EUIPO, 7 avril 2026, n° 019291832

EUIPO 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 avr. 2026, n° 019291832
Numéro(s) :	019291832
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BÉLGICA
Numéro de la demande: 19291832 Votre référence: Marque: Generative DealFlow Type de marque: Marque verbale Demandeur: WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BÉLGICA
I. Exposé des faits
Le 20/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels.
Classe 35 Analyse de données commerciales.
Classe 42 Logiciels-services.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19291832 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/01/2026
WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BÉLGICA
N° de demande: 019291832 Votre référence:
Marque: Generative DealFlow Type de marque: Marque verbale Demandeur: WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BÉLGICA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Generative DealFlow'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels.
Classe 35 Analyse de données commerciales.
Classe 42 Logiciels-service.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine financier, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : la production ou la création du rythme ou du flux de nouvelles propositions commerciales ou d’opérations d’investissement.

La signification susmentionnée des mots « Generative DealFlow », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaires et les recherches sur Internet suivantes :

GENERATIVE « capable de produire ou de créer ; Si quelque chose est génératif, il est capable de produire quelque chose ou de le faire se développer » (informations extraites du Collins English Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/generative).

DEAL FLOW « Dans la banque d’investissement, le rythme auquel de nouvelles transactions sont référées à une société de courtage » (informations extraites de The Free Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://financial-dictionary.thefreedictionary.com/Deal+flow).

(informations extraites du Farlex Financial Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://financial-dictionary.thefreedictionary.com/Deal+flow).

(informations extraites du Farlex Financial Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://www.investopedia.com/terms/d/dealflow.asp).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9, à savoir les logiciels, produisent ou améliorent le flux d’affaires ou aident à la recherche, à l’analyse ou à la gestion des opportunités d’investissement.

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En ce qui concerne les services de la classe 35, à savoir analyse de données commerciales, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces services analysent les données de flux d’affaires et les nouvelles opportunités d’investissement.

S’agissant des services de la classe 42, à savoir logiciel en tant que service, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces services sont des plateformes SaaS qui génèrent des opportunités d’investissement et gèrent ou suivent les flux d’affaires.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et/ou l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le fait que deux des trois mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces (à savoir « DealFlow ») est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, point 37 ; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, point 29).

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Diana LIPECKA Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Monika TOMCZYNSKA – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.