OPP 21-243 20 juil et 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société 1226 PROJECT (société par actions simplifiée) a déposé, le 29 octobre 2020, la demande d’enregistrement n° 20/4696029 portant sur le signe verbal UBERSEA SERVICES. Le 19 janvier 2021, la société UBER TECHNOLOGIES, INC. (société américaine organisée selon les lois de l’état du Delaware) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants dont el e est titulaire : la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 18055443, sur le fondement du risque de confusion ; la marque verbale de l’Union européenne UBER BOAT déposée le 13 novembre 2019 et enregistrée sous le n° 18152104, sur le fondement du risque de confusion ; la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 18055443, sur le fondement de l’atteinte à la renommée. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION

L’opposition est formée contre les produits et les services suivants : « appareils et instruments nautiques ; appareils de locomotion maritimes ; planches à voile ; planches pour le surf ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; services de logistique en matière de transport ; location de véhicules ». Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services La marque antérieure n° 018055443 a été enregistrée pour les produits et les services suivants : « Logiciels, À savoir, Logiciels d’apprentissage automatique; Webinaires téléchargeables, Séminaires et cours particuliers dans le domaine de l’apprentissage automatique; Publications téléchargeables, À savoir, Rapports techniques et articles de recherche dans le domaine de l’apprentissage automatique; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers; Logiciels de location de véhicules; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules; Logiciels d’embauche de services de transport; Logiciels pour conducteurs et passagers de véhicules à moteur et passagers, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à permettre l’organisation et la gestion de services de covoiturage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour la détection de retards de parcours, emplacements de véhicules et anomalies de parcours; Logiciels pour la sécurité et la détection d’incidents; Logiciels d’assistance d’urgence; Logiciels permettant à des clients de communiquer avec des tiers; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse de données afin de détecter des irrégularités de parcours; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour la fourniture d’alertes, notifications poussées et autres notifications à distance à des utilisateurs et entités d’intervention d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour accéder à un réseau de communication et permettant la communication de contenus audio et de données entre utilisateurs et intervenants d’urgence et de soutien; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence; Cartes de débit encodées magnétiquement; Logiciels de consultation et d’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Logiciels de comparaison de coûts de transport; Logiciels de bil etterie; Logiciels pour les inscriptions à des voyages; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Logiciels de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Logiciels permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Logiciels permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Logiciels de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Logiciels de remboursement de bons; Logiciels informatiques à code source

ou vert; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables, supports numériques ou analogiques vierges pour l’enregistrement et la conservation; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciels; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés; Batteries ; Véhicules; Appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; Bicyclettes; Bicyclettes électriques; Bicyclettes à assistance électrique; Bicyclettes à pédalage assisté; Moyens de transport; Trottinettes [véhicules]; Vélomoteurs; smartboards; Hoverboards; Véhicules électriques; Moyens de transport électriques; Bicyclettes au pédalage électriquement assisté; Trottinettes électriques; Cyclomoteurs électriques; Skate à roulette électrique; Planches gyroscopiques électriques; overboard électriques; Bicyclettes électroniques; Rol ers électriques ; Programmes pour voyageurs fréquents; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de programmes de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour clients; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour transporteurs de fret; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de taxe sur les carburants et de bilan du combustible consommé; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de gestion de transport, à savoir de services de location et de partage et de location de véhicules entre particuliers et en matière de planification, de coordination et de suivi du transport de personnes et de moyens de transport; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations dans le domaine du commerce entre consommateurs et entreprises et du commerce entre entreprises via un portail sur le web; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de comptabilité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de programmes de fidélisation de la clientèle, de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’administration, de gestion et de consultation; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’engagement, de recrutement, de mise en relation et de placement de personnel et d’emploi ; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Services de location et de partage de moyens de transport, À savoir, Organisation et coordination de services de partage et de location de véhicules de poste à poste; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Embal age et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations concernant la col ecte, le suivi et la livraison de marchandises en transit; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Fourniture d’informations routières et sur la circulation; Transport et livraison de marchandises; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté; Services de location et de partage de moyens de transport; Location de véhicules; Services de partage de véhicules, à savoir organisation et coordination de l’utilisation temporaire de véhicules; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Services de livraison; Fourniture d’un site web contenant des informations concernant les arrangements de transport pour voyageurs et concernant les services de location et de partage de moyens de transport; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Mise à disposition d’un site web proposant des informations dans le domaine des services de transport et de déplacement de véhicules; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et

su ivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises; Location de véhicules, de moyens de transport, de bicyclettes, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters, de vélomoteurs, de planches à roulettes, de planches gyroscopiques, d’hoverboards, de véhicules électriques, de moyens de transport électriques, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters électriques, de vélomoteurs électriques, de planches à roulettes électriques, de planches électriques auto-équilibrées, d’hoverboards électriques, de véhicules électriques, de bicyclettes électroniques, de scooters électroniques et d’appareils de locomotion terrestres, aériens ou maritimes; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de coûts de transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de bil ets de transit; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir gestion, surveil ance et suivi de services de voyages, de transport et de livraison ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse industriel e et de recherche industriel e; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conception et développement de logiciels à code source ouvert; Informatique en nuage; Mise à disposition d’un site web; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Recherche et développement dans le domaine de l’apprentissage automatique; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données de transport par le biais d’ordinateurs ou de capteurs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données liées à des retards de parcours, des emplacements de véhicules et des anomalies de parcours, en utilisant des ordinateurs ou des détecteurs; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport par véhicules à grande capacité; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de réception et de réponse à des demandes de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à des services de covoiturage; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de coordination de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de notifications push aux passagers et aux opérateurs de véhicules motorisés utilisant des dispositifs mobiles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à l’organisation et à la gestion de services de covoiturage; Logiciel-service [SaaS]; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la consultation et l’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la comparaison de coûts de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de bil etterie; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la réservation de voyages; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non

tél échargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de création, de financement, de fourniture, de restriction, d’annulation et d’envoi de bons ; Fourniture de sites en ligne proposant des informations sur les options de garantie de la sécurité personnel e en cas de détection d’irrégularités de parcours; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sécurité pour la protection physique de biens matériels et de personnes; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sûreté et d’intervention d’urgence; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de distribution de services d’urgences pour la santé publique et de sécurité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de soutien personnel urgent ». La société opposante soutient que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et aux services de la marque antérieure invoquée. Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les produits et les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « appareils et instruments nautiques ; appareils de locomotion maritimes ; planches à voile ; planches pour le surf ; services de logistique en matière de transport ; location de véhicules » apparaissent identiques ou similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des services proposés par des sociétés d’assistance personnel e à leurs clients afin de les décharger de la recherche d’un service en servant d’intermédiaire auprès d’un prestataire, ne sont pas étroitement liés aux « Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport ; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur ; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers ; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules ; Logiciels d’assistance d’urgence ; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence ; Logiciels de coordination de services de livraison ; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison. Programmes pour voyageurs fréquents ; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de gestion de transport, à savoir de services de location et de partage et de location de véhicules entre particuliers et en matière de planification, de coordination et de suivi du transport de personnes et de moyens de transport ; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de programmes de fidélisation de la clientèle, de rabais et de récompenses ; Transport et livraison de marchandises ; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs ; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté ; Services de location et de partage de moyens de transport ; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit ; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport ; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison ; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets ; Transport de passagers et de marchandises ; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport ; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons ; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à des services de covoiturage ; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients ; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à l’organisation et à la gestion de services de covoiturage ; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non

tél échargeables en ligne pour la réservation de voyages ; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de soutien personnel urgent » de la marque antérieure, qui correspondent à des programmes informatiques, à des prestations de mise à disposition d’informations en matière de transport et à des prestations relatives à l’organisation de voyages. En effet, la mise en œuvre des premiers n’implique pas le recours aux seconds, de même que les seconds peuvent intervenir sans recourir aux premiers. Il ne s’agit donc pas de services et de produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée ne peuvent pas être comparés, contrairement aux al égations de la société opposante, aux services de « mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services de gestion  » de la marque antérieure, l’imprécision de ce libel é ne permettant pas d’identifier avec précision l’objet des services qu’il recouvre (la gestion pouvant recouvrir une multitude de domaines). Il n’est donc pas possible d’apprécier l’identité ou la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et ceux de la marque antérieure. Les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques ou similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure invoquée n° 18055443, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe UBERSEA SERVICES, reproduit ci-dessous : UBERSEA Services La marque antérieure porte sur la dénomination UBER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits ou les services en cause. La société opposante a démontré la grande connaissance de la marque UBER par le public français « dans le domaine des transports urbains ». Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré pour apprécier le risque de confusion. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Les signes ont en commun l’élément verbal UBER, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques. Ils diffèrent par la présence des éléments verbaux SEA et SERVICES au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

En effet, l’élément UBER, commun aux deux signes et constitutif de la marque antérieure, apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et des services en cause. Au sein du signe contesté, l’élément UBER présente un caractère essentiel en raison de sa présentation en attaque. Il est par ail eurs suivi du terme anglais SEA, facilement traduit par le public français par le mot « mer », qui apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et des services concernés en ce qu’il se contente d’indiquer leur destination ou leur contexte d’utilisation. Quant au terme SERVICES, il apparaît également dépourvu de caractère distinctif, ainsi que le relève la société opposante. Par conséquent, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté UBERSEA SERVICES est donc similaire à la marque verbale antérieure UBER. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Comme précédemment exposé, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et les services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, le caractère distinctif accru de la marque antérieure UBER acquis par sa grande connaissance par le public français dans le domaine des transports urbains. El e fournit à cet égard de nombreuses pièces, lesquel es démontrent la notoriété de la marque antérieure pour certains des produits et des services en cause. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel est renforcé par la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des transports. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être partiel ement rejetée pour les produits et les services suivants : « appareils et instruments nautiques ; appareils de locomotion maritimes ; planches à voile ; planches pour le surf ; services de logistique en matière de transport ; location de véhicules », sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne antérieure n° 018055443. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure et ce, malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les services et les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces services et ces produits un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n° 18152104 Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande restant à comparer sont les suivants : « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) », seuls services pour lesquels un risque de confusion n’a pas été précédemment reconnu. La marque antérieure n° 18152104 a été enregistrée pour les produits et les services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques,

cin ématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés et téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage vierges numériques ou analogiques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciel; Logiciels pour la coordination de services de transport et de livraison, à savoir logiciels pour la planification et l’expédition automatisées de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Logiciels de navigation pour bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Logiciels pour la coordination, la demande et l’obtention de services de transport et de livraison; Logiciels d’analyse en matière de transport; Logiciels pour la préparation, la mise à disposition, la planification, la demande, la coordination, la gestion et la réservation en matière de transport et de livraison; Logiciels permettant de recevoir et répondre à des requêtes en matière de transport et de livraison; Logiciels de navigation; Logiciels permettant d’accéder à des services de partage de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Logiciels utilisés par des opérateurs, passagers et passagers potentiels de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules pour la préparation et la gestion en matière de conavettage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour les inscriptions à des voyages. Télécommunications; Services de télécommunication, à savoir routage d’appels, SMS et notifications « push »; Services de télécommunication, à savoir routage d’appels, messages courts et notifications poussées entre parties utilisant des téléphones mobiles, des tablettes et d’autres dispositifs capables de recevoir de tels messages et notifications; Services de télécommunications, à savoir, Fourniture d’alertes de messages électroniques; Services de télécommunication, à savoir routage d’appels, messages courts, messages textuels et notifications poussées à des clients; Services de télécommunication, à savoir routage d’appels, messages courts et notifications poussées à des voyageurs utilisant des dispositifs mobiles; Services de télécommunication, à savoir routage et envoi de messages textuels. Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Fourniture d’un site en ligne proposant des informations sur des services de transport, logistique et livraison, des fonctions de réservation de services de transport, logistique et livraison; Transport de passagers et de marchandises; Transport; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Services de livraison; Fourniture de sites en ligne proposant des informations sur l’organisation du transport de voyageurs; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Transport et livraison de marchandises; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Embal age et entreposage de marchandises. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse industriel e et de recherche industriel e; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la coordination de services de transport et de livraison, À savoir, Logiciels pour la planification et l’expédition automatisées de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels de navigation non téléchargeables en ligne pour bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la coordination, la demande et l’obtention de services de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels d’analyse non téléchargeables en ligne en matière de transport; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la préparation, la mise à disposition, la planification, la demande, la coordination, la gestion et la réservation en matière de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant de recevoir et répondre à des requêtes en matière de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels de navigation non téléchargeables en ligne; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des

se rvices de partage de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne utilisés par des opérateurs, passagers et passagers potentiels de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules pour la préparation et la gestion en matière de conavettage; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des services de conavettage; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la réservation de voyages ». Les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, tels que précédemment définis, ne sont pas étroitement liés aux « Logiciels pour la coordination de services de transport et de livraison, à savoir logiciels pour la planification et l’expédition automatisées de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Logiciels pour la coordination, la demande et l’obtention de services de transport et de livraison; Logiciels pour la préparation, la mise à disposition, la planification, la demande, la coordination, la gestion et la réservation en matière de transport et de livraison; Logiciels permettant de recevoir et répondre à des requêtes en matière de transport et de livraison; Logiciels permettant d’accéder à des services de partage de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Logiciels utilisés par des opérateurs, passagers et passagers potentiels de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules pour la préparation et la gestion en matière de conavettage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour les inscriptions à des voyages. Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Fourniture d’un site en ligne proposant des informations sur des services de transport, logistique et livraison, des fonctions de réservation de services de transport, logistique et livraison; Transport de passagers et de marchandises; Transport; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Services de livraison; Fourniture de sites en ligne proposant des informations sur l’organisation du transport de voyageurs; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Transport et livraison de marchandises; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets;; Organisation de voyages; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la coordination de services de transport et de livraison, À savoir, Logiciels pour la planification et l’expédition automatisées de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la coordination, la demande et l’obtention de services de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la préparation, la mise à disposition, la planification, la demande, la coordination, la gestion et la réservation en matière de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant de recevoir et répondre à des requêtes en matière de transport et de livraison; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des services de partage de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne utilisés par des opérateurs, passagers et passagers potentiels de bateaux, véhicules nautiques, embarcations, bâtiments nautiques, navires, moyens de transport nautiques et véhicules pour la préparation et la gestion en matière de conavettage; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des services de conavettage; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la réservation de voyages » de la marque antérieure, qui correspondent à des programmes informatiques, à des prestations de mise à disposition d’informations en matière de transport et à des prestations relatives à l’organisation de voyages. En effet, la mise en œuvre des premiers n’implique pas le recours aux seconds, de même que les seconds peuvent intervenir sans recourir aux premiers. Il ne s’agit donc pas de services et de produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe UBERSEA SERVICES, reproduit ci-dessous : UBERSEA Services La marque antérieure porte sur le signe verbal UBER BOAT. Le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente marque antérieure dès lors qu’il n’en diffère que par la présence du terme BOAT. En effet, l’élément BOAT compris par le consommateur français comme signifiant BATEAU n’apparaît pas distinctif, mais apparaît, à tout le moins, fortement évocateur au regard des produits et services en cause. Ainsi, la présence de cet élément n’est pas de nature à écarter la similarité entre les signes résultant de la présence de la séquence commune UBER et des grandes ressemblances qui en découlent, comme développé précédemment. Le signe verbal contesté UBERSEA SERVICES est donc similaire à la marque verbale antérieure UBER BOAT. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les services et les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces services et ces services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, compte tenu de l’absence de similitude entre les services restant à comparer, à savoir les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services invoqués de la marque antérieure, il n’existe pas globalement de risque de confusion pour ces services dans l’esprit du public pertinent et ce, malgré la similitude des signes. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice. Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque

an térieure ou leur porterait préjudice. Ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre el es suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services qu’el e désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou le service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce, la société opposante invoque la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018055443 portant sur la dénomination UBER. El e indique dans le récapitulatif de l’opposition à enregistrement que la renommée est invoquée au regard de tous les produits et les services de la marque antérieure. A cet égard, et afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante indique que « Le phénomène UBER a connu une croissance exponentiel e depuis sa création. Entre 2012 et 2014, la valorisation de la marque UBER a été multipliée par près de 60 en deux ans et demi. Valorisée à 40 mil iards de dol ars en 2014, en mai 2015, la presse commente ce succès et souligne qu’UBER est déjà quatre fois plus gros que Facebook au même âge. […] UBER s’est imposé comme un mode de transport, mais aussi plus généralement, comme un service révolutionnaire dont un nombre considérable de personnes a eu connaissance rapidement. UBER apparaît comme une innovation de taille dans le domaine des transports urbains. […] l’application UBER est devenue la plus téléchargée de la plateforme IOS (iPhone, iPad, iPod, iWatch) » et fournit notamment les pièces suivantes : Pièce 3 : Un extrait du journal Le Monde daté du 16 février 2014 et intitulé : « Comment Uber bouscule le transport urbain », affirmant que « Uber, c’est la puissance du numérique qui débarque dans un vecteur qui n’est pas forcément à la page, celui des transports de personnes. Fer de lance des véhicules avec chauffeur (VTC), qui fonctionnent uniquement sur réservation, la firme est devenue la bête noire des taxis du monde entier ». En outre, l’article cite le responsable d’Uber en France, Pierre-Dimitri Gore-Coty, qui affirme : « Nous sommes une société de logiciel informatique ». Pièce 6 : Un extrait du site Internet de M M daté du 15 décembre 2014 rappelant qu’: « Après seulement 5 ans d’existence, Uber est évalué à 40 milliards de dollars (dans le cadre de sa levée de fonds du 4 décembre 2014). Présent dans 140 villes, le service de mise en relation de personnes avec des chauffeurs privés réalise déjà un chiffre d’affaires de 2 milliards en 2014 et projette de réaliser 10 milliards sur l’année 2015 ». Pièce 8 : Des exemples de campagnes publicitaires menées par Uber en France, et notamment :

- en 2015, pour les quatre ans de sa création, une campagne basée sur la mise en scène de jeux de mots reprenant le terme UBER dans seize situations différentes.

- en 2018, « la plateforme en ligne propose une large campagne, déclinée en affichage, presse, radio, media et digital, qui met l’accent avec humour sur les problématiques liées à l’été ». Pièce 11 : Un article du site lesechos.fr daté du 6 juin 2014 et intitulé : « Uber : une valorisation multipliée par près de 60 en deux ans et demi » rappel e que « Lancée en 2009 à San Francisco, la start-up [UBER] est surtout connue pour son service de location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce dernier passe par une application mobile qui s’appuie sur un système de géolocalisation » et indique que « La société américaine de VTC, Uber, est désormais valorisée entre 17 mil iards de dol ars et 18,2 mil iards après avoir réalisé une levée de fonds de 1,2 mil iard, selon les informations du « Wal Street Journal » ». Pièce 12 : Un article du site lesechos.fr daté du 1er août 2015 et intitulé : « Uber passe la barre des 50 mil iards de valorisation », indiquant que « Uber est désormais la start-up possédant la plus forte valorisation au monde. Le service américain de réservation de voitures avec chauffeur a bouclé un nouveau tout de table qui lui a rapporté près d’un mil iard de dol ars ».

Pièce 13 : Articles du site echosinfo.fr daté du 6 décembre 2015 et intitulé : « Uber dépasse les 60 mil iards de dol ars de valorisation », mentionnant que « Uber, spécialiste américain du VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), est particulièrement bien perçu par les investisseurs mdash ; même si l’entreprise fait toujours face à l’hostilité des taxis traditionnels et de nombreux Etats. La multinationale, leader dans son secteur, n’en continue pas moins de ramasser la mise ». Pièce 19 et 21 : Liste des pays et des vil es desservies par Uber dans le Monde datée du 4 septembre 2018 montrant que la marque UBER est présente dans 65 pays et plus de 600 vil es. Pièce 22 : Page Wikipédia sur la société UBER, datée du 6 septembre 2018, qui rappel e notamment que « La France est le second marché d’Uber en Europe, et, depuis ses débuts, un "laboratoire d’expérimentation" pour l’entreprise. […] En 2015, Uber France a réalisé un chiffre d’affaires de 20 471 k€ et dégagé un bénéfice de 1 641 k€ » et que « le service [UBER] permet de géolocaliser, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur, le véhicule le plus proche de soi pour ensuite le réserver. Les utilisateurs peuvent suivre l’approche de la voiture qu’ils ont réservée sur l’application. Le paiement est réalisé automatiquement à la fin de chaque course par prélèvement bancaire. Il n’y a donc pas d’échange de monnaie entre conducteur et passager. Les services proposés par Uber sont particulièrement utilisés dans les périodes de moindre disponibilité des moyens de transport traditionnels, notamment la nuit et le week-end ». L’article évoque également les différents services proposés par Uber sur le marché français depuis l’application ou le site Internet de l’entreprise (UberX, Uber Berline, UberVan, UberPool, UberEats,UberGreen, etc). Pièce 23 : Informations sur l’entreprise extraites du site Internet de la société opposante le 6 septembre 2018 rappelant que : « La mission d’Uber est de proposer des transports accessibles à tous, partout. […] Tout a commencé par une simple idée, devenue depuis une solution logistique mondiale reliant le monde des bits et des atomes grâce à un réseau à la demande en rapide expansion ». Il est par ail eurs indiqué que la société UBER a effectué quatre mil iards de courses dans le monde en 2017 et que 15 mil ions de courses sont réalisées chaque jour. Pièce 24 : Un extrait du site Internet d’Uber (Espace presse) en date du 6 septembre 2018 et intitulé : « Uber Movement : construisons ensemble des vil es plus intel igentes ». Uber Movement est décrit comme « un site internet gratuit et ouvert à tous qui utilise les données anonymisées de l’application Uber pour aider les col ectivités, les acteurs publics et privés à prendre des décisions informées pour leurs vil es ». Il ressort de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante et en particulier des pièces énumérées ci-dessus, lesquel es proviennent pour la plus grande partie de sources externes, indépendantes et récentes, sur le marché pertinent de l’Union européenne, que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’el e est connue du grand public pour désigner des logiciels d’applications relevant du domaine du transport, et plus particulièrement des « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises » compris dans les classes 9 et 39.

Le s pièces fournies ne parviennent toutefois pas à établir la renommée de la marque pour l’ensemble des produits et des services sur la base desquels l’opposition a été formée et pour lesquels la renommée a été revendiquée. En effet, les preuves concernent principalement, comme indiqué ci-dessus, des services de transport à la demande compris dans les classes 9 et 39, alors qu’el es ne contiennent aucune référence aux autres produits et services de ces mêmes classes, comme par exemple : « Logiciels, À savoir, Logiciels d’apprentissage automatique; Webinaires téléchargeables, Séminaires et cours particuliers dans le domaine de l’apprentissage automatique; Publications téléchargeables, À savoir, Rapports techniques et articles de recherche dans le domaine de l’apprentissage automatique; Logiciels de location de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers; Logiciels de location de véhicules; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules; Logiciels d’embauche de services de transport; Logiciels pour conducteurs et passagers de véhicules à moteur et passagers, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à permettre l’organisation et la gestion de services de covoiturage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour la détection de retards de parcours, emplacements de véhicules et anomalies de parcours; Logiciels pour la sécurité et la détection d’incidents; Logiciels d’assistance d’urgence; Logiciels permettant à des clients de communiquer avec des tiers; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse de données afin de détecter des irrégularités de parcours; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour la fourniture d’alertes, notifications poussées et autres notifications à distance à des utilisateurs et entités d’intervention d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour accéder à un réseau de communication et permettant la communication de contenus audio et de données entre utilisateurs et intervenants d’urgence et de soutien; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence; Cartes de débit encodées magnétiquement; Logiciels de consultation et d’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Logiciels de comparaison de coûts de transport; Logiciels de bil etterie; Logiciels pour les inscriptions à des voyages ; Logiciels permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Logiciels de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Logiciels permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Logiciels permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Logiciels de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Logiciels de remboursement de bons; Logiciels informatiques à code source ouvert; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables, supports numériques ou analogiques vierges pour l’enregistrement et la conservation; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciels; Batteries ; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Services de location et de partage de moyens de transport, À savoir, Organisation et coordination de services de partage et de location de véhicules de poste à poste; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Embal age et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations concernant la col ecte, le suivi et la livraison de marchandises en transit; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Fourniture d’informations routières et sur la circulation; Transport et livraison de marchandises; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté; Services de location et de partage de moyens de transport; Location de véhicules; Services de partage de véhicules, à savoir organisation et coordination de l’utilisation temporaire de véhicules; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Services de livraison; Fourniture d’un site web contenant des informations concernant les arrangements de transport pour voyageurs et concernant les services de location et de partage de moyens de transport; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Mise à disposition d’un site web proposant des informations dans le domaine des services de transport et de déplacement de véhicules; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services

de livraison; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Location de véhicules, de moyens de transport, de bicyclettes, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters, de vélomoteurs, de planches à roulettes, de planches gyroscopiques, d’hoverboards, de véhicules électriques, de moyens de transport électriques, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters électriques, de vélomoteurs électriques, de planches à roulettes électriques, de planches électriques auto-équilibrées, d’hoverboards électriques, de véhicules électriques, de bicyclettes électroniques, de scooters électroniques et d’appareils de locomotion terrestres, aériens ou maritimes; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de coûts de transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de bil ets de transit; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir gestion, surveil ance et suivi de services de voyages, de transport et de livraison ». Par ail eurs, les preuves relatives aux classes 12, 35, 42 et 45 sont quant à el es insuffisantes ou inexistantes. Ainsi, la renommée de la marque antérieure n’a pas été établie au regard des produits et des services précités. En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contestée au regard de la renommée de la marque antérieure pour les produits et les services suivants : « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport ; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets ; Transport de passagers et de marchandises ». Enfin, la société opposante invoque une famil e de marques construite sur un même modèle à savoir un terme, ou une expression, associée à l’élément verbal « UBER ». El e précise que « les déclinaisons possibles autour du nom UBER ont d’ail eurs fait l’objet d’une campagne publicitaire particulièrement remarquée en France» […] La marque UBER fait ainsi l’objet de nombreuses déclinaisons au sein d’une même famil e ». Cependant, il convient à cet égard de préciser que si l’existence d’une famil e de marques peut constituer un facteur pertinent dans l’appréciation globale du risque de confusion, encore faut-il, notamment, que l’opposant ait justifié de l’existence de ces marques, de leurs statut, portée et titulaire, ainsi que de leur réel e présence sur le marché, ce dernier point n’étant pas démontré en l’espèce. En outre, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence communautaire que c’est dans l’hypothèse où l’opposition serait fondée sur l’existence de plusieurs marques qui présentent des caractéristiques communes permettant de les considérer comme faisant partie d’une même famil e qu’il conviendrait de tenir compte de cette famil e de marques afin d’apprécier l’existence d’un lien entre les marques en présence dans l’esprit du public.

En l’espèce, force est de constater que si la société opposante cite plusieurs marques antérieures dont el e serait titulaire et qui, selon el e, font partie d’une famil e, el e a fondé son opposition uniquement sur la marque de l’Union européenne n°018055443 et la marque de l’Union européenne n° 18152104. Ainsi, el e ne saurait se prévaloir de l’existence d’une famil e de marques dans le cadre de la présente procédure. Sur la comparaison des signes en cause La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal UBERSEA SERVICES. La marque antérieure porte sur la dénomination UBER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Les signes ayant été comparés précédemment, il convient de se référer à cette comparaison qui a conclu à leur similarité. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services (y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et ces services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si cel e-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La société opposante invoque à cet égard, la similitude entre les signes, l’usage long, continu et intensif de la marque antérieure n°018055443 et la « renommée sans cesse croissante » de cette dernière. En l’espèce, l’opposition fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque verbale de l’Union européenne n° 018055443 est dirigée à l’encontre de l’intégralité de la demande d’enregistrement contestée. Toutefois, les services restant à comparer sont les suivants : « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ». La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque élevé et a acquis une grande reconnaissance en France pour des activités de transport ainsi qu’il a été précédemment établi. De plus, les signes en cause présentent un certain degré de similarité. Toutefois, il n’a pas été établi par la société opposante en quoi ces circonstances sont suffisantes à établir un lien dans l’esprit du public pertinent entre les marques en cause au regard des services restant à comparer qui sont les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » . En effet, l’établissement d’un tel lien, bien que déclenché par la similitude des signes, exige que les publics concernés par chacun des produits et des services visés par les marques en conflit soient les mêmes ou se chevauchent dans une certaine mesure. Dans le cas d’espèce, les services précités de la demande d’enregistrement contestée diffèrent par leur nature des produits et des services pour lesquels la marque antérieure est renommée, à savoir les produits et les services suivants : « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de

vé hicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises ». Au contraire des seconds, qui sont des produits et des services destinés principalement aux voyageurs, les services de la demande d’enregistrement contestée s’adressent à un public composé de personnes souhaitant gagner du temps en ce qui concerne l’accomplissement de démarches dans les domaines les plus divers. Ainsi, le degré de dissemblance entre les produits et les services pour lesquels la marque antérieure est renommée et les services contestés est tel que la demande contestée ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. A cet égard, la simple affirmation, sans aucune autre démonstration, que « le titulaire de la demande d’enregistrement :

- tirera nécessairement profit du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure en attirant un public fidélisé,
- sera également susceptible de porter préjudice à l’opposante dans la mesure où son exploitation du signe pourrait porter atteinte:

- au caractère distinctif de la marque antérieure en le banalisant,
- à l’image de la marque si les produits et services ne sont pas fabriqués et/ou commercialisés selon les mêmes standards de qualités,
- aux volumes de ventes si la pratique tarifaire est plus basse » ne suffit pas à démontrer en quoi la renommée de la marque antérieure est tel e qu’el e permettrait à un public de professionnels particulièrement attentifs d’établir spontanément un lien entre les marques, malgré l’examen des facteurs développés ci-dessus. En conséquence, l’examen de l’ensemble des facteurs pertinents ne permet pas d’établir l’existence d’un lien entre les marques par le public concerné. L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. CONCLUSION En raison du risque de confusion avec la marque antérieure n° 018055443 ainsi que du risque de confusion avec la marque antérieure n° 18152104, la demande d’enregistrement contestée UBERSEA SERVICES ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits et les services suivants : « appareils et instruments nautiques ; appareils de locomotion maritimes ; planches à voile ; planches pour le surf ; services de logistique en matière de transport ; location de véhicules ». Article 2 : la demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les produits et les services précités.