21-0699 22 juillet 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame N P a déposé le 27 novembre 2020, la demande d’enregistrement n°20 4 706 620 portant sur le signe verbal CARPE DIEM FRANCE. Le 17 février 2020, la société CARPE DIEM, société de droit al emand, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal CARPE DIEM, déposée le 28 février 2006, et enregistrée sous le n°004937991. L’opposition a été notifiée à la déposante par courrier du 19 mars 2020 sous le n°21-0699. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services d’agriculture, d’horticulture ; services médicaux ; services vétérinaires ; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services d’opticiens ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes ». 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « Publicité et affaires commerciales; marketing; services de recherches et d’ analyses de marché; services de gestion d’affaires; administration et conseils commerciaux; services d’information et de conseils commerciaux, économiques et organisationnels; travaux de bureau; établissement de statistiques; tenue des livres comptables; ventes aux enchères; recherches en affaires; conseils en matière de personnel; mise à disposition temporaire de personnel; médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; courtage de marchandises et de services sur l’internet et dans d’autres bases de données (en ligne); distribution de marchandises à des fins publicitaires; services de reproduction de documents; publicité; médiation et conclusion d’affaires commerciales pour le compte de tiers; location de machines et d’appareils de bureaux; organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; facturation des services fournis dans le domaine des techniques des bâtiments; services d’intermédiaire en matière de commerce électronique par voie électronique pour le compte de tiers; sondages d’opinion; mise à disposition d’espaces publicitaires, également sur des supports électroniques, à des fins publicitaires; locations de distributeurs automatiques; col ecte et compilation de données dans des banques de données; tous les services précités uniquement en rapport avec l’exploitation mobile et fixe et l’entretien de maisons de repos, de maisons de soin pour personnes âgées, d’institutions de rééducation et de soin et institutions de logement assisté. Location d’appareils de radiophonie, de télévision et vidéo; formations en informatique; formation continue; formation, instruction, enseignement d’ hommes et d’animaux; divertissement; productions radiophoniques, télévisées, vidéo et cinématographiques; location radiophonique, télévisée, vidéo et cinématographique; présentations radiophoniques, télévisées, vidéo et cinématographiques; location de livres, de périodiques, de journaux et de temps d’émission dans des programmes radiophoniques, télévisés, vidéo et cinématographiques; publication et édition de livres, périodiques, journaux et d’autres publications également dans des programmes radiophoniques, télévisés, vidéo et cinématographiques ainsi que sous forme électronique via des banques de données et des services en ligne; gestion artistique; organisation d’activités sportives et culturel es et commentaires afférents au moyen de la radio, la télévision, la vidéo ou le cinéma, tous les services précités également sous forme électronique et/ou sur des supports électroniques ou optiques; photographie; traductions; location et prêt d’instal ations musicales; tous les services précités uniquement en rapport avec l’exploitation mobile et fixe et l’entretien de maisons de repos, de maisons de soin pour personnes âgées, d’institutions de rééducation et de soin et institutions de logement assisté. Restauration (alimentation); hébergement temporaire; location et prêt de vaissel e; services de réservation (logements), tous les services précités uniquement en rapport avec l’exploitation mobile et fixe et l’entretien de maisons de repos, de maisons de soin pour personnes âgées, d’institutions de rééducation et de soin et institutions de logement assisté. Services de maisons de repos, de soin et de logement (logement avec assistance); physiothérapie; ergothérapie; services de salons de coiffure; soins médicaux, d’hygiène et de beauté; services vétérinaires et d’agriculture; services d’un psychologue; Jardinage; location et prêt de fleurs ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services de restauration 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

(alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services d’agriculture, d’horticulture ; services médicaux ; services vétérinaires ; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. En revanche, en n’établissant pas de liens précis entre les « services d’opticiens » de la demande d’enregistrement et les services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, sont pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal CARPE DIEM FRANCE. La marque antérieure porte sur le signe verbal C D. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux. Les signes ont en commun les termes CARPE DIEM, constitutif de la marque antérieure et en position d’attaque dans le signe contesté, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es. Les signes se distinguent par la présence du terme FRANCE au sein du signe contesté. Toutefois, la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer cette seule différence. En effet, il n’est pas contesté que les termes CARPE DIEM soient distinctifs au regard des services en cause. Dans le signe contesté, les termes CARPE DIEM présentent un caractère dominant dès lors que le terme FRANCE sera perçu comme une simple indication du lieu de prestation des services. Le consommateur de référence portera donc son attention sur les termes CARPE DIEM au sein du signe contesté. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe verbal CARPE DIEM FRANCE est donc similaire au signe verbal antérieur CARPE DIEM. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal C D ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe verbal antérieure CARPE DIEM. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée en ce qu’el e porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturel es ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services d’agriculture, d’horticulture ; services médicaux ; services vétérinaires ; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes » Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les services ci-dessus. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI