OPP 21-0257 Le 12/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société FAIR/E (SARL) a déposé le 6 novembre 2020 la demande d’enregistrement n° 4698736 portant sur le signe verbal L.F.F.. Le 20 janvier 2021, la société LUXEMBOURGFORFINANCE, AGENCY FOR THE DEVELOPMENT OF THE FINANCIAL CENTRE (groupement d’intérêt économique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l’Union européenne LFF, déposée le 29 août 2014 et enregistrée sous le numéro 013211305, sur le fondement du risque de confusion. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Logiciels ; Audits d’entreprises (analyse commerciale) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Études de marché ; Publicité. Relations publiques ; Analyse financière ; Estimations financières ; Financement de projets ; Gestion financière ; Formation ; Organisation et conduite de conférences ; Publication de bul etins d’information [newsletters] ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Supports de données magnétiques et optiques ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; règles et disques à calcul ; calculatrices de poche ; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; interfaces (informatique) ; logiciels (programmes enregistrés) ; moniteurs (programmes d’ordinateurs) ; logiciels et moniteurs (programmes enregistrés d’ordinateur) ; programmes d’ordinateurs enregistrés ; programmes d’ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; logiciels et logiciels téléchargeables à usage dans les domaines financier, bancaire, monétaire et de l’assurance ; publications électroniques (téléchargeables) ; publications électroniques téléchargeables dans les domaines financier, bancaire, monétaire et de l’assurance ; appareils et logiciels pour l’analyse non à usage médical, et notamment à usage dans les domaines financier, bancaire, monétaire et de l’assurance ; tapis de souris ; tous les produits susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Papier, carton, non compris dans d’autres classes ; publications ; brochures, dépliants publicitaires, matériel publicitaire, notamment tracts, prospectus, imprimés, échantil ons ; formulaires et imprimés à usage dans les domaines financier, bancaire et monétaire ; enveloppes (papeterie) ; blocs (papeterie) ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; chemises pour documents ; calendriers ; circulaires ; revues (périodiques) ; journaux ; matériel d’instruction (à l’exception des appareils), notamment à usage dans les domaines financier, bancaire et monétaire ; manuels dans les domaines financier, bancaire et monétaire ; tous les produits susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d ´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Publicité ; publication de textes publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; expertises en affaires ; services d’études de marché ; renseignements, investigations et recherches pour affaires ; estimation en affaires commerciales ; prévisions économiques ; analyse du prix de revient ; services d’information statistique ; établissement de déclarations fiscales ; établissement de relevés de comptes ; mise à jour de documentation publicitaire ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gérance administrative de services de promotion d’activités financières, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 bancaires, monétaires et d’assurance ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers) ; projets (aide à la direction des affaires) ; services de promotion des ventes (pour des tiers) ; tous les services susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Informations en matière bancaire, financière, monétaire et d’assurance aux fins de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Télécommunications ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; communications par terminaux d’ordinateurs ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; messagerie électronique. communication d’informations financières, monétaires, bancaires ou en matière d’assurance et de renseignements en matière financière, monétaire, bancaire ou d’assurance par tout moyen de télécommunication, y compris par l’intermédiaire d’ordinateur, de réseaux informatiques ou électroniques ; transmission de données par tout moyen de télécommunication ; tous les services susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Education ; formation ; activités sportives et culturel es ; organisation et conduite d’ateliers de formation, de col oques, de conférences, de congrès, de séminaires et/ou de symposiums ; organisation et conduite d’ateliers de formation, de col oques, de conférences, de congrès, de séminaires et/ou de symposiums dans les domaines financier, bancaire, monétaire et de l’assurance. formation pratique (démonstration), y compris dans les domaines financier, bancaire et monétaire ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication de livres, livrets et brochures ; publication de textes (autres que textes publicitaires) ; tous les services susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ; Services juridiques ; recherches légales, juridiques et judiciaires ; services d’assistance en matière juridique ou judiciaire ; informations en matières juridique ou judiciaire ; analyses juridiques au profit de tiers ; analyses juridiques et services juridiques dans les domaines financier, bancaire et monétaire ; tous les services susmentionnés ayant exclusivement trait à des activités d´information et de promotion de la place financière luxembourgeoise ». Les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal L.F.F. ci-dessous reproduit : La marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LFF. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois lettres suivies de points de ponctuation et la marque antérieure de trois lettres. Les signes ont en commun les lettres LFF, seuls éléments constitutifs de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques prépondérantes. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 A cet égard, la présence de points de ponctuation à la suite des lettres au sein du signe contesté est sans incidence sur sa lisibilité et n’apporte, en outre, aucune différence phonétique, de sorte qu’el e n’est pas de nature à écarter la perception globale très proche entre les signes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment relevées, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté L.F.F. est donc similaire à la marque antérieure LFF, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces produits et services pour le public concerné. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté L.F.F. ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI