DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 19/05/2026
KUHN SAS 4 Impasse des Fabriques F-67700 SAVERNE France
Numéro de demande Internationale: 0610683 Votre référence: Marque: VENTA Titulaire: KUHN SAS 4 Impasse des Fabriques F-67700 SAVERNE France
I. Résumé des faits
En date du 27/02/2026, l’Office a soulevé un motif de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Le motif a été soulevé pour les produits suivants :
Classe 7 Machines pneumatiques pour engrais et semoirs; pièces des machines précitées.
Le motif de refus a été fondé sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue espagnole attribuerait au signe la signification suivante : vente.

• La signification susmentionnée du mot 'VENTA', dont la marque est composée, a été étayée par la référence suivante à https://dle.rae.es/venta).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra le mot 'VENTA’ comme une expression dénuée de caractère distinctif qui indique que les produits revendiqués de la classe 7 sont l’objet d’une vente.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir le motif de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et Article 2 du RMUE, par la présente l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° W10610683 VENTA est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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