OP21-5027 01/08/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société PANDALAB, a déposé le 26 août 2021, une demande d’enregistrement n° 4 794 907 portant sur le signe verbal PANDALAB. Le 17 novembre 2021, la fondation WWF-World Wide Fund for Nature (Formerly World Wildlife Fund) (Fondation de droit suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne PANDA renouvelée par dernière déclaration le 29 juin 2020 et enregistrée sous le n° 001 843 051. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A cette occasion, le déposant a invité l’opposante à démontrer l’usage sérieux du droit antérieur invoqué. 1

A l’issu de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2

II.- DECISION a) Sur la preuve de l’usage Conformément à l’article L.712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, l’opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d’enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. L’article L.714-5 du Code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque […] 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». Aux termes de l’article L.712-5-1 du Code susvisé, « Aux fins de l’examen de l’opposition, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». Sur l’appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. L’usage sérieux suppose une utilisation de la marque sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée. De plus, l’usage doit être public en ce sens qu’il doit être externe et manifeste pour les clients effectifs ou potentiels des produits ou des services. L’usage à titre privé ou l’utilisation purement interne au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises ne constitue pas un usage sérieux. L’usage sérieux doit porter sur des produits ou des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l’entreprise en vue de la conquête d’une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente. 3

Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 26 aout 2021. La société opposante est donc tenue de prouver que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire de l’Union Européenne au cours de la période de cinq ans précédant cette date, soit du 26 août 2016 au 26 aout 2021 inclus, pour les services invoqués à l’appui de l’opposition. A cet égard, il est précisé que l’usage sérieux de la marque antérieure sera apprécié uniquement au regard des services de la marque antérieure avec lesquels la société opposante a effectué, dans le cadre comparaison des produits et services, des liens avec les produits et les services de la demande d’enregistrement à savoir les services de «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; recrutement de personnel ; Télécommunications ; Éducation; formation; activités culturelles ; soins médicaux; recherche scientifique et industrielle; programmation pour ordinateurs; fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet concernant la protection de la nature et de l’environnement» de la marque antérieure. Sur l’invitation du déposant, la fondation WWF-World Wide Fund for Nature (Formerly World Wildlife Fund) a fourni, dans le délai imparti, plusieurs pièces dont notamment :  P ièce 1 : Un extrait du site internet de la fondation opposante portant sur une revue appelée « Sur les traces du Panda ».  P ièces 2 à 29 : Un ensemble de numéros du magazine « Sur les traces du Panda » de l’année 2015 à l’année 2022.  P ièces 30 à 33 : Une communiqué de presse, des publicité ainsi que des articles de presse sur l’opération « Panda Phone ».  P ièces 34 puis Pièces 36 à 41 : Des extraits de site internet et d’article de presse 4

portant sur un bateau nommé « Blue Panda »  P ièce 35 : Une photographie du stand PANDAHub à la COP26  P ièces 42 à 47 : Un extrait de site internet, des articles de presses ainsi que les affiches portant sur une course « Pandathlon ».  P ièces 48 et 49 : Un extrait de page web et des photos d’une attraction Panda Droom dans un parc d’attraction en Allemagne.  P ièces 50 à 58 : Des extrait de site internet ainsi que de pages Spotif portant que un podcast nommé « Effet Panda ».  P ièces 59 à 63 : Extrait de site internet, article de presse et un contrat de licence de la marque antérieur avec la Fédération nationale des Gîtes de France portant sur un partenaria visant à encourager l’éco tourisme.  P ièces 63 à 65 : Contrats de licence de marque entre la société Panda E.U.R.L et diverses sociétés. Les pièces 36 à 41, qui concernent, selon l’opposant, des « missions de recherche, de sensibilisation, de préservation des écosystèmes et de la faune », démontrent un usage sérieux de la marque antérieure pour les services suivants : « recherche scientifique ; fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement », pendant la période pertinente sur le territoire pertinent. A cet égard, la déposante souligne que ces pièces «…attestent de l’utilisation du nom « BLUE PANDA » pour désigner un bateau équipé pour mener des missions scientifiques en mer méditerranée… et non pas «les missions Blue Panda » comme l’indique l’opposante dans ses observations ». Toutefois, l’utilisation d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial peut être considérée comme un usage en tant que marque dès lors que les produits et les services couverts sont identifiés et proposés sur le marché avec ce signe (TUE, 13/04/2011, T-209/09, Alder Capital, points 55-56. ; Cass. com., 16 févr. 2016 ,RG 2014/15144). En l’espèce, les extraits de sites Internet fournis par la société opposante tels que notamment l’article « Blue Panda : notre voilier pour la Méditerranée » (pièce 36), l’article « Montez à bord du Blue Panda avec WWF» (pièce 37) et le trajet qui sera effectué par le bateau (pièce 38) présentent en détail les missions de recherche scientifique et d’information en matière de nature et d’environnement réalisés par le bateau dans le cadre de son parcours dans la mer meditterranée. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société déposante, l’utilisation ci-dessus décrite ne désigne pas seulement un bateau mais établit un lien entre le signe BLUE PANDA et les services de « recherche scientifique ; fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement » couverts par l’enregistrement, ce qui démontre un usage à titre de marque. 5

De plus, la déposante fait valoir que, dans les pièces 36 à 41, « le nom et le logo « BLUE PANDA» ne sauraient être considérés comme valant usage de la marque antérieure «PANDA». Or, selon l’article L.714-5 3° du code de la propriété intellectuelle, est assimilé à un usage sérieux « […] L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée […] ». Il en résulte que lorsqu’un ajout n’est pas distinctif ou dominant, cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée. En particulier, si l’élément ajouté occupe une position secondaire ou n’est pas distinctif, son ajout n’altère pas le caractère distinctif de la marque. En l’espèce, l’ajout de l’adjectif BLUE qui vient seulement qualifier le terme PANDA constitue une modification qui n’altère le caractère distinctif de la marque antérieure telle qu’enregistrée. De même, la présentation particulière du signe BLUE PANDA adoptée sur la coque du bâteau n’altère pas le caractère essentiel du terme PANDA. En revanche, il ne ressort pas des documents fournis par l’opposant que la marque antérieure est exploitée pour les services suivants : «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; recrutement de personnel ; Télécommunications ; Éducation; formation; activités culturelles ; soins médicaux; recherche industrielle; programmation pour ordinateurs; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet concernant la protection de la nature et de l’environnement». Tout d’abord, l’opposant indique que « Les pièces 62 à 66 attestent en particulier de l’usage de la marque antérieure dans le cadre de services d’administration et de développement », services qui ne se retrouvent tels quels dans le libellé de la marque antérieure mais dont le premier peut correspondre au service d’« administration commerciale ». Or, d’une part, les contrats de licence figurant parmi ces pièces ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier que le signe a effectivement été utilisé sur le marché. D’autre part, le signe utilisé sur les autres pièces est le suivant : , signe dans lequel les termes WWF, LABS et la représentation d’un panda sont clairement visibles et distinctifs, et dans lequel le terme PANDA ne peut être considéré comme l’élément dominant. Du fait de la présence de ces éléments verbaux et figuratifs, la marque antérieure apparaît utilisée sous une forme qui altère à l’évidence le caractère distinctif de cette marque telle qu’elle a été enregistrée. En outre, il importe de préciser que l’article 5 1° de la décision du directeur général de l’INPI n°2019-58 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise : « …Lorsque les parties produisent des pièces en vue de prouver l’usage d’un signe en relation avec des produits et services, elles indiquent dans leurs observations quels sont les produits et services concernés par chacune des preuves d’usage, en mentionnant le numéro de la pièce correspondante». 6

Or, dans ses observations accompagnant les preuves d’usage, l’opposant s’est contenté de relier, de manière globale, plusieurs séries de pièces aux classes 35, 41 et/ou 42 de la marque antérieure, sans établir de liens précis entre ces pièces et chacun des services relevant de ces classes, ce qui aurait permis d’identifier clairement « quels sont les … services concernés par chacune des preuves d’usage », d’autant plus que ces classes couvrent chacune des services de natures diverses En effet, l’opposant commente les pièces fournies en faisant référence aux classes 35, 41 et/ou 42 ou aux « projets éducatifs, culturels, sportifs et de divertissement » sans préciser quelles pièces se rapportent à chacun des services concernés : Ses commentaires sont les suivants : « Les pièces 1 à 29 et 42 à 62 démontrent plus particulièrement l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services des classes 35, 41 et 42. Utilisée comme label écoresponsable depuis 1993, la marque antérieure est exploitée pour les services de la classe 42, notamment dans le cadre d’un partenariat avec les Gîtes de France (pièces 59 à 61). La marque antérieure est très largement exploitée pour les services de la classe 41, comme en témoignent les pièces 1 à 29, 35 et 42 à 58, qui mettent en évidence les nombreux projets éducatifs, culturels, sportifs et de divertissement, poursuivis et développés durant les cinq dernières années. Les pièces 30 à 34 montrent plus précisément l’usage de la marque antérieure sur les services des classes 38 et 42.» L’opposant n’a donc pas strictement respecté les exigences prévues par l’article 5 1° de la décision susvisée. En tout état de cause, en ce qui concerne les pièces 30 à 34, la société déposante relève qu’il « il s’agit d’un usage en liaison avec un appareil (téléphone) relevant de la classe 9 » et non d’un usage pour les services en classe 38 et 42 comme l’affirme l’opposant. Or la preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services figurant dans l’enregistrement de la marque antérieure et servant de base à l’opposition, la similarité entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante dans le cadre de l’appréciation de l’usage sérieux. Il convient donc de considérer ces pièces comme non pertinentes. De plus, il apparait que sur la plupart des pièces, le terme PANDA est exploité sous les formes suivantes :  SUR LES TRACES DU PANDA  L’EFFET PANDA  LE PANDATHLON  PANDAHUB  PANDADROOM Or, dans de tels signes, les éléments adjoints au terme PANDA sont loin d’être négligeables. Ainsi, du fait de la présence de ces éléments verbaux, la marque antérieure apparaît utilisée 7

sous des formes qui altèrent à l’évidence le caractère distinctif de cette marque telle qu’elle a été enregistrée. En tout état de cause, les éléments versés ne permettent pas de relever un usage de la marque antérieure pour les services en cause. En effet, au terme d’une analyse approfondie de tous les éléments de preuve produits par l’opposant, les éléments de preuve de l’usage montrent que la marque antérieure a été utilisée comme le titre d’une revue pour ses membres (Pièces 1 à 29), le nom d’une course à pied (Pièces 42 à 47),une attraction (Pièces 48 et 49) le nom d’un Podcast (Pièces 50 à 58), un label écoresponsable (Pièces 59 à 61). Or aucune de ces pièces ne porte sur les services de la marque antérieure dont l’opposant revendique un l’usage, à savoir : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; recrutement de personnel ; Télécommunications ; Éducation; formation; activités culturelles ; soins médicaux; recherche industrielle; programmation pour ordinateurs; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet concernant la protection de la nature et de l’environnement». En conséquence, l’opposant ayant prouvé l’usage de la marque antérieure invoquée uniquement pour les « recherche scientifique ; fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement », l’Institut ne prendra en considération, pour l’examen de l’opposition, que ces derniers. b) Sur le risque de confusion Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents 8

concernant la comparaison des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction ou leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et les services suivants : « Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables à fonctionnalités médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la télémédecine et la téléconsultation médicale ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables notamment destinés aux professionnels de santé et à leurs patients et à la recherche scientifique et clinique dans le domaine médical ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la création, la gestion, le partage et le stockage de dossiers médicaux ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’édition, la consultation, la communication, le partage et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la collecte, la compilation, la gestion, la centralisation, l’enregistrement, la saisie, le stockage et l’archivage de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la lecture, la visualisation, le traitement, la manipulation et le partage d’images médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la planification, la prescription, la réalisation, la gestion et le suivi de soins et de rendez-vous médicaux, consultations médicales, analyses médicales, diagnostics médicaux ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la prise et le rappel de rendez-vous et l’aide à l’observance de traitements ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de notification d’alertes et de rappels par messages courts [SMS] ou courrier électronique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de téléconférences et de visioconférences, de messagerie et de courrier électronique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la facilitation, le traçage et le suivi et des échanges entre professionnels de santé et patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables d’interface, d’interopérabilité et de liaison interactive ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la recherche dans des bases de données de médicaments, la recherche bibliographique et la consultation de publications médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’édition et le partage de publications médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour le traitement et l’exploitation de données de santé et d’informations à 9

caractère médical ou pharmaceutique, la recherche médicale, l’étude de maladies, l’analyse médicale, l’aide au diagnostic, l’assistance à la prescription de traitements et l’assistance en décisions médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la saisie, le signalement, la prise en charge et le suivi des constantes et de la douleur de patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de mesure, en particulier de mesure du nombre de pas, du poids, de l’effort ou de l’activité quotidienne de patients, logiciels de mesure de soi ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de facturation, de comptabilité et d’assistance administrative et bureautique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables d’assistance à la planification, à la gestion et à la direction des affaires ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la notification et la fourniture de conseils et d’informations aux patients en matière de santé et d’observance de traitements ; carnets de santé numériques, carnets de liaison numériques, agendas et répertoires numériques sous forme de logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel informatique et solutions informatiques pour la santé ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; fichiers d’images téléchargeables ; publications électroniques téléchargeables ; Logiciels et plateformes téléphoniques numériques ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour le traitement de données et la gestion de bases de données ; Bases de données électroniques ; Bases de données interactives, notamment destinées aux professionnels de santé et à leurs patients ; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; plateformes logicielles collaboratives [logiciels] ; systèmes informatiques et systèmes de traitement de données ; tous ces produits uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des produits précités n’étant des produits de sécurité informatique ; Services de traitement de données ; enregistrement de données écrites, mathématiques ou statistiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de collecte, de compilation, systématisation, saisie, archivage, maintenance et mise à jour de données, fichiers, informations, contenus, images et documents dans des bases de données informatiques, notamment de données et d’informations médicales, rapports médicaux, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; services de traitement de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique ; services de gestion informatisée de fichiers ; gestion de fichiers et dossiers afférents à l’état de santé et au parcours de soin de patients ; gestion de bases de données informatiques; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de prise et de gestion de rendez-vous médicaux en ligne par l’intermédiaire d’un site internet ; services administratifs pour la prise et la gestion de soins et rendez-vous médicaux, confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers ; services de programmation et de rappel de rendez-vous [assistance administrative] ; fourniture d’assistance administrative aux patients, aux professionnels de santé, aux établissements de santé et aux administrations publiques pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; assistance en matière de gestion, de planification et de direction des affaires ; 10

services de sous-traitance [assistance commerciale] ; assistance administrative et bureautique ; gestion et administration des affaires commerciales ; services de préparation de documents ; facturation ; comptabilité ; analyse du prix de revient, prévisions économiques, établissement de statistiques, études de marchés, estimations en affaires commerciales ; intermédiation commerciale; Présentation de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé sur tout moyen de communication pour la vente au détail ou en gros, par correspondance, en ligne et par tous moyens électroniques de commande à distance; Mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Services de vente au détail ou en gros, par correspondance, en ligne ou par tous moyens électroniques de commande à distance de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; traitement administratif de commandes d’achats; publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; promotion des ventes pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Fourniture d’accès et location de temps d’accès à des bases de données informatiques ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet permettant notamment la mise en relation et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents entre les professionnels de santé et leurs patients ainsi que l’ensemble des intervenants impliqués dans le parcours de soin de patients ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet permettant notamment la mise en relation et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents dans le cadre de recherches cliniques et de recherches scientifiques à but médical ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients, la prise et le rappel de rendez- vous et l’aide à l’observance de traitements ; fourniture d’accès utilisateur à des dossiers médicaux en ligne, à des contenus, des sites web et des portails sur internet en matière de santé ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel et solutions informatiques pour la santé ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; services téléphoniques, services de téléconférences, services de visioconférences ; messagerie électronique, services de messagerie multimédia; services de communication électronique par le biais de salons de discussion [chat], de lignes de discussion et de forums internet ; services de communication interactive ; Télécommunications, services d’affichage électronique [télécommunications], communications multimédia ; location et mise à disposition d’appareils de télécommunication ; réception, transmission et diffusion de données, signaux, messages, de sons, d’images et vidéos par tous moyens de télécommunications et notamment par les réseaux informatiques mondiaux ou par réseaux informatiques à accès privé ou réservé ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; transmission de fichiers numériques ; réception, transmission et diffusion de messages d’alertes et de rappels, 11

concernant notamment la prise de soins et rendez-vous médicaux, la prise de médicaments ou la posologie ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; informations en matière de télécommunications ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Services de formation, d’éducation et d’enseignement en matière de santé ; formation médicale, formation pratique [démonstration], organisation et conduite de colloques, séminaires, conférences et ateliers de formation, tous ces services étant notamment rendus en ligne, par le biais de systèmes de télécommunications, de plateformes logicielles ou d’Internet ; Services de bibliothèque composée d’une base de données informatisée en matière de santé ; Services de bibliothèques électroniques, services de bibliothèques informatisés ; services de bibliothèques de recherches en ligne ; services de bibliothèques relatifs au stockage et à la récupération électronique de données, à l’archivage et à la consultation électroniques de documents; fourniture et mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables dans le domaine de la santé ; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables dans le domaine de la santé ; publication de textes autres que textes publicitaires ; services de publications consultables à partir de réseaux multimédias interactifs, informatiques ou d’Internet; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Stockage électronique de données, notamment de données de santé ; Stockage électronique de dossiers médicaux ; sauvegarde électronique de données ; hébergement d’informations, d’applications, de fichiers et données informatisés ; hébergement de données de santé à caractère personnel ; hébergement de plateformes sur Internet et d’infrastructures web en ligne pour l’organisation et la réalisation de discussions interactives ; fourniture de moteurs de recherche sur Internet ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques à fonctionnalités médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la télémédecine et la téléconsultation médicale ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS], notamment destinés aux professionnels de santé et à leurs patients et à la recherche scientifique et clinique dans le domaine médical ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la création, la gestion, le partage et le stockage de dossiers médicaux ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’édition, la consultation, la communication, le partage et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la collecte, la compilation, la gestion, la centralisation, l’enregistrement, la saisie, le stockage et l’archivage de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la lecture, la visualisation, le traitement, la manipulation et le partage d’images médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la planification, la prescription, la réalisation, la gestion et le suivi de soins et de rendez-vous médicaux, consultations médicales, analyses médicales, diagnostics médicaux; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en 12

tant que service [PaaS] pour la prise et le rappel de rendez-vous et l’aide à l’observance de traitements ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de notification d’alertes et de rappels par messages courts [SMS] ou courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de téléconférences et de visioconférences, de messagerie et de courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la facilitation, le traçage et le suivi et des échanges entre professionnels de santé et patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] informatiques d’interface, d’interopérabilité et de liaison interactive ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la recherche dans des bases de données de médicaments, la recherche bibliographique et la consultation de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’édition et le partage de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement et l’exploitation de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique, la recherche médicale, l’étude de maladies, l’analyse médicale, l’aide au diagnostic, l’assistance à la prescription de traitements et l’assistance en décisions médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la saisie, le signalement, la prise en charge et le suivi des constantes et de la douleur de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques de mesure, en particulier de mesure du nombre de pas, du poids, de l’effort ou de l’activité quotidienne de patients ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] de facturation, de comptabilité et d’assistance administrative et bureautique ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] d’assistance à la planification, à la gestion et à la direction des affaires ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la notification et la fourniture de conseils et informations aux patients en matière de santé et d’observance de traitements ; informatique en nuage ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement de données et la gestion de bases de données ; carnets de santé numériques, carnets de liaison numériques, agendas et répertoires numériques sous forme de Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; numérisation de documents; conception, développement, installation, mise à jour, maintenance, location et mise à disposition temporaire en ligne de logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables, applications logicielles téléchargeables et de bases de données logicielles ; services de programmation pour ordinateurs et réseaux informatiques ; conception, développement et intégration de systèmes et solutions informatiques ; consultations et conseils techniques en matière de solutions informatiques ; étude de projets techniques, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), recherches scientifiques et recherches techniques, plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l’informatique et des communications électroniques ; recherches scientifiques à buts médicaux ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne 13

concernant le domaine de la sécurité informatique ; Services de santé, services médicaux, services paramédicaux, services de télémédecine ; services de mise à disposition d’informations médicales ; récupération d’informations médicales ; services d’informations en matière de santé ; services de téléassistance dans le domaine de la santé ; surveillance médicale de patients, y compris en ligne et par tous moyens de surveillance à distance; services de diagnostic médical, analyses médicales, imagerie médicale ; conseils et consultations en matière de santé, conseils médicaux ; assistance médicale ; consultation en matière de pharmacie et aide à l’observance de traitements ; conseils d’orientation en matière d’ergothérapie; services d’analyses comportementales à des fins médicales, d’accompagnement médical et paramédical, services de diagnostic psychologique ; services de préparation de rapports médicaux, préparation de prescriptions en pharmacie; services de pharmaciens [préparation d’ordonnances]; tous les services précités étant notamment rendus en ligne, par le biais de systèmes de télécommunications, de plateformes logicielles ou d’Internet; Fourniture de services de dossiers médicaux en ligne». Aux fins de la présente procédure d’opposition et suite à l’appréciation des preuves d’usage, les services de la marque antérieure à prendre en compte sont les suivants : « recherche scientifique ; fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement » L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services d’«étude de projets techniques, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), recherches scientifiques et recherches techniques, plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l’informatique et des communications électroniques ; recherches scientifiques à buts médicaux ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services de « recherche scientifique » de la marque antérieure, lesquels peuvent s’appliquer à tous les domaines de la recherche (notamment au domaine médical). En revanche, les services de «Stockage électronique de données, notamment de données de santé ; Stockage électronique de dossiers médicaux ; sauvegarde électronique de données ; hébergement d’informations, d’applications, de fichiers et données informatisés ; hébergement de données de santé à caractère personnel ; hébergement de plateformes sur Internet et d’infrastructures web en ligne pour l’organisation et la réalisation de discussions interactives ; fourniture de moteurs de recherche sur Internet ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques à fonctionnalités médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la télémédecine et la téléconsultation médicale ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS], notamment destinés aux professionnels de santé et à leurs patients et à la recherche scientifique et clinique dans le domaine médical ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la création, la gestion, le partage et le stockage de dossiers médicaux ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en 14

tant que service [PaaS] pour l’édition, la consultation, la communication, le partage et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la collecte, la compilation, la gestion, la centralisation, l’enregistrement, la saisie, le stockage et l’archivage de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la lecture, la visualisation, le traitement, la manipulation et le partage d’images médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la planification, la prescription, la réalisation, la gestion et le suivi de soins et de rendez-vous médicaux, consultations médicales, analyses médicales, diagnostics médicaux; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la prise et le rappel de rendez-vous et l’aide à l’observance de traitements ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de notification d’alertes et de rappels par messages courts [SMS] ou courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de téléconférences et de visioconférences, de messagerie et de courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la facilitation, le traçage et le suivi et des échanges entre professionnels de santé et patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] informatiques d’interface, d’interopérabilité et de liaison interactive ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la recherche dans des bases de données de médicaments, la recherche bibliographique et la consultation de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’édition et le partage de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement et l’exploitation de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique, la recherche médicale, l’étude de maladies, l’analyse médicale, l’aide au diagnostic, l’assistance à la prescription de traitements et l’assistance en décisions médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la saisie, le signalement, la prise en charge et le suivi des constantes et de la douleur de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques de mesure, en particulier de mesure du nombre de pas, du poids, de l’effort ou de l’activité quotidienne de patients ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] de facturation, de comptabilité et d’assistance administrative et bureautique ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] d’assistance à la planification, à la gestion et à la direction des affaires ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la notification et la fourniture de conseils et informations aux patients en matière de santé et d’observance de traitements ; informatique en nuage ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement de données et la gestion de bases de données ; carnets de santé numériques, carnets de liaison numériques, agendas et répertoires numériques sous forme de Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service 15

[PaaS] pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; numérisation de documents; conception, développement, installation, mise à jour, maintenance, location et mise à disposition temporaire en ligne de logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables, applications logicielles téléchargeables et de bases de données logicielles ; services de programmation pour ordinateurs et réseaux informatiques ; conception, développement et intégration de systèmes et solutions informatiques ; consultations et conseils techniques en matière de solutions informatiques ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique » de la demande ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « fourniture de services de conseils et d’informations en matière de nature et d’environnement» de la marque antérieure, les premiers étant des services informatiques destinés au domaine de la santé et les seconds des services d’informations dans les domaines de la nature et de l’environnement. Il ne s’agit donc pas de services similaires. En outre, ne saurait être prise en considération la comparaison effectuée par la société opposante entre les « Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables à fonctionnalités médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la télémédecine et la téléconsultation médicale ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables notamment destinés aux professionnels de santé et à leurs patients et à la recherche scientifique et clinique dans le domaine médical ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la création, la gestion, le partage et le stockage de dossiers médicaux ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’édition, la consultation, la communication, le partage et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la collecte, la compilation, la gestion, la centralisation, l’enregistrement, la saisie, le stockage et l’archivage de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la lecture, la visualisation, le traitement, la manipulation et le partage d’images médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la planification, la prescription, la réalisation, la gestion et le suivi de soins et de rendez-vous médicaux, consultations médicales, analyses médicales, diagnostics médicaux ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la prise et le rappel de rendez-vous et l’aide à 16

l’observance de traitements ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de notification d’alertes et de rappels par messages courts [SMS] ou courrier électronique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de téléconférences et de visioconférences, de messagerie et de courrier électronique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la facilitation, le traçage et le suivi et des échanges entre professionnels de santé et patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables d’interface, d’interopérabilité et de liaison interactive ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la recherche dans des bases de données de médicaments, la recherche bibliographique et la consultation de publications médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’édition et le partage de publications médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour le traitement et l’exploitation de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique, la recherche médicale, l’étude de maladies, l’analyse médicale, l’aide au diagnostic, l’assistance à la prescription de traitements et l’assistance en décisions médicales ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la saisie, le signalement, la prise en charge et le suivi des constantes et de la douleur de patients ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de mesure, en particulier de mesure du nombre de pas, du poids, de l’effort ou de l’activité quotidienne de patients, logiciels de mesure de soi ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables de facturation, de comptabilité et d’assistance administrative et bureautique ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables d’assistance à la planification, à la gestion et à la direction des affaires ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la notification et la fourniture de conseils et d’informations aux patients en matière de santé et d’observance de traitements ; carnets de santé numériques, carnets de liaison numériques, agendas et répertoires numériques sous forme de logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel informatique et solutions informatiques pour la santé ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; fichiers d’images téléchargeables ; publications électroniques téléchargeables ; Logiciels et plateformes téléphoniques numériques ; Logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables et applications logicielles téléchargeables pour le traitement de données et la gestion de bases de données ; Bases de données électroniques ; Bases de données interactives, notamment destinées aux professionnels de santé et à leurs patients ; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; plateformes logicielles collaboratives [logiciels] ; systèmes informatiques et systèmes de traitement de données ; tous ces produits uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des produits précités n’étant des produits de sécurité informatique ; Services de traitement de données ; enregistrement de 17

données écrites, mathématiques ou statistiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de collecte, de compilation, systématisation, saisie, archivage, maintenance et mise à jour de données, fichiers, informations, contenus, images et documents dans des bases de données informatiques, notamment de données et d’informations médicales, rapports médicaux, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; services de traitement de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique ; services de gestion informatisée de fichiers ; gestion de fichiers et dossiers afférents à l’état de santé et au parcours de soin de patients ; gestion de bases de données informatiques; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de prise et de gestion de rendez-vous médicaux en ligne par l’intermédiaire d’un site internet ; services administratifs pour la prise et la gestion de soins et rendez-vous médicaux, confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers ; services de programmation et de rappel de rendez-vous [assistance administrative] ; fourniture d’assistance administrative aux patients, aux professionnels de santé, aux établissements de santé et aux administrations publiques pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; assistance en matière de gestion, de planification et de direction des affaires ; services de sous-traitance [assistance commerciale] ; assistance administrative et bureautique ; gestion et administration des affaires commerciales ; services de préparation de documents ; facturation ; comptabilité ; analyse du prix de revient, prévisions économiques, établissement de statistiques, études de marchés, estimations en affaires commerciales ; intermédiation commerciale; Présentation de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé sur tout moyen de communication pour la vente au détail ou en gros, par correspondance, en ligne et par tous moyens électroniques de commande à distance; Mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Services de vente au détail ou en gros, par correspondance, en ligne ou par tous moyens électroniques de commande à distance de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, de dispositifs médicaux, fournitures médicales et de matériel et solutions informatiques pour la santé ; traitement administratif de commandes d’achats; publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; promotion des ventes pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Fourniture d’accès et location de temps d’accès à des bases de données informatiques ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet permettant notamment la mise en relation et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents entre les professionnels de santé et leurs patients ainsi que l’ensemble des intervenants impliqués dans le parcours de soin de patients ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet permettant notamment la mise en relation et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents dans le cadre de recherches cliniques et de recherches scientifiques à but médical ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients, la prise et le rappel de rendez- 18

vous et l’aide à l’observance de traitements ; fourniture d’accès utilisateur à des dossiers médicaux en ligne, à des contenus, des sites web et des portails sur internet en matière de santé ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel et solutions informatiques pour la santé ; fourniture d’accès à une plateforme sur Internet pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; services téléphoniques, services de téléconférences, services de visioconférences ; messagerie électronique, services de messagerie multimédia; services de communication électronique par le biais de salons de discussion [chat], de lignes de discussion et de forums internet ; services de communication interactive ; Télécommunications, services d’affichage électronique [télécommunications], communications multimédia ; location et mise à disposition d’appareils de télécommunication ; réception, transmission et diffusion de données, signaux, messages, de sons, d’images et vidéos par tous moyens de télécommunications et notamment par les réseaux informatiques mondiaux ou par réseaux informatiques à accès privé ou réservé ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; transmission de fichiers numériques ; réception, transmission et diffusion de messages d’alertes et de rappels, concernant notamment la prise de soins et rendez-vous médicaux, la prise de médicaments ou la posologie ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; informations en matière de télécommunications ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Services de formation, d’éducation et d’enseignement en matière de santé ; formation médicale, formation pratique [démonstration], organisation et conduite de colloques, séminaires, conférences et ateliers de formation, tous ces services étant notamment rendus en ligne, par le biais de systèmes de télécommunications, de plateformes logicielles ou d’Internet ; Services de bibliothèque composée d’une base de données informatisée en matière de santé ; Services de bibliothèques électroniques, services de bibliothèques informatisés ; services de bibliothèques de recherches en ligne ; services de bibliothèques relatifs au stockage et à la récupération électronique de données, à l’archivage et à la consultation électroniques de documents; fourniture et mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables dans le domaine de la santé ; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables dans le domaine de la santé ; publication de textes autres que textes publicitaires ; services de publications consultables à partir de réseaux multimédias interactifs, informatiques ou d’Internet; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Stockage électronique de données, notamment de données de santé ; Stockage électronique de dossiers médicaux ; sauvegarde électronique de données ; hébergement d’informations, d’applications, de fichiers et données informatisés ; hébergement de données de santé à caractère personnel ; hébergement de plateformes sur Internet et d’infrastructures web en ligne pour l’organisation et la réalisation de discussions interactives ; fourniture de moteurs de recherche sur Internet ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques à fonctionnalités médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la télémédecine et la téléconsultation médicale ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS], notamment destinés aux professionnels de santé et à leurs patients et à la recherche scientifique et clinique dans le domaine médical ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la gestion, l’optimisation et le suivi à distance du parcours de soins et de santé de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes 19

informatiques en tant que service [PaaS] pour la création, la gestion, le partage et le stockage de dossiers médicaux ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’édition, la consultation, la communication, le partage et l’échange de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la collecte, la compilation, la gestion, la centralisation, l’enregistrement, la saisie, le stockage et l’archivage de données, fichiers, contenus, images et documents, en particulier de données et d’informations médicales, rapports médicaux, images médicales, de contenus relatifs à l’état de santé de patients, de fiches de posologie et d’ordonnances ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la lecture, la visualisation, le traitement, la manipulation et le partage d’images médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la planification, la prescription, la réalisation, la gestion et le suivi de soins et de rendez-vous médicaux, consultations médicales, analyses médicales, diagnostics médicaux; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la prise et le rappel de rendez-vous et l’aide à l’observance de traitements ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de notification d’alertes et de rappels par messages courts [SMS] ou courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] de téléconférences et de visioconférences, de messagerie et de courrier électronique ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la facilitation, le traçage et le suivi et des échanges entre professionnels de santé et patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] informatiques d’interface, d’interopérabilité et de liaison interactive ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la recherche dans des bases de données de médicaments, la recherche bibliographique et la consultation de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’édition et le partage de publications médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates- formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement et l’exploitation de données de santé et d’informations à caractère médical ou pharmaceutique, la recherche médicale, l’étude de maladies, l’analyse médicale, l’aide au diagnostic, l’assistance à la prescription de traitements et l’assistance en décisions médicales ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la saisie, le signalement, la prise en charge et le suivi des constantes et de la douleur de patients ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques de mesure, en particulier de mesure du nombre de pas, du poids, de l’effort ou de l’activité quotidienne de patients ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] de facturation, de comptabilité et d’assistance administrative et bureautique ; Logiciels-services [SaaS] et Plates-formes en tant que service [PaaS] d’assistance à la planification, à la gestion et à la direction des affaires ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la notification et la fourniture de conseils et informations aux patients en matière de santé et d’observance de traitements ; informatique en nuage ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour le traitement de données et la gestion de bases de données ; carnets de santé numériques, carnets de liaison numériques, agendas et répertoires numériques sous forme de Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour l’achat et la vente de produits pharmaceutiques, diététiques et hygiéniques, 20

dispositifs médicaux, fournitures médicales, ainsi que de matériel et solutions informatiques pour la santé ; Logiciel service [SaaS] et Plates-formes informatiques en tant que service [PaaS] pour la gestion et le suivi de commandes et la gestion de stocks ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; numérisation de documents; conception, développement, installation, mise à jour, maintenance, location et mise à disposition temporaire en ligne de logiciels, programmes d’ordinateurs enregistrés ou téléchargeables, applications logicielles téléchargeables et de bases de données logicielles ; services de programmation pour ordinateurs et réseaux informatiques ; conception, développement et intégration de systèmes et solutions informatiques ; consultations et conseils techniques en matière de solutions informatiques ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique ; Services de santé, services médicaux, services paramédicaux, services de télémédecine ; services de mise à disposition d’informations médicales ; récupération d’informations médicales ; services d’informations en matière de santé ; services de téléassistance dans le domaine de la santé ; surveillance médicale de patients, y compris en ligne et par tous moyens de surveillance à distance; services de diagnostic médical, analyses médicales, imagerie médicale ; conseils et consultations en matière de santé, conseils médicaux ; assistance médicale ; consultation en matière de pharmacie et aide à l’observance de traitements ; conseils d’orientation en matière d’ergothérapie; services d’analyses comportementales à des fins médicales, d’accompagnement médical et paramédical, services de diagnostic psychologique ; services de préparation de rapports médicaux, préparation de prescriptions en pharmacie; services de pharmaciens [préparation d’ordonnances]; tous les services précités étant notamment rendus en ligne, par le biais de systèmes de télécommunications, de plateformes logicielles ou d’Internet; Fourniture de services de dossiers médicaux en ligne» de la demande d’enregistrement contestée et les services de «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; recrutement de personnel ; Télécommunications ; Éducation; formation; activités culturelles ; soins médicaux ; programmation pour ordinateurs; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet concernant la protection de la nature et de l’environnement» de la marque antérieure, dès lors que suite à l’absence de preuve de leur usage, ces derniers ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de la comparaison de produits et services. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent pour certains identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 21

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal PANDALAB, ci-dessous reproduite : La marque antérieure porte sur la dénomination PANDA, ci-dessous reproduite : L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté et la marque antérieures sont tous les deux constitué d’un élément verbal unique. Les deux signes ont en commun l’élément verbal Panda, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les signes diffèrent par la présence de l’élément verbal LAB en position finale dans le signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause conduit à tempérer cette différence. En effet, l’élément verbal PANDA, commun aux deux signes, apparaît distinctif au regard des services en cause. En outre, au sein du signe contesté, le terme LAB, diminutif du terme « laboratoire », apparait faiblement distinctif au regard des services reconnus identiques ou similaires puisque comme le reconnait la société déposante « tous les produits et services revendiqués dans la demande d’enregistrement contestée sont spécifiquement et uniquement destinés au « domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ». De plus, le terme LAB est susceptible d’indiquer le prestataire des services en cause qui, du fait de leur caractère scientifique ou technique, peuvent être fournis par un laboratoire. Le terme LAB n’est donc pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de l’élément verbal PANDA. Enfin, la déposante fait valoir qu« il existe de très nombreuses autres marques contenant l’élément « PANDA », seul ou associé à d’autres termes … notamment dans les classes de produits et services concernées (09, 35, 38, 41, 42 et 44) », en joignant les listes de ces marques. Toutefois, outre que beaucoup de ces marques ne désignent pas la classe 42 (seule classe dont relèvent les services identiques et similaires en l’espèce) et que les listes fournies ne contiennent pas d’indications précises sur les services désignés, il convient de rappeler que 22

le titulaire d’un signe distinctif est le seul à même de juger de l’opportunité des procédures qu’il entend engager. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté PANDALAB est donc similaire à la marque verbale antérieure PANDA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’a pas été établi de de risque de confusion pour les autres produits et les services de la demande d’enregistrement, et ce malgré la similitude des signes. 23

CONCLUSION En conséquence, la marque verbale PANDA LAB ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE  Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : «d’étude de projets techniques, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), recherches scientifiques et recherches techniques, plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l’informatique et des communications électroniques ; recherches scientifiques à buts médicaux ; tous ces services uniquement dans le domaine de la santé ou de la recherche à buts médicaux ; aucun des services précités ne concernant le domaine de la sécurité informatique » Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les les services précités. 24