DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
HOFFMANN · EITLE Patent- und Rechtsanwälte PartmbB Postfach 81 04 20 D-81904 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019235363 Votre référence: A429/013_j10/asm Marque: INTELLIGENCE AS A SERVICE Type de marque: Marque verbale Demandeur: ALTUS GROUP LIMITED 33 Yonge Street, Suite 500 Toronto Ontario M5E 1G4 CANADA
I. Exposé des faits
Le 14/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’évaluation d’actifs, l’analyse financière, la budgétisation, la modélisation des flux de trésorerie, l’analyse des actifs et transactions immobiliers commerciaux, l’analyse et le calcul des aspects financiers des stratégies de location, la prévision des flux de trésorerie des biens immobiliers et des portefeuilles, et le calcul des valeurs d’investissement et du rendement dans le domaine de l’immobilier, des transactions immobilières et des évaluations immobilières; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’évaluation des tendances du marché immobilier; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la gestion d’actifs immobiliers et la gestion de portefeuilles immobiliers; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la formation dans le domaine de l’analyse immobilière; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la formation dans le domaine de la gestion immobilière.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
II. Résumé des arguments du demandeur
Le 10/12/2025, le demandeur a présenté une demande de prorogation de délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à notre lettre d’objection du 13/10/2025. L’Office a accordé une prorogation de délai pour présenter ces observations en réponse au plus tard le 13/02/2026.

Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 235 363 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/10/2025
HOFFMANN · EITLE Patent- und Rechtsanwälte PartmbB Postfach 81 04 20 D-81904 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019235363 Votre référence: A429/013_j10/asm Marque: INTELLIGENCE AS A SERVICE Type de marque: Marque verbale Demandeur: ALTUS GROUP LIMITED 33 Yonge Street, Suite 500 Toronto Ontario M5E 1G4 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «INTELLIGENCE AS A SERVICE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’évaluation d’actifs, l’analyse financière, l’établissement de budgets, la modélisation des flux de trésorerie, l’analyse d’actifs et de transactions immobiliers commerciaux, l’analyse et le calcul d’aspects financiers de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 7
stratégies de location, prévision des flux de trésorerie des biens immobiliers et des portefeuilles, et calcul des valeurs d’investissement et du rendement dans le domaine de l’immobilier, des transactions immobilières et des évaluations immobilières ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’évaluation des tendances du marché immobilier ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la gestion d’actifs immobiliers et la gestion de portefeuilles immobiliers ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la formation dans le domaine de l’analyse immobilière ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la formation dans le domaine de la gestion immobilière.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris les professionnels du domaine des technologies de l’information, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : « INTELLIGENCE AS A SERVICE » (IaaS) est la fourniture de capacités d’analyse avancée, d’IA et de traitement de données via une plateforme basée sur le cloud.

La signification susmentionnée des mots « INTELLIGENCE AS A SERVICE », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et d’internet suivantes, datées du 13/10/2025.

AS A SERVICE « Anything as a service (XaaS) est un terme qui décrit une vaste catégorie de services liés au cloud computing et à l’accès à distance. Avec les technologies de cloud computing, les fournisseurs proposent aux entreprises différents types de services via le web ou des réseaux similaires. Cette idée a commencé avec le logiciel en tant que service (SaaS) de base, les fournisseurs de cloud proposant des applications logicielles individuelles. D’autres termes comme l’infrastructure en tant que service (IaaS) et les communications en tant que service (CaaS) ont été ajoutés à mesure que les services cloud évoluaient. Avec tant de types différents de ressources informatiques désormais livrés de cette manière, XaaS est un terme quelque peu ironique pour la prolifération des services cloud. Anything as a service est également connu sous le nom de X as a service ou everything as a service » (informations extraites du dictionnaire en ligne Techopedia le 13/10/2025 à l’adresse https://www.techopedia.com/definition/14027/anything-as-a-service- xaas).

INTELLIGENCE AS A SERVICE

---

Page 3 sur 7
Informations extraites de : https://blog.bakingai.com/artificial- intelligence-as-a-service-for-business-success/
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les divers services de logiciel en tant que service (SaaS) de la classe 42 mettent en œuvre l’intelligence artificielle en intégrant des capacités d’IA telles que l’analyse prédictive, l’automatisation et le traitement du langage naturel dans leurs produits. L’intelligence en tant que service aide les services SaaS à offrir des expériences plus personnalisées et intelligentes à leurs utilisateurs, évitant également des investissements initiaux importants en matériel et en personnel spécialisé. Le signe implique un modèle de service basé sur le cloud qui fournit des outils avancés d’analyse de données, d’IA et d’aide à la décision via des applications logicielles pour aider les utilisateurs à analyser, modéliser et prévoir des scénarios complexes. Dans le secteur immobilier, il indique que les services comprennent des plateformes SaaS qui offrent des capacités telles que l’évaluation d’actifs, l’analyse financière, la modélisation des flux de trésorerie, l’évaluation des tendances du marché et la prévision des investissements pour soutenir les transactions immobilières, la gestion de portefeuille et la prise de décision stratégique. Par conséquent, le signe décrit le genre ou d’autres caractéristiques telles que le modus operandi des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 13/10/2025 a révélé que l’expression « INTELLIGENCE AS A SERVICE » est couramment utilisée sur le marché pertinent :

---

Page 4 sur 7
Informations extraites de : https://joshuawohle.medium.com/the-age-of-intelligence-as-a- service-is-here-what-now-7bdf756e95aa
Informations extraites de : https://www.icubeinnovation.com/iaas/?utm

---

Page 5 sur 7
Informations extraites de : https://thealtagroup.com/intelligence-as-a-service/
Informations extraites de : https://www.monitordaily.com/article/the-beginning-of- intelligence-as-a-service/

---

Page 6 sur 7
Informations extraites de: https://www.godasummit.com/saas-is-deadagi-birth-of- intelligence-as-a-service-iaas
Informations extraites de: https://www.ibm.com/partnerplus/directory/solution/0480
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

---

Page 7 sur 7
Jana REDKIN Examinateur
AG2Révision effectuée par Magali VOISIN – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.