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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 12 mars 2026, n° W01882189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | W01882189 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Rejeté |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 12/03/2026
Scolinos, Christine 236 N Market St Inglewood CA 90301 États-Unis
Votre référence : A0159008 88734670 6173167 Numéro d’enregistrement international : 1882189 Marque : THE GREEKEND Nom du titulaire : Scolinos, Christine 236 N Market St Inglewood CA 90301 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’elle a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :
Classe 41 Fourniture d’un site web présentant des informations sur des événements sociaux à des fins de divertissement et d’éducation (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.
N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882189 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Aurélien BILLERAULT
DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 27/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 27/11/2025 FIN DU DÉLAI: 27/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1882189 Marque: THE GREEKEND Nom du titulaire: Scolinos, Christine
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les services visés par la désignation de l’Union européenne.
I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.
Le signe
La demande porte sur la marque verbale «THE GREEKEND».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez demandé la protection ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.
Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 41 Fourniture d’un site web présentant des informations sur des événements sociaux à des fins de divertissement et d’éducation.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
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Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : le week-end en Grèce.
L’article « THE » est utilisé « pour indiquer que quelque chose ou quelqu’un est la chose la plus célèbre, importante ou la meilleure de son genre » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne le 26/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the).
Le terme « GREEKEND » est une contraction linguistique du mot « WEEKEND » auquel le mot
« GREEK » est accolé par l’élision du « W » et la substitution par « GR ».
Outre l’analyse linguistique du signe, la signification susmentionnée du mot « GREEKEND », dont la marque est composée, est également étayée par les références suivantes extraites le 26/11/2025 :
https://www.tripadvisor.com/Articles-lYZpvle7MaVQ-
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Savor_a_weekend_in_greecea_greekend.html
https://thetravelvillage.co.uk/our-blog/make-your-weekend-a-greekend
https://www.visitgreece.gr/inspirations/greekend/
https://www.damnmagazine.net/greekend
Le public pertinent percevrait simplement le signe « THE GREEKEND » comme une indication non distinctive transmettant que les services d’informations culturelles et de divertissement pour lesquels la protection est demandée dans la classe 41 sont liés à un week-end en Grèce, qui est le meilleur de son genre. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives sur l’objet général des services.
Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.
II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers
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devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.
Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.
Aurélien BILLERAULT Examinateur
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