OPP 21-3132 14/01/2022

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société DRINK EAT (SARL) a déposé le 19 avril 2021, la demande d’enregistrement n°4756855 portant sur le signe verbal CHAMPAGNE VICTOIRE MAJERUS. Le 9 juillet 2021, la société CHAMPAGNE G.H. MARTEL ET CIE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale CHAMPAGNE VICTOIRE, déposée le 4 juin 2009, enregistrée et renouvelée sous le n° 3654853,sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. .

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II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits

Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement, le libellé des produits visés par l’opposition sont les suivants : «vins bénéficiant de l’appellation d’origine protégée Champagne». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Vins bénéficiant de l’appellation d’origine champagne». Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

Les produits de la demande d’enregistrement sont identiques à l’évidence à ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous :

La marque antérieure porte sur le signe vebal reproduit ci-dessous :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire.

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3 Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté comporte trois éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée de deux termes.

S’il est vrai que les éléments CHAMPAGNE VICTOIRE sont présents dans les signes en cause, leur seule présence ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, tant en raison des différences d’ensemble entre les signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. En effet, visuellement, en raison de la présence du terme MAJERUS au sein du signe contesté, ces signes se distinguent nettement par leurs structure et longueur (deux éléments verbaux totalisant dix- sept lettres pour la marque antérieure, trois termes totalisant vingt quatre lettres pour le signe contesté), ce qui leur confère une physionomie différente.

Au plan phonétiquement, les signes en présence se distinguent également par leur rythme (respectivement quatre et sept temps) ainsi que par leurs sonorités en fin de signe.

La prise en compte des éléments distinctifs et dominants vient renforcer cette impression d’ensemble distincte.

En effet, si la dénomination VICTOIRE, présente dans les deux signes, apparait dominante dans la marque antérieure en tant que seul élément distinctif, tel n’est pas le cas dans le signe contesté où le prénom VICTOIRE est associé au terme MAJERUS qui est tout autant perceptible et qui, notamment en tant que nom de famille, permet à lui seul d’identifier une personne physique par l’appartenance à une famille déterminée et constitue donc un élément essentiel du signe contesté.

Ainsi, les éléments VICTOIRE MAJERUS du signe contesté sont susceptible d’être perçus par le public de référence comme la désignation complète d’une personne, dans laquelle le terme MAJERUS constitue l’élément essentiel en tant que nom de famille permettant de caractériser à lui seul l’appartenance à ladite famille, au contraire de l’élément VICTOIRE, perçu comme un prénom et qui ne sert qu’à identifier un membre de cette famille.

Contrairement à ce que soutient la société opposante, le simple fait que le prénom CHAMPAGNE VICTOIRE soit placé en position d’attaque ne saurait suffire à lui conférer un caractère prépondérant dans le signe contesté, le terme MAJERUS étant également de nature à retenir l’attention du consommateur.

A cet égard, la société opposante fait valoir que le terme MAJERUS « est très proche du terme «MAJEUR….Aussi, il est fortement probable que le public comprenne le terme «MAJERUS» comme constituant une référence peut-être latine au terme «MAJEUR», lui-même descriptif d’une caractéristique des produits proposés et notamment leur destination (à savoir un public majeur) ou plus probablement leur qualité supérieure ».

Il est peu probable que ces évocations soient perçues par les consommateurs d’attention et culture moyennes.

Il en résulte que le public retiendra la marque antérieure dans sa globalité et qu’ainsi, malgré sa position d’attaque, l’élément CHAMPAGNE VICTOIRE n’y est pas de nature à retenir à lui seul, l’attention du consommateur, contrairement à ce que soutient la société opposante. Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion entre les deux marques pour le consommateur ;

En particulier, le signe contesté ne sera pas perçu comme une déclinaison de la marque antérieure.

Ainsi, le signe verbal contesté CHAMPAGNE VICTOIRE MAJERUS n’est pas similaire à la marque antérieure verbale CHAMPAGNE VICTOIRE.

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4 Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

A cet égard, s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante, que l’identité des produits ou services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits en cause, et ce malgré l’identité des produits en cause.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal CHAMPAGNE VICTOIRE MAJERUS peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : L’opposition est rejetée.

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