OPP 22-0871 04/10/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 La société NUTRA-PARK INC. CORPORATION est titulaire de l’enregistrement international n° 1 638 262 du 21 octobre 2021, portant sur le signe semi-figuratif FLORAQ+ et désignant la France. Le 24 février 2022, la société FLORAQUEEN FLOWERING THE WORLD, S.L. (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque de l’Union Européenne portant sur le signe semi-figuratif FLORAQUEEN, déposée le 13 décembre 2016 et enregistrée sous le n° 016 156 168, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants : « Régulateurs de croissance des plantes à usage agricole; adjuvants de sols à usage agricole; produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture à l’exception de fongicides, herbicides, insecticides et parasiticides; préparations enzymatiques à usage agricole; fertilisants; additifs chimiques pour engrais; micro-organismes [fertilisants]; fertilisants complexes; préparations fertilisantes; préparations chimiques pour la prévention de maladies affectant les plantes céréalières; préparations pour la régulation de la croissance des fruits; hormones pour l’accélération de la maturation des fruits; préparations nutritives pour plantes; préparations pour l’amélioration des sols; préparations et poudres pour l’enrichissement de sols organiques; préparations facilitant la fermentation d’organismes; catalyseurs biologiques; préparations de micro-organismes à usage agricole; micro-organismes du sol autres qu’à usage médical; préparations d’oligo-éléments pour plantes ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 La marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits et services suivants : « Produits agricoles, horticoles, forestiers; Services de vente au détail de produits horticoles et agricoles; Services de vente, excepté de vente en gros, de produits horticoles et agricoles. Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils en matière de culture des plantes; Services de conseils en matière de soin des fleurs, de produits horticoles et agricoles; Services de consultations en matière de culture de plantes; Services de consultations en matière de soin des fleurs, produits horticoles et agricoles ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif FLORAQ+, ci-dessous reproduit : Le signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe semi-figuratif FLORAQUEEN, ci-dessous reproduit : Le signe a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d’un ensemble verbal et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’un ensemble verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs. Ils ont visuellement et phonétiquement en commun la séquence FLORAQ-. Ces signes diffèrent par la présence du superlatif +, et de couleurs au sein du signe contesté et par la présence d’un élément figuratif et de couleurs au sein de la marque antérieure. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme FLORA ainsi que la lettre Q, communs aux deux signes, apparaissent distinctive au regard des produits en cause. En outre, le terme FLORA présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, en ce que le terme QUEEN qui le suit et aisément compris par le public français comme signifiant « reine », peut être perçu comme se rapportant au terme FLORA et désignant ainsi la reine des fleurs. En outre, la séquence FLORAQ apparaît comme l’élément dominant, en ce que l’élément + est susceptible d’être perçu par le consommateur comme un simple élément laudatif venant préciser la séquence FLORAQ. Par ailleurs, l’utilisation de la couleur bleu canard au sein du signe contesté et, la présence d’un élément figrautif représentant une courronne de couleur orange sur la lettre Q au sein de la marque antérieure ne sont pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la séquence FLORAQ au sein des signes en cause. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble et des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe semi-figuratif contesté FLORAQ+, est donc similaire à la marque semi-figurative antérieure FLORAQUEEN. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe semi-figuratif contestée FLORAQ+, ne peut pas être adopté comme marque sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI