LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 février 2026 Dans l’affaire R 1952/2025-4 Henkell & Co. Sektkellerei KG Biebricher Allee 142 Titulaire de l’enregistrement 65187 Wiesbaden international/requérante Allemagne
représentée par Haver & Mailänder Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Lenzhalde 83-85, 70192 Stuttgart (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 837 454 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2, et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours telle qu’elle est actuellement en vigueur
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
13/02/2026, R 1952/2025-4, FORME D’UNE BOUTEILLE DE VIN (3D)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 13 décembre 2024, Henkell & Co. Sektkellerei KG (la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque

(ci-après l’ «enregistrement international») pour les produits suivants:
Classe 32: Vin sans alcool; vins mousseux sans alcool; boissons non alcooliques.
Classe 33: Vins; vin à faible teneur en alcool; boissons à base de vin; vins mousseux.
2 Le 11 février 2025, l’EI a été republié par l’Office.
3 Le 5 mars 2025, l’examinateur a émis un refus provisoire total ex officio de protection au motif que l’enregistrement international était considéré comme dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits pour lesquels la protection est demandée.
4 Le 5 mai 2025, la titulaire de l’enregistrement international a présenté ses observations en réponse et a maintenu la désignation de l’Union européenne nonobstant l’objection soulevée par l’examinateur.
5 Le 30 août 2025, l’examinateur a rendu une décision (la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
6 Le 30 octobre 2025, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 janvier 2026.
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7 Le 3 février 2026, la titulaire de l’enregistrement international a informé l’Office qu’elle avait renoncé à la protection pour l’Union européenne à l’OMPI le 23 janvier 2026.
8 La renonciation à la protection a été inscrite au registre international le 23 janvier 2026 et publiée le 26 janvier 2026. L’Office a ensuite été informé par l’OMPI le 12 février 2026.
Raisons
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 En raison de la renonciation à l’enregistrement international désignant l’Union européenne, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.
11 La décision attaquée ne prend pas effet.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte de la renonciation à la désignation de l’enregistrement international.
2. Déclare la clôture de la procédure de recours;
Signé
N. Korjus
Greffier faisant fonction:
Signé
P. O. E. Wagner
13/02/2026, R 1952/2025-4, FORME D’UNE BOUTEILLE DE VIN (3D)