BUSINESS OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus ex officio de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, 26/02/2026
The Hartz Mountain Corporation 200 Plaza Drive, Suite 402 Secaucus NJ 07094 United States
Numéro d’enregistrement international : 1884893 Votre référence : A0163276 98475602 7693698 Marque : DELECTABLES Titulaire : The Hartz Mountain Corporation 200 Plaza Drive, Suite 402 Secaucus NJ 07094 United States
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 09/12/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient :

Classe 31 : Friandises comestibles pour animaux de compagnie.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en relation avec les produits ou services pour lesquels la protection est demandée et la perception du public pertinent. L’Office estime que le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : très agréable et/ou délicieux.

La signification susmentionnée du mot « DELECTABLES » composant la marque peut être étayée par la référence de dictionnaire suivante :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/delectable
Le signe pour lequel la protection est demandée, « DELECTABLES », serait simplement perçu par le public pertinent comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client et/ou de communiquer une déclaration de valeur.

En outre, en l’espèce, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui ne sert qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits en question, à savoir qu’ils sont très agréables, savoureux ou plaisants à manger. Par conséquent, le signe en
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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question est dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

I. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

II. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° W01884893 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
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