EUIPO, 26 avril 2024, n° 018969896

EUIPO 26 avril 2024

Arguments

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Accepté
Inadmissibilité de la marque en raison d'une appellation d'origine protégée
La cour a estimé que la marque ne pouvait être enregistrée car elle incluait une appellation d'origine protégée, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE.
Accepté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
La cour a jugé que l'absence d'observations de la part de la demanderesse justifiait le maintien de l'objection et le rejet de la demande d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 avr. 2024, n° 018969896
Numéro(s) :	018969896
Textes appliqués :	Article 7(1)(j) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/04/2024
Charles Louis de NOUE via Cavour 246 I-00184 Rome ITALIA
Demande no: 018969896 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Charles Louis de NOUE via Cavour 246 I-00184 Rome ITALIA
I. Résumé des faits
En date du 24/01/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 33 Vin.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
• Le signe est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, car il contient une appellation d’origine protégée (IG) Vipavska dolina.
• Cette désignation est protégée en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.

• La demande de marque de l’Union européenne couvre les vins en classe 33.
• Cette formulation inclut des vins qui ne proviennent pas de l’origine indiquée par l’appellation d’origine figurant dans la marque demandée.
• Il s’ensuit que la marque doit être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018969896 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER