LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 26 février 2020
Dans l’affaire R 1427/2019-1
Computacenter plc Hatfield Business Park, Hatfield Avenue
Hatfield, Hertfordshire AL19 9TW
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par Joanne Claire Lazenby, 28 Mornington Terrace, London NW1 7RS (Royaume-Uni)
contre
NEW GRAND SOCIÉTÉ, S.L. POLÍGONO EGIBURUBERRI 5
20100 ERRENTERÍA (GUIZPÚZCOA) Espagne
LURBE GRUP, S.A.
Portuetxe 27
20018 San
Sebastián Opposante/défende Opposantes/défenderesse (Guipúzcoa) resse Espagne représentée par Pilar Azagra Sáez, Las Damas 17, Pral. Centro, 50008 Zaragoza, Espagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 613 753 (demande de marque de l’Union européenne no 14 036 991)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Rusconi (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
26/02/2020, R 1427/2019-1, Ngsd/NGS (fig.) et al.

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rend la présente
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 17 avril 2015, Computacenter plc (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
NGSD
pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Matériel informatique; logiciels; appareils de communication de données; plates- formes logicielles; logiciels de systèmes d’exploitation pour ordinateurs; logiciels d’interface pour ordinateurs; logiciels destinés à être utilisés comme une interface de programmation d’application (API); logiciels de création et d’exploitation d’une interface utilisateur graphique; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables, tablettes électroniques et autres dispositifs électroniques portables; programmes d’applications informatiques téléchargeables; logiciels de contrôle et de gestion de serveurs d’accès; logiciels de télécommunications et de communication par le biais de réseaux de communication locaux ou mondiaux, y compris via l’internet; logiciels pour l’automatisation des processus robotiques; logiciels de traitement des demandes de TI; logiciels pour l’enregistrement, la compilation, l’analyse et la récupération d’informations concernant le traitement des demandes de soutien technique informatique; logiciels pour la réutilisation automatique de mots de passe; traitement de texte de programmes informatiques; logiciels pour la gestion et le captation électroniques de documents et pour le traitement de formulaires; logiciels pour la conception, la création et la maintenance de systèmes de gestion, de création, de stockage et de récupération de documents; logiciels pour la classification, la recherche et la récupération de documents et de données sur des réseaux informatiques; logiciels pour la gestion de systèmes de contrôle des stocks; l’optimisation des activités opérationnelles et des processus, l’organisation commerciale, la gestion des risques, le contrôle financier, l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et le flux de trésorerie; logiciels informatiques pour la gestion d’informations de contacts personnels, de programmes didactiques et les logiciels de calcul; logiciels d’identification pratique (logiciels); un logiciel informatique pour l’identification et la vérification de personnes sur la base d’une ou plusieurs caractéristiques biométriques; logiciels d’accès à des sites sur commande personnalisée et sur des sites sur des réseaux mondiaux de communications; logiciels de fabrication, traitement et fourniture d’informations textuelles et graphiques, localement ou par transmission à distance; logiciels pour programmes de sécurité, de cryptage et de synchronisation de données; logiciels pour l’analyse et la communication de données journaux ignifuges; logiciels pour la détection, le blocage et l’intercepter des logiciels malveillants et autres menaces pour le matériel informatique et les logiciels; logiciels pour la sécurité de l’identité; logiciels pour l’authentification et la sécurité de la gestion d’informations pour la gestion de l’identité; logiciels informatiques pour l’échange de données avec des technologies de la communication sans fil (GPRS, UMTS, WLAN) et pour une utilisation avec des PDA (assistants numériques personnels); logiciels de liaison, de réseautage et de gestion centralisée des terminaux mobiles; logiciels pour la protection de fichiers numériques; logiciels de gestion de bases de données, à savoir gestion d’informations personnelles et d’affaires; programmes informatiques; Micrologiciel; appareils pour la mise en réseau des ordinateurs; serveurs informatiques; périphériques d’ordinateurs; imprimantes d’ordinateurs; modems; appareils électroniques portables, équipés de courrier électronique sans fil et d’accès sans fil aux réseaux de communications électroniques; dispositifs de pointage pour ordinateurs, téléphones mobiles et autres dispositifs électroniques portables; logiciels de jeux électroniques; logiciels pour l’infrastructure et l’exploitation de jeux informatiques via Internet; tablettes électroniques; scanners d’ordinateurs; appareils pour le traitement de l’information et instruments pour ordinateurs; écrans et claviers pour ordinateurs; appareils pour le traitement de l’information;

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appareils et instruments de télécommunications; téléphones portables; les smartphones, appareils pour réseaux de télécommunications; appareils et instruments audiovisuels audio, visuels et audio; appareils de stockage, d’inscription, de récupération et de transmission de données; publications sous format électronique; supports d’enregistrement magnétiques; enregistrements audio; enregistrements visuels; enregistrements audiovisuels; manuels d’instruction et autres publications sous format électronique portant sur les produits précités; pièces et accessoires pour tous les produits précités; aimants pour réfrigérateurs; économiseurs d’écran; tapis de souris;
Classe 16 — Produits de l’imprimerie, publications imprimées; matériel d’information technique; manuels informatiques; manuels d’instruction et de formation et autres documents relatifs aux ordinateurs et aux logiciels et programmes informatiques; manuels d’instruction et d’entraînement concernant les appareils de télécommunications, y compris les téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables; articles de papeterie; programmes informatiques enregistrés sur du papier; Brochures, manuels, classeurs, classeurs, répertoires, répertoires et catalogues; documentation, modèles de documents, modèles et rapports; l’ensemble des activités liées à la gestion de projets, la méthodologie de gestion de projets, les technologies de l’information et la gestion des services aux clients en matière de services informatiques de soutien; magazines, livres sur systèmes informatiques et programmes d’ordinateurs; matériaux de conditionnement et d’emballage;
Classe 35 — Services de conseils en gestion des affaires; services de conseils en gestion commerciale concernant le traitement des services aux clients pour l’assistance technique informatique; services de gestion de projets commerciaux; méthodologie de gestion de projet; récupération des produits de documentation, modèles de documents, modèles et rapports relatifs à la gestion de projets, à la méthodologie de gestion de projets et à la gestion du service client en matière de services informatiques de soutien; l’assistance aux entreprises dans le contrôle de l’adoption des systèmes informatiques par leur personnel; aider les entreprises à évaluer les compétences informatiques des employés et à encourager leur personnel à améliorer leurs compétences en informatique; aider les entreprises à mener des enquêtes de satisfaction auprès des clients et à analyser les informations qu’ils obtiennent; l’aide aux entreprises pour analyser le retour d’expérience des utilisateurs à l’égard des systèmes informatiques; gestion de cantines d’appels pour le compte de tiers pour un support informatique en informatique; gestion des relations avec les services clients; aider et conseiller les entreprises sur le partage de connaissances dans le domaine de l’efficacité organisationnelle; conseils en gestion commerciale dans le domaine de la politique environnementale et de la politique d’efficacité énergétique; services de traitement de données; services de gestion de banques de données; estimation en affaires commerciales; conseils en organisation des affaires; services de conseils et fourniture d’informations commerciales concernant les technologies de l’information; services d’approvisionnement en technologies de l’information; en guise d’aide et d’assistance pour les entreprises, pour l’acquisition de systèmes informatiques et pour l’utilisation de services de sous- traitance pour les technologies de l’information; fourniture d’une assistance commerciale stratégique pour aider les entreprises à développer leurs technologies de l’information et les opérations de commerce électronique; le contrôle des affaires et le contrôle des entreprises les fournisseurs de technologies de l’information; la fourniture d’informations commerciales relatives au commerce électronique et aux technologies interactives; consultation pour les questions de personnel; conseils commerciaux en rapport avec le marketing; services de tâches de bureau; sous- traitance de procédés commerciaux, à savoir, opérations administratives/opérationnelles pour des tiers en rapport avec l’exploitation d’infrastructures de réseaux informatiques; publicité des produits et des services de tiers; services de magasins de détail, services électroniques de vente au détail et vente par correspondance électroniques tous liés aux ordinateurs, appareils de traitement de données, appareils de communication de données, supports d’enregistrement magnétiques, appareils informatiques de mise en réseaux, appareils informatiques, appareils et instruments de télécommunication, publications électroniques (téléchargeables) fournies en ligne à partir de bases de données ou de matériel de bureau, cartes à jouer, caractères d’imprimerie, pinceaux, machines à écrire et albums, magazines, manuels, annuaires, livres, périodiques, cuir et imitations du cuir, peaux d’animaux, malles et sacs de voyage, parapluies, parasols et cannes, fouets et limes; fouets et uniformes; services de renseignements et de conseils relatifs à tous les services précités;

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Classe 36 — Programmation financière, établissement du budget financier, gestion financière et services de prêt tous concernant les ordinateurs, les appareils de communication de données, les appareils de télécommunications, les dispositifs électroniques portables, les systèmes informatiques, les systèmes d’exploitation informatiques, les réseaux informatiques, le matériel informatique, les micrologiciels et les logiciels, l’installation, la maintenance, la fourniture, le support et l’élimination des ordinateurs, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, du matériel informatique, des micrologiciels et des logiciels; services d’assurance, services d’élimination des avoirs; gestion des actifs; services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités;
Classe 37 — Services d’installation, services d’entretien et de réparation d’ordinateurs, équipements pour le traitement de l’information, appareils de communication de données, appareils pour la mise en réseaux informatiques, systèmes informatiques, télécâblage de systèmes informatiques et appareils et instruments de télécommunications; services de renseignements et de conseils relatifs à tous les services précités;
Classe 38 — Services de communication par le biais de réseaux informatiques, de portails internet et terminaux informatiques; transmission électronique de données et d’informations via des réseaux informatiques et des portails Internet; services de télécommunication; location d’appareils et d’instruments de télécommunication; fourniture d’accès aux télécommunications et aux liens de bases de données et de réseaux informatiques; services d’organisation et de location de temps d’accès à des bases de données informatiques; offre d’accès à des réseaux électroniques en ligne pour la récupération d’informations; Services de mise en œuvre de réseaux, à savoir mise en œuvre de communications de données sur des infrastructures fournies par des tiers; location d’appareils de communication de données; fourniture de forums de discussion sur l’internet; services de renseignements et de conseils relatifs à tous les services précités;
Classe 39 — Services logistiques dans le domaine des transports; transport, en particulier transport de marchandises par véhicules à moteur, automobiles, camions, voies ferrées, navires et avions; emballage et entreposage de marchandises; entreposage de données électroniques; informations en matière de transport; services de courtage de fret; déchargement; information en matière d’entreposage; services de messagerie; collecte, entreposage, transport, emballage et livraison de produits, en particulier ordinateurs, appareils de communication de données, équipement pour le traitement de l’information, appareils et instruments de télécommunications, et systèmes informatiques; affrètement de navires, d’avions, de chemins de fer, d’automobiles, de véhicules à moteur, de camions; suivi électronique de produits, notamment d’ordinateurs, d’appareils de communication de données, d’équipements pour le traitement de données, d’appareils et d’instruments de réseautage informatique; appareils et instruments de télécommunication et systèmes informatiques; location d’entrepôts; organisation et gestion des envois renvoyés (gestion des retours); location de conteneurs d’entreposage; courrier, fret et services exprès; services de conseils en matière d’activités logistiques; traitement et exécution de l’envoi; traitement et affranchissement du courrier; la distribution d’énergie; services de sauvegarde d’électricité;
Classe 40 — Fabrication sur mesure d’ordinateurs, d’appareils de communication de données, d’équipements pour le traitement de l’information, d’appareils et instruments de communication de réseaux, d’appareils et instruments de télécommunications et de systèmes informatiques; l’élimination des ordinateurs, des appareils de communication de données, du matériel de traitement de données, des appareils et instruments de mise en réseau informatique, et des appareils et instruments de télécommunications, et des systèmes informatiques; Traitement de matières usées; services de destruction de déchets; services de recyclage des déchets; services de traitement et d’impression photographiques; services de renseignements et de conseils pour tous les services précités;
Classe 41 — Formation; l’organisation de programmes de formation, de cours, de présentations introductives, d’ateliers et de sessions d’accompagnement; organisation et conduite de séminaires, webinaires, manifestations et présentations de webinaires, tous dans le domaine de l’éducation et

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de la formation; organisation et réalisation de conférences et expositions; toutes en relation avec les technologies de l’information, la direction des affaires, la logistique, la gestion de projets, les méthodologies de gestion de projets, les méthodologies relatives aux services à la clientèle sur les questions liées aux technologies, à la gestion du personnel, au développement personnel et aux ressources humaines; enseignement de compétences en matière de gestion de projets; l’enseignement de compétences en matière de méthodologie de gestion de projets; formation à la fourniture de services aux clients en matière de technologies de l’information, de dépannage informatique, de support informatique et de gestion des incidents; services d’examen; fourniture de publications électroniques en ligne; services photographiques; services de reportages photographiques; services de renseignements et de conseils pour tous les services précités;
Classe 42 — Services informatiques; services de conseils et d’assistance en matière de technologie de l’information, ordinateurs, réseaux informatiques, programmes informatiques et systèmes informatiques; services de programmation pour ordinateurs; conception de logiciels d’applications; conception de logiciels de systèmes d’exploitation pour ordinateurs; conception de logiciels d’interface pour ordinateurs; conception de logiciels destinés à être utilisés comme une interface de programmation d’application (API); conception de logiciels pour la création et le fonctionnement d’une interface utilisateur graphique; conception de logiciels d’application pour téléphones portables, tablettes électroniques et autres dispositifs électroniques portables; conception de logiciels d’applications informatiques téléchargeables; conception de logiciels pour l’automatisation des processus robotisés; conception de logiciels informatiques pour le traitement des demandes de TI; conception de logiciels d’enregistrement, de compilation, d’analyse et de récupération d’informations concernant le traitement des demandes de TI, services informatiques de dépannage et gestion des incidents; services de programmation informatique pour l’installation et la configuration automatisées de matériel informatique, de programmes informatiques et de logiciels; conception, développement, mise à jour, modification, test, installation et entretien de logiciels; location, location et crédit-bail d’ordinateurs, imprimantes, logiciels, programmes informatiques, périphériques d’ordinateurs, appareils de communication de données, équipements pour le traitement de l’information, appareils et instruments de communication de données, et pièces et parties constitutives pour tous ces produits; informatique en nuage; création et structuration de bases de données informatiques; création et maintenance de bases de données permettant de contenir des informations concernant la conformité avec les licences pour l’utilisation de logiciels; services d’assistance pour fournir des conseils en matière de problèmes avec le matériel informatique, les réseaux informatiques, les équipements pour le traitement de l’information et les logiciels; exploitation et hébergement d’un site web par l’intermédiaire de l’internet, fournissant des informations et des conseils techniques en matière d’informatique et permettant le téléchargement de logiciels d’application; services d’assistance technique; fourniture d’assistance technique pour les technologies de l’information, au moyen de conversations sur Internet et conception, recherche, développement, tests et location de matériel informatique, de périphériques d’ordinateurs et de réseaux informatiques de réseautage; analyse de systèmes informatiques; surveillant, enregistrant et/ou contrôlant l’accès aux sites et aux sites sur un réseau informatique mondial; services de gestion de réseaux informatiques; services de sous-traitance informatique; services de support d’opérations informatiques, processeurs centraux avec plusieurs utilisateurs, prenant en considération tous les aspects de la gestion informatique de la maison et de données; services de surveillance de réseaux; la migration et l’intégration; de la gestion des applications; les services de soutien aux applications; exploitation de l’infrastructure de réseaux informatiques, y compris par le biais d’un portail internet et d’un logiciel d’application mobile; récupération de données informatiques; services de sécurité de données (firewalls); services de contrôle environnemental informatique; services de cryptage d’informations conservées sur des ordinateurs; stockage électronique de produits de la documentation, modèles de documents, modèles et rapports relatifs à la gestion de projets, à la méthodologie de gestion de projets et à la gestion du service client en matière de services informatiques de soutien; conception de sites Web; services de conception de sites Web; hébergement de sites Web de tiers; création, développement, conception et maintenance des sites internet de tiers; services de conception graphique; services d’architecture; services de recherche photographique; services de conseils en matière de carburants, émissions de dioxyde de carbone, compensation du dioxyde de carbone, réduction des niveaux de dioxyde de carbone, négoce de carbone, questions environnementales, planification environnementale, efficacité énergétique, efficacité énergétique de la gestion des déchets et de la

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construction des bâtiments, préservation de l’énergie, recherche scientifique et conception de bâtiments; gestion de programmes de compensation des émissions de carbone; mesurer et évaluer les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone; fourniture d’informations aux consommateurs et aux entreprises pour leur permettre de mesurer elles-mêmes leurs niveaux d’émissions de carbone; services d’inspection concernant l’efficacité énergétique des bâtiments; services d’inspection et d’arpentage; inspection des bâtiments; location d’équipements pour le traitement de données; services de gestion de serveurs; hébergement de serveurs; services d’ingénierie; services de contrôle et de contrôle de la qualité pour le bâtiment et les bâtiments achevés; services de conseils et d’assistance, y compris par l’intermédiaire de blogs, articles et messages via des médias sociaux, concernant tous les services précités et tout autre service en relation avec les technologies de l’information, les ordinateurs, les programmes informatiques et les systèmes informatiques.
2 La demande a été publiée le 27 août 2015.
3 Le 24 novembre 2015, LURBE GRUP, S.A. a formé une opposition contre l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services. Au cours de la procédure, les marques de l’Union européenne ont été transférées à NEW SOCIETY, S.L. Both, NEW SOCIETY, S.L. et LURBE GRUP, S.A. (les
«opposantes») sont considérées comme des défendeurs dans le recours actuel.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), à savoir le risque
a) La marque de l’Union européenne no 7 427 792

déposée le 27 novembre 2008, enregistrée le 9 septembre 2010 et transférée à
NEW SOCIETY, S.L. le 10 avril 2019, pour les produits et services suivants:
Classe 7 — Machines et machines-outils; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); machines pour le traitement des aliments, à savoir, râpes, mélangeurs, mixeurs, malaxeurs, coupeuses, broyeurs et séparateurs d’aliments, moulins à café, couteaux électriques; machines à affûter les couteaux; ouvre-boîtes électriques; repasseuses (machines
à repasser); appareils de repassage pour la lessive; tondeuses à gazon; aspirateurs;
Classe 8 — Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie; rasoirs, non électriques; tondeuses à cheveux électriques et non électriques; appareils d’épilation, électriques ou non électriques;
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer; avertisseurs contre le vol; alarmes incendie; alarmes; appareils et instruments de commande, de mesurage, de mesurage et de contrôle électriques, appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de signaux contenant des informations, en particulier dans le domaine de l’automatisation de la maison; logiciels, progiciels, ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, écrans d’ordinateur, écrans d’écran, imprimantes pour ordinateurs, claviers

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d’ordinateur, souris d’ordinateur, cartes magnétiques, modems, appareils et instruments de reproduction du son, appareils et instruments optiques, lecteurs de disques compacts, lecteurs de disques optiques, lecteurs de disques optiques, lecteurs de disques optiques, lecteurs de
DVD, lecteurs de disques optiques, appareils pour jeux conçus pour être utilisés uniquement avec des récepteurs de télévision, casques à écouteurs, microphones, haut-parleurs et enceintes acoustiques; étuis à lunettes; sacs pour équipements photographiques, vidéo, audio, électroniques et informatiques; étuis téléphoniques; mallettes; étuis pour calculatrices; alarmes pour bagages; colliers et sangles d’épaule pour équipement photographique et vidéo; casques de protection;
Classe 11 — appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, tels que sèches; sèche-mains; radiateurs électriques; ventilateurs; fours, fours à micro-ondes, torréfacteurs, moules de rôtisserie, grils, grille-pain, friteuses, chauffe-plats, plats chauds, percolateurs à café; autocuiseurs électriques; systèmes d’adoucissement d’eau; chauffe-eaux électriques; machines à glacer; machines à créer de la glace; appareils de réfrigération;
Classe 12 — Véhicules; appareils de locomotion terrestres, aériens ou nautiques; motocyclettes; garnitures, accessoires et pièces de rechange pour véhicules compris dans cette classe; roues, jantes et pneumatiques de véhicules;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; sacs à main, malles et sacs de voyage; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie; peaux d’animaux;
Classe 21 — Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; articles de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; Brosses électriques et peignes électriques;
Classe 25 — Vêtements, chaussures et chapellerie;
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; assistance en matière de gestion commerciale en rapport avec la franchise; Services d’émission de franchises liés à l’aide à la gestion commerciale; vente au détail dans les commerces ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits informatiques de toutes sortes (matériel et accessoires), véhicules, pièces de rechange et pièces jointes, appareils électroménagers, de sécurité et d’automatisation de maisons, meubles, articles décoratifs à savoir supports de photographie, lampes, vases, statuettes, plateaux, fleurs artificielles, tasses, linge de maison, vêtements, chaussures et accessoires, sacs à main, sacs de voyage et accessoires, sacs à main, sacs de voyage et articles de maroquinerie;
Classe 37 — Construction; réparation; services d’installation; Réparation et assistance dans le cadre d’imperfections, notamment pour des ordinateurs et d’autres produits informatiques, des appareils électroménagers et de sécurité et des articles de maison pour automatisation; réparation et entretien de voitures, lavage, polissage et graissage; rechapage de pneus;
Classe 38 — Télécommunications;
Classe 39 — Transport, emballage et entreposage de marchandises, en particulier produits informatiques de tous types (logiciels, matériel et accessoires), véhicules, pièces détachées et accessoires pour ces véhicules, appareils électroménagers, sécurité et automatisation de maisons, meubles, articles de décoration et linge de maison, vêtements, chaussures et accessoires, sacs à main, sacs de voyage et articles de voyage en cuir;

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Classe 41 — Services d’activités culturelles et de sport; organisation de compétitions sportives; mise à disposition d’installations sportives; organisation de concours (éducation ou divertissement); services d’artistes de spectacles; publication de livres et textes; organisation et gestion de congrès, conférences, symposiums et cours;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse et de recherche industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de périphériques.
b) La marque de l’Union européenne no 2 770 659
NGS Technology
déposée le 10 juillet 2002, enregistrée le 11 février 2004 et transférée à NEW SOCIETY, S.L. le 19 février 2016, pour des produits compris dans la classe 9 et des services compris dans les classes 35 et 39;
c) Enregistrement de marque espagnole no 2 762 504

déposée le 21 mars 2007 et enregistrée le 18 septembre 2007 pour désigner des produits compris dans la classe 9;
d) Enregistrement de la marque espagnole no 2 762 521,
déposée le 21 mars 2007 et enregistrée le 20 septembre 2007 pour les services suivants:
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. Services de soutien qui exploitent une entreprise commerciale opérant en franchise. Émission de franchises relatives à l’assistance dans le cadre de l’opération ou de la gestion d’une entreprise commerciale Vente au détail dans les navires ou dans les réseaux informatiques mondiaux de toutes sortes de produits informatiques (logiciels, matériel informatique et accessoires), véhicules, pièces et accessoires pour ces produits, appareils, dispositifs de sécurité et automatisation, meubles, meubles du foyer et vêtements, articles de vêtements, chaussures et accessoires, sacs à main, bagages et articles de maroquinerie.

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e) Enregistrement de marque espagnole no 2 762 526

déposée le 21 mars 2007 et enregistrée le 20 septembre 2007 pour des services de télécommunications compris dans la classe 38;
f) Enregistrement de la marque espagnole no 2 762 52 9,
(I) ,
déposée le 21 mars 2007 et enregistrée le 20 septembre 2007 pour des services compris dans la classe 41
5 Le 29 mai 2016, la demanderesse a demandé que les opposants prouvent l’usage des MUE no 2 770 659 et no 2 762 504 et le département «Opérations» l’a invité
à le faire.
6 Le 13 octobre 2016, les opposantes ont répondu qu’elles ne démontreraient pas l’usage des deux marques et que l’opposition devait se poursuivre sur la base des marques antérieures non soumises à la preuve de l’usage, à savoir:
– La marque de l’Union européenne no 7 427 792;
– Marque espagnole no 2 762 504 (nb: devrait être la marque espagnole no 2 762 521);
– Marque espagnole no 2 762 526;
– Marque espagnole no 2 762 529.
7 Le 24 février 2017, la demanderesse a demandé que les opposants soient invités à prouver l’usage des ES no 2 762 521, 2 762 526 et 2 762 529.
8 Le 11 août 2017, le département «Opérations» a suspendu la procédure d’opposition au motif qu’une procédure d’annulation avait été lancée contre la marque de l’Union européenne antérieure no 7 427 792.

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9 À la suite de la procédure d’annulation, la marque de l’ Union européenne no 7 427 792 n’a pas été enregistrée pour les seuls produits suivants:
Classe 9 — périphériques d’ordinateurs, claviers d’ordinateurs, appareils pour la reproduction du son, appareils de reproduction du son, haut-parleurs et enceintes acoustiques, caméscopes, lecteurs de disques compacts, lecteurs (équipements pour le traitement de données), appareils pour jeux conçus pour être utilisés uniquement avec récepteurs de télévision, casques d’écoute, microphones, haut-parleurs et enceintes acoustiques; sacs pour équipements photographiques, vidéo, audio, électroniques et informatiques.
10 Par une communication datée du 10 décembre 2018, la demanderesse a fait observer qu’elle apparaissait dans eSearch que la MUE no 7 427 792 (dont la validité a expiré le 27 novembre 2018) n’avait pas été renouvelée et a demandé la suspension de la procédure jusqu’à ce que le renouvellement de cette marque soit confirmé. La demanderesse a ajouté que si cette MUE avait été renouvelée, elle supprimerait les produits suivants de sa demande afin d’éviter un conflit avec la MUE: Matériel informatique; logiciels; appareils de communication de données; logiciels d’applications informatiques pour téléphones mobiles, tablettes électroniques, ordinateurs et autres dispositifs électroniques portables; programmes d’applications informatiques téléchargeables; programmes informatiques; Micrologiciel; périphériques d’ordinateurs; imprimantes d’ordinateurs; dispositifs de pointage pour ordinateurs, téléphones mobiles et autres dispositifs électroniques portables; logiciels de jeux électroniques; logiciels pour l’infrastructure et l’exploitation de jeux informatiques via Internet; tablettes électroniques; scanners d’ordinateurs; appareils pour le traitement de l’information et instruments pour ordinateurs; écrans et claviers pour ordinateurs; appareils pour le traitement de l’information; téléphones portables; les smartphones, supports d’enregistrement magnétiques; enregistrements audio; enregistrements visuels; enregistrements audiovisuels; pièces et accessoires pour tous les produits précités; aimants pour réfrigérateurs; économiseurs d’écran; tapis de souris.
11 Le Département «Opérations» a transmis cette communication aux opposants pour information uniquement.
12 Le 21 décembre 2018, la marque de l’Union européenne no 7 427 792 a été renouvelée jusqu’en 2028.
13 Le 15 avril 2019, les opposantes ont annoncé que la marque espagnole no
2 762 529 était absorbée par le défaut de renouvellement.
14 Par décision du 3 mai 2019, la division d’opposition, après avoir rejeté la demande de preuve de l’usage du 24 février 2017 comme ayant été produite tardivement (le délai ayant expiré le 12 juin 2016), a statué comme suit:
(a) L’opposition est partiellement accueillie, à savoir pour tous les produits et services contestés, à l’exception des produits et services contestés suivants:
Classe 9 — Publications électroniques téléchargeables; enregistrements audio; enregistrements visuels; enregistrements audiovisuels; manuels d’instruction et autres

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publications sous format électronique portant sur les produits précités; aimants pour réfrigérateurs.
Classe 16 — Produits de l’imprimerie, publications imprimées; matériel d’information technique; manuels informatiques; manuels d’instruction et de formation et autres documents relatifs aux ordinateurs et aux logiciels et programmes informatiques; manuels d’instruction et d’entraînement concernant les appareils de télécommunications, y compris les téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables; articles de papeterie; programmes informatiques enregistrés sur du papier; brochures, manuels, classeurs, classeurs, répertoires, répertoires et catalogues; documentation, modèles de documents, modèles et rapports; l’ensemble des activités liées à la gestion de projets, la méthodologie de gestion de projets, les technologies de l’information et la gestion des services aux clients en matière de services informatiques de soutien; magazines, livres sur systèmes informatiques et programmes d’ordinateurs; matériaux de conditionnement et d’emballage;
Classe 36 — Programmation financière, établissement du budget financier, gestion financière et services de prêt tous concernant les ordinateurs, les appareils de communication de données, les appareils de télécommunications, les dispositifs électroniques portables, les systèmes informatiques, les systèmes d’exploitation informatiques, les réseaux informatiques, le matériel informatique, les micrologiciels et les logiciels, l’installation, la maintenance, la fourniture, le support et l’élimination des ordinateurs, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, du matériel informatique, des micrologiciels et des logiciels; services d’assurance, services d’élimination des avoirs; gestion des actifs; services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités;
Classe 39 — Services logistiques dans le domaine des transports; transport, en particulier transport de marchandises par véhicules à moteur, automobiles, camions, voies ferrées, navires et avions; emballage et entreposage de marchandises; entreposage de données électroniques; informations en matière de transport; services de courtage de fret; déchargement; information en matière d’entreposage; services de messagerie; collecte, entreposage, transport, emballage et livraison de produits, en particulier ordinateurs, appareils de communication de données, équipement pour le traitement de l’information, appareils et instruments de télécommunications, et systèmes informatiques; affrètement de navires, d’avions, de chemins de fer, d’automobiles, de véhicules à moteur, de camions; suivi électronique de produits, notamment d’ordinateurs, d’appareils de communication de données, d’équipements pour le traitement de données, d’appareils et d’instruments de réseautage informatique; appareils et instruments de télécommunication et systèmes informatiques; location d’entrepôts; organisation et gestion des envois renvoyés (gestion des retours); location de conteneurs d’entreposage; courrier, fret et services exprès; services de conseils en matière d’activités logistiques; traitement et exécution de l’envoi; traitement et affranchissement du courrier; la distribution d’énergie; services de sauvegarde d’électricité;
Classe 40 — Services de traitement et d’impression photographiques;
Classe 41 — Formation; l’organisation de programmes de formation, de cours, de présentations introductives, d’ateliers et de sessions d’accompagnement; organisation et conduite de séminaires, webinaires, manifestations et présentations de webinaires, tous dans le domaine de l’éducation et de la formation; organisation et réalisation de conférences et expositions; toutes en relation avec les technologies de l’information, la direction des affaires, la logistique, la gestion de projets, les méthodologies de gestion de projets, les méthodologies relatives aux services à la clientèle sur les questions liées aux technologies, à la gestion du personnel, au développement personnel et aux ressources humaines; enseignement de compétences en matière de gestion de projets; l’enseignement de compétences en matière de méthodologie de gestion de projets; formation à la fourniture de services aux clients en matière de technologies de l’information, de dépannage informatique, de support informatique et de gestion des incidents; services d’examen; fourniture de

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publications électroniques en ligne; services photographiques; services de reportages photographiques; services de renseignements et de conseils pour tous les services précités;
Classe 42 — Services de conception de graphiques; services d’architecture; services de recherche photographique; services de conseils en matière de carburants, émissions de dioxyde de carbone, compensation du dioxyde de carbone, réduction des niveaux de dioxyde de carbone, négoce de carbone, questions environnementales, planification environnementale, efficacité énergétique, efficacité énergétique de la gestion des déchets et de la construction des bâtiments, préservation de l’énergie, recherche scientifique et conception de bâtiments; gestion de programmes de compensation des émissions de carbone; mesurer et évaluer les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone; fourniture d’informations aux consommateurs et aux entreprises pour leur permettre de mesurer elles-mêmes leurs niveaux d’émissions de carbone; services d’inspection concernant l’efficacité énergétique des bâtiments; services d’inspection et d’arpentage; inspection des bâtiments; services d’ingénierie; services de contrôle et de contrôle de la qualité des matériaux de construction et des Buil finis;
(b) La demande de marque de l’Union européenne est rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés, à l’exception des produits et services mentionnés ci-dessus, pour lesquels elle peut être enregistrée;
(c) Chaque partie supporte ses propres frais.
15 Le rejet de la demande, pour ce qui est de certains des produits et services, était basé sur un risque de confusion avec les marques antérieures de la MUE no
7 427 792 et les marques antérieures no 2 762 521 et 2 762 526 sur la base des motifs suivants:
– Les produits et services de la demande contestée et les produits et services des marques antérieures sont en partie identiques, en partie similaires à des degrés divers et en partie différents;
– La marque contestée présente un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique aux marques antérieures car elle reproduit presque tous les lettres de ces marques; elle se différencie par une lettre unique et par l’absence d’éléments figuratifs qui, toutefois, ont un impact réduit;
– La comparaison conceptuelle des marques est neutre du fait de leur non- signification;
– Le caractère distinctif des marques antérieures est normal;
– L’attention du consommateur, qui est le grand public et une clientèle professionnelle, dépend du prix et de la nature du produit concerné ainsi que des conditions générales du service, et varie donc de moyen à élevé;
– Il existe un risque de confusion en ce qui concerne les produits et services contestés qui ont été jugés identiques ou similaires, à un degré quelconque, et la demande contestée doit être rejetée en conséquence;
– Les autres produits et services contestés sont différents et l’opposition dirigée contre ces produits et services est rejetée pour cette raison.

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Moyens et arguments des parties
16 Le 2 juillet 2019, la demanderesse a formé un recours demandant que la décision soit annulée en ce qui concerne «les produits et services pour lesquels la demande
a été rejetée». La demanderesse fait observer à titre liminaire que la division d’opposition n’a pas identifié, dans la décision, les produits et services pour lesquels la demande a été refusée et que ce manquement est, en soi, un motif d’annulation de ladite décision. La demanderesse a néanmoins dressé une liste de ces produits et services en supprimant ce dernier de ceux pour lesquels «elle estime» que l’enregistrement a été accepté, mais demande à la chambre de recours de réexaminer la décision afin de confirmer que la constatation faite à cet égard est effectivement correcte.
17 Le mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 3 septembre 2019, peut être résumé comme suit:
– Le délai de demande de preuve de l’usage n’a pas expiré le 12 juin 2016, mais à la suite d’une prolongation du département «Opérations», 24 février 2017: par conséquent, la demande formulée à cette date aurait dû être acceptée;
– Étant donné que les opposantes n’ont pas présenté de preuves de l’usage de ses marques pour des services, le raisonnement exposé dans la décision attaquée, sur la base des services de l’opposante, est dépourvu de toute base factuelle;
– La division d’opposition a commis une erreur en ne tenant pas compte de la forclusion proposée le 10 décembre 2018 lors de la comparaison des produits en conflit;
– Les différences entre les marques auraient dû être considérées comme suffisantes pour exclure les confusions parce que les deux marques sont courtes.
18 Dans son mémoire en réponse reçu le 5 novembre 2019, les opposantes ont demandé que le recours soit rejeté. Les opposantes considèrent que la décision contestée est bien fondée et doivent être confirmées.
Motifs
19 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
20 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

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21 La décision attaquée doit être annulée et le dossier doit être renvoyé à la division d’opposition pour suite à donner conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE. Les motifs de la décision sont exposés ci-après.
22 Le 17 avril 2015, la demanderesse a sollicité l’enregistrement d’une MUE pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 9, 40, 41 et
42. Ces produits et services sont énumérés au paragraphe 1 de la présente décision.
23 Le 24 novembre 2015, les opposants ont formé opposition à l’encontre de cette demande. L’opposition s’est concentrée sur la liste complète des produits et services.
24 Le 3 mai 2019, la division d’opposition a rendu une décision par laquelle l’opposition a été accueillie, et la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée pour une partie des produits et services.
25 Le 2 juillet 2019, le demandeur a formé un recours contre cette décision concernant les produits et services pour lesquels la demande a été rejetée.
26 La demanderesse se plaint de ne pas avoir pu «comprendre» quels produits et services sa demande avait été rejetée parce qu’elle n’avait pas été identifiée dans la décision (voir les remarques qui accompagnent l’acte de recours et le point 49 du mémoire exposant les motifs du recours).
27 Le recours est fondé et la décision attaquée doit être annulée car, pour la raison invoquée ci-après, elle enfreint les droits de la défense de la demanderesse.
28 Par la décision attaquée, la division d’opposition a rejeté la demande de marque de l’Union européenne pour une partie des produits et services. L’ordonnance de la décision était libellée comme suit:
«La demande de marque de l’Union européenne est rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés, à l’exception des produits et services suivants:
Classe 9: Publications sous format électronique; enregistrements audio; enregistrements visuels; enregistrements audiovisuels; manuels d’instruction et autres publications sous format électronique portant sur les produits précités; aimants pour réfrigérateurs.
Classe 16: Imprimés, publications imprimées; matériel d’information technique; manuels informatiques; manuels d’instruction et de formation et autres documents relatifs aux ordinateurs et aux logiciels et programmes informatiques; manuels d’instruction et d’entraînement concernant les appareils de télécommunications, y compris les téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables; articles de papeterie; programmes informatiques enregistrés sur du papier; brochures, manuels, classeurs, classeurs, répertoires, répertoires et catalogues; documentation, modèles de documents, modèles et rapports; l’ensemble des activités liées à la gestion de projets, la méthodologie de gestion de projets, les technologies de l’information et la gestion des services aux clients en matière de services informatiques de soutien; magazines, livres sur systèmes informatiques et programmes d’ordinateurs; emballages et matériaux d’emballage.

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Classe 36: Planification financière, budgétisation, gestion financière et services de prêt tous concernant les ordinateurs, les appareils de communication de données, les appareils de télécommunications, les dispositifs électroniques portables, les systèmes informatiques, les systèmes d’exploitation informatiques, les réseaux informatiques, le matériel informatique, les logiciels et les logiciels, l’installation, la maintenance, la fourniture, le support et l’élimination des ordinateurs, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, du matériel informatique, des micrologiciels et des logiciels; services d’assurance, services d’élimination des avoirs; gestion des actifs; services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités;
Classe 39: Services logistiques dans le domaine des transports; transport, en particulier transport de marchandises par véhicules à moteur, automobiles, camions, voies ferrées, navires et avions; emballage et entreposage de marchandises; entreposage de données électroniques; informations en matière de transport; services de courtage de fret; déchargement; information en matière d’entreposage; services de messagerie; collecte, entreposage, transport, emballage et livraison de produits, en particulier ordinateurs, appareils de communication de données, équipement pour le traitement de l’information, appareils et instruments de télécommunications, et systèmes informatiques; affrètement de navires, d’avions, de chemins de fer, d’automobiles, de véhicules à moteur, de camions; suivi électronique de produits, notamment d’ordinateurs, d’appareils de communication de données, d’équipements pour le traitement de données, d’appareils et d’instruments de réseautage informatique; appareils et instruments de télécommunication et systèmes informatiques; location d’entrepôts; organisation et gestion des envois renvoyés (gestion des retours); location de conteneurs d’entreposage; courrier, fret et services exprès; services de conseils en matière d’activités logistiques; traitement et exécution de l’envoi; traitement et affranchissement du courrier; la distribution d’énergie; services de sauvegarde d’électricité.
Classe 40: Services de traitement et d’impression photographiques.
Classe 41: Formation; l’organisation de programmes de formation, de cours, de présentations introductives, d’ateliers et de sessions d’accompagnement; organisation et conduite de séminaires, webinaires, manifestations et présentations de webinaires, tous dans le domaine de l’éducation et de la formation; organisation et réalisation de conférences et expositions; toutes en relation avec les technologies de l’information, la direction des affaires, la logistique, la gestion de projets, les méthodologies de gestion de projets, les méthodologies relatives aux services à la clientèle sur les questions liées aux technologies, à la gestion du personnel, au développement personnel et aux ressources humaines; enseignement de compétences en matière de gestion de projets; l’enseignement de compétences en matière de méthodologie de gestion de projets; formation à la fourniture de services aux clients en matière de technologies de l’information, de dépannage informatique, de support informatique et de gestion des incidents; services d’examen; fourniture de publications électroniques en ligne; services photographiques; services de reportages photographiques; services de renseignements et de conseils pour tous les services précités;
Classe 42: Services de conception graphique; services d’architecture; services de recherche photographique; services de conseils en matière de carburants, émissions de dioxyde de carbone, compensation du dioxyde de carbone, réduction des niveaux de dioxyde de carbone, négoce de carbone, questions environnementales, planification environnementale, efficacité énergétique, efficacité énergétique de la gestion des déchets et de la construction des bâtiments, préservation de l’énergie, recherche scientifique et conception de bâtiments; gestion de programmes de compensation des émissions de carbone; mesurer et évaluer les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone; fourniture d’informations aux consommateurs et aux entreprises pour leur permettre de mesurer elles-mêmes leurs niveaux d’émissions de carbone; services d’inspection concernant l’efficacité énergétique des bâtiments; services d’inspection et d’arpentage; inspection des bâtiments; services d’ingénierie; services de contrôle et de contrôle de la qualité pour les matériaux de construction et les bâtiments terminés.»
29 L’ordonnance précitée identifie expressément les produits et services pour lesquels la demande de marque de l’Union européenne a été acceptée, mais non la marque pour laquelle la demande a été rejetée. C’est donc précisément ceux pour

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lesquels la décision attaquée a des conséquences négatives pour la demanderesse au sens de l’du RMUE, puisque ces derniers produits et services font l’objet d’une décision négative de la part de la demanderesse au sens de l’article 67 du RMUE, et ceux pour lesquels, de ce fait, la requérante forme un recours — l’absence d’identification appropriée de ces produits et services a porté atteinte aux droits de la défense de la demanderesse.
30 Il y a lieu de prendre en considération la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, ainsi que cela est confirmé par les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les droits de la défense sont proéminents et ont une grande portée dans l’ordre juridique de l’Union européenne, et ces droits doivent être applicables dans toutes les procédures susceptibles d’aboutir dans une mesure faisant grief. En outre, ces droits doivent être respectés même si la législation applicable ne prévoit pas expressément une telle exigence procédurale (voir, en ce sens, 06/09/2012, Storck
/ OHMI, C-96/11 P, EU:C:2012:537, § 74; 18/06/2014, Espagne / Commission,
T-260/11, EU:T:2014:555, § 62 et jurisprudence citée).
31 Pour pouvoir exercer ses droits de la défense, le demandeur doit connaître le contenu précis de la décision, qui l’affecte négativement. En l’espèce, la teneur de la décision affectant négativement est contraire les produits et services pour lesquels l’enregistrement de sa marque de l’Union européenne a été refusé.
32 Par conséquent, afin d’exercer correctement son droit de la défense devant les chambres de recours, la demanderesse doit connaître avec précision les produits et services pour lesquels la division d’opposition a rejeté sa demande de marque de l’Union européenne en l’espèce.
33 La manière dont la décision attaquée a été formulée n’est pas de nature à permettre au demandeur de déterminer avec précision les produits et services ni d’exercer ses droits de la défense. Pour les identifier, le demandeur devrait effectuer une opération complexe, c’est-à-dire de soustraire les produits et services pour lesquels la demande a été acceptée à ceux pour lesquels la demande
a été initialement déposée.
34 Cette exploitation, en particulier lorsque les produits et les services sont multiples, peut entraîner des erreurs et ces erreurs auraient inévitablement des conséquences sur la portée du recours et les droits de la défense de la requérante.
35 La chambre de recours estime que la tâche de la requérante n’est pas d’identifier la partie de la décision qui a de son tort et peut exercer ses droits de la défense: il s’agit dans le cadre de la procédure de prise de décision de l’Office conformément à l’article 94 du RMUE.
36 En ne précisant pas expressément les produits et services pour lesquels elle a décidé de rejeter la demande de marque de l’Union européenne, la division d’opposition a donc violé les droits de la défense de la demanderesse, ce qui constitue, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice susmentionnée, une exigence procédurale importante.

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Coûts
37 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d’opposition, normalement la partie perdante supporte les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d’une violation des formes substantielle de la division d’opposition, et puisqu’une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d’opposition, chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d’équité, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE. En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à la division d’opposition;
3. Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours;
4. Ordonne le remboursement de la taxe de recours à la demanderesse.
Signé Signé Signé
G. Humphreys C. Rusconi Ph. von Kapff
Greffier:
Signé
P.O. R. Vidal