DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, le 26/03/2026

PrimaLoft, Inc. 19 British American Blvd. Latham NY 12110 États-Unis
Votre référence : A0161999 99053340 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1883734 Marque : CHILLGUARD Nom du titulaire : PrimaLoft, Inc. 19 British American Blvd. Latham NY 12110 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 04/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 20 Oreillers ; coussins ; lits pour animaux de compagnie ; surmatelas en plumes ; surmatelas en fibres ; protège-matelas.
Classe 22 Ouate de rembourrage ; fibres et filaments synthétiques pour la fabrication de tissus, de textiles, de fils et de tapis ; fibres de polyester ; fibres de rembourrage en polyester ; fibres textiles ; fibres synthétiques à usage textile ; rembourrage non en caoutchouc, en plastique ou en papier.
Classe 24 Tissus pour la confection de vêtements et d’articles d’ameublement ; linge de lit ; couvertures de lit ; plaids ; couettes ; sacs de couchage ; couvre-lits ; couvertures en polaire.
Classe 25 Vêtements, à savoir, hauts, bas, chaussures, couvre-chefs, sous-vêtements, et vêtements d’extérieur, à savoir, manteaux, vestes, gilets, gants, chapeaux, écharpes, moufles, pantalons, pantalons de neige, pantalons de snowboard, pantalons de ski, et combinaisons de ski ; doublures confectionnées [parties de vêtements], à savoir, hauts, bas, chaussures, couvre-chefs, sous-vêtements, et vêtements d’extérieur, à savoir, manteaux, vestes, gilets, gants, chapeaux, écharpes, moufles, pantalons, pantalons de neige, pantalons de snowboard, pantalons de ski, et combinaisons de ski.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1883734 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 04/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 04/12/2025 FIN DU DÉLAI: 04/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1883734 Marque: CHILLGUARD Nom du titulaire: PrimaLoft, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'CHILLGUARD'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 20 Oreillers; Coussins; Lits pour animaux de compagnie; Lits de plumes; Lits en fibres;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
Surmatelas.
Classe 22 Rembourrage en fibres; Fibres et filaments synthétiques pour la fabrication de tissus, de textiles, de fils et de tapis; Fibres de polyester; Fibres de polyester pour le rembourrage; Fibres textiles; Fibres synthétiques à usage textile; Matériaux de rembourrage autres qu’en caoutchouc, en plastique ou en papier.
Classe 24 Tissus pour la confection de vêtements et d’articles d’ameublement; Linge de lit; Couvertures de lit; Jetés de lit; Couettes; Sacs de couchage; Couvre-lits; Couvertures en polaire.
Classe 25 Vêtements, à savoir, hauts, bas, chaussures, chapellerie, sous-vêtements et vêtements d’extérieur, à savoir, manteaux, vestes, gilets, gants, chapeaux, écharpes, moufles, pantalons, pantalons de neige, pantalons de snowboard, pantalons de ski et combinaisons de ski; Doublures confectionnées [parties de vêtements], à savoir, hauts, bas, chaussures, chapellerie, sous-vêtements et vêtements d’extérieur, à savoir, manteaux, vestes, gilets, gants, chapeaux, écharpes, moufles, pantalons, pantalons de neige, pantalons de snowboard, pantalons de ski et combinaisons de ski.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Quelque chose qui offre une protection contre un environnement froid ou humide
La signification susmentionnée des mots « CHILL » et « GUARD », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CHILL sensation de froid résultant d’un environnement froid ou humide; un froid modéré Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 04/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/chill
GUARD tout ce qui fournit ou est destiné à fournir une protection Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 04/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guard
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle tous les produits contestés contiennent des propriétés qui offrent une protection contre un environnement froid. Ils ne verraient pas le signe comme une indication d’origine. Le consommateur s’attendra à ce que, qu’il s’agisse de literie, de fibres, de textiles ou de vêtements, les produits contestés agissent comme un « garde-froid » car ils contiennent des propriétés isolantes. Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des

---

Page 3 sur 4
produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne la jonction des deux mots CHILL et GUARD, cela ne modifie en rien la valeur descriptive des deux mots combinés. Rien dans la manière dont les mots sont présentés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée. Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

---

Richard EDGHILL Examinateur
Page 4 sur 4