DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 176 826
Forus Deporte y Ocio, C/General Díaz Porlier N°26 Bajo Izquierda, 28001 Madrid, Espagne (partie opposante), représentée par Digitorium S.Coop., Bailen 1, Planta 4, Oficina 9, 48003 Bilbao, Espagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
U.S. Invest Aktsiaselts, Rotermanni Tn 8, 10111 Tallinn, Estonie (demanderesse), représentée par Aaa Patendibüroo Oü, Tartu Mnt 16, 10117 Tallinn, Estonie (mandataire professionnel).

Le 07/04/2026, la division d’opposition prend la
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 176 826 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:

Classe 37: Services de construction; Travaux généraux de construction de bâtiments; Entreprise générale et gestion de projets dans le domaine de la construction; Supervision de la construction par le propriétaire; Services de promotion immobilière [construction]; Réparations de bâtiments et autres services de réparation liés aux activités de construction; Travaux d’installation, à savoir travaux d’installation liés aux activités de construction; Travaux d’installation de construction, à savoir installation de gaz, d’eau, d’électricité ou d’autres équipements similaires et de fils, tuyaux et câbles; Construction de structures métalliques; Isolation de bâtiments, Étanchéité de bâtiments; Restauration de bâtiments; Informations relatives à la restauration; Services d’informations relatifs à la construction de bâtiments; Informations en matière de réparation; Supervision de la construction de bâtiments; Ponçage; Chantiers de construction civils et industriels; Construction et réparation d’entrepôts; Construction d’usines; Échafaudages; Peinture, intérieure et extérieure; Travaux de ventilation; Construction d’installations de chauffage; Travaux de plomberie; Construction d’installations d’eau et d’égouts; Construction d’installations de refroidissement; Courant faible avec construction; Construction de systèmes techniques de bâtiments; Maintenance et réparation de systèmes techniques de bâtiments; Construction de routes; Entretien de routes; Réparation de routes, Y compris l’amélioration du bitume; Pavages (de routes); Installation d’équipements de gestion du trafic en rapport avec la construction de routes; Maintenance technique en relation avec les produits suivants: Construction de bâtiments, Entretien de biens immobiliers; entretien de routes, rues, parkings, cours; Entretien immobilier, y compris l’entretien de locaux résidentiels, commerciaux, de commerce ou de bureaux; Maintenance et réparation d’installations d’électricité, de gaz, d’eau, d’égouts; Services d’électriciens; Pose de câbles; Plomberie; Informations en matière de réparation; Maintenance et réparation d’installations de chauffage et de ventilation; Services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services précités.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques, y compris la recherche et le développement y afférents; Analyse industrielle, recherche en tant que service et services de conception industrielle; Services d’ingénierie; Développement de nouveaux produits

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et activités de conception ; Services de conception de produits ; Services d’architecture et d’urbanisme ; Conception technique ; Services de conseil en ingénierie industrielle ; Conseils en architecture ; Supervision et inspection techniques ; Services d’ingénierie ; Dessin de construction ; Services de conception en ingénierie industrielle ; Levés d’ingénierie ; Services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services précités.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 685 713 est rejetée pour tous les services susmentionnés. Elle peut être poursuivie pour les produits et services restants.

3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 12/08/2022, l’opposant a formé opposition contre certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 685 713 « FOR.US » (marque verbale), à savoir contre tous les services des classes 35, 36, 37 et 42. L'
opposition est fondée sur l’enregistrement de la MUE n° 17 878 162 (marque figurative). L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE
Un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services pertinents, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs interdépendants, qui incluent la similitude des produits et services et des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent.

a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Classe 37 : Construction, bâtiment et démolition.

Classe 41 : Services sportifs ; sports.

Classe 44 : Hygiène humaine et soins de beauté.

Les services contestés, après une limitation effectuée par le demandeur, sont les suivants :

Classe 35 : Publicité ; Gestion, organisation et administration des affaires ; Services de fonctions de bureau ; Services de réseaux publicitaires pour rapprocher les clients et les entreprises ; Promotion de produits et services par le parrainage ; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de sponsors

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leurs produits et services avec des compétitions sportives; Publicité pour les services d’autres vendeurs, permettant aux clients de visualiser et de comparer facilement les services de ces vendeurs; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Publicité au paiement par clic; Location de temps publicitaire sur des supports de communication; Location d’espaces publicitaires; service en ligne pour la mise en relation d’utilisateurs de réseaux sociaux avec des entreprises; Services de relations publiques; Marketing; Services de commande en ligne; Mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; Exploitation de sites de commerce électronique pour la fourniture, l’achat, la vente et l’échange de musique, vidéos, produits, services, logiciels informatiques et applications à la demande; Exploitation de portails web pour l’achat et la vente de musique, vidéos, produits, services, logiciels informatiques et applications à la demande; Exploitation de places de marché en ligne pour l’achat, la vente et l’échange de logiciels informatiques et applications à la demande; Traitement administratif de commandes; Services de commande pour des tiers; Commande pour le compte de tiers dans les domaines de la vente au détail, de la restauration, des plateformes de vente en ligne, de la livraison de marchandises et du transport; Services de magasins de détail sans personnel concernant les produits alimentaires; Fourniture d’avis d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; Fourniture de classements d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires, Fourniture de classements à des fins commerciales ou publicitaires; Traitement administratif de bons de commande; Recherche de parrainage; Gestion commerciale de sociétés; Conseils en affaires; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et services pour d’autres entreprises]; Informations commerciales; Organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires; Location de machines et d’équipements de bureau; Gestion commerciale de projets de construction et de développement immobilier; Tenue de livres; Tenue de livres; Facturation; Préparation, soumission, médiation et envoi de factures, y compris de factures liées aux relevés de compteurs de gaz, d’eau, d’électricité et de chaleur et aux relevés et données de mesure d’autres compteurs et systèmes de mesure; Établissement de relevés de comptes; Préparation de déclarations fiscales; Audit; Services de comparaison de prix; Compilation de statistiques; Conseils en gestion et organisation d’entreprise; Services d’assistance, de gestion et administratifs aux entreprises; Assistance en matière de planification commerciale; Services d’experts en efficacité commerciale; Préparation d’études de projets relatives aux affaires commerciales; Administration de la gestion d’entreprises commerciales; Administration et gestion d’affaires; Gestion commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; Fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion et de la planification d’entreprise; Assistance en gestion commerciale pour entreprises industrielles ou commerciales; Planification en matière de gestion commerciale, à savoir, recherche de partenaires pour des fusions et des rachats d’entreprises ainsi que pour des créations d’entreprises; Services de réseautage commercial; Gestion de bureaux commerciaux pour des tiers; Organisation et conduite de réunions d’affaires; Négociation de contrats commerciaux pour des tiers; Gestion des processus commerciaux; Gestion de projets commerciaux; Gestion commerciale de projets de construction et immobiliers; Organisation de mises en relation commerciales; Services commerciaux relatifs à la création d’entreprises; Exploitation d’entreprises [pour des tiers]; Acquisitions d’entreprises; Gestion de projets commerciaux [pour des tiers]; Réingénierie des processus commerciaux; Services de stratégie et de planification commerciales; Services de stratégie commerciale; Négociation de transactions commerciales pour des tiers; Services de courtage commercial; Mise en relation de divers professionnels et clients pour des services de médiation commerciale; Services de gestion commerciale relatifs à l’acquisition d’entreprises; Services de fusion d’entreprises; Conseils en délocalisation d’entreprises; Services d’agence pour l’organisation de mises en relation commerciales; Services de gestion commerciale relatifs au développement d’entreprises; Gestion de sociétés, y compris conseils en matière démographique; Gestion et conseil en processus commerciaux; Services d’évaluation des risques commerciaux; Services de planification commerciale; Planification de la succession d’entreprise; Développement de stratégies commerciales

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services ; Assistance commerciale en matière de franchisage ; Services rendus par un franchiseur, à savoir, assistance dans la gestion ou l’administration d’entreprises industrielles ou commerciales ; Assistance administrative pour la réponse à des appels d’offres ; Assistance en matière de gestion ; Gestion de la relation client ; Gestion commerciale de centres de conférence ; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers ; Exploitation commerciale de centres commerciaux pour le compte de tiers ; Gestion commerciale de parcs de stationnement ; Services de réseautage commercial en ligne ; Gestion commerciale d’installations sportives [pour le compte de tiers] ; Planification stratégique commerciale ; Aide à la gestion des affaires commerciales ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale ; Conseils en gestion commerciale, y compris analyses coûts-avantages ; Administration d’affaires commerciales étrangères ; Services commerciaux relatifs à l’organisation de coentreprises ; Gestion de copropriétés ; services de conseil, de consultation et d’information pour tous les services précités ; Services de vente au détail et en gros, y compris la vente en ligne, des produits suivants : Vêtements, Accessoires de costumes, Articles chaussants, Chapellerie, Articles de sport, équipements sportifs, Produits sportifs, jeux, jouets, Ameublement, Articles d’ameublement souples, Compléments nutritionnels, Produits alimentaires, Bonbons, boissons, Appareils électroniques domestiques, appareils audiovisuels, Équipements informatiques, contenus enregistrés, appareils électriques domestiques, Instruments de beauté pour humains, Cosmétiques, Produits de beauté, Articles sanitaires ; Services de vente au détail et en gros, y compris la vente en ligne, des produits suivants : préparations pour nourrissons, produits pour bébés, Aliments pour animaux domestiques et produits pour animaux de compagnie, accessoires ménagers, Articles sanitaires, équipements de cuisine, appareils ménagers, Cosmétiques, Préparations de nettoyage, préparations à polir, Préparations à récurer et abrasives, préparations pour le traitement des cheveux, Dentifrices, Préparations sanitaires, produits pharmaceutiques, Préparations médicales et Préparations vétérinaires, Compléments nutritionnels et vitamines ; Services de vente au détail et en gros concernant, Vente au détail, y compris en ligne : Produits alimentaires, Produits alimentaires et boissons, Fruits et légumes, Produits horticoles et agricoles, Bonbons, Produits de consommation courante, Boissons alcoolisées, Boissons non alcoolisées, Tabac, Produits du tabac, Articles pour fumeurs, Briquets ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : Matières textiles, produits textiles, Meubles et parties de meubles, Articles d’ameublement ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : imprimés, Livres, Journaux, Magazines, Serviettes hygiéniques, Papeterie, fournitures scolaires, Instruments d’écriture, Produits artistiques, musicaux, vidéo et multimédia, Accessoires photographiques, Vente au détail et en gros d’instruments de musique ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : emballages, matériaux d’emballage et Matériaux pour pansements, Papier d’emballage décoratif, Sacs d’emballage, Pochettes, caisses d’emballage, accessoires de table, Vaisselle ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : Informatique, Appareils d’ingénierie des communications, téléphones cellulaires, Appareils et dispositifs électroniques domestiques, Téléviseurs, Appareils photo, Équipements et instruments multimédia ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : Véhicules automobiles, Véhicules électriques, vélos, Roues, Articles pour l’automobile, Moyens de transport, Bateaux, Accessoires de bicyclettes, Accessoires pour véhicules automobiles, Accessoires pour bateaux ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : accessoires ménagers, Instruments ménagers, Ustensiles et récipients de ménage ou de cuisine, Vaisselle, articles en verre, articles en porcelaine, articles en faïence, Papier, carton, Sacs et autres articles en papier ou en carton pour l’emballage et le stockage, mouchoirs en papier pour le démaquillage, rouleaux de cuisine, Serviettes en papier ; Vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : serviettes jetables, serviettes hygiéniques, articles orthopédiques, Équipements sanitaires et Préparations sanitaires, préparations sanitaires, préparations pour le lavage, préparations de nettoyage et de blanchiment, Cosmétiques, Parfumerie ; Vente au détail et en gros (pour

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autres), y compris la vente au détail en ligne: Horloges et montres, lunettes, articles de bijouterie, articles de puériculture, articles de construction, outils électriques, outils à main électriques, outils d’artisanat, outils à commande mécanique, outils électriques, outils de nettoyage, chariots à outils, armoires à outils, combinaisons de travail, vêtements de sécurité et équipements de sécurité, articles de jardin, outils de jardinage; Vente au détail et en gros (pour des tiers), y compris la vente au détail en ligne: d’appareils d’éclairage, de chauffages, d’appareils de production de vapeur, de cuisson, d’appareils et installations de réfrigération, d’appareils de séchage, de ventilation, de conduites d’eau et d’appareils et installations sanitaires, d’horloges, d’étuis pour téléphones portables, de sacs à dos, de porte-documents, de classeurs pour magazines, de trousses de maquillage, d’étuis, de boîtes, de portefeuilles, d’articles d’ameublement souples, de mercerie, de tapis, de revêtements de sol, d’ornements pour arbres de Noël, d’aliments pour animaux, de plantes et de fleurs; Vente au détail et en gros (pour des tiers), y compris la vente au détail en ligne: d’huiles et graisses industrielles, de lubrifiants, de combustibles (y compris l’essence pour moteurs) et de produits d’éclairage, vente au détail de bougies et de mèches pour l’éclairage, de charbons pour barbecues et de liquides allume-feu, de matériaux métalliques de construction, de constructions transportables, de quincaillerie et de petits articles de quincaillerie métallique; Vente au détail et en gros (pour des tiers), y compris la vente au détail en ligne: de papier d’aluminium et de feuilles métalliques pour l’emballage, de boîtes à pain métalliques et de boîtes alimentaires en feuille, d’outils et instruments à main, de coutellerie, de rasoirs, d’appareils d’épilation électriques et non électriques, de rasoirs, de lames de rasoir.

Classe 36: Services financiers et monétaires et services bancaires; Souscription d’assurances; Affaires immobilières; Émission de jetons de valeur; Émission de jetons de valeur en relation avec des programmes de fidélité de la clientèle; Échange financier de crypto-actifs; Transfert électronique de crypto-actifs; Transfert électronique de fonds; Prêts [financement]; Affacturage, affaires d’affacturage; Négociation de factures, y compris de factures de marchandises; Achat de factures, y compris de factures de marchandises; Médiation dans la vente de factures; Opérations de change; Fourniture d’informations financières et monétaires; Boutiques en ligne fournies par des services financiers; Courtage en assurances; Conseils en assurances, services de conseils en matière d’assurances; Services d’information dans le domaine des assurances relatifs aux travaux de prévention des dommages; Affaires immobilières; Gestion de projets de développement immobilier (autres que la construction); Fourniture de services de gestion de projets (à l’exclusion de la construction) liés à l’immobilier; Location de bureaux et d’espaces de bureaux; Services de gestion immobilière relatifs à des locaux de bureaux; Gestion de bâtiments; Gestion de biens immobiliers; Financement de projets de développement immobilier; Services de gestion immobilière relatifs à des bâtiments commerciaux; Gestion de propriétés commerciales; Services d’agences immobilières; Conseils immobiliers; Services d’agences immobilières pour la vente et la location de bâtiments; Services d’agences immobilières pour la vente et la location d’entreprises; Agence immobilière; Services de fiduciaire immobilier; Gestion de biens; Courtage immobilier; Services de gestion immobilière relatifs aux transactions immobilières; Fourniture d’informations relatives au marché immobilier [biens immobiliers]; Services d’agences immobilières commerciales; Services de gestion immobilière relatifs à des locaux industriels; Encaissement de loyers; Courtage; Location de locaux commerciaux, de bureaux ou de production (biens immobiliers); Administration d’installations commerciales, de bureaux et/ou de fabrication; Informations immobilières, y compris via l’internet; Évaluation immobilière; Évaluation des coûts de réparation [évaluation financière]; Services d’investissement; Gestion d’actifs d’investissement; Gestion d’investissements; Services de gestion d’investissements immobiliers; Investissement immobilier; Planification d’investissements immobiliers; Investissement en capital dans l’immobilier; Investissement financier dans le domaine des valeurs mobilières; Fonds communs de placement; Services de fiducie d’investissement; Émission d’obligations; Fourniture de fonds; Gestion financière de fonds; Administration de fonds; Administration de fonds d’investissement; Services de gestion de portefeuilles d’investissement; Services de gestion d’investissements immobiliers; Biens

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gestion fiduciaire; gestion fiduciaire financière; services de gestion de placements financiers; octroi de prêts immobiliers; financement de prêts immobiliers; financement de projets de développement; services de conseil et d’assistance relatifs à tous les services précités; aucun de ces services n’étant lié à la gestion de régimes publics de protection sociale et aux services de bienfaisance.

Classe 37: services de construction; travaux généraux de construction de bâtiments; entreprise générale et gestion de projets de construction; supervision de la construction par le propriétaire; services de promotion immobilière [construction]; réparations de bâtiments et autres services de réparation liés aux activités de construction; travaux d’installation, à savoir travaux d’installation liés aux activités de construction; travaux d’installation de construction, à savoir installation de gaz, d’eau, d’électricité ou d’autres équipements similaires et de fils, tuyaux et câbles; installation d’équipements de sécurité et de sûreté; construction de structures métalliques; isolation de bâtiments, étanchéité de bâtiments; restauration de bâtiments; informations relatives à la restauration; services d’information relatifs à la construction de bâtiments; informations en matière de réparation; location de matériel de construction; location de matériel lourd; supervision de la construction de bâtiments; ponçage; chantiers de construction civils et industriels; construction et réparation d’entrepôts; construction d’usines; échafaudage; peinture, intérieure et extérieure; travaux de ventilation; construction d’installations de chauffage; travaux de plomberie; construction d’installations d’eau et d’égouts; construction d’installations de refroidissement; courant faible avec construction; construction de systèmes techniques de bâtiments; entretien et réparation de systèmes techniques de bâtiments; construction de routes; entretien de routes; réparation de routes, y compris l’amélioration du bitume; pavage (de routes); installation d’équipements de gestion du trafic en rapport avec la construction de routes; maintenance technique en relation avec les produits suivants: construction de bâtiments, appareils électriques, installations d’alarme; entretien de biens immobiliers; nettoyage; services de nettoyage, y compris nettoyage de rues et d’espaces verts, nettoyage de bâtiments (surfaces intérieures), nettoyage de bâtiments (surfaces extérieures); nettoyage, entretien, déneigement et dégivrage de routes, rues, parkings, cours; entretien immobilier, y compris entretien de locaux résidentiels, commerciaux, de commerce ou de bureaux; entretien et réparation d’installations d’électricité, de gaz, d’eau, d’égouts, de chauffage et de ventilation; nettoyage de rues; déneigement; nettoyage de vitres; services d’électriciens; pose de câbles; installation et réparation d’appareils de climatisation; nettoyage et réparation de chaudières; services d’entretien ménager [services de nettoyage]; plomberie; installation et réparation d’alarmes incendie; installation de systèmes de gestion du trafic; installation de chargeurs de voitures électriques; réparation et entretien de chargeurs de voitures électriques; chargement de batteries de véhicules; chargement de batteries d’automobiles; chargement de véhicules électriques; services de chargement électrique de véhicules hybrides; services de réparation/entretien de chargeurs de véhicules électriques; entretien et réparation de véhicules électriques; réparation de véhicules; travaux d’installation dans le domaine des véhicules; réparation et entretien de véhicules; remplissage d’appareils de climatisation; lavage de véhicules, nettoyage intérieur et polissage; diagnostic de véhicules; entretien de véhicules; stations-service pour véhicules [ravitaillement et entretien]; graissage de véhicules; antirouille et traitement antirouille pour véhicules; polissage, lavage et nettoyage de véhicules; installation et réparation de dispositifs d’alarme; informations en matière de réparation; services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services précités.

Classe 42: services scientifiques et technologiques, y compris la recherche et le développement y afférents; analyse industrielle, recherche en tant que service et services de conception industrielle; services de contrôle de qualité et d’authentification; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; stockage électronique de données; numérisation de documents; location de logiciels informatiques; logiciel en tant que service

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[SaaS] ; Plateforme en tant que service [PaaS] ; Offre d’accès temporaire à des logiciels informatiques en ligne (non téléchargeables) ; Création de logiciels d’application ; Mise à disposition de plateformes sur l’internet ; Conception, développement, installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques ; Conception de logiciels informatiques ; Préparation de programmes de traitement de données ; Stockage de données dans des bases de données informatiques ; Services d’ingénierie ; Activités de développement et de conception de nouveaux produits ; Services de conception de produits ; Édition et test de logiciels et d’applications ; Évaluation de l’efficacité énergétique ; Audits énergétiques ; Conseils en matière d’économie d’énergie ; Recherche en matière de sécurité ; Fourniture d’un accès temporaire à une application logicielle basée sur le web pour la mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et/ou services sur un réseau informatique mondial ; Fourniture d’un accès temporaire à une application logicielle basée sur le web pour la mise à disposition d’un système bidirectionnel en ligne permettant aux utilisateurs d’une place de marché en ligne d’évaluer et de fournir des commentaires ; Mise à disposition de plateformes pour la fourniture de produits et services dans des bases de données avec accès électronique interactif pour la passation immédiate de commandes ; Fourniture d’une plateforme de place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et/ou services sur un réseau informatique mondial ; Informatique en nuage ; Exploitation de pages web pour la fourniture de logiciels informatiques et d’applications à la demande ; Hébergement de serveurs ; Hébergement de portails web ; Hébergement de plateformes sur l’internet ; Hébergement de données, fichiers, applications et informations informatisés ; Services de fournisseur de services d’applications ; Fournisseur de services d’applications [ASP], à savoir, hébergement d’applications logicielles de tiers ; Fourniture de sites web proposant des logiciels non téléchargeables ; Conseils techniques en matière de sécurité ; Services d’architecture et d’urbanisme ; Conception technique ; Services de conseil en ingénierie industrielle ; Conseils en architecture ; Conseils relatifs aux services technologiques dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en électricité ; Études environnementales ; Supervision et inspection techniques ; Levés d’ingénierie ; Services d’ingénierie ; Dessin de construction ; Services de conception en ingénierie industrielle ; Conception technique et ingénierie de systèmes de sécurité ; Conception technique et ingénierie de systèmes de sécurité incendie ; Conception technique et planification de pipelines pour le gaz, l’eau et les eaux usées ; Conception d’appareils et d’équipements de chauffage et de traitement de l’eau ; Services de conception technique relatifs aux installations de chauffage ; Services de conception technique relatifs aux installations d’approvisionnement en eau ; Conception technique et planification d’usines de purification d’eau ; Mesures et essais techniques ; Service de surveillance et de suivi de la consommation d’énergie ; Surveillance et suivi de la consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité en tant que service ; Enregistrement de données relatives à la consommation d’énergie dans les bâtiments ; Enregistrement de données de consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité pour les bâtiments ; Audit énergétique ; Audits de qualité ; Analyse de l’eau ; Gestion technique de la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement ; Conseils technologiques dans les domaines de la production et de l’utilisation de l’énergie ; Conseils technologiques pour la consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité ; Services de consultation, de conseil et d’information en relation avec tous les services précités.

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou les services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice.

Les facteurs pertinents pour la comparaison des produits ou des services comprennent, notamment, leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire (« les critères Canon »). Il y a également lieu de prendre en considération, outre les critères Canon,

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d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22).

Services contestés des classes 35 et 36
Les services de l’opposant de la classe 37 sont des services de bâtiment, de construction et de démolition fournis par des entreprises de construction spécialisées. Les services de l’opposant de la classe 41 sont des services de sport ; des services sportifs fournis par des organisations ou entités sportives ou de divertissement et ses services de la classe 44 sont des services d’hygiène humaine et de soins de beauté fournis par des spécialistes des soins de beauté.

D’autre part, les services contestés de la classe 35 peuvent être regroupés sous les grandes catégories de services de publicité, de marketing et de promotion, de services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration, de services de transactions commerciales et d’information des consommateurs, de services de vente au détail et en gros concernant une large gamme de produits, y compris les vêtements, les articles de sport, les équipements sportifs, les produits sportifs, les jeux, les jouets, les instruments de beauté pour humains, les cosmétiques, les produits de beauté, les compléments nutritionnels et les vitamines, les matériaux métalliques pour le bâtiment et la construction et d’autres produits qui sont énumérés en détail ci-dessus dans la désignation du demandeur.

Les services contestés de la classe 36 peuvent être regroupés sous les grandes catégories de services immobiliers, de fourniture de cartes prépayées et de bons, de services financiers, monétaires et bancaires et de services d’assurance.

Les services contestés n’ont aucun lien pertinent avec l’ensemble des services de l’opposant des classes 37, 41 et 44. Le fait que, par exemple, les services contestés de vente au détail et en gros, y compris la vente en ligne, concernant les produits suivants : articles de sport, équipements sportifs, produits sportifs de la classe 35 concernent des produits qui peuvent être utilisés lors des services sportifs de l’opposant de la classe 41 ne signifie pas automatiquement que l’opposant est impliqué dans la vente au détail de ces produits. Il existe une nette différence dans la nature et la finalité de ces services. Par exemple, la finalité des services contestés de vente au détail et en gros, y compris la vente en ligne, concernant les produits suivants : articles de sport, équipements sportifs, produits sportifs de la classe 35 est de mettre en relation les produits de sport et de mode de vie actif avec les personnes qui souhaitent les utiliser. D’autre part, les services sportifs de l’opposant de la classe 41 visent à permettre, soutenir et améliorer la participation au sport et à l’activité physique. Au lieu de vendre des produits, ils se concentrent sur l’expérience, l’organisation et l’aspect performance du sport. La même conclusion s’applique au reste des services de vente au détail contestés de la classe 35. Par exemple, les services contestés de vente au détail et en gros (pour le compte de tiers), y compris la vente au détail en ligne : matériaux métalliques pour le bâtiment et la construction de la classe 35 et les services de bâtiment, de construction et de démolition de l’opposant de la classe 37 n’ont rien en commun, à l’exception des matériaux auxquels ils sont soumis ou qu’ils utilisent lors de l’exécution du service. En ce qui concerne les services contestés de la classe 35 qui peuvent être regroupés sous les grandes catégories de services de publicité, de marketing et de promotion, de services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration, de services de transactions commerciales et d’information des consommateurs, par exemple, la publicité contestée consiste à fournir à des tiers une assistance pour la vente de leurs produits et services en promouvant leur lancement et/ou leur vente, ou à renforcer la position du client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel par la publicité. Afin d’atteindre cet objectif, de nombreux moyens et produits différents peuvent être utilisés. Ces services sont fournis par des entreprises spécialisées qui étudient les besoins de leurs clients et

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fournir toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la commercialisation de leurs produits et services, et créer une stratégie personnalisée concernant la publicité de leurs produits et services par le biais de journaux, de sites web, de vidéos, d’internet, etc. Ces services n’ont aucun lien pertinent avec les services de l’opposant des classes 37, 41 et 44 en raison de la grande différence entre leurs natures, leurs finalités et leurs prestataires habituels (par exemple, un prestataire des services de construction, de bâtiment et de démolition de l’opposant de la classe 37 serait très peu susceptible de fournir des services de publicité). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Même si les activités de l’opposant impliquent également certains des services couverts par le signe contesté, la publicité de ses propres services sous sa propre marque n’est pas un service de publicité en soi car elle vise uniquement à augmenter les ventes de ses propres services. En tout état de cause, le fait que (certains des) services de l’opposant puissent apparaître dans la publicité fournie par le demandeur est insuffisant pour constater une similitude. La même conclusion s’applique aux autres services contestés liés aux affaires. Enfin, les services de l’opposant sont également dissemblables des services contestés de la classe 36 qui peuvent être regroupés sous les grandes catégories de services immobiliers, de fourniture de cartes prépayées et de bons, de services financiers, monétaires et bancaires et de services d’assurance. Ces services n’ont manifestement rien en commun et sont fournis par des entreprises différentes (par exemple, les services sportifs antérieurs sont fournis par des agences sportives tandis que les services financiers et monétaires et bancaires contestés sont fournis par des institutions financières).

Compte tenu de ce qui précède, les services contestés des classes 35 et 36 n’ont aucun lien pertinent avec les services de l’opposant des classes 37, 41 et 44 en raison de la grande différence entre leurs natures, leurs finalités et leurs prestataires habituels. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ils sont dissemblables.

Services contestés de la classe 37
Les services contestés : Services de construction ; Travaux généraux de construction de bâtiments ; Entreprise générale et gestion de projets de construction ; Supervision de la construction par le propriétaire ; Services de promotion immobilière [construction] ; Réparations de bâtiments et autres services de réparation liés aux activités de construction ; Travaux d’installation, à savoir travaux d’installation liés aux activités de construction ; Travaux d’installation de construction, à savoir installation de gaz, d’eau, d’électricité ou d’autres équipements similaires et de fils, tuyaux et câbles ; Construction de structures métalliques ; Isolation de bâtiments ; Étanchéité de bâtiments ; Restauration de bâtiments ; Informations relatives à la restauration ; Services d’information relatifs à la construction de bâtiments ; Informations sur les réparations ; Supervision de la construction de bâtiments ; Ponçage ; Chantiers de construction civils et industriels ; Construction et réparation d’entrepôts ; Construction d’usines ; Échafaudage ; Peinture, intérieure et extérieure ; Travaux de ventilation ; Construction d’installations de chauffage ; Travaux de plomberie ; Construction d’installations d’eau et d’égouts ; Construction d’installations de refroidissement ; Courant faible avec construction ; Construction de systèmes techniques de bâtiment ; Maintenance et réparation de systèmes techniques de bâtiment ; Construction de routes ; Entretien de routes ; réparation de routes, y compris l’amélioration du bitume ; Pavage (de routes -) ; Installation d’équipements de gestion du trafic en relation avec la construction de routes ; Maintenance technique en relation avec les biens suivants : Construction de bâtiments, Entretien de propriétés ; entretien de routes, rues, parkings, cours ; Entretien immobilier, y compris l’entretien de locaux résidentiels, commerciaux, de commerce ou de bureaux ; Maintenance et réparation d’électricité, de gaz, d’eau, d’égouts ; Services d’électriciens ; Pose de câbles ; Plomberie ; Informations sur les réparations ; Maintenance et

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réparation d’installations de chauffage et de ventilation sont au moins similaires à un faible degré aux services de bâtiment, de construction et de démolition de l’opposant. Bien que certains des services en cause soient identiques (par exemple, les services de construction contestés incluent les services de bâtiment, de construction et de démolition de l’opposant), il n’en demeure pas moins que ces services sont tous au moins fournis par les mêmes entreprises, satisfont les besoins des mêmes consommateurs et sont offerts par les mêmes canaux de distribution.

En ce qui concerne le terme Services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services susmentionnés à la fin de la spécification des services contestés, il convient de souligner que le terme n’est pris en considération que dans la mesure où il s’applique raisonnablement aux services énumérés. Étant donné que les services d’information et de consultation sont des activités inhérentes aux services principaux auxquels ils se rapportent, et que les services principaux respectifs ont été jugés au moins similaires comme détaillé ci-dessus, les services contestés de consultation et d’information relatifs aux services susmentionnés, inclus dans cette classe, sont considérés comme au moins similaires à un faible degré aux services respectifs des opposants dans la classe 37.

L’installation d’équipements de sécurité et de sûreté contestée ; Location de matériel de construction ; Location de matériel lourd ; Appareils électriques, Installations d’alarme ; Nettoyage ; Services de nettoyage, y compris nettoyage de rues et d’espaces verts, nettoyage de bâtiments (surfaces intérieures), nettoyage de bâtiments (surfaces extérieures) ; Nettoyage, déneigement et dégivrage de routes, rues, parkings, cours ; Nettoyage de rues ; Déneigement ; Nettoyage de vitres ; Installation et réparation d’appareils de climatisation ; Nettoyage et réparation de chaudières ; Services d’entretien ménager [services de nettoyage] ; Installation et réparation d’alarmes incendie ; Installation de systèmes de gestion du trafic ; Installation de bornes de recharge pour voitures électriques ; Réparation et entretien de bornes de recharge pour voitures électriques ; Recharge de batteries de véhicules ; Recharge de batteries d’automobiles ; Recharge de véhicules électriques ; services de recharge électrique de véhicules hybrides ; services de réparation/entretien de chargeurs de véhicules électriques ; Entretien et réparation de véhicules électriques ; Réparation de véhicules ; Travaux d’installation dans le domaine des véhicules ; Réparation et entretien de véhicules ; Remplissage d’appareils de climatisation ; Lavage, nettoyage intérieur et polissage de véhicules ; Diagnostic de véhicules ; Entretien de véhicules ; Stations-service pour véhicules [ravitaillement et entretien] ; Graissage de véhicules ; antirouille et traitement antirouille pour véhicules ; Polissage, lavage et nettoyage de véhicules ; Installation et réparation de dispositifs d’alarme ; Services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services susmentionnés n’ont aucun lien pertinent avec les services de l’opposant dans les classes 37, 41 et 44 en raison de la grande différence entre les natures, les finalités et les producteurs/fournisseurs habituels (par exemple, un fournisseur des services de bâtiment, de construction et de démolition de l’opposant dans la classe 37 serait très peu susceptible de fournir des services de recharge de véhicules électriques). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ils sont dissemblables.

Services contestés de la classe 42
Les services scientifiques et technologiques contestés, y compris la recherche et le développement y afférents ; Analyse industrielle, recherche en tant que service et services de conception industrielle ; Services d’ingénierie ; Activités de développement et de conception de nouveaux produits ; Services de conception de produits ; Services d’architecture et d’urbanisme ; Conception technique ; Services de conseil en ingénierie industrielle ; Conseil en architecture ; Supervision et inspection techniques ; Services d’ingénierie ; Dessin de construction ; Services de conception en ingénierie industrielle ; Levés d’ingénierie sont au moins similaires à un faible degré aux services de bâtiment, de construction et de démolition de l’opposant dans la classe 37. Services tels que ceux d’un

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services d’architecte/ingénieur (conception de bâtiments) de la classe 42 sont indispensables pour les services de construction, de bâtiment et de démolition de la classe 37, étant donné qu’une planification et/ou une conception appropriées sont nécessaires pour que la construction ou la démolition de bâtiments puisse être effectuée. Ces services sont souvent, à tout le moins, offerts conjointement par les mêmes canaux de distribution, par les mêmes prestataires et au même public.

En ce qui concerne le terme «Services de consultation, d’information et de conseil relatifs à tous les services susmentionnés» figurant à la fin de l’énumération des services contestés, il convient de souligner que ce terme n’est pris en considération que dans la mesure où il s’applique raisonnablement aux services énumérés. Étant donné que les services d’information et de conseil sont des activités inhérentes aux services principaux auxquels ils se rapportent, et que les services principaux respectifs ont été jugés au moins similaires, comme détaillé ci-dessus, les services contestés de consultation et d’information relatifs aux services susmentionnés, inclus dans cette classe, sont considérés comme au moins similaires à un faible degré aux services respectifs des opposants de la classe 37.

Les services contestés suivants: Services de contrôle de qualité et d’authentification; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Stockage électronique de données; Numérisation de documents; Location de logiciels informatiques; Logiciel en tant que service
[SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Offre d’accès temporaire à des logiciels informatiques en ligne (non téléchargeables); Création de logiciels d’application; Fourniture de plateformes sur l’internet; Conception, développement, installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques, Conception de logiciels informatiques; Préparation de programmes de traitement de données; Stockage de données dans des bases de données informatiques; édition et test de logiciels et d’applications; Évaluation de l’efficacité énergétique; Audits énergétiques; Conseils en matière d’économie d’énergie; Recherche en matière de sécurité; fourniture d’un usage temporaire d’une application logicielle basée sur le web pour la fourniture d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de biens et/ou de services sur un réseau informatique mondial; Fourniture d’un usage temporaire d’une application logicielle basée sur le web pour fournir un système bidirectionnel en ligne permettant aux utilisateurs d’une place de marché en ligne d’évaluer et de fournir des commentaires; Fourniture de plateformes pour la fourniture de biens et de services dans des bases de données avec accès électronique et interactif pour le placement immédiat de commandes; fourniture d’une plateforme de place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de biens et/ou de services sur un réseau informatique mondial; Informatique en nuage; Exploitation de pages web pour la fourniture de logiciels informatiques et d’applications à la demande; Hébergement de serveurs; Hébergement de portails web; Hébergement de plateformes sur l’internet; Hébergement de données, fichiers, applications et informations informatisés; Services de fournisseurs de services d’applications; Fournisseur de services d’applications [ASP], à savoir, hébergement d’applications logicielles informatiques de tiers; fourniture de sites web proposant des logiciels non téléchargeables; Conseils techniques en matière de sécurité; Conseils relatifs aux services technologiques dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en électricité; Études environnementales; Conception technique et ingénierie de systèmes de sécurité; Conception technique et ingénierie de systèmes de sécurité incendie; Conception technique et planification de pipelines pour le gaz, l’eau et les eaux usées; Conception d’appareils et d’équipements de chauffage et de traitement de l’eau; Services de conception technique relatifs aux installations de chauffage; Services de conception technique relatifs aux installations d’approvisionnement en eau; Conception technique et planification d’usines de purification d’eau; Service de surveillance et de suivi de la consommation d’énergie; Surveillance et suivi de la consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité en tant que service; Audit énergétique; Audits de qualité; Analyse de l’eau; Gestion technique de la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement; Conseils technologiques dans les domaines de la production et de l’utilisation d’énergie; Conseils technologiques pour la consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité; Mesures et essais techniques; Enregistrement de données relatives à la consommation d’énergie dans les bâtiments; Enregistrement de données de consommation d’eau, de chaleur, de gaz et d’électricité pour

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bâtiments ; Les services de consultation, de conseil et d’information relatifs à tous les services susmentionnés n’ont aucun lien pertinent avec les services de l’opposant des classes 37, 41 et 44 en raison de la grande différence entre leurs natures, leurs finalités et leurs producteurs/fournisseurs habituels (par exemple, un fournisseur de services de construction, de bâtiment et de démolition de l’opposant de la classe 37 serait très peu susceptible de fournir des services d’hébergement de serveurs). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ils sont dissemblables.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de garder à l’esprit que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

En l’espèce, les services jugés au moins faiblement similaires visent le grand public et les clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.

Le degré d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la nature spécialisée ou des conditions générales des services achetés.

c) Les signes
FOR.US
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Afin d’éviter de multiples scénarios dans la comparaison conceptuelle des signes selon que les éléments verbaux de la marque antérieure « POSITIVAMENTE EN FORMA » sont compris ou non, la division d’opposition estime approprié de concentrer la comparaison des signes sur la partie hispanophone du public, pour laquelle les termes forment une expression significative. En outre, l’accent est mis sur la partie du public hispanophone qui percevra la première lettre de l’élément verbal « FORUS » de la marque antérieure comme un « F » et qui ne

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discerner des concepts dans l’élément verbal du signe contesté « FOR.US », le traitant comme un terme dépourvu de sens malgré la présence d’un point entre « FOR » et « US ». Compte tenu du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, ARMAFOAM / NOMAFOAM, EU:C:2008:511, § 57), un risque de confusion pour une seule partie du public pertinent de l’Union européenne suffit à rejeter la demande contestée.

L’élément verbal coïncidant des signes « FORUS », bien que contenant un point entre « FOR » et « US » dans le signe contesté, est dépourvu de sens pour le public en cause et est donc distinctif pour les services pertinents.

L’expression de la marque antérieure « POSITIVAMENTE EN FORMA » sera comprise comme une connotation positive signifiant que quelque chose est positivement en bonne forme ou en bon état et, en tant que telle, elle est de caractère distinctif limité (voire nul) car elle fait référence aux qualités positives des services fournis (par exemple, qu’ils sont fournis à temps, avec une bonne qualité, etc.).

La stylisation des éléments verbaux de la marque antérieure est quelque peu fantaisiste. Néanmoins, toutes les lettres, contrairement à l’avis du demandeur qui soutient que l’élément verbal de la marque antérieure « FORUS » sera prononcé « ORUS », sont clairement perçues dans le signe.

Le point « . » placé entre « FOR » et « US » dans le signe contesté est un simple signe de ponctuation et, en tant que tel, n’a aucune signification en matière de marque.

L’expression de la marque antérieure « POSITIVAMENTE EN FORMA » est éclipsée par l’élément verbal « FORUS ».

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans l’élément verbal « FORUS ». Ils diffèrent en ce que l’expression de la marque antérieure « POSITIVAMENTE EN FORMA », de caractère distinctif limité (voire nul), est éclipsée par l’élément verbal « FORUS ». Ils diffèrent en outre visuellement par les aspects figuratifs de la marque antérieure et par le point « . » placé entre « FOR » et « US » dans le signe contesté, qui n’a aucune signification en matière de marque.

Le demandeur fait valoir qu’il ne peut être ignoré que l’élément verbal « FORUS » est suivi d’un slogan dans la marque antérieure. S’il est certes vrai qu’un tel slogan ne peut être complètement ignoré, comme expliqué ci-dessus en raison de son caractère distinctif limité (voire nul) et de sa taille, il a moins d’impact sur la présente comparaison des signes.

Par conséquent, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires à un degré au moins supérieur à la moyenne.

Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Alors que l’une des marques est dépourvue de sens, le public pertinent percevra un concept de « POSITIVAMENTE EN FORMA » dans l’autre. Dans cette mesure, les marques ne sont pas conceptuellement similaires. Toutefois, cette différence conceptuelle n’a qu’une pertinence limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’un élément de caractère distinctif limité (voire nul) qui joue un rôle secondaire dans le signe.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure

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Décision sur l’opposition n° B 3 176 826 Page 14 sur 15
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a pas de signification pour aucun des services en cause du point de vue du public en cause. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence dans la marque d’un élément au caractère distinctif limité (voire inexistant), comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les services sont en partie au moins faiblement similaires et en partie dissimilaires. Ceux jugés au moins faiblement similaires s’adressent au grand public et aux clients professionnels, dont le degré d’attention varie de moyen à élevé. La marque antérieure présente un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Les signes sont visuellement et phonétiquement similaires à un degré au moins supérieur à la moyenne et conceptuellement non similaires. Toutefois, cette différence conceptuelle n’a qu’une pertinence limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’un élément au caractère distinctif limité (voire inexistant).

Comme illustré à la section c) de la présente décision, les différences entre les signes, limitées à l’expression additionnelle de caractère distinctif limité (voire inexistant) de la marque antérieure et à ses aspects figuratifs, ne sont pas suffisantes pour contrebalancer leurs similitudes et exclure le risque de confusion. En outre, il est tenu compte du fait que les consommateurs moyens ont rarement la possibilité de comparer directement les différentes marques, mais doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils en ont gardée (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323,
§ 26).

Compte tenu du principe d’interdépendance selon lequel un degré moindre de similitude entre les marques peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les produits et vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442,
§ 17), la similitude entre les signes, considérée conjointement avec le fait que la marque antérieure présente un degré normal de caractère distinctif intrinsèque, contrebalance (au moins) le faible degré de similitude entre les services pertinents.

Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie hispanophone du public pertinent et, par conséquent, étant donné que cela suffit pour rejeter la demande contestée, il n’est pas nécessaire d’analyser le reste du public.

Par conséquent, l’opposition est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de marque de l’Union européenne de l’opposant. Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les services jugés au moins faiblement similaires à ceux de la marque antérieure.

Le reste des services contestés est dissimilaire. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b)

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RMUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces services ne saurait prospérer.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’opposition statue sur une répartition différente des dépens.

L’opposition n’ayant prospéré que pour une partie des services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. En conséquence, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Agnieszka PRZYGODA Aldo BLASI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à l’encontre de laquelle une décision a été rendue a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.