LES CHAMBRES DE RECOURS
RÉSOLUTION de la quatrième chambre de recours du 27 mai 2026
Dans l’affaire R 686/2025- 4
MYKA FROVERGYOGURT SL José Ortega et Gasset 44, 6A 28006 Madrid Demanderesse/requérante Espagne
représentée par BIRD & BIRD (INTERNATIONAL) LLP, Paseo de la Castellana 7, 7th floor, 28046 Madrid (Espagne)
Recours contre la demande de marque de l’Union européenne no 19 028 440
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), J. Jiménez Llorente (rapporteur) et A. Kralik (membre)
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Espagnol
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Résolution
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 16 mai 2024, MYKA FROvergyogurt SL (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque de motif

(le «signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les produits et services suivants:
Classe 16: Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage, en papier, en carton et en matières plastiques; sacs (papier conique); bâches de carton.
Classe 30: Crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; yaourt glacé (glaces alimentaires); yaourt glacé (crèmes glacées); gâteaux de yaourt congelés; crèmes glacées à base de yaourt (glaces prédominantes); tartes de yaourt congelées; bonbons
à base de yaourt glacés; cônes de crème glacée; glaces de tarrine; café; pâtisserie et confiserie; miel.
Classe 35: Services de vente en gros de crèmes glacées; services de vente au détail de crèmes glacées; services de vente au détail concernant les yaourts congelés; services de vente en gros concernant les yaourts congelés; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de bonbons, confiseries, confiseries et glaces comestibles; services de vente en gros concernant le miel; services de vente au détail concernant le miel; les services fournis par un franchiseur, à savoir l’assistance à l’exploitation ou à la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales; service de promotion de vente pour des tiers.
Classe 43: Services de glaciers; services de restauration (alimentation); barreau; cafétéria
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2 Par une communication datée du 27 juin 2024, l’Office s’est opposé à l’enregistrement du signe contesté conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits et services demandés (voir paragraphe 1). L’opposition était fondée sur les considérations suivantes:
− Les produits contestés comprennent non seulement les articles utilisés pour l’emballage, l’emballage ou le stockage total ou partiel d’autres produits (classe 16: Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage, en papier, en carton et en matières plastiques; sacs (papier conique); boucles en carton); en tant que produits vendus dans des boucles d’oreilles ou des bateaux (classe 30: Crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; yaourt glacé (glaces alimentaires); yaourt glacé (crèmes glacées); gâteaux de yaourt congelés; crèmes glacées à base de yaourt (glaces prédominantes); tartes de yaourt congelées; bonbons à base de yaourt glacés; cônes de crème glacée; glaces de tarrine; café; miel); comme, enfin, les pâtisseries et confiseries qui sont vendues sur des plateaux et sont livrées au client emballé en papier et parfois emballées dans un sac facilitant leur transport (classe 30: pâtisserie et confiserie).
− Tous pourraient être utilisés quotidiennement, et pas seulement par un franchiseur dédié à la restauration (classe 35: les services fournis par un franchiseur, à savoir l’assistance à l’exploitation ou à la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales; promotion des ventes pour des tiers; Classe 43: Services de restauration (alimentation); barreau; cafétéria) ou à la distribution en gros et au détail de bonbons (classe 35: services de vente en gros de crèmes glacées; services de vente au détail de crèmes glacées; services de vente au détail concernant les yaourts congelés; services de vente en gros concernant les yaourts congelés; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de bonbons, confiseries, confiseries et glaces comestibles; services de vente en gros concernant le miel; services de vente au détail concernant le miel; Classe 43: Services de crème glacée) comme pour ses franchisés.
− Les produits et services contestés s’adressent au grand public de l’Union européenne.
− À première vue, le signe représente un ensemble de bâtiments, donnés en blanc et bleu, qui sont assimilés à une partie d’une ville. Un examen plus détaillé des différents éléments présents dans le signe permet au cubique pertinent de déterminer comment ces bâtiments ont des fenêtres blindées et sont recouverts de tours et de murs.
− Dans l’ensemble, le signe est trop complexe pour que le public pertinent puisse retenir, sans faire preuve d’un niveau d’attention très élevé, les différents éléments qui le composent, y compris des motifs religieux tels que des croix, ou d’autres éléments figuratifs tels que des pots avec des plantes, des parasols ou des plantes de treplement.
− Dans des cas tels que celui de l’espèce, dans lesquels la complexité globale du signe ne permet pas de retenir des détails spécifiques (09/10/2002, 36/01-, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 28), il y a lieu de décider que le signe est dépourvu de
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capacité distinctive, qui sera perçu par le public pertinent comme un dessin purement décoratif, inapte à être gardé en mémoire à première vue d’un nombre suffisant d’éléments pour qu’il puisse être gardé en mémoire à l’avenir en permettant au consommateur d’attribuer une origine commerciale déterminée aux produits et services qu’il désigne.
3 Le 28 octobre 2024, la demanderesse a présenté ses observations en réponse à la communication, qui peuvent être résumées comme suit:
− Les affaires invoquées par l’Office ne sont pas analogues au cas d’espèce. La jurisprudence doit jouer un rôle dans les décisions de l’Office, mais, en l’espèce, les similitudes soulevées ne sont pas possibles.
− Il n’est en aucun cas nécessaire de procéder à une analyse détaillée du signe ou de conserver les détails spécifiques de celui-ci pour conférer un caractère distinctif au signe contesté.
− Des exemples d’utilisation, tels que la publication d’Instagram: https://www.instagram.com/p/C5TOPueNgW1/?hl=es dans lequel, même avec un fond flou et sans s’attarder sur les détails, l’impact global et visuel est identique:
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− Le consommateur identifiera l’origine commerciale des crèmes glacées, des glaces et de tout autre produit ou service que la demanderesse souhaite protéger parce qu’elle fait partie d’un projet de différenciation (https://www.instagram.com/p/CsA_P1tNaFN/?hl=es):
− Renvoie au dessin ou modèle de l’Union européenne no 15 063 247-0001, qui est protégé par la demanderesse; qui, en tant que caractéristique distinctive, inclut
non seulement le terme «MYKA», mais aussi la partie distinctive et illustrative incluse dans le mur
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− Le projet possède un caractère distinctif global, avec toutes ses spécificités propres à distinguer l’origine commerciale des produits et services. Les consommateurs associent désormais le signe contesté au terme «MYKA»:
(Source: https://www.instagram.com/conmuchogustomario/p/C55PoYzIAKc/?im g_index=1)
− Le caractère distinctif acquis par l’usage n’est pas en cause en l’espèce, mais son caractère distinctif intrinsèque est jugé suffisant. Les publications en ligne mentionnées montrent en quoi le signe utilisé est absolument distinctif sans qu’il soit nécessaire de développer davantage ses caractéristiques spécifiques.
− La requérante ne tente pas de protéger chaque élément de manière isolée, étant donné qu’elle n’a pas l’intention de l’utiliser de cette manière. Les croix incluses
ou les parasols ne sont pas un caractère distinctif intrinsèque, mais plutôt l’ensemble, l’impact visuel qui confère un caractère distinctif à un signe.
− Le signe contesté est distinctif dans son ensemble et le consommateur se concentrera, comme il l’a fait, sur l’ensemble de bâtiments blancs et bleus similaires à une partie d’une ville.
− Il est fait référence à des enregistrements contenant l’image d’une ville ou d’un village distinctif qui ne sollicite pas la protection du détail, plutôt que dans son ensemble:
a) L’enregistrement de la MUE no 018 281 342 pour des produits et services compris dans les classes 3, 32 et 33:
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b) L’enregistrement de la MUE no 019 034 564 pour des produits et services compris dans les classes 14, 16, 18, 21, 25, 28, 30:
c) L’enregistrement de la MUE no 018 354 077 pour des produits compris dans la classe 33:
− Le signe contesté est simplement une évolution plus graphique des autres marques de la demanderesse, telles que la MUE no 18 993 084, enregistrée pour des produits compris dans la classe 43, et la MUE no 18 873 494, enregistrée pour des produits et services compris dans les classes 30 et 35:
− Une marque enregistrée de manière indépendante peut être utilisée conjointement avec d’autres enregistrements. C’est le cas du signe contesté, comme le montrent les images suivantes:
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− Bien que, comme l’indique l’Office, le signe puisse être considéré comme un élément décoratif, l’enregistrement de la propriété intellectuelle est cumulatif et ne peut donc pas être enregistré en tant que marque complètement distinctive, pour autant que, comme c’est le cas, le consommateur l’associe à une origine commerciale claire.
− Il est fait référence aux enregistrements antérieurs suivants:
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(Marque de l’Union européenne no 17 421 827)
(Marque de l’Union européenne no 17 427 345)
(Marque de l’Union européenne no 17 544 917)
− Dans aucun de ces cas, il n’est prévu que le consommateur se souvienne de chacun des éléments mentionnés dans chaque marque enregistrée. Si tel était le cas, ces marques n’auraient jamais été accordées.
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4 Par décision du 20 février 2025 (la «décision attaquée»), l’examinateur a refusé la marque contestée dans son intégralité, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les motifs de la décision peuvent être résumés comme suit:
− La demanderesse partage les arguments de la demanderesse concernant le faible degré de similitude dans l’apparence du signe examiné, et l’affaire 09/10/2002,- 36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 28. Toutefois, l’arrêt cité est pleinement applicable à tous les cas de fait auxquels ils sont adaptés, indépendamment de la plus ou moins grande originalité ou créativité des signes examinés.
− Or, la requérante n’a pas précisé un seul élément du signe demandé qui prédominerait dans l’esprit du public pertinent, qui est composé de la majorité du grand public de l’Union, au point que ce dernier pourrait le percevoir et le retenir comme un signe identifiant les produits et les services demandés et sur lequel il se fonderait pour la répétition d’une expérience d’achat positive.
− À première vue, le signe représente un ensemble de bâtiments donnés en blanc et bleu qui sont assimilés à une partie d’une ville. Il s’agit de l’impression produite par leur première présentation, dont elle est également peu attentive, mais il n’apparaîtra pas clairement que d’autres éléments figuratifs, tels que les fenêtres blindées de bâtiments, qui sont à leur tour recouverts de tours et de murs, dont la perception et la rétention, comme dans le cas d’autres éléments figuratifs, tels que les pots de fleurs dans des plantes, des parasols ou des plantes de trempe, requièrent un niveau d’attention très élevé de la part du public pertinent.
− La complexité globale du signe ne permet pas de prendre en considération ses détails spécifiques (09/10/2002, 36/01, Glass pattern-, EU:T:2002:245, § 28), il y
a lieu de se prononcer sur l’absence de capacité distinctive du signe, qui sera simplement perçu par le public pertinent, qui doit être en mesure de distinguer le produit désigné par une marque de ceux d’autres entreprises, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière
(12/02/2004,- 218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006,- 173/04 P,
Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29) en tant que dessin purement décoratif, incapable d’être mémorisé dans un nombre suffisant d’éléments pour permettre au consommateur d’attribuer une origine commerciale déterminée aux produits et services qu’il désigne.
− Le simple fait de conserver une partie du signe (une combinaison de bâtiments exposés en blanc et en bleu qui est assimilée à une partie d’une ville) qui pourrait parfaitement être utilisé par d’autres opérateurs économiques de manière décorative ne rend pas le signe apte à être enregistré, d’autant plus que le public pertinent saura, lorsqu’il sera confronté à une vision future du signe, que ce signe est composé d’autres éléments figuratifs qui n’ont pas pu le percevoir pour la première fois et qui sont décisifs pour assurer la répétition de l’expérience d’achat positive.
− Le caractère exclusivement décoratif du signe est, dans une plus large mesure, renforcé par les échantillons d’usage fournis par la requérante, lesquels constituent des exemples d’utilisation du signe demandé qui révèlent clairement son absence de caractère distinctif intrinsèque. Un bon échantillon est la première
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des captures d’écran produites par la requérante (voir point 3, troisième alinéa), dans laquelle il existe un potentiel (réel, en l’espèce) d’utiliser le signe pour distinguer les services de crème glacée visés par la demande dans la classe 43.
− L’Office ne remet pas en cause le fait que, par l’usage du signe demandé, il peut acquérir le caractère distinctif acquis prévu à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Toutefois, il est tout à fait improbable que le public pertinent, confronté pour la première fois au signe en cas d’usage tel que celui en cause, le perçoive comme un signe identificateur commercial des services de crème glacée en cause. Au contraire, le signe serait perçu comme un simple élément décoratif de l’établissement. Le public pertinent devrait voir le signe à l’avenir, soit dans le même établissement, soit dans des magasins, par exemple, de franchisés du titulaire de la marque, afin de croire qu’il s’agit en réalité d’une marque plutôt que d’un simple élément décoratif.
− Le même raisonnement s’appliquerait à l’utilisation alternative suivante, avancée par la requérante, dans laquelle le seul signe permettant intrinsèquement d’attribuer une origine commerciale aux services de glaces alimentaires serait l’élément verbal «Mika» et il serait sans pertinence, aux fins de l’appréciation des interdictions absolues d’enregistrement, que le signe demandé en l’espèce fasse ou non partie d’un dessin ou modèle communautaire.
− Il en va de même de l’utilisation du signe pour distinguer des glaces à oreilles, produit clairement lié aux services de crème glacée (voir la capture d’Instagram reproduite au point 3, point 6).
− Les affaires d’enregistrement antérieures citées par la demanderesse présentent des différences avec le signe contesté, ce qui justifierait une pratique décisionnelle différente. Contrairement au cas d’espèce, la marque de l’Union européenne no 18 281 342 permet au public pertinent non seulement de retenir un concept dans son esprit après l’appréciation du signe, mais aussi d’éléments particuliers du signe sur lesquels elle se fonde pour répéter une expérience d’achat positive. En particulier, trois bâtiments peuvent être clairement identifiés, qui sont tous clairement différenciés et facilement perceptibles dans le signe. Tel n’est pas le cas dans le signe contesté, où l’agglomération d’éléments figuratifs rend difficile l’identification d’un élément qui soit suffisamment important dans l’impression d’ensemble produite par le signe pour être distinctif.
− Il en va de même pour les MUE no 19 034 564 et no 18 354 077.
− L’Office ne se demande pas si une marque enregistrée peut être utilisée en combinaison avec d’autres éléments qui pourraient également avoir un caractère distinctif afin de pouvoir remplir la fonction principale des marques individuelles.
Sans préjudice de ce qui précède, ni des intérêts commerciaux que la demanderesse pourrait avoir à protéger le signe demandé en l’espèce, comme expliqué ci-dessus, le signe demandé est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, et les exemples présentés par la demanderesse afin d’étayer le caractère distinctif acquis prévus à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE peuvent être utilisés.
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− En effet, l’enregistrement de la propriété intellectuelle auquel se réfère la requérante est parfaitement cumulatif avec un enregistrement de marque. Toutefois, pour ce faire, l’examen des motifs absolus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE doit être écarté, ce qui, selon l’Office, n’est pas le cas en l’espèce.
5 Le 16 avril 2025, la demanderesse a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité. Le 20 juin 2025, la requérante a déposé le mémoire exposant les motifs du recours.
Moyens de droit
6 Les arguments avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− C’est la combinaison des éléments, la croix, les plantes, les fenêtres, ce qui signifie que le consommateur peut identifier et se souvenir de la marque non seulement comme des bâtiments blancs et bleus, voire comme un complément de tous les éléments, en rappelant que le signe demandé est perceptible dans son intégralité [15/09/2016, R 2373/2015-5, DEVICE OF quadrilatary LABEL WITH Representation OF A chateau (fig.), § 19].
− Globalement, la marque dont l’enregistrement est demandé est un mélange de plusieurs éléments qui, pris dans leur ensemble, représentent un caractère distinctif peuplé, différent de tous les autres éléments, lui conférant ainsi ce qui est nécessaire à l’enregistrement.
− Selon les directives de l’EUIPO, un motif est dépourvu de caractère distinctif s’il est «courant, traditionnel ou typique» ou «consiste en des dessins ou modèles élémentaires/simples». Ces objections ne s’appliquent pas à la marque demandée, comme les exemples de motifs distinctifs fournis dans les mêmes directives.
− La demande de MUE no 18 069 909 a été acceptée directement pour des produits et services compris dans les classes 16, 29 et 35:
Ce registre représente une population peuplée, dont les détails ne sont pas perceptibles en détail par le consommateur. Toutefois, ce sont les maisons dans leur ensemble et les différents éléments qui lui confèrent un caractère distinctif. Il est donc démontré que l’Office a reconnu à d’autres occasions que la complexité visuelle n’empêche pas nécessairement l’utilisation d’une marque pour l’identifier, à condition que tous les éléments produisent une impression d’ensemble susceptible d’être gardée en mémoire par le consommateur.
− Le fait que le signe soit décoratif souligne une nouvelle fois le caractère cumulatif de l’enregistrement en tant que propriété intellectuelle. Le signe pourrait être considéré comme un élément décoratif, tout en pouvant être enregistré en tant que
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marque complètement distinctive, pour autant que, comme en l’espèce, le consommateur l’associe à une origine commerciale claire.
− Dans la décision du 03/10/2019, R 2368/2018- 1, motif composé OF A VARIETY OF SHAPES, Designs, Colour AND REPEATED Letters F, A, O, §
18, il a été établi que le fait que la marque puisse être utilisée à des fins décoratives ne signifie pas qu’elle est dépourvue de caractère distinctif et que l’enregistrement de la marque a été autorisé:
− Dans la décision du 19/03/2024, R 1959/2023-4, DEVICE OF A pattern OF A GOOSE-LIKE BIRD (fig.), l’argument selon lequel une fonction décorative n’est pas incompatible avec une fonction distinctive a été réitéré, ce qui a permis l’enregistrement de la marque:
− En l’espèce, bien que le signe demandé puisse avoir un élément esthétique, il remplit manifestement une fonction d’identification, en particulier s’il est utilisé de manière constante dans l’environnement commercial de la requérante. La perception du consommateur n’est pas simplement décorative, mais reconnaît plutôt dans le signe dans son ensemble une référence claire à sa demanderesse et aux produits et services qu’elle propose.
− La combinaison d’éléments architecturaux, végétaux et ornementaux dans le signe demandé génère une image mémorable et distinctive, facilement associée à l’expérience positive du consommateur, telle que celle proposée par une crème ou un établissement de restauration.
− Les images et publications des produits et de l’établissement présentées en première instance ne visaient pas à démontrer l’usage pour lequel la marque a acquis un caractère distinctif, mais plutôt la manière dont le graphisme est distinctif lorsqu’il est apprécié dans un environnement commercial.
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− L’Office ne peut pas supposer que les consommateurs moyens n’ont pas la capacité de conserver des signes visuels complexes, en particulier lorsqu’ils sont présentés d’une manière qui consiste dans l’environnement commercial. Le signe contesté remplit la fonction essentielle d’une marque: permettre au consommateur de distinguer l’origine commerciale des produits et services. Il est parfaitement distinctif et mémorisable par le public pertinent.
Fondamentaux
7 Sauf indication contraire expresse, toutes les références faites dans la présente décision au RMUE doivent s’entendre comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009.
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est donc recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b)
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.
10 Le caractère distinctif d’une marque au sens précité signifie que cette marque est apte à identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, afin de permettre ainsi au consommateur ou à l’utilisateur final de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (-08/04/2003, 53/01-, 54/01 &- 55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 40).
11 Les signes qui sont dépourvus de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont donc des signes qui ne permettent pas au consommateur qui achète les produits ou services désignés par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (05/12/2002, 130/01, Real People-, Real Solutions,
EU:T:2002:301, § 18; 29/09/2009, T-139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 14).
12 Selon une jurisprudence constante, l’absence de caractère distinctif d’un signe au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE ne saurait simplement résulter de la constatation qu’il ne présente pas un aspect inhabituel ou frappant. L’enregistrement d’un signe en tant que MUE n’est pas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque, mais à la capacité dudit signe à distinguer les produits ou les services proposés par la demanderesse sous cette marque et à le différencier des produits ou des services offerts par les concurrents (13/06/2007-, 441/05, I, EU:T:2007:178, § 49, 50;
08/05/2012, 101/11-, G, EU:T:2012:223, § 73). Un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif absolu de refus ne soit pas applicable (27/02/2002,- 34/00,
EUROCOOL, EU:T:2002:41, § 39; 23/01/2014, 68/13-, CARE TO CARE, EU:T:2014:29, § 12).
13 Le consommateur moyen ne prend généralement pas en considération les choses de manière analytique. Une marque doit également permettre au public pertinent de
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15 distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière (12/02/2004,- 218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006,- 173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).
14 Dans la mesure où les marques de motif reproduisent l’aspect extérieur des produits demandés ou servent de fondement à la présentation des services demandés, leur caractère distinctif doit être apprécié selon les mêmes critères que les marques de forme constituées par l’apparence du produit lui-même (22/06/2006, 25/05- P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 38; 19/09/2012, 329/10-, Stoffmuster,
EU:T:2012:439, § 47; 09/11/2016, 579/14-, device OF A pattern (fig.), EU:T:2016:650,
§ 26; 03/12/2019, 658/18-, device OF A CHECKERED gingham pattern (fig.),
EU:T:2019:830, § 23).
15 Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas, en principe, différents de ceux applicables aux autres catégories de marques
[21/04/2015-, 359/12-, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215,
§ 20].
16 Toutefois, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque constituée par l’apparence du produit lui-même que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits ou des services concernés [21/04/2015,- 359/12, Device of a checked pattern
(maroon & beige), EU:T:2015:215, § 21]. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se basant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel. Il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une marque, par exemple tridimensionnelle, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative
[21/04/2015, 359/12-, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215,
§ 22].
17 Plus la forme dont l’enregistrement est demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme sera dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Au contraire, il sera distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’il diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et est, dès lors, perçu comme une indication de l’origine commerciale [arrêt du 21/04/2015, 359/12, Device of- a control design (maroon & beige), EU:T:2015:215,
§ 23].
18 En principe, si un motif est banal, traditionnel et/ou typique, il est dépourvu de caractère distinctif. En outre, les motifs qui consistent en des dessins de base/simples sont généralement dépourvus de caractère distinctif. Ces motifs et ces motifs ne véhiculent aucun message qui pourrait aider les consommateurs à se souvenir facilement du signe. Paradoxalement, il en va de même pour les motifs composés de dessins extraordinairement complexes. Dans de tels cas, la complexité globale du dessin ou modèle ne permet pas de conserver les détails individuels de ce dessin ou modèle (09/10/2002-, 36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 28). Dans bon nombre de ces cas, le public cible percevra le motif comme un élément purement décoratif.
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19 Toutefois, la fonction décorative d’un signe n’est pas incompatible avec sa fonction distinctive. Pour que l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique, le signe doit être dépourvu de caractère distinctif. Tel est le cas s’il n’est pas susceptible d’être perçu comme une indication de l’origine commerciale. Si, en revanche, il remplit une fonction décorative et permet, dans le même temps, au consommateur de distinguer les produits ou services qu’il désigne de ceux des concurrents, le signe est distinctif (09/10/2002,- 36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, §
24; 03/10/2019, R 2368/2018- 1, MOTIF CONSTITUÉ D’UNE VARIÉTÉ DE FORMES, DE DESSINS, DE COULEURS ET DE LETTRES RÉPÉTÉES F, A, OU, §
18; 19/03/2024, R 1959/2023- 4, DEVICE OF A pattern OF A GOOSE-LIKE BIRD
(fig.), § 31).
20 Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou services (12/02/2004,- 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 31, 35;
12/09/2019, 541/18-, #darferdas?, EU:C:2019:725, § 20).
Public pertinent et territoire
21 Les produits contestés compris dans la classe 16 s’adressent principalement au grand public, dont le niveau d’attention sera moyen [18/10/2018,- 533/17, nuuna (fig.)/NANU et al., EU:T:2018:698, § 20 à 22; 28/10/2021, R 1366/2021- 2, BACHELORETTE (fig.)/THE bachelorette et al., § 31). Toutefois, il ne saurait être exclu qu’ils s’adressent également à un public de professionnels [01/09/2021, R 67/2021- 4, LES BORDES (fig.)/DEVICE OF A Stago’S HEAD (fig.) et al., § 22] souhaitant les utiliser dans le cadre de la vente de ses produits, qui fera normalement preuve d’un niveau d’attention plus élevé.
22 En ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 30, ils incluent, entre autres, les glaces, les yaourts glacés et les sorbets, ainsi que les bonbons à base de crème glacée. Ces produits s’adressent donc au grand public, qui fera preuve d’un niveau d’attention moyen.
23 Les services contestés de vente au détail de glaces, bonbons ou confiseries compris dans la classe 35 s’adressent également au grand public, qui fera preuve d’un niveau d’attention moyen (26/06/2014,- 372/11, Basic, EU: T: 201 4: 585, § 29; 08/09/2014, 267/13-, Bauss, EU:T:2014:780, § 28 et 29; 30/11/2015,- 718/14, w E, EU:T:2015:916,
§ 29;- 19/01/2017, 701/15, Lubelska, EU: T: 201 7: 16, § 22 26; considérant que les services de vente en gros s’adressent, par nature, à un public professionnel plus attentif (21/03/2013, 353/11,- eventer Event Management Systems, EU:T:2013:147, § 37;
25/04/2018, 426/16-, AA AROMAS artesanales (fig.)/Aromas PERFUMARIA Beleza em todos os sentidos (fig.) et al., EU:T:2018:223, § 52).
24 Enfin, les services relevant de la classe 43 (services de crèmes glacées; services de restauration (alimentation); barreau; cafétéria) s’adresse principalement au grand public faisant preuve d’un niveau d’attention moyen (04/06/2015,- 562/14, Yoo, EU:T:2015:363, § 18; 29/10/2015, 256/14-, cremeria Toscana, EU:T:2015:814, § 24;
18/02/2016, 711/13- & T-716/13, Harry’s Bar, EU:T:2016:82, § 46; 18/07/2017, T-
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243/16, moreggo (fig.)/TENTAZIONE FREDDO (fig.) et al., EU:T:2017:522, § 26;
09/07/2019, 397/18-, Hugo’s Burger Bar, § 31).
25 En tout état de cause, le profil du public pertinent et son niveau d’attention ne sont pas déterminants pour déterminer si un signe est ou non dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE- (10/02/2021, 98/20, Medical beauty research, EU:T:2021:69, § 44, 46; 23/10/2024, 307/23-, device OF A SPORTS
SHOE WITH TWO Parallel LINES PLACED ON ONE SIDE (fig.), EU:T:2024:731, §
29).
26 Dans la mesure où le signe contesté est dépourvu d’éléments verbaux ou verbaux, c’est la perception du public pertinent dans l’ensemble de l’Union européenne qui doit être prise en considération.
27 Toutefois, ce qui précède n’exclut pas la possibilité que seule une partie du public de l’Union européenne puisse percevoir dans le signe contesté une association ou un message particulier susceptible d’affecter son caractère distinctif. À cette fin, il est rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour que l’un des motifs absolus de refus énumérés au paragraphe 1 de cet article soit applicable, il suffit qu’il existe dans une partie de l’Union.
Caractère distinctif du signe contesté
28 La demande d’enregistrement du signe contesté précise qu’il s’agit d’une marque de motif. Par conséquent, bien qu’elle soit présentée comme une image rectangulaire, elle représente, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point e), du REMUE, un motif de répétition. Il doit donc être compris comme un ensemble d’éléments qui se répètent régulièrement sur une surface donnée.
29 Le motif demandé montrerait une composition bidimensionnelle de plusieurs bâtiments regroupés très près l’un de l’autre, tels que ceux situés à différents niveaux, avec des cupolas arrondis, des parois blanches et des portes et des fenêtres en forme d’arc. La composition est dessinée avec des lignes simples, en utilisant seulement deux couleurs: bleu blanc et intense sur les lignes et remplissage des cupolas, des portes et des fenêtres. Elle comprend également quelques petits détails, tels que les plantes, les parasols ou les crosses.
30 L’examinateur a considéré que la complexité globale du signe ne permettait pas de mémoriser ses détails spécifiques et que, par conséquent, le public pertinent le percevrait comme un simple dessin décoratif. À cette fin, l’examinateur s’est fondé sur les conclusions du Tribunal dans son arrêt du 09/10/2002,- 36/01, Glass pattern,
EU:T:2002:245, § 28.
31 La chambre de recours ne souscrit pas à cette appréciation. La composition figurative qui compose le signe n’est pas trop simple ou banale ou, comme l’indique l’examinateur, trop complexe pour être mémorisée. Le fait que le signe comporte certains éléments secondaires, voire des éléments difficiles à percevoir, ne signifie pas qu’il ne peut pas être distinctif. À cet égard, la répétition de bâtiments blancs avec des cupolas bleus recèle l’image idéalisée d’une ville aux caractéristiques bien définies, laquelle est, en soi, susceptible d’être mémorisée. Les petits détails mentionnés par l’examinateur, quant à eux, contribuent à cette impression d’ensemble [15/09/2016, R-
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2373/2015 5, DEVICE OF quadrilatary LABEL WITH Representation OF A chateau
(fig.), § 20].
32 En ce qui concerne la référence à l’arrêt du 09/10/2002-, 36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 28, la chambre de recours considère que l’affaire sous-jacente n’est pas conforme aux caractéristiques du signe contesté ou à celles-ci. Le signe auquel renvoie l’arrêt cité diffère substantiellement du signe contesté en l’espèce. Dans cette affaire, de petits traits répétés le long de la surface du produit ne permettaient pas de reconnaître un objet spécifique et ne produisaient pas une impression stable, alors que, dans le produit, il était possible d’identifier certains objets clairement reconnaissables.
33 Par conséquent, les motifs fournis par l’examinateur ne sont pas de nature à justifier le refus d’enregistrement du signe contesté en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
34 Toutefois, ce qui précède ne signifie pas que le signe contesté est distinctif au sens de la disposition susmentionnée et doit être enregistré directement.
35 La ville de cupolas blanc et bleu que le signe contesté représente pourrait être perçue par une partie du public de l’Union comme l’image idéalisée d’un village côtier méditerranéen typique et, en particulier, de ceux situés dans certaines îles grecques, comme Mikonos ou Santorini. Ces îles sont, comme on le sait, certaines des destinations touristiques les plus populaires de la Méditerranée et de l’Europe, de sorte qu’il est probable qu’une partie non négligeable du public de l’UE les connaîtra et leur architecture typique. Ces images en constituent un échantillon:
https://www.islamykonos.es/ https://www.islasantorini.es/
(sites web visités par la chambre de recours le 22 mai 2026)
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36 Idéalement, une représentation peuplée des cupôles blancs et bleus, dans laquelle se compose le motif demandé, n’apparaît donc pas arbitraire. Il présente plutôt certaines caractéristiques typiques de l’architecture traditionnelle de la Grèce et, en particulier, de certaines de ses îles les plus connues.
37 La plupart des produits contestés compris dans la classe 30 contiennent, ou peuvent contenir, du yaourt. La plupart des produits contestés compris dans la classe 16 peuvent quant à eux être utilisés pour emballer ou servir du yaourt ou des crèmes glacées à base de yaourt. Les services contestés compris dans la classe 43 comprennent des services de crème glacée et d’autres services connexes qui peuvent consister en la vente de glaces comestibles et, en particulier, de crèmes glacées à base de yaourt; alors que de nombreux services compris dans la classe 35 consistent en ou peuvent inclure la vente en gros ou au détail de crèmes glacées (y compris des glaces à base de yaourt).
38 Pour le reste, la chambre de recours observe que le motif demandé peut être appliqué sur tout ou partie de la surface des produits contestés compris dans la classe 16. Il en va de même pour bon nombre des produits contestés compris dans la classe 30, qui n’ont pas de forme intrinsèque ou peuvent être vendus emballés, de sorte que la surface de leur récipient ou de leur récipient est assimilée à celle du produit lui-même
(12/02/2004,- 218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, §-32). En ce qui concerne les services contestés compris dans les classes 35 et 43, le signe contesté pourrait être utilisé comme un motif répétitif lorsqu’il les fournit aux clients, lu comme une décoration pour les locaux où ils sont fournis, dans des signes ou dans la publicité.
39 Dans le contexte de ces produits et services, la chambre de recours rappelle que, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, il est fréquemment appelé «yaourt grec» ou «style de yaourt grec» à un type de yaourt caractérisé par davantage de poids et de crémeur (https://es.wikipedia.org/wiki/Yogur_griego, consulté par la chambre de recours le 22 mai 2026). Ce type de yaourt est très populaire dans l’Union européenne et est généralement commercialisé dans des emballages comprenant des éléments figuratifs relatifs à la Grèce et à la culture grecque, anciens et contemporains; par exemple, gommes, colonnes ou bâtiments classiques, références à des mytes ou dioses grecs ou même à des maisons blanches aux cupolas bleus. Voici quelques exemples:
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(captures obtenues par la chambre de recours le 22 mai 2026 grâce à une recherche d’images sur Google pour les expressions «greenghurt», «GREEK yogurt» et «yaourt à la grecque»)
40 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours considère qu’il est possible qu’une partie significative du public de l’Union européenne perçoive le motif demandé, dans le contexte des produits et services contestés, comme un ensemble d’éléments similaires à ceux dont la présence est commune dans les produits et services qui ont pour finalité ou qui sont liés au yaourt grec. En conséquence, le motif demandé pourrait être considéré comme une simple variation de l’apparence de ces produits et services, plutôt que comme un dessin qui diffère de manière significative de ceux habituellement usuels dans les secteurs concernés.
41 Même si les produits ne sont pas immédiatement liés au yaourt, le motif demandé pourrait être perçu comme un simple élément décoratif faisant allusion à la Grèce ou à la Méditerranée plutôt que comme une marque. C’est souvent le cas, par exemple, des produits achetés en tant que souvenirs.
Renvoi de l’affaire pour suite à donner
42 Comme indiqué ci-dessus (voir paragraphes 31 à 33), les motifs invoqués par l’examinateur ne sont pas suffisants pour justifier le refus d’enregistrement du signe contesté au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
43 Il existe toutefois des raisons qui militent en faveur d’un nouvel examen du caractère distinctif du signe contesté.
44 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, la chambre de recours peut, soit exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance en vue de la poursuite de la procédure.
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45 Dans la mesure où le réexamen de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être effectué sur la base de motifs différents, et compte tenu de l’intérêt légitime des parties aux affaires tranchées par les deux instances de l’Office, la chambre de recours estime qu’il convient d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire à l’examinateur pour un tel examen, en tenant compte des dispositions de la présente décision (voir, en particulier, paragraphes 34 à 41).
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Échec
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Annule la décision attaquée.
2. Renvoie l’affaire devant l’examinateur pour suite à donner.
Signé Signé Signé
N. Korjus J. Jiménez Llorente A. Kralik
Greffier:
Signé
P.O. L. Benítez
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