EUIPO, 5 janvier 2026, n° 019236413

EUIPO 5 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 janv. 2026, n° 019236413
Numéro(s) :	019236413
Textes appliqués :	Article 7(1)(h) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/01/2026
Ave Europa International Asbovej 58 DK-6622 Bække DANEMARK
Numéro de demande: 019236413 Votre référence:

Marque:

Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ave Europa International Asbovej 58 DK-6622 Bække DANEMARK
I. Exposé des faits
Le 24/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Aide à la gestion des affaires commerciales ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale; Administration de la gestion d’entreprises commerciales; Administration et gestion des affaires; Gestion et administration des affaires; Gestion des affaires pour une société commerciale et pour une société de services; Administration d’entreprises; Services administratifs commerciaux pour la relocalisation d’entreprises; Administration commerciale; Assistance à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales; Fonctions de bureau; Assistance à la direction en matière commerciale
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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entreprises en matière de publicité; Gestion de bureaux commerciaux pour des tiers; Gestion pour le compte d’entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne la fourniture de fournitures de bureau; Services de fonctions de bureau; Services d’administration commerciale; Services de conseils en gestion commerciale relatifs aux entreprises commerciales; Fourniture de fonctions de bureau; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales; Gestion commerciale; Assistance en matière de gestion commerciale pour des entreprises industrielles ou commerciales.

Classe 36 Arrangement de financements pour des projets sportifs, culturels et de divertissement; Services d’assurance personnelle liés à la fourniture de services juridiques; Services d’assurance personnelle liés à la fourniture de conseils juridiques; Services de conseils financiers pour les particuliers; Services d’informations financières concernant les particuliers; Évaluation financière [assurances, banques, immobilier]; Services d’affaires monétaires; Affaires financières; Administration d’affaires financières.

Classe 41 Activités de divertissement, sportives et culturelles; Activités sportives et culturelles; Activités culturelles et sportives; Fourniture d’activités culturelles; Fourniture d’informations sur les activités culturelles; Activités culturelles; Organisation de concours (éducation ou divertissement); Organisation de concours
[éducation et/ou divertissement]; Informations relatives aux activités culturelles; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de location d’équipements et d’installations pour l’éducation, le divertissement, le sport et la culture; Éducation et formation dans le domaine de la musique et du divertissement; Organisation d’événements à des fins culturelles, de divertissement et sportives; Services culturels, éducatifs ou de divertissement fournis par des galeries d’art; Conduite d’activités culturelles; Organisation de concours à des fins d’éducation ou de divertissement; Fourniture d’informations sur les activités sportives; Organisation d’événements de divertissement et culturels; Activités sportives; Services d’assistance éducative pour personnes ayant des besoins individuels.

Classe 45 Services de sécurité pour la protection physique de biens matériels et de personnes; Services de sécurité pour la protection physique de personnes; Services de sécurité pour la protection physique de biens matériels; Services de sécurité pour la protection de biens et de personnes; Services de gardiennage pour la protection de biens et de personnes; Services de sécurité pour la protection de personnes; Services juridiques relatifs aux demandes d’assurance sociale; Services de sécurité pour la protection de biens; Services juridiques dans le domaine de la protection de l’enfance.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019236413 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/09/2025
Ave Europa International Asbovej 58 DK-6622 Bække DANEMARK
Numéro de la demande: 019236413 Votre référence:

Marque:

Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ave Europa International Asbovej 58 DK-6622 Bække DANEMARK
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous h), du RMC
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMC.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Aide à la gestion des affaires commerciales ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale ; Administration de gestion d’entreprises commerciales ; Administration et gestion des affaires ; Gestion et administration des affaires ; Gestion des affaires pour une société commerciale et pour une société de services ; Administration d’entreprises ; Services administratifs commerciaux pour la relocalisation d’entreprises ; Administration des affaires ; Assistance à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales ; Fonctions de bureau ; Assistance à la direction d’entreprises commerciales en matière de publicité ; Gestion de bureaux commerciaux pour des tiers ; Gestion pour le compte d’entreprises industrielles et commerciales en matière de fourniture de fournitures de bureau ; Services de fonctions de bureau ; Services d’administration des affaires ; Services de conseil en gestion des affaires relatifs aux entreprises commerciales ; Fourniture de fonctions de bureau ; Services d’assistance, de gestion et d’administration des affaires ; Gestion des affaires ; Assistance à la gestion des affaires pour les entreprises industrielles ou commerciales.

Classe 36 Arrangement de financements pour des projets sportifs, culturels et de divertissement ; Services d’assurance personnelle liés à la fourniture de services juridiques ; Services d’assurance personnelle liés à la fourniture de conseils juridiques ; Services de conseil financier pour les particuliers ; Services d’informations financières relatifs aux particuliers ; Évaluation financière [assurance, banque, immobilier] ; Services d’affaires monétaires ; Affaires financières ; Administration d’affaires financières.

Classe 41 Activités de divertissement, sportives et culturelles ; Activités sportives et culturelles ; Activités culturelles et sportives ; Fourniture d’activités culturelles ; Fourniture d’informations sur les activités culturelles ; Activités culturelles ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation de concours
[éducation et/ou divertissement] ; Informations relatives aux activités culturelles ; Services d’éducation, de divertissement et de sport ; Services de location d’équipements et d’installations pour l’éducation, le divertissement, le sport et la culture ; Éducation et formation dans le domaine de la musique et du divertissement ; Organisation d’événements à des fins culturelles, de divertissement et sportives ; Services culturels, éducatifs ou de divertissement fournis par des galeries d’art ; Conduite d’activités culturelles ; Organisation de concours à des fins d’éducation ou de divertissement ; Fourniture d’informations sur les activités sportives ; Organisation d’événements de divertissement et culturels ; Activités sportives ; Services d’assistance éducative pour

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personnes ayant des besoins individuels.

Classe 45 Services de sécurité pour la protection physique de biens matériels et de personnes; Services de sécurité pour la protection physique de personnes; Services de sécurité pour la protection physique de biens matériels; Services de sécurité pour la protection de biens et de personnes; Services de gardiennage pour la protection de biens et de personnes; Services de sécurité pour la protection de personnes; Services juridiques relatifs aux demandes d’indemnisation en matière d’assurance sociale; Services de sécurité pour la protection de biens; Services juridiques dans le domaine de la protection de l’enfance.

Le signe que vous avez demandé consiste en une imitation, au sens héraldique, de la couronne d’étoiles du drapeau européen. Bien que le nombre total d’étoiles soit légèrement inférieur à celui du drapeau officiel de l’UE, l’impression générale est la même. L’emblème du drapeau européen est protégé en vertu de l’article 6ter de la convention de Paris.

La marque pour laquelle la protection est demandée donnerait au public l’impression d’un lien avec l’organisation en question, en ce sens que les services proviennent de cette organisation ou sont approuvés par elle, puisqu’ils contiennent la couronne d’étoiles de l’UE (21/04/2004, T 127/02, ECA, EU:T:2004:110, point 65).

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté par la présentation d’une autorisation d’enregistrement de la marque délivrée par l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concernée, en l’occurrence la Commission européenne à Bruxelles.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas d’autorisation valable, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur
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