DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 20/04/2026

I.K. KOUPPAS & CO LLC Prevezis 13, Bureau 102 CY-1065 Nicosie CHYPRE
Votre référence: MAD 054-055/2025
Numéro d’enregistrement international: 1887787 Marque: HOME PLANNER Nom du titulaire: Room Planner Ltd Digeni Akrita, 54, AKRITAS BUILDING, Bureau 303 CY-1061 Nicosie Chypre
I. Résumé des faits
Le 08/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels; appareils de calcul.
Classe 42 Services technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services de contrôle de la qualité et d’authentification.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887787- HOME PLANNER est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels; appareils de calcul.
Classe 42 Services technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services de contrôle de la qualité et d’authentification.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, de topographie, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de vérification, d’inspection, de sauvetage et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vierges; Mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; Combinaisons de plongée, masques de plongeurs, bouchons d’oreilles pour plongeurs, pinces-nez pour plongeurs et nageurs, gants de plongeurs, appareils respiratoires pour la natation subaquatique; appareils extincteurs.
Classe 42 Services scientifiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; Services d’analyse industrielle, de recherche industrielle et de conception industrielle; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Dionysios DAOUSIS Examinateur
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification d’un refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 de l’EUTMIR)
Alicante, le 08/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 08/01/2026 FIN DU DÉLAI: 08/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887787 Marque: HOME PLANNER Nom du titulaire: Room Planner Ltd
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'HOME PLANNER'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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traitement du son, d’images ou de données ; supports d’enregistrement et téléchargeables, logiciels ; appareils de calcul.
Classe 42 Services technologiques et services de recherche et de conception y relatifs ; services de contrôle de qualité et d’authentification.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglais-parlant pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un document ou un programme logiciel conçu pour aider à planifier des activités liées à son domicile.

La signification susmentionnée des mots « HOME PLANNER », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

HOME « Someone’s home is the house or flat where they live. » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 08/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/home).

PLANNER « A document or software program that helps you plan something » (informations extraites du Cambridge Dictionary en ligne le 08/01/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/planner).

Les consommateurs pertinents, le public anglophone général, percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits demandés dans la classe 9 – à savoir les appareils audiovisuels et de traitement de données, ainsi que les supports enregistrés et les logiciels – sont des logiciels ou des outils numériques pour la planification d’un domicile.
En outre, les consommateurs percevraient le signe comme indiquant que les services demandés dans la classe 42 – à savoir les services technologiques et les services de recherche et de conception y relatifs, ainsi que les services de contrôle de qualité et d’authentification – sont des services liés à la planification et à la conception de domiciles.
Le public pertinent considérerait les produits et services susmentionnés comme des composants d’un système qui aide à planifier son domicile. Par conséquent, le signe décrit la finalité ou la fonction prévue des produits et la nature ou la finalité des services, à savoir la planification ou la conception d’aspects d’un domicile par des moyens techniques ou numériques.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels; appareils de calcul.
Classe 42 Services technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services de contrôle de la qualité et d’authentification.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, de topographie, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de vérification, de secours et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vierges; Mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; Combinaisons de plongée, masques de plongeurs, bouchons d’oreilles pour plongeurs, pinces-nez pour plongeurs et nageurs, gants de plongeurs, appareils respiratoires pour la natation subaquatique; appareils extincteurs.
Classe 42 Services scientifiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; Services d’analyse industrielle, de recherche industrielle et de conception industrielle; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez

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demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur
AG2Vérification effectuée par Carine FORZY – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.