DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026

Northwood University 4000 Whiting Drive Midland MI 48640 États-Unis
Votre référence: A0161044 99017584 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1875105 Marque: AMERICA’S AUTOMOTIVE UNIVERSITY Nom du titulaire: Northwood University 4000 Whiting Drive Midland MI 48640 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 14/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 41 Éducation dans des universités ou des collèges; services d’enseignement sous forme de cours de niveau universitaire; services d’enseignement, à savoir, prestation de cours de formation professionnelle continue dans le domaine du marché secondaire de l’automobile et des services automobiles et de mobilité.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1875105 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution relatif au
protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 14/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 14/10/2025 FIN DU DÉLAI: 14/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1875105 Marque: AMERICA’S AUTOMOTIVE UNIVERSITY Nom du titulaire: Northwood University
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'AMERICA’S AUTOMOTIVE UNIVERSITY'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 41 Éducation dans des universités ou des collèges; Services d’éducation sous forme de cours de niveau universitaire; Services d’éducation, à savoir, prestation de cours de formation professionnelle continue dans le domaine de l’automobile
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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marché secondaire et services automobiles et de mobilité.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une université en Amérique spécialisée dans l’enseignement automobile.

La signification susmentionnée des mots 'AMERICA’S AUTOMOTIVE UNIVERSITY', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AMERICA 'abréviation de « United States of America »' (informations extraites du Collins Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/america ).

'S '« -'s » est ajouté aux noms pour former des possessifs' (informations extraites du Collins Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/s_1 ).

AUTOMOTIVE 'relatif aux véhicules automobiles' (informations extraites du Collins Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/automotive ).

UNIVERSITY 'une université est une institution où les étudiants étudient pour obtenir des diplômes et où la recherche universitaire est menée' (informations extraites du Collins Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/university ).

Le terme “AMERICA’S AUTOMOTIVE UNIVERSITY” décrit directement un établissement d’enseignement (une université) en Amérique, axé sur le domaine automobile.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 41 sont des services d’enseignement offerts par ou associés à une université américaine spécialisée dans le domaine des études automobiles. Par conséquent, le signe décrit le genre, le domaine et le lieu d’origine des services d’enseignement.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Conclusion

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Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sirin AKGÜN Examinateur
AG2Vérification effectuée par Sylvie ALBRECHT – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.