DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/04/2026
MARKS & US LAWYERS, MARCAS Y PATENTES S.L.P Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha E-48009 Bilbao (Vizcaya) ESPAÑA
Numéro de la demande: 019298534 Votre référence: CableDefender Marque: CableDefender Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ping Wu No. 101, Xingye Road, Xixiang, Bao’an District Shenzhen, Guangdong Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 30/01/2026, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Connecteurs de câbles audio; Connecteurs de câbles; Câbles Ethernet; Rallonges électriques; Câbles à fibres optiques; Câbles d’alimentation; Câbles d’imprimante; Manchons de raccordement pour câbles électriques; Câbles USB; Câbles vidéo.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Synthèse des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 298 534 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/01/2026
MARKS & US LAWYERS, MARCAS Y PATENTES S.L.P Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha E-48009 Bilbao (Vizcaya) ESPAÑA
Numéro de la demande: 019298534 Votre référence: CableDefender Marque: CableDefender Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ping Wu No. 101, Xingye Road, Xixiang, Bao’an District Shenzhen, Guangdong Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «CableDefender».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Connecteurs de câbles audio; Connecteurs de câbles; Câbles Ethernet; Rallonges électriques; Câbles à fibres optiques; Câbles d’alimentation; Câbles d’imprimante; Manchons de jonction pour câbles électriques; Câbles USB; Câbles vidéo.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 5
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un protecteur de fil.

La signification susmentionnée des mots « Cable » et « Defender », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CABLE « a wire or wire rope by which force is exerted to control or operate a mechanism » (informations extraites du Merriam Webster Dictionary en ligne le 30/01/2026 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/cable).

DEFENDER « one that defends » (informations extraites du Merriam Webster Dictionary le 30/01/2026 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/defender).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les câbles et connecteurs de câbles de la classe 9 sont équipés d’une telle caractéristique/substance, ce qui assure la protection des câbles. Les câbles peuvent être équipés d’une couche protectrice intégrée, qui protège les composants internes des dangers environnementaux, de l’humidité et des dommages mécaniques mineurs. Pour les applications nécessitant une protection plus robuste, les câbles peuvent être dotés d’une protection renforcée préinstallée, telle qu’un blindage métallique. En outre, les câbles peuvent être dotés de revêtements défensifs ignifuges/retardateurs de flamme, qui peuvent être appliqués lors de la fabrication pour prévenir ou retarder la propagation du feu, une caractéristique de sécurité cruciale dans de nombreux bâtiments et environnements industriels. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination ou d’autres caractéristiques des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Dans ce contexte, une recherche sur Internet datée du 30/01/2026 a révélé que le mot « Defender » est couramment utilisé sur le marché pertinent en relation avec les câbles :

---

Page 3 sur 5
Informations extraites de :

FRPFR24HSF0DDFWY75ZFZ&itmprp=enc%3AAQALAAAA8O7PUuNWmJ%2B%2BUShgI 9tQz%2FrTu2Y10Ts7BEkl6VgZzSI0FepF2i2LgxcyTK7RMtI9hSqt4P2sh%2BeGF6BH6nLTN eMs9ucuUY1mOiydMVf%2BM9r1ZwwHOMAfr-- 68%2Ff1UB%2FLVKMSZZWe2N8AK5845B%2BMQg1QJqfRphMv0DvxiMGyoP7IhLgr4CTb 5bkfSGT4ZG4q4Ko0lbSkIpEV-- UzDQgd%2F6w7aFHO7fApgDhEROOy3zUw%2FSM4TsG8%2Fhq6dAgWpRH%2FmkMErs jX0Nvls88qdiqQiwu8K93EDosY%2FB%2FYVjfa5%2FWdKdeaV8BKlGoDv9uI1iu9IQ%3D%3 D%7Ctkp%3ABk9SR4To4u-BZw
Informations extraites de : https://jackwinsafety.en.made-in- china.com/product/SjmJnsXUhBcG/China-1-Channel-Yellow-Rubber-Cable-Defender-Cable- Tray-Hose-Cover-Cable-Protector.html
Informations extraites de : https://eps.net/en/blog/cable-protector-ramp-benefits-for-large- scale-events
Informations extraites de : https://shop.livepower.be/nl-nl/defender-cable-protector-7- channels-10-base-10-bla-345560

---

Page 4 sur 5
Informations extraites de : https://gen-art.com/en/product/cable-defender-repellente-anti- roditore-per-veicoli/
Le public pertinent percevrait simplement le signe «CableDefender» comme une indication non distinctive signifiant que les produits sont des dispositifs de protection de câbles ou sont liés à la protection de câbles. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits.

L’absence d’espace entre les mots n’ajoute aucune valeur distinctive au signe, étant donné que le public pertinent disséquerait facilement le mot composé en raison du sens apparent des mots. En outre, la capitalisation des lettres initiales de chaque mot facilite encore cette opération.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

---

Jana REDKIN Examinateur
Page 5 sur 5