PR4_DMA_OPP_3RECO OPP 21-4988 12/05/2022

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-2, L713-3, R411-17, R712-13 à R712-19, R712-21, R712- 26 et R718-2 à R718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société par actions simplifiée MEDSPA LABORATOIRES a déposé, le 27 août 2021, la demande d’enregistrement n°21 4795179 portant sur le signe verbal RIVIERA SUNCARE.

La société par actions simplifiée LES PARFUMERIES FRAGONARD a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale BLEU RIVIERA, renouvelée par une déclaration du 6 mai 2012 sous le numéro 3182927.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ».

Dans l’acte d’opposition, la société opposante a invoquée à l’appui de l’opposition les produits suivants de la marque antérieure : « produits de parfumerie ».

La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal RIVIERA SUNCARE.

La marque antérieure porte sur le signe verbal BLEU RIVIERA.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux composés de deux éléments verbaux.

Ces signes ont en commun l’élément verbal RIVIERA, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Les signes diffèrent par la présence de l’élément verbal SUNCARE dans le signe contesté et de l’élément verbal BLEU dans la marque antérieure.

Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

En effet, l’élément verbal commun RIVIERA apparait distinctif au regard des produits en cause.

En outre, au sein du signe contesté, l’élément verbal RIVIERA présente un caractère dominant en raison de sa position d’attaque et dans la mesure où l’élément verbal SUNCARE qui le suit, apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause, ou à tout le moins largement évocateur dans le domaine cosmétique, en ce qu’il sera largement compris du consommateur comme le terme anglais désigne les soins de protection solaire.

De même, l’élément verbal RIVIERA présente un caractère dominant dans la marque antérieure, l’élément verbal BLEU qui le précède ne faisant que s’y rapporter.

Ces différences sont donc sans incidence sur la perception très proche des deux signes.

Par conséquent, au regard de ce qui précède, le signe verbal RIVIERA SUNCARE est similaire à la marque verbale antérieure BLEU RIVIERA.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal RIVIERA SUNCARE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ».

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI