Décision n° 2022.0782/DP/SG du 26 décembre 2022 portant délégation de signature (Direction de la qualité de l’accompagnement social et médico- social)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2022.0784/DP/SG du 26 décembre 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination d’une directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social par intérim ;
DECIDE :

Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Sandra GRIMALDI, directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social par interim, à l’effet de signer en mon nom tout acte relatif au fonctionnement et à l’activité de sa direction, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 1er janvier 2023 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 26 décembre 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC

signé

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