DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/03/2026

Cooley Bischoffsheimlaan 15 B-1000 Bruxelles BELGIQUE
Votre référence: A0163559 99131294 0000000
Enregistrement international n°: 1885720 Marque: BUILDSCRIPT Nom du titulaire: TEECOM 50 California Street, Suite 1500 San Francisco CA 94111 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 9 Logiciels informatiques, à savoir, logiciels de programmation de systèmes informatiques pour la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1885720 est partiellement refusée pour les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Union européenne, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels, à savoir, logiciels de programmation de systèmes informatiques pour la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 41 Journaux en ligne, à savoir, blogs contenant des informations concernant la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique.
Classe 42 Consultation technique dans le domaine de l’ingénierie électrique ; services de consultation technique, de conception et de recherche dans le domaine de la planification de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique ; services de conseil dans le domaine de la conception, de la sélection, de la mise en œuvre et de l’utilisation de systèmes matériels et logiciels informatiques liés à des systèmes et réseaux d’infrastructure technologique pour des tiers ; services de logiciel en tant que service (SaaS), à savoir, logiciels permettant aux utilisateurs de planifier et de concevoir des systèmes et des réseaux d’infrastructure technologique et permettant aux utilisateurs de collaborer à la conception, de contribuer et de suivre les retours, de visualiser des modèles et de suivre les composants matériels, logiciels et de réseau requis.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 23/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 23/12/2025 FIN DU DÉLAI: 23/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1885720 Marque: BUILDSCRIPT Nom du titulaire: TEECOM
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «BUILDSCRIPT».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels, à savoir logiciels de programmation de systèmes informatiques pour la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de l’informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un script utilisé pour automatiser et définir le processus de création de logiciels.

La signification susmentionnée des mots 'BUILDSCRIPT', dont la marque est constituée, est étayée par les références internet suivantes :

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(informations extraites de deploy.hq.com le 23/12/2025 https://www.deployhq.com/blog/what-is-a-build-script )
(informations extraites de inedo.com le 23/12/2025 à ttps://docs.inedo.com/docs/buildmaster/builds-continuous-integration/buildmaster-build- scripts#:~:text=Build%20scripts%20are%20used%20to,compile%20and%20test%20the
%20code)

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(informations extraites de IBM.com le 23/12/2025 à l’adresse https://www.ibm.com/docs/en/rbd/9.7.0?topic=guide-build-scripts )
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel informatique, à savoir un logiciel de programmation de systèmes informatiques pour la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique, prend en charge l’utilisation de scripts qui automatisent et définissent le processus de création de logiciels.

Par conséquent, le signe décrit une caractéristique des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels informatiques, à savoir logiciels de programmation de systèmes informatiques pour la conception de systèmes et de réseaux d’infrastructure technologique.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 41 Journaux en ligne, à savoir blogs contenant des informations concernant la conception de

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systèmes et réseaux d’infrastructure technologique.
Classe 42 Consultation technique dans le domaine de l’ingénierie électrique ; services de consultation technique, de conception et de recherche dans le domaine de la planification de systèmes et réseaux d’infrastructure technologique ; services de conseil dans le domaine de la conception, de la sélection, de la mise en œuvre et de l’utilisation de systèmes matériels et logiciels informatiques liés aux systèmes et réseaux d’infrastructure technologique pour des tiers ; services de logiciel en tant que service (SaaS), à savoir, logiciels permettant aux utilisateurs de planifier et de concevoir des systèmes et réseaux d’infrastructure technologique et permettant aux utilisateurs de collaborer à la conception, de contribuer et de suivre les retours, de visualiser des modèles et de suivre les composants matériels, logiciels et de réseau requis.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinatrice