EUIPO, 22 avril 2026, n° 019245281

EUIPO 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 avr. 2026, n° 019245281
Numéro(s) :	019245281
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/04/2026
Epic Legal PartG mbB Leopoldstr. 182 D-80804 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019245281 Votre référence: 906/25TM-EU-N Marque: INTEROPERABILITY SHOWCASE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Healthcare Information and Management Systems Society 550 W. Van Buren, Suite 1110 Chicago Illinois 60607 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 31/01/2026, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Organisation d’expositions à des fins organisationnelles et commerciales visant à démontrer l’amélioration de l’efficacité, de la qualité, de la rentabilité des soins de santé et de la sécurité des patients grâce aux technologies de l’information en matière de santé et à l’interopérabilité des systèmes; promotion des intérêts des patients, des consommateurs, des cliniciens, des administrateurs, des autres prestataires de soins de santé et des parties prenantes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019245281 est rejetée par la présente décision.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 30/01/2026
Epic Legal PartG mbB Leopoldstr. 182 D-80804 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande : 019245281 Votre référence : 906/25TM-EU-N Marque : INTEROPERABILITY SHOWCASE Type de marque : Marque verbale Demandeur : Healthcare Information and Management Systems Society 550 W. Van Buren, Suite 1110 Chicago Illinois 60607 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « INTEROPERABILITY SHOWCASE ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Organisation d’expositions à caractère organisationnel et commercial visant à démontrer l’amélioration de l’efficacité, de la qualité, de la rentabilité des soins de santé et de la sécurité des patients grâce à la technologie de l’information sur la santé et à l’interopérabilité des systèmes ; Promotion des intérêts des patients, des consommateurs, des cliniciens, des administrateurs, des autres prestataires de soins de santé et des parties prenantes.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine médical, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un cadre dans lequel la capacité d’un système ou d’un composant à fonctionner efficacement avec d’autres systèmes ou composants est présentée ou exposée de la manière la plus avantageuse.

La signification susmentionnée des mots 'INTEROPERABILITY- et -SHOWCASE', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes>
INTEROPERABILITY 'la capacité d’un système ou d’un composant à fonctionner efficacement avec d’autres systèmes ou composants’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 30/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/interoperability)
SHOWCASE 'un cadre dans lequel toute chose peut être exposée de la manière la plus avantageuse, pour exposer ou présenter’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 30/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/showcase
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services concernent, ou se rapportent à, une vitrine démontrant comment différents systèmes peuvent fonctionner ensemble. Par exemple, les services d'organisation d’expositions organisationnelles et commerciales pour démontrer les améliorations en matière d’efficacité, de qualité, de rentabilité et de sécurité des patients dans les soins de santé grâce aux technologies de l’information sur la santé et à l’interopérabilité des systèmes, lorsqu’ils sont présentés sous le signe « INTEROPERABILITY SHOWCASE », informeraient le public que les services consistent à organiser une vitrine démontrant comment différents systèmes peuvent fonctionner ensemble efficacement. Dans le contexte de la promotion des intérêts des patients, des consommateurs, des cliniciens, des administrateurs, des autres prestataires de soins de santé et des parties prenantes, le public pertinent comprendrait que les services visent à présenter des méthodes efficaces de collaboration et d’interopérabilité conçues pour améliorer les résultats pour les parties intéressées. Par conséquent, le signe décrit le genre ou l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinateur