EUIPO, 9 février 2026, n° 019255513

EUIPO 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a confirmé que le signe 'INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES' ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des services, ce qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 févr. 2026, n° 019255513
Numéro(s) :	019255513
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/02/2026
IPSILON 12 avenue d’Italie F-75013 Paris FRANCIA
Demande no: 019255513 Votre référence: TP008385/ALA/ADP Marque: INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES Type de marque: Verbale Déposant: EUROGROUP COMPANY Immeuble Workstation 25 Quai du Président Paul Doumer F-92400 COURBEVOIE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 08/11/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 35 Conduite de projets (aide à la direction des affaires).
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019255513 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Conduite de projets (aide à la direction des affaires).
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 16 Produits de l’imprimerie en particulier livres, livrets, manuels, prospectus, publications, revues, journaux, brochures, périodiques, catalogues, photographies, affiches, images; instruments d’écriture en particulier stylos; répertoires, agendas, calendriers; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); boîtes en carton ou en papier; billets (tickets); cartonnages; enveloppes (papeterie); étiquettes non en tissu; plan; cartes postales; sachets, enveloppes pour l’emballage en papier ou en plastique.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; consultations pour les questions de personnel; comptabilité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); démonstration de produits; organisation d’expositions, de foires, de salons à buts commerciaux et de publicité; gestion de fichiers informatiques; recherches d’informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers); service de revue de presse; aide administrative à la réalisation de projets d’entreprises industrielles et commerciales.
Classe 41 Education et divertissement; enseignement, formation pratique (démonstration); formation (coaching); organisation de salons, d’expositions, de concours, de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires à buts culturels ou éducatifs; organisation et conduite d’ateliers de formation; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); photographies; reportages photographiques; publication de textes autres que textes publicitaires; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; recyclage professionnel; location d’enregistrements sonores et de films cinématographiques; conseils en formation en entreprise industrielle et commerciale, notamment pour la conduite et l’acquisition d’informations et/ou connaissances et la sensibilisation du personnel desdites entreprise.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/11/2025
IPSILON Le Centralis, 63, avenue du Général Leclerc F-92340 Bourg-la-Reine FRANCIA
Demande no: 019255513 Votre référence: TP008385/ALA/ADP Marque: INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EUROGROUP COMPANY Immeuble Workstation 25 Quai du Président Paul Doumer F-92400 COURBEVOIE FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Conduite de projets (aide à la direction des affaires).

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
En l’espèce, le consommateur pertinent francophone, à savoir un public professionnel impliqué dans la gestion, le pilotage ou la coordination d’activités stratégiques au sein d’une organisation, attribuera au signe la signification suivante : rapport entre deux valeurs d’une même grandeur qui permet d’évaluer la domination ou la suprématie d’organisations de production de biens ou de services à caractère commercial.

La signification susmentionnée de l’expression « INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES », est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

INDICE « Rapport entre deux valeurs d’une même grandeur qui permet d’évaluer l’évolution de cette grandeur entre deux époques » (informations extraites du dictionnaire CNRTL, le 07/11/2025 à https://www.cnrtl.fr/definition/indice).

SOUVERAINETE « Domination, suprématie (de quelqu’un, de quelque chose, sur d’autres, dans un domaine particulier) » (informations extraites du dictionnaire CNRTL, le 07/11/2025 à https://www.cnrtl.fr/definition/souverainet
%C3%A9).

ENTREPRISES « Organisation(s) de production de biens ou de services à caractère commercial » (informations extraites du dictionnaire Robert, le 07/11/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/entreprise).

La conduite de projet, dans le cadre de l’aide à la direction des affaires, désigne l’ensemble des méthodes et outils permettant de planifier, organiser, coordonner et suivre la réalisation d’un projet afin de soutenir la prise de décision stratégique de la direction. Elle vise à aligner les projets sur les objectifs économiques et organisationnels de l’entreprise.
L’indice de souveraineté des entreprises, en ce qu’il permet d’évaluer la domination ou la suprématie des entreprises, constitue un outil d’aide à la décision pour la direction, permettant d’orienter la stratégie de projet.

Dans ce contexte, le public pertinent percevra le signe « INDICE DE SOUVERAINETE DES ENTREPRISES » comme étant une indication selon laquelle la conduite de projet intègre une évaluation chiffrée de la souveraineté des entreprises. Le public pertinent ne saurait, en revanche, appréhender le signe comme étant une indication de l’origine commerciale

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desdits services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits et services susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 35 Conduite de projets (aide à la direction des affaires).
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 16 Produits de l’imprimerie en particulier livres, livrets, manuels, prospectus, publications, revues, journaux, brochures, périodiques, catalogues, photographies, affiches, images; instruments d’écriture en particulier stylos; répertoires, agendas, calendriers; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); boîtes en carton ou en papier; billets (tickets); cartonnages; enveloppes (papeterie); étiquettes non en tissu; plan; cartes postales; sachets, enveloppes pour l’emballage en papier ou en plastique.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; consultations pour les questions de personnel; comptabilité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); démonstration de produits; organisation d’expositions, de foires, de salons à buts commerciaux et de publicité; gestion de fichiers informatiques; recherches d’informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers); service de revue de presse; aide administrative à la réalisation de projets d’entreprises industrielles et commerciales.
Classe 41 Education et divertissement; enseignement, formation pratique (démonstration); formation (coaching); organisation de salons, d’expositions, de concours, de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires à buts culturels ou éducatifs; organisation et conduite d’ateliers de formation; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); photographies; reportages photographiques; publication de textes autres que textes publicitaires; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; recyclage professionnel; location d’enregistrements sonores et de films cinématographiques; conseils en formation en entreprise industrielle et commerciale, notamment pour la conduite et l’acquisition d’informations et/ou

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connaissances et la sensibilisation du personnel desdites entreprise.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur