OPP 21-0005 23 juin 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société RESIDENCES DU CENTRE (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 octobre 2020, la demande d’enregistrement n° 4 690 556 portant sur le signe complexe PAVILLONS AVENIR GROUPE MILDAL LA QUALITÉ AU MEILLEUR PRIX. Le 4 janvier 2021, la société MAISONS DE L’AVENIR (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe française MAISONS DE L’AVENIR CONFIEZ-NOUS VOTRE RÊVE, déposée le 13 février 2019 et enregistrée sous le n° 4 524 796, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; maisons préfabriquées non métal iques ; maisons modulaires non métal iques ; maisons en bois vendues sous forme de kits ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; gérance de sociétés ayant pour objet la construction immobilière ; aide à la direction des affaires , promotion des ventes (pour des tiers), promotion de ventes de biens immobiliers (pour des tiers) ; Construction de maisons individuel es, industrialisées ou traditionnel es ; construction d’édifices permanents, de routes, de ponts; informations en matière de construction ; services d’étanchéité (construction) ; informations en matière de construction immobilière par le biais de sites web ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; démolition de constructions ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier. nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; instal ation, entretien et réparation de machines ; instal ation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; Services de construction immobilière ; construction et entretien d’édifices, de bâtiments ; construction et entretien de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; construction et entretien d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de bungalows ; construction et entretien de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobilières ; maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage de programmes de réhabilitation et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 de construction immobilières ; informations en matière de réhabilitation et de construction immobilières ; travaux de construction en vue de l’aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ; Architecture ; planification en matière d’urbanisme ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; décoration intérieure ; élaboration (conception), instal ation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; stylisme (esthétique industriel e) ; études de projets techniques et expertises dans le domaine de la construction et de l’immobilier ; conseils et établissement de plans pour la construction notamment pour la construction de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; travaux d’étude et de conception de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centre commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es ; Conduite d’études de projets techniques; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction; Etude, conception et coordination de tous travaux de construction ; Préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction; Architecture; Décoration intérieure ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Il n’est pas contesté par la déposante que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; bois de construction ; bois façonnés ; maisons préfabriquées non métal iques ; maisons modulaires non métal iques ; maisons en bois vendues sous forme de kits ; gérance de sociétés ayant pour objet la construction immobilière ; promotion de ventes de biens immobiliers (pour des tiers) ; Construction de maisons individuel es, industrialisées ou traditionnel es ; construction d’édifices permanents, de routes, de ponts; informations en matière de construction ; services d’étanchéité (construction) ; informations en matière de construction immobilière par le biais de sites web ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; démolition de constructions ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; Services de construction immobilière ; construction d’édifices, de bâtiments ; construction de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; construction d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de bungalows ; construction de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobilières ; maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage de programmes de réhabilitation et de construction immobilières ; informations en matière de réhabilitation et de construction immobilières ; travaux de construction en vue de l’aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ; Architecture ; planification en matière d’urbanisme ; études de projets techniques ; décoration intérieure ; études de projets techniques et expertises dans le domaine Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 de la construction et de l’immobilier ; conseils et établissement de plans pour la construction notamment pour la construction de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; travaux d’étude et de conception de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centre commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires » apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. En revanche et contrairement aux assertions de la société opposante, les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques », lesquels désignent respectivement des prestations visant à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d’une entreprise, à mettre à disposition une assistance et des connaissances dans le domaine commercial, à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux, à mettre à disposition du public des connaissances dans le domaine des affaires commerciales, financières et industriel es, à enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, à multiplier les exemplaires d’un original par un procédé technique approprié, à répartir les offres et les demandes d’emplois ainsi qu’à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services suivants de la marque antérieure invoquée : « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction », lesquels s’entendent de l’ensemble des prestations visant à vendre un bien immobilier ou à construire un bâtiment. L’argument de l’opposante selon lequel les premiers « constituent des services supports » des seconds est inopérant. En effet, fonder son argument sur un critère aussi large reviendrait à considérer de nombreux services similaires alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des différences propres à les distinguer nettement. Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. En outre, les services suivants de « nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; instal ation, entretien et réparation de machines ; instal ation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; entretien d’édifices, de bâtiments ; entretien de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; entretien d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de bungalows ; entretien de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations de nettoyage, d’entretien, de rénovation, de réparation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 d’objets divers ainsi que de désinfection et dératisation, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es ; Conduite d’études de projets techniques; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction; Etude, conception et coordination de tous travaux de construction ; Préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction; Architecture; Décoration intérieure » de la marque antérieure, lesquels regroupent l’ensemble des prestations visant à vendre, réaliser, superviser, ériger et édifier, instal er, réparer, agencer et décorer un bâtiment. Ne répondant pas aux mêmes besoins, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes désireuses d’entretenir un surface ou des objets pour les premiers / personnes désireuses d’acquérir, entretenir ou embel ir un bien immobilier pour les seconds), ni ne sont rendus par les mêmes entreprises (entreprises de nettoyage, d’entretien, de réparation, de désinfection, dératisation pour les premiers / entreprises de maîtrise d’ouvrage, de construction, cabinets d’architectes ou de décorateurs d’intérieur pour les seconds). Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. De même, les services d’ « Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent l’ensemble des travaux et activités intel ectuel es qui tendent à la découverte de connaissance dans les domaines des sciences et des technologies, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services suivants : « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es ; Conduite d’études de projets techniques; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction; Etude, conception et coordination de tous travaux de construction ; Préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction; Architecture; Décoration intérieure » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. Ne répondant pas aux mêmes besoins, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes désireuses d’acquérir des connaissances dans les domaines des sciences et des technologies pour les premiers / personnes désireuses d’acquérir, entretenir ou embel ir un bien immobilier pour les seconds), ni ne sont rendus par les mêmes prestataires (ingénieurs pour les premiers / entreprises de maîtrise d’ouvrage, de construction, cabinets d’architectes ou de décorateurs d’intérieur pour les seconds). Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « services de dessinateurs d’arts graphiques ; stylisme (esthétique industriel e) », qui s’entendent de prestations rendues par des artistes ou graphistes visant à la réalisation ou l’impression de dessins ou de peintures ainsi que de prestations rendues par un designer, personne chargée de créer de nouveaux modèles, des formes nouvel es dans divers domaines, tels que l’ameublement, l’habil ement, l’automobile etc…, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es ; Conduite d’études de projets techniques; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction; Etude, conception et coordination de tous travaux de construction ; Préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction; Architecture; Décoration intérieure » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Répondant à des besoins différents, ces services visent un public différent et utilisent ni «  les mêmes moyens, [ni] les mêmes personnels ». Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les produits suivants : « objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux » de la demande d’enregistrement contestée, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les « Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es » de la marque antérieure invoquée, dès lors que les seconds ne sont pas nécessairement fournis en association avec les premiers et inversement. Ainsi, ces produits et services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services d’ « aide à la direction des affaires ; promotion des ventes (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations visant à la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industriel es afin d’améliorer l’activité d’entités économiques ainsi que de prestations relatives au développement des ventes par la publicité et les efforts de ventes exceptionnels, ne « contribuent » pas nécessairement à la réalisation des services de « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es » de la marque antérieure, les premiers pouvant être rendus indépendamment des seconds et inversement. Ces services ne « se basent [pas davantage] sur les mêmes moyens » dès lors qu’ils ne répondent pas aux mêmes besoins. Ces services ne sont ainsi ni complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. Enfin, les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), instal ation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique » ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les services suivants de la marque antérieure : « Gestion de la vente de biens immobiliers, de maisons individuel es et de terrains constructibles; Organisation, direction, coordination et contrôle de toutes opérations techniques, administratives relatives à la construction ; Services de construction de maisons individuel es; services d’aménagement d’intérieur de maisons individuel es [instal ation] ; Services de supervision de travaux de construction de maisons individuel es ; Conduite d’études de projets techniques; Etudes de projets techniques dans le domaine de la construction; Etude, conception et coordination de tous travaux de construction ; Préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction; Architecture; Décoration intérieure », dès lors que les premiers qui peuvent être rendus dans les secteurs les plus divers, ne sont pas exclusivement rendus dans le cadre des seconds, lesquels, contrairement à ce que soutient la société opposante, ne « contribuent [pas nécessairement] à la réalisation des premiers ». Ainsi, ces services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Par conséquent, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PAVILLONS AVENIR GROUPE MILDAL LA QUALITÉ AU MEILLEUR PRIX, représenté ci-après : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe MAISONS DE L’AVENIR CONFIEZ-NOUS VOTRE RÊVE, représenté ci-après : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de neuf éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure, de huit éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs. Les éléments verbaux PAVILLONS AVENIR et MAISONS DE L’AVENIR des signes en cause ont en commun une même structure reposant sur l’association du terme AVENIR précédé de termes évoquant l’habitat (PAVILLONS / MAISONS), lesquels sont représentés pareil ement sur deux lignes et de couleur bleue. Ils présentent ainsi des ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es et possèdent une même structure reposant sur l’association des éléments verbaux précités. Ainsi, les signes présentent une même impression d’ensemble. Les différences tenant, au sein des signes en cause, aux couleurs et aux éléments graphiques, du reste sans incidence phonétique, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors qu’ils sont purement décoratifs et que les éléments verbaux PAVILLONS AVENIR et MAISON DE L’AVENIR, présentés dans des caractères gras et de grande tail e, restent immédiatement perceptibles de sorte qu’ils retiendront à eux seuls l’attention du consommateur. Il en va de même des ensembles verbaux LA QUALITÉ AU MEILLEUR PRIX du signe contesté et CONFIEZ-NOUS VOTRE RÊVE de la marque antérieure, lesquels, présentés sur une ligne inférieure Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 en plus petit, seront perçus comme des slogans se rapportant directement aux éléments PAVILLONS AVENIR et MAISON DE L’AVENIR, les mettant ainsi en exergue. Enfin, la présence au sein du signe contesté des termes GROUPE MILDAL, également présentés sur une ligne inférieure et en tout petit, apparaissent secondaires dès lors qu’ils sont susceptibles de désigner une caractéristique des produits et services en cause, à savoir leur origine. Ainsi, ces différences n’altèrent aucunement les ressemblances entre les signes pris dans leur ensemble. Dès lors, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes en cause. Le signe complexe contesté PAVILLONS AVENIR GROUPE MILDAL LA QUALITÉ AU MEILLEUR PRIX est donc similaire à la marque complexe antérieure MAISONS DE L’AVENIR CONFIEZ-NOUS VOTRE RÊVE, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté PAVILLONS AVENIR GROUPE MILDAL LA QUALITÉ AU MEILLEUR PRIX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée en ce qu’el e porte sur les produits et services suivants : « Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; bois de construction ; bois façonnés ; maisons préfabriquées non métal iques ; maisons modulaires non métal iques ; maisons en bois vendues sous forme de kits ; gérance de sociétés ayant pour objet la construction immobilière ; promotion de ventes de biens immobiliers (pour des tiers) ; Construction de maisons individuel es, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 industrialisées ou traditionnel es ; construction d’édifices permanents, de routes, de ponts; informations en matière de construction ; services d’étanchéité (construction) ; informations en matière de construction immobilière par le biais de sites web ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; démolition de constructions ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; Services de construction immobilière ; construction d’édifices, de bâtiments ; construction de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; construction d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de bungalows ; construction de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; démolition et réhabilitation (réparation, aménagement) de constructions ; supervision (direction) de travaux de démolition, de réhabilitation, de construction immobilières ; maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage de programmes de réhabilitation et de construction immobilières ; informations en matière de

réhabilitation

et

de

construction

immobilières ; travaux de construction en vue de l’aménagement de terrains (voirie, égouts, adductions) ; Architecture ; planification en matière d’urbanisme ; études de projets techniques ; décoration intérieure ; études de projets techniques et expertises dans le domaine de la construction et de l’immobilier ; conseils et établissement de plans pour la construction notamment pour la construction de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centres commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ; travaux d’étude et de conception de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, d’habitats, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de centre commerciaux, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings, de centres et de complexes sportifs, de résidences sportives, de logements temporaires ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI