DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (articles 7, 42, paragraphe 2, 119, paragraphe 2, 120, paragraphe 1, et 193, paragraphe 6, du RMCUE)
Alicante, le 02/06/2026

DR. MODIANO & ASSOCIATI S.P.A. Via Meravigli, 16 I-20123 Milano ITALIE
Votre référence: 342025000164107.rn Numéro d’enregistrement international: 1895535 Marque:
Nom du titulaire: PRESTIGE ITALIA S.P.A. Via Stazione 38 I-36070 TRISSINO (VICENZA) Italie
I. Résumé des faits
Le 18/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 18 Selles d’équitation.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1895535 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du Protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du Protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 18/02/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 18/02/2026
FIN DU DÉLAI: 18/04/2026
Numéro d’enregistrement international: 1895535
Marque:
Nom du titulaire: PRESTIGE ITALIA S.P.A.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de position « ».

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique du refus

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
La marque de position que vous avez demandée n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels ce refus est soulevé sont :

Classe 18 Selles d’équitation.

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Étant donné que le signe ne contient aucun élément verbal, le public pertinent par rapport auquel les motifs absolus de refus doivent être examinés est celui de l’Union européenne.

Les signes qui sont contestables en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE sont incapables de remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine des produits ou des services, permettant ainsi au consommateur qui les a acquis de renouveler l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (30/04/2003, affaires jointes T-324/01 et T-110/02, EU:T:2003:123, « Axions et Belce », § 29).

En l’espèce, la forme de la selle pour chevaux a fait l’objet d’une renonciation (« le contour en pointillés de la selle servant uniquement à montrer et à indiquer la position et les proportions de la marque par rapport à la selle sur laquelle la marque est apposée et ne faisant pas partie de la marque »), de sorte que le seul élément potentiellement distinctif est l’élément en forme de lentille positionné sur une selle d’équitation.

L’Office estime que l’élément en forme de lentille positionné sur une selle d’équitation, même s’il pouvait être considéré comme quelque peu arbitraire, n’est pas suffisant pour conférer un caractère distinctif au signe demandé. Le public pertinent dans l’Union européenne est peu susceptible de percevoir la marque de position comme indiquant une origine commerciale. Il serait plutôt perçu comme un simple élément décoratif.

La position dans laquelle la marque est apposée sur la selle d’équitation serait à peine remarquée, car les formes des selles ne diffèrent pas sensiblement les unes des autres. Par conséquent, la marque de position n’attirerait pas l’attention du public pertinent et serait plutôt perçue comme un simple élément décoratif. Cela est en outre confirmé par les divers exemples de selles d’équitation disponibles sur le marché, où des éléments similaires apparaissent dans des positions comparables en tant qu’éléments décoratifs. Ce fait est étayé par la ou les recherches Internet suivantes extraites le 18/02/2026 :

https://eu.cwdsellier.com/gb/saddles/69-2gs.html#/6-color-dark_brown/31-personnalisation-

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ivory/44-finishing-grain_calf/50-option-sport_option
https://www.decathlon.ie/p/341150-403888-horse-riding-leather-saddle-500-175-brown.html
https://www.acavallo.com/en-de/product/acavallo-sublime-kc-race-2-6-professional-jumping- saddle-acavallo(1)

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Dès lors, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

II. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

À défaut de réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Lidija MARTIC Examinateur