INPI, 2 avril 2021, OP 20-4764

INPI 2 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Respect des délais de formation d'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée plus de deux mois après la publication de la demande d'enregistrement, ce qui ne respecte pas les délais prescrits par le Code de la propriété intellectuelle.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 2 avr. 2021, n° OP 20-4764
Numéro(s) :	OP 20-4764
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	MAY PARIS
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4683559 ; 4676731
Référence INPI :	O20204764
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Sur les parties

Parties :	B c/ X

Texte intégral

OP20-4764/TP 02/04/2021 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712- 14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 19 décembre 2020, Monsieur B M S a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4 683 559 portant sur le signe verbal MAY PARIS en se prévalant de ses droits sur la marque verbale MAY PARIS, enregistrée sous le n° 4 676 731, inscrite au registre, ainsi que de ses droits sur le nom de domaine MAYPARIS.COM. L’institut a notifié le 22 janvier 2021 à l’opposant, une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquel e il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION L’article R. 712-15 du Code de la propriété intel ectuel e dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai, […] ». Les articles L 712-3 et L 712-4 du Code de la propriété intel ectuel e prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n°4 683 559 a été publiée au Bul etin Officiel de la Propriété Industriel e n°20/41 en date du 09 octobre 2020 tandis que l’opposition a été reçue à

l’I nstitut le 19 décembre 2020, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro 2020-4764 est déclarée irrecevable.