HAS, décision n°2025.0539/DP/SG du 3 juillet 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation temporaire de signature (secrétariat général)

HAS 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence des responsables
La cour a reconnu que l'absence des deux responsables justifiait la délégation temporaire de signature pour assurer la continuité des opérations administratives.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 3 juil. 2025, n° 2025.0539/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0539/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2025.0539/DP/SG du 3 juillet 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation temporaire de signature (secrétariat général)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du président de la République du 19 avril 2023 portant nomination du président de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n°2024.0358/DP/SG du 13 mai 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (secrétariat général) ; Considérant l’absence concomitante de Christine Vincent, secrétaire générale, et de Frédéric Mahieu, chef du SFAL, entre le 1er août et le 14 août 2025 ;
DECIDE :
Article 1er Pour la période du le 1er août et le 14 août 2025, délégation temporaire est donnée à Lydia Zei, adjointe au chef du SFAL, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les contrats, marchés et assimilés, ainsi que les courriers de rejet des candidatures et des offres ; l’adhésion aux groupements de commande et conventions-cadres conclues avec les centrales d’achat ; b. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, la constatation des droits, la liquidation et l’émission des ordres à recouvrer pour les recettes ; c. les autorisations et décisions de dérogation intervenant dans le cadre des décisions du collège sur les frais de déplacement et frais de réception.
Article 3 La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 3 juillet 2025. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE

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