DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 21/04/2026
Harcq Olivier rue du Pirchat 41 B-1350 Orp-Le-Grand BÉLGICA
Demande n°: 019242377 Votre référence: Marque: IBIZA GOLD
Type de marque: Marque verbale Demandeur: Harcq Olivier rue du Pirchat 41 B-1350 Orp-Le-Grand BE
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 29/01/2026 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 29: Beurre; Crème au beurre; Préparations à base de beurre; Succédanés du beurre; Beurre mélangé; Produits laitiers; Produits laitiers et succédanés de produits laitiers; Ghee.

Classe 30: Sel; Sel assaisonné; Sel marin pour la cuisine; Sel épicé; Sel marin pour la conservation des denrées alimentaires; Sel de table.

Classe 35: Services de vente au détail de produits alimentaires; Services de vente au détail d’ustensiles de préparation d’aliments; Services de vente au détail de denrées alimentaires; Services de vente au détail d’ustensiles de préparation d’aliments.

L’objection était fondée sur les constatations suivantes:

Descriptivité
L’appréciation de la descriptivité repose sur la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le public anglophone pertinent
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consumer would understand the sign as having the following meaning: excellence and highest quality form Ibiza.

La signification susmentionnée des mots « IBIZA GOLD » contenus dans la marque peut être étayée par les références de dictionnaire suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/Ibiza https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/gold
Les consommateurs pertinents percevraient le signe « IBIZA GOLD » comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services en question, Classe 29 : Beurre ; Crème au beurre ; Préparations à base de beurre ; Succédanés de beurre ; Beurre mélangé ; Produits laitiers ; Produits laitiers et substituts de produits laitiers ; Ghee ; Classe 30 : Sel ; Sel assaisonné ; Sel de mer pour la cuisine ; Sel épicé ; Sel de mer pour la conservation des denrées alimentaires ; Sel de table et Classe 35 : Services de vente au détail de produits alimentaires ; Services de vente au détail d’ustensiles de préparation d’aliments ; Services de vente au détail de denrées alimentaires ; Services de vente au détail d’ustensiles de préparation d’aliments, proviennent d’Ibiza ou y sont fournis, et qu’ils sont de très haute qualité, le terme « Gold » véhiculant une norme supérieure ou de première qualité. Par conséquent, le signe décrit la nature, le genre et l’origine géographique des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels la requérante a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation de la part de la requérante, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
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Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 242 377 est par la présente rejetée pour tous les produits et services revendiqués.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
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