HAS, décision n°2023.0299 /DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEVOQSS)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes de gestion courante.
Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des services
La cour a reconnu que la délégation de signature est un outil essentiel pour garantir l'efficacité et la réactivité des services administratifs, en permettant à des responsables de prendre des décisions en l'absence du président.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0299 /DP/SG
Numéro(s) :	2023.0299 /DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0299 /DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEVOQSS)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Laetitia May-Michelangeli au poste de cheffe du service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins (SEVOQSS) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Laetitia May-Michelangeli, cheffe du service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Laetitia May-Michelangeli, cheffe du SEVOQSS, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Sandrine Morin, adjointe à la cheffe du SEVOQSS, puis en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Candice Legris, adjointe à la cheffe du SEVOQSS, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces dernières, à Stéphane Thibault, adjoint à la cheffe du SEVOQSS.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z