EUIPO, 11 mars 2026, n° W01883017

EUIPO 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif de la marque
La cour a jugé que le signe 'PLUS' ne possède pas de caractère distinctif au sens des articles 7, paragraphe 1, point b), et 7, paragraphe 2 du RMUE, car il fournit des informations laudatives sur les produits.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 mars 2026, n° W01883017
Numéro(s) :	W01883017
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 11/03/2026

ATLANTIP 39 rue du calvaire de Grillaud F-44100 Nantes FRANCIA
Votre référence: FRMI-2025-02294 Numéro de demande Internationale: 1883017 Marque: PLUS Titulaire: NOF METAL COATINGS EUROPE 120 Rue Galilee F-60100 Creil France
I. Résumé des faits
Le 02/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 1 Produits chimiques destinés à l’industrie, notamment composés chimiques de mélanges pour la fabrication d’enduits et revêtements résistants à la corrosion pour surfaces métalliques; produits chimiques destinés à l’industrie, notamment composés chimiques de mélanges pour la fabrication d’enduits et revêtements ayant des propriétés de résistances chimiques et thermiques; revêtements de surface chimiques résistant aux intempéries, aux projections de produits chimiques et aux températures élevées, autres que peintures; compositions chimiques pour enduits de surface autres que peintures; adhésifs [matières collantes] pour l’industrie; bains de galvanisation; préparations de dégraissage utilisés au cours d’opérations de fabrication; préparations chimiques pour couches appliquées sur des surfaces d’objets métalliques; revêtements de protection résistant à l’eau pour les surfaces [produits chimiques, à l’exception des peintures]; mordants pour métaux.
Classe 2 Vernis, laques, peintures; produits antirouille; huiles contre la rouille; produits pour la protection des métaux; revêtements adhérents (peintures) résistant à la corrosion pour l’utilisation sur substrats métalliques; produits contre la corrosion; revêtements anticorrosion (peintures), préservatifs contre la rouille; masses à enduire résistantes à la corrosion pour surfaces métalliques; matières tinctoriales; mordants; métaux en feuilles et/ou en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art; revêtements pour la finition des surfaces [peintures ou huiles ou vernis]; matériaux de revêtement (peintures); matériaux de revêtement sous forme
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’huile; revêtements de surface sous forme de peintures, vernis ou laques; revêtements de protection présentant des qualités de résistance chimique et thermique [peintures]; produits de revêtement de surface pour la protection contre la corrosion et/ou l’abrasion; résines à des fins de revêtement; couches de finition à haute teneur en solides; couches de conversion
[peintures]; enduits de revêtement de surface [peintures]; enduits de protection de surface [peintures].
Classe 4 Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; compositions lubrifiantes destinées à être utilisées sur supports métalliques.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1883017 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 02/12/2025
DEBUT DU DELAI: 02/12/2025 FIN DU DELAI: 02/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1883017 Marque: PLUS Nom de la titulaire: NOF METAL COATINGS EUROPE
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'PLUS'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 1 Produits chimiques destinés à l’industrie, notamment composés chimiques de mélanges pour la fabrication d’enduits et revêtements résistants à la corrosion pour surfaces métalliques; Produits chimiques destinés à l’industrie, notamment composés chimiques de mélanges pour la fabrication d’enduits et revêtements ayant des propriétés de résistances chimiques et thermiques; Revêtements de surface chimiques résistant aux intempéries, aux projections de produits chimiques et aux températures élevées, autres que peintures; Compositions chimiques pour enduits de surface autres que peintures; Adhésifs [matières collantes] pour l’industrie; Bains de galvanisation; Préparations de dégraissage utilisés au cours d’opérations de fabrication; Préparations chimiques pour couches appliquées sur des surfaces d’objets métalliques; Revêtements de protection résistant à l’eau pour les surfaces [produits chimiques, à l’exception des peintures]; Mordants pour métaux.
Classe 2 Vernis, laques, peintures; Produits antirouille; Huiles contre la rouille; Produits pour la protection des métaux; Revêtements adhérents (peintures) résistant à la corrosion pour l’utilisation sur substrats métalliques; Produits contre la corrosion; Revêtements anticorrosion (peintures), préservatifs contre la rouille; Masses à enduire résistantes à la corrosion pour surfaces métalliques; Matières tinctoriales; Mordants; Métaux en feuilles et/ou en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art; Revêtements pour la finition des surfaces [peintures ou huiles ou vernis]; Matériaux de revêtement (peintures); Matériaux de revêtement sous forme d’huile; Revêtements de surface sous forme de peintures, vernis ou laques; Revêtements de protection présentant des qualités de résistance chimique et thermique [peintures]; Produits de revêtement de surface pour la protection contre la corrosion et/ou l’abrasion; Résines à des fins de revêtement; Couches de finition à haute teneur en solides; Couches de conversion [peintures]; Enduits de revêtement de surface [peintures]; Enduits de protection de surface [peintures].
Classe 4 Huiles et graisses industrielles; Lubrifiants; Produits pour absorber, arroser et lier la poussière; Compositions lubrifiantes destinées à être utilisées sur supports métalliques.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise, française, allemande, slovène, roumaine, polonaise, lithuanienne, néerlandaise, croate et slovaque attribuera au signe la signification suivante :

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supérieur, avantageux, positif
Les significations susmentionnées du mot «PLUS», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes le 02/12/2025 :

EN 'involving positive advantage or good’ (information extraite du dictionnaire Collins English Dictionary à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/plus). Traduction libre: impliquant un avantage positif ou bon
FR 'Une quantité, une valeur supérieure ; davantage’ (information extraite du dictionnaire Larousse à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/plus/61811).

DE 'Vorteil, Vorzug, Positivum’ (information extraite du dictionnaire Duden à https://www.duden.de/rechtschreibung/Plus). Traduction libre: avantage, préference, positif.

SL 'izraža pozitivno ali višjo vrednost’ (information extraite du dictionnaire Fran à https://fran.si/iskanje?View=1&Query=plus&hs=1). Traduction libre: indique une valeur positive, plus importante
RO 'Mai mult’ (information extraite du dictionnaire Dexonline à https://dexonline.ro/definitie/plus). – Traduction libre: d’avantage
PL 'zaleta, dodatnia strona’ (information extraite du dictionnaire Slownik Jezyka Polskiego à https://sjp.pwn.pl/szukaj/plus.html). – Traduction libre: avantage, côté positif
LT 'Pozitīva parādība, vēlama īpašība’ (information extraite du dictionnaire Tēzaurs.lv à https://tezaurs.lv/pluss/1). – Traduction libre: un phénomène positif, une qualité désirable
NL 'The quality of having a superior or more favorable position’ (information extraite du dictionnaire BabelNet à https://babelnet.org/synset?id=bn
%3A00001559n&orig=&lang=NL) – Traduction : la qualité consistant à avoir une position supérieure, plus favorable
CR 'Prednost’ (information extraite du dictionnaire Hrvatski jezični portal à https://hjp.znanje.hr/index.php?show=search_by_id&id=eV1vWBM%3D). Traduction libre : un avantage, positif
SK 'Prednosť, klad’ (information extraite du dictionnaire Slovník slovenského jazyka https://slovnik.aktuality.sk/pravopis/?q=plus). – Traduction libre: un avantage
De plus, les lignes directrices de l’EUIPO sur les marques indiquent qu’il existe une jurisprudence concernant la signification du mot « PLUS » : dénotant «supérieur, extra, de qualité supérieure, excellent en son genre» (15/12/1999, R 329/1999-1, PLATINUM PLUS)' (information extraite le 02/12/2025 à https://guidelines.euipo.europa.eu/2302861/2230054/directives-des-marques/3-elements- verbaux).

Le public pertinent percevra simplement le signe «PLUS» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les différent produits revendiqués en classe 1, 2 et 4 sont des préparations et matières chimiques, ainsi que des produits de revêtement, des lubrifiants et des huiles, dont la qualité est supérieure, et qu’ils sont excellents. Le public

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pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur