OPP 20-1642 12/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société VOLTAGREEN (société à responsabilité limitée) a déposé le 18 février 2020, la demande d’enregistrement n° 4 625 210 portant sur le signe complexe VG BAGS. Le 10 mai 2020, la société VAN GRAAF GMBH & CO KG (société de droit autrichien) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque complexe VG de l’Union européenne déposée le 12 juil et 2013, enregistrée sous le n° 11979929, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque complexe VG internationale désignant l’Union européenne déposée le 5 mars 2009, enregistrée sous le n° 1000220 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ; L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque n°1000220 Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « sacs ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits en cuir, non compris dans d’autres classes, en particulier sacs ; Vêtements, en particulier vêtements tissés, tricotés et tissés et tricotés ainsi que vêtements en cuir pour femmes, hommes et enfants, en particulier vêtements de dessus, sous-vêtements, vêtements de sport et de loisirs; ceintures (habil ement)». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe VG BAGS, ci-dessous reproduit :

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La marque antérieure porte sur le signe complexe VG, ci-dessous reproduit : La société opposante invoque la similarité des signes en cause. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un sigle, d’un élément verbal et d’une présentation particulière, et la marque antérieure d’un sigle et d’une présentation particulière. Les signes ont en commun le sigle VG, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques. Ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme BAGS. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer cette différence. En effet, il n’est pas contesté que le sigle VG commun aux deux signes et constitutif de la marque antérieure, soit distinctif à l’égard des produits en cause. En outre, au sein du signe contesté, le sigle VG présente un caractère essentiel dès lors que, le terme anglo-saxon BAGS, placé sur une ligne inférieure en police de caractères de plus petite tail e, compris en français comme signifiant « sacs », apparaît descriptif au regard des produits en cause en ce qu’il en indique leur nature et n’est donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur. Il en résulte un risque d’association entre les signes, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. La présentation particulière des signes en cause n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible de leur sigle commun VG.

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Le signe complexe contesté VG BAGS est donc similaire à la marque complexe antérieure VG. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. En conséquence, la demande d’enregistrement doit être rejetée pour les produits suivants : « sacs ». B. Sur le fondement de la marque n°11979929 Les produits de la demande contestée objets de l’opposition ont déjà été reconnus comme identiques et similaires dans le cadre de la précédente comparaison. En outre, pour les raisons développées précédemment et auxquel es il convient de se référer, le signe contesté VG BAGS doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure VG. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté VG BAGS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’el e porte sur les produits suivants : « sacs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les produits précités.