-poste; programmes de jeux pour machines de jeux vidéo d’arcade; appareils et instruments de laboratoire; équipement photographique; appareils et instruments cinématographiques; machines et appareils optiques; machines et instruments de mesure ou d’essai; machines et appareils de distribution ou de commande de puissance; convertisseurs rotatifs; déphaseurs; compteurs et testeurs électriques ou magnétiques; conducteurs électriques; dispositifs, appareils et instruments de télécommunications; assistants numériques personnels; métronomes; circuits électroniques et CD-ROM enregistrés avec des programmes d’exécution automatique pour instruments de musique électroniques; unités d’effets électriques et électroniques pour instruments de musique; disques phonographiques; fichiers musicaux téléchargeables; fichiers d’images téléchargeables; disques et bandes vidéo enregistrés; publications électroniques; films cinématographiques exposés; films diapositives exposés; caches pour diapositives.
Classe 35 Services de publicité et de promotion; promotion des produits et services de tiers par l’administration de programmes d’incitation à la vente et à la promotion impliquant des timbres-prime; analyse de gestion commerciale et conseil en gestion commerciale; gestion commerciale; études ou analyses de marché; fourniture d’informations concernant les ventes commerciales; comptes (établissement de relevés de -); agences pour l’emploi; agences d’import-export; abonnement à des journaux pour des tiers; sténographie; transcription; reproduction de documents; classement de documents ou de bandes magnétiques [fonctions de bureau]; fourniture d’assistance commerciale à des tiers dans l’exploitation d’appareils de traitement de données, à savoir, ordinateurs, machines à écrire, télex et autres machines de bureau similaires; services de réception pour visiteurs dans des bâtiments; location de matériel publicitaire; fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs pour le choix de produits et services; fourniture d’informations sur l’emploi; fourniture d’informations sur des articles de journaux sous forme de services de coupures de presse.
Classe 41 Services d’éducation et d’enseignement relatifs aux arts, à l’artisanat, aux sports ou aux connaissances générales; organisation, conduite et animation de séminaires; fourniture de publications électroniques; services de bibliothèques de référence pour la littérature et les documents; location de livres; publication de livres; présentation de films, spectacles, pièces de théâtre ou représentations musicales; projection de films, production de films cinématographiques ou distribution de films cinématographiques; fourniture de vidéos en ligne, non téléchargeables; présentation de spectacles vivants; direction ou présentation de pièces de théâtre; présentation de représentations musicales; fourniture de musique numérique depuis l’internet, non téléchargeable; production de programmes de radio ou de télévision; production de films vidéo dans le domaine de l’éducation, de la culture, du divertissement ou du sport [non pour des films ou des programmes de télévision et non pour la publicité ou la promotion]; direction et production de programmes de diffusion;

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exploitation d’équipements vidéo ou audio pour la production de programmes de radio ou de télévision; organisation d’événements de divertissement à l’exclusion des films, spectacles, pièces de théâtre, représentations musicales, sports, courses de chevaux, courses cyclistes, courses de bateaux et courses automobiles; services de studios audio ou vidéo; location de disques ou de bandes magnétiques enregistrées sonores; location de bandes magnétiques enregistrées d’images; photographie; location d’appareils photographiques; fourniture de musique, audio, vidéo, images en ligne, ainsi que de conseils et d’informations y afférents; fourniture de jeux en ligne.
Classe 42 Conception d’appareils et instruments mécaniques, électromécaniques et optoélectroniques; services de conception; fourniture d’informations techniques et d’explications concernant les performances et les méthodes de fonctionnement d’ordinateurs électroniques, d’automobiles et d’autres machines nécessitant des connaissances, des compétences ou une expérience spécialisées pour fonctionner correctement selon leur objectif; essais, inspection ou recherche de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou alimentaires; recherche en matière de construction de bâtiments ou d’urbanisme; essais ou recherche en matière de prévention de la pollution; services d’essais et de recherche dans le domaine de l’électricité; essais ou recherche en génie civil; essais, inspection ou recherche en agriculture, élevage ou pêche; essais ou recherche sur les machines et équipements; location d’appareils de mesure; location d’ordinateurs; location d’appareils et instruments de laboratoire.
Classe 45 Services de réseaux sociaux en ligne; services de réseaux sociaux en ligne fournissant une plateforme permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ