OPP21-0009 24/10/2022 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 075 229 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 06 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet F R 3 075 229 B1 1 /

***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet F R 3 075 229 B1 2 /

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I. F AITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [002] La société A.D.I. est titulaire du brevet FR 3 075 229 B1 intitulé « SYSTEME ET PROCEDE DE FABRICATION DE CORDON DE FIBRES ISOLANTES », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 20/41 du 9 octobre 2020. [003] Ce brevet a été déposé le 14 décembre 2017 sous le n° FR 17 62112 et publié le 21 juin 2019 sous le numéro de publication FR 3 075 229 A1. [004] L’invention objet du brevet vise un système et un procédé de fabrication de cordon de fibres isolantes. IV.1. Opposition [005] Le 8 juillet 2021, la société GV2 VEDA FRANCE a formé, l’opposition n° OPP21-0009 à l’encontre du brevet FR3075229B1. [006] L’Opposant a demandé la révocation totale du brevet sur la base des motifs d’opposition suivants :  L’objet des revendications n°1 à 9 n’implique pas d’activité inventive ;  L’exposé de l’invention de la revendication n° 1 est insuffisamment clair et complet pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. [007] Les pièces fournies par l’opposant à l’appui de l’opposition, dans le délai de 9 mois pour former opposition, sont les suivantes :  D1* : US 2445231 publié le 13 juillet 1948 ;  D2* : WO 2014/122157 A1, publié le 23 janvier 2014 ;  D3* : DE 296 18 302 U1, publié le 19 décembre 1996 ;  D4* : WO 2016/026743 A1, publié le 25 février 2016 ;  D5* : US 2 126 250, publié le 9 août 1938 ;  D6 : WO 2011/054451 A1, publié le 12 mai 2011 ;  D7 : EP 2143844 A2, publié le 13 janvier 2010 ;  D8 : US 4756945, publié le 12 juillet 1988 ; [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 3 / 18

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 D9 : FR 2943257 B1, publié le 24 septembre 2010. [008] Les documents marqués d’un * ont été cités pendant la procédure d’examen. [009] L’opposant a fourni les traductions en langue française des documents D1 à D3 et D5 à D8. [010] Il a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale dans l’hypothèse où la demande de révocation totale du brevet contesté ne serait pas envisagée par l’INPI. X.1. Notification de l’opposition au titulaire [011] Par courrier daté du 12 juillet 2021, l’opposition a été notifiée au titulaire à qui un délai de trois mois a été imparti pour présenter des observations en réponse ou déposer des propositions de modifications de son brevet. [012] Par lettre datée du 11 octobre 2021, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale. [013] Le titulaire a demandé à son tour la tenue d’une phase orale. XIII.1. Notification de l’avis d’instruction aux parties [014] Par courrier daté du 13 janvier 2022, l’avis d’instruction a été notifié aux parties à qui un délai de deux mois a été imparti pour présenter leurs observations en réponse ou, s’agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. Ce courrier a été reçu le 18 janvier 2022 par les deux parties [015] Le 14 mars 2022, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en indiquant être d’accord avec la position de la commission d’opposition dans l’avis d’instruction. [016] Le même jour, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations. XVI.1. Phase écrite [017] Par courrier daté du 21 mars 2022, la réponse du titulaire à l’avis a été notifiée à l’opposant. Un délai de deux mois lui a été imparti pour présenter des observations en réponse. Ce courrier a été reçu le 23 mars 2022 par l’opposant. [018] Le même jour, la réponse de l’opposant à l’avis a été notifiée au titulaire. Un délai de deux mois a été imparti pour présenter des observations et/ou de nouvelles modifications du brevet en réponse. Ce courrier a été reçu le 23 mars 2022 par le titulaire. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 4 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 019] Le 23 mai 2022, le titulaire du brevet a présenté des observations. Celles-ci ont été notifiées à l’opposant par courrier daté du 25 mai 2022. [020] Le 25 mai 2022, les parties ont été informées de la clôture de la phase écrite de l’instruction. XX.1. Phase orale [021] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 28 juin 2022. [022] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 6 septembre 2022. XXII.1. Notification de la fin de la phase d’instruction [023] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 28 juin 2022, à l’issue de la phase orale. [024] [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 5 / 18

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II. M OTIFS DE LA DÉCISION XXIV.1. Textes applicables [025] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ; [026] Selon l’article L. 613-23-3 – I. (CPI) : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ; [027] Selon l’article L. 613-23-4 (CPI) : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 6 / 18

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2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. » [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 7 / 18

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XXVII.1. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [028] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré. [029] Pour les besoins de sa démonstration, l’opposant propose le découpage suivant de la revendication indépendante n° 1, non contesté par le titulaire: [030] La revendication indépendante n° 1 s’énonce comme suit : A : système de fabrication de cordon de fibres isolantes (1) ; B : le système comprend une trémie (2) ; B1 : la trémie comprend une entrée de fibres (2a), la trémie étant configurée pour recevoir des fibres isolantes (18) en vrac ou en flocons par l’intermédiaire de son entrée de fibres (2a) ; B2 : la trémie comprend une sortie de fibres (2b), la trémie étant configurée pour délivrer les fibres isolantes (18) par l’intermédiaire de sa sortie de fibres (2b) ; C : le système comprend un convoyeur de fibres (3); C1 : le convoyeur de fibres comprend une entrée de fibres (3a) disposée sous la sortie de fibres (2b) de la trémie (2); C2 : le convoyeur comprend une sortie de fibres (3b); C3 : le convoyeur de fibres (3) est de section transversale circulaire ; C4 : le convoyeur comprend, à l’intérieur de celui-ci au moins une vis sans fin (9) configurée pour déplacer les fibres isolantes (18) de l’entrée de fibres (3a) à la sortie de fibres (3b) du convoyeur de fibres (3); D : le système comprend un dispositif d’amenée de film ou de textile (4) configuré pour amener au moins un film ou textile (12a, 12b) autour du convoyeur de fibres de manière à ce que l’au moins un film ou textile épouse la forme du convoyeur de fibres à la sortie de fibres du convoyeur de fibres ; E : le système comprend un dispositif de formation d’enveloppe externe (5) configuré pour former une enveloppe externe (17) autour de l’au moins un film ou textile en amont de la sortie de fibres (3b) du convoyeur de fibres ; E1 : le dispositif de formation d’enveloppe externe est configuré pour former l’enveloppe externe à l’aide d’au moins un fil ; [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 8 / 18

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E2 : la formation de l’enveloppe externe est de telle sorte que les fibres isolantes sortant de la sortie de fibres du convoyeur de fibres (3) sont enveloppées dans l’au moins un film ou textile sous de forme de cordon (19). XXX.1.1. S ur l’insuffisance de l’exposé (article L. 613

-23-1 2° CPI) XXX.1.1.1. Revendication n°1, caractéristique B1 Arguments des parties [031] L’opposant fait valoir que les termes « en vrac ou en flocons » de la revendication n°1 ne sont pas définis dans le brevet et qu’il serait alors impossible de déterminer les points de comparaison entre les deux notions. [032] Il fait également valoir que le terme « ou » ne permet pas de savoir si ces modes de réalisation « vrac » ou « flocon » sont équivalents ou opposés. [033] Le titulaire fait valoir que les termes « vrac » et « flocons » seraient suffisamment explicites, étant définis dans le dictionnaire Larousse et le site internet « cnrtl ». [034] Ces deux termes seraient également couramment utilisés dans le domaine de l’isolation à l’aide de fibre isolante ou dans le document D4. [035] Les expressions « en vrac » et « en flocons » s’opposent à un conditionnement ordonné des fibres isolantes. [036] Le jour de l’audition, l’opposant a indiqué renoncer à ce motif d’opposition concernant la caractéristique B1. Appréciation [037] Au regard des éléments présentés, il apparaît que l’opposant a renoncé lors de l’audition à l’insuffisance de l’exposé de la caractéristique B1 de la revendication 1, par conséquent il n’y a pas lieu de statuer sur ce motif. XXXVII.1.1.1. Revendication n°1, caractéristiques D et E Arguments des parties [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 9 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 038] L’opposant fait valoir qu’il se déduirait des caractéristiques D et E que le dispositif d’amenée de film ou de textile serait localisé en amont du dispositif de formation d’enveloppe externe pour qu’une enveloppe externe puisse être formée autour de l’au moins un film ou textile, alors qu’en référence à la figure 1 et à la description, le dispositif d’amenée de film ou textile (4), serait localisé en aval du dispositif de formation d’enveloppe externe (5). Il résulterait de cette insuffisance de description une confusion sur le placement du dispositif d’amenée. [039] En réponse à l’avis d’instruction, l’opposant soutient que la définition du verbe « amener » dans le dictionnaire Larousse utilisée par le titulaire n’est synonyme du verbe entraîner que dans le cadre d’un évènement ou d’un phénomène naturel. Le dispositif d’amenée est en aval de la sortie de fibre uniquement dans le cas où le dispositif de formation d’enveloppe est en amont de la sortie de fibre et que le film est tiré par les rouleaux 23a et 23b ; or, amener n’étant pas un équivalent de tirer ou entrainer, la revendication n°1 incite l’homme du métier à placer le dispositif d’amenée de film ou textile en amont du dispositif de formation d’enveloppe. [040] Enfin, il souligne que les bobines 23a et 23b servent également à transporter l’enveloppe externe et qu’elles devraient appartenir au dispositif de formation d‘enveloppe externe. Or, la revendication n°1 ne mentionne pas cette fonction. [041] Le titulaire répond à ces objections avec les arguments suivants : il serait clair d’après les revendications et la description du brevet contesté que le dispositif d’amenée de film ou de textile sert à amener au moins un film ou textile autour du convoyeur de fibres pour épouser la forme du convoyeur de fibres à la sortie de ce dernier. [042] Il serait donc évident pour l’homme du métier que le dispositif d’amenée de film ou de textile est bien disposé en aval du dispositif de formation d’enveloppe externe pour permettre l’entraînement de l’au moins un film ou textile (stocké sur bobine) le long du convoyeur de fibres. [043] En réponse au dernier courrier de l’opposant répondant à l’avis d’instruction, le titulaire fait valoir que les synonymes du terme « amener » peuvent être « mener », « conduire », voire même « acheminer » d’après le site internet « cnrtl » (centre national de ressources textuelles et lexicales). Le dispositif d’amenée pourrait donc comprendre deux rouleaux (23a, 23b) en aval du dispositif de formation d’enveloppe externe permettant d’entraîner en déplacement/conduire/tirer le cordon de fibres isolantes et donc de dérouler les films ou textiles qui sont stockés sur les deux bobines (11a, 11b). [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 10 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 044] Enfin, au vu de la description et des dessins, les bobines (23a, 23b) servent à amener le film mais également à transporter l’enveloppe externe et le cordon final et cette fonction ne nécessite pas de figurer dans la revendication n°1. Appréciation [045] Les caractéristiques D et E de la revendication n°1 sont exposées de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier, spécialiste des systèmes de fabrication de cordons de fibres, puisse les exécuter. [046] Le terme « amener » est, selon le dictionnaire Larousse, synonyme de « conduire » ou « entraîner ». Cette définition s’applique aux objets comme aux personnes. [047] Selon l’article L.613-2 CPI, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. [048] Or, le dispositif d’amenée (4) de film est clairement disposé, à la vue de la figure 1, en aval du dispositif de formation d’enveloppe (5). D’autre part, le dispositif d’amenée de film a pour fonction d’amener (ou entrainer) le film ou textile à l’endroit voulu donc, potentiellement en le tirant, ce qui peut se traduire par le déroulage d’une bobine. [049] Cette interprétation est confirmée par la description, page 8, lignes 15 à 28 : les bobines (11a, 11b) de film sont « déroulées » par le dispositif d’amenée (4). Il ne se déduit pas de la caractéristique E, ni de la description ou des dessins, que le dispositif d’amenée de film doive être situé en amont du dispositif de formation d’enveloppe. [050] La caractéristique D indique que le dispositif d’amenée (4) de film est configuré pour amener le film de manière à ce que le film épouse la forme du convoyeur à la sortie de fibres du convoyeur de fibre (3). [051] Quant à la caractéristique E, elle indique que le dispositif de formation d’enveloppe (5) est situé en amont de la sortie de fibres (3b) du convoyeur de fibres (3). [052] Il faut donc nécessairement que le dispositif d’amenée soit en aval de la sortie de fibre du convoyeur pour amener le film de manière à ce qu’il épouse la forme du convoyeur à la sortie de fibres. Le dispositif de formation d’enveloppe étant en amont de cette même sortie, il est aussi en amont du dispositif d’amenée de film. [053] Ainsi, la mention de la fonction de transport de l’enveloppe externe par les bobines 23 a et 23b n’est pas nécessaire dans la revendication n°1. [054] A la lecture de la description et des dessins, aucun effort inventif particulier n’est nécessaire pour reproduire les caractéristiques D et E revendiquées dans le brevet. Celles-ci sont donc [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 11 / 18

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exposées de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse les exécuter.

LIV.1.1.1. Conclusion sur le motif d’opposition [055] Il ressort des éléments précédents que l’invention est exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier, spécialiste des systèmes de fabrication de cordons de fibres, puisse l’exécuter. Il n’est pas nécessaire qu’il fasse preuve d’effort inventif particulier pour reproduire les caractéristiques, notamment les caractéristiques D et E, revendiquées dans le brevet. L’invention est donc exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. [056] L’opposition n’est pas fondée en ce qui concerne le motif d’insuffisance de l’exposé soulevé selon l’article L. 613-23-1 2° CPI. LVI.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613

-23-1 1° et L. 611-

14 CPI) [057] L’opposant soulève un défaut d’activité inventive de l’objet des revendications n°1 à 9 du brevet tel que délivré. [058] L’article L. 611-14 du CPI dispose qu’« Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». LVIII.1.1.1. Revendication indépendante n° 1 [059] A rguments des parties [060] L’opposant considère que le document D1 divulgue les caractéristiques techniques (A) à (C3), (D), (E) et (E2) de la revendication n°1. [061] S’agissant de la caractéristique (E), Il fait valoir que l’élément 12 (« liner ») forme la partie du convoyeur qui permet l’avancement des fibres, comme l’indiquent les lignes 30 à 35 de la colonne 5 de D1. Or, l’élément 12 va bien au-delà de la sortie 68, ce qui entrainerait que le dispositif de formation d’enveloppe externe (qui est le dispositif de pulvérisation 84) est positionné en amont de cette sortie, la sortie n’étant plus nécessairement la sortie 68. [062] L’objet de la revendication n°1 diffère alors de D1 en ce que : [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 12 / 18

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— le convoyeur comprend, à l’intérieur de celui-ci au moins une vis sans fin (9) configurée pour déplacer les fibres isolantes (18) de l’entrée (3a) à la sortie (3b) du convoyeur de fibres (3); (C4)
- le dispositif de formation d’enveloppe externe est configuré pour former l’enveloppe externe à l’aide d’au moins un fil ; (E1) [063] L’effet technique de la caractéristique (C4) serait l’avancement et la compression des fibres à l’intérieur du convoyeur. [064] L’effet technique de la caractéristique (E1) serait la formation d’une enveloppe externe comprenant au moins un fil. [065] Le problème technique objectif sous-jacent résolu par (C4) serait donc de trouver une structure alternative à celle du document D1 permettant de faire avancer et comprimer des fibres à l’intérieur d’un convoyeur. [066] Le problème technique objectif sous-jacent de (E1) serait donc de trouver comment former une enveloppe externe en amont de la sortie de fibres et comprenant au moins un fil. [067] L’opposant considère que les documents D2 et D6 divulguent la caractéristique C4, que la caractéristique E1 est évidente pour l’homme du métier et se retrouve également dans D6 et que l’homme du métier combinerait l’enseignement du document D1 avec ses connaissances générales ou avec les documents D2 ou D6 pour parvenir sans effort inventif au système de fabrication de cordon de fibres isolantes revendiqué. [068] Dans son courrier en réponse à l’avis d’instruction, l’opposant indique que le document D6, appartenant au domaine de la production d’éléments tubulaires propres à résister à des températures extrêmes, qui est proche du document D1 et de l’invention. [069] L’insertion d’une vis sans fin dans la première partie du coude assurerait le déplacement des fibres jusqu’au coude ; ladite vis sans fin serait donc bien configurée pour déplacer les fibres de l’entrée jusqu’à la sortie en les apportant à l’élément tubulaire 12. [070] L’homme du métier est incité à remplacer l’élément 12 par une vis sans fin car, dans le document D1, cet élément 12 reste dans le produit, ce qui n’est pas le cas du cordon objet de l’invention. [071] De plus, l’homme du métier aurait pu garder le souffleur 54 car la rédaction de la revendication n°1 n’interdit pas d’autres moyens de déplacement et qu’il aurait pu intégrer une vis sans fin, voire plusieurs vis sans fin. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 13 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 072] Le titulaire considère que le document D1 divulgue les caractéristiques techniques (A) à (C3), (D), et (E2), mais ne divulgue pas les caractéristiques (E), (E1) et (C4). [073] L’enveloppe externe serait formée, dans D1, par pulvérisation, en aval de la sortie de fibres (68) du convoyeur de fibres (58, 54, 50, 52), et non en amont comme cela est le cas dans la caractéristique (E). [074] La sortie de fibre correspond à la référence 68, comme indiqué dans la dernière phrase de la revendication n°1 du brevet contesté. En effet, le « liner » 12 du document D1 ne fait pas partie du convoyeur mais est un élément constitutif du produit final. Le convoyeur du document D1 est défini par les références 54-50-52. Dans la revendication n°1 du brevet contesté, la sortie de fibres du convoyeur est définie par l’endroit où le film vient épouser la forme du convoyeur. Sur cette base, la sortie de fibres ne peut être que l’élément référencé 68 dans le document D1. [075] L’effet technique de la caractéristique (C4) serait le déplacement et la compression des fibres isolantes de l’entrée à la sortie du convoyeur de fibres. [076] L’effet technique des caractéristiques (E) + (E1) serait le maintien des fibres isolantes sous de forme de cordon à la sortie du convoyeur de fibres en utilisant une alternative à la pulvérisation. [077] Le problème technique objectif sous-jacent de (C4) serait donc de trouver une alternative à la soufflerie (58) de D1 pour déplacer et comprimer les fibres isolantes de l’entrée à la sortie du convoyeur de fibres. [078] Le problème technique objectif sous-jacent de (E1) serait donc de garantir le maintien des fibres isolantes sous forme de cordon à la sortie du convoyeur de fibres. [079] Le titulaire considère que l’homme du métier n’aurait pas été amené de manière évidente à combiner les documents D1 et D2 ou D6 pour résoudre le premier problème technique pour les raisons suivantes. [080] Le convoyeur du document D1 ne serait pas rectiligne, de telle sorte que l’utilisation d’une vis sans fin dans celui-ci pour déplacer et comprimer les fibres de l’entrée à la sortie du convoyeur de fibres ne serait pas appropriée. [081] Dans le document D1, l’avancement des fibres dans la seconde partie (50, 52) du convoyeur est dû à l’association du flux d’air provenant du souffleur (58) et du déplacement de l’élément tubulaire (12). Ainsi, le souffleur (58) est indispensable pour le déplacement des fibres dans la seconde partie (50, 52) du convoyeur, de telle sorte que l’homme du métier aurait été dissuadé de remplacer le souffleur (58) par un autre moyen. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 14 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 082] Le titulaire admet que plusieurs vis sans fin pourraient être utilisées. Toutefois la description du brevet contesté indique que la vis sans fin permet de doser et de densifier les fibres isolantes. Il n’est pas possible de comprendre comment le dosage des fibres isolantes s’effectuerait dans une structure coudée. [083] En conséquence, les documents D2, D3, D5 et D6 ne divulguent pas l’ensemble des caractéristiques (E) + (E1). [084] Le document D4 divulgue un cordon de fibres isolantes comprenant une grille de fibres autour de laquelle est disposée une enveloppe externe, mais ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques (E) + (E1). [085] Le titulaire considère que la revendication n°1 implique donc une activité inventive. Appréciation [086] Il apparait que le document D1 divulgue les caractéristiques techniques (A) à (C3), (D), et (E2), mais ne divulgue pas les caractéristiques (E), (E1) et (C4). [087] En effet, le document D1 ne divulgue pas de vis sans fin (caractéristique C4). [088] En outre, le document D1 divulgue que l’enveloppe externe est formée par pulvérisation, en aval de la sortie de fibres (68) du convoyeur de fibres (58, 54, 50, 52), et non en amont ni à l’aide d’au moins un fil, comme cela est le cas dans les caractéristiques (E) + (E1). En effet, la sortie du convoyeur de fibres est repérée par l’embouchure 68, comme indiqué dans la colonne 5, lignes 27 à 40. Le convoyeur du document D1 est quant à lui défini par les références 54-50-52. Or, dans la revendication n°1 du brevet contesté, la sortie de fibres du convoyeur est définie par l’endroit où le film vient épouser la forme du convoyeur. Ainsi, la sortie de fibres est considérée comme étant repérée par la référence 68 dans D1. Le dispositif de formation d’enveloppe externe, comme le dit l’opposant lui-même, est le dispositif d’application de revêtement 78. Celui-ci est donc situé en aval de la sortie de fibres (68) (cf. Fig. 3). [089] L’homme du métier est le spécialiste des systèmes de fabrication de cordon de fibres. [090] L’état de la technique le plus proche est le document D1, comme le suggèrent à la fois l’opposant et le titulaire. [091] L’effet technique de la caractéristique (C4) est de « déplacer les fibres isolantes de manière à les doser et à les densifier pour former le cordon de fibres isolantes » (cf. page 2, lignes 1 à 3), donc l’effet technique allégué par l’opposant comme par le titulaire est le suivant : [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 15 / 18

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déplacer, doser et densifier les fibres isolantes (18) de l’entrée (3a) à la sortie (3b) du convoyeur de fibres (3). [092] L’effet technique des caractéristiques (E) + (E1) est l’enveloppage et le maintien des fibres isolantes sous forme de cordon à la sortie du convoyeur de fibres. Cet effet technique découle clairement de la description (page 5, lignes 9 à 12 ; page 10, lignes 14 à 28). [093] Le premier problème technique objectif partiel lié à (C4) est donc de trouver une alternative pour déplacer et comprimer les fibres isolantes de l’entrée à la sortie du convoyeur de fibres. [094] Le second problème technique objectif partiel, lié à (E) + (E1), est donc de garantir l’enveloppage et le maintien des fibres isolantes sous forme de cordon à la sortie du convoyeur de fibres. [095] Pour résoudre le premier problème technique objectif partiel, l’homme du métier ne serait pas incité, en partant du document D1, à utiliser une vis sans fin tel que décrite dans les documents D2 ou D6. En effet, il faudrait changer la structure décrite dans le document D1 pour que le convoyeur soit disposé en ligne et ainsi pouvoir y inclure une vis sans fin de l’entrée à la sortie de fibres. Une telle modification de structure n’est pas suggérée dans le document D1, par exemple à titre d’alternative. [096] De plus, Il n’y a pas d’incitation dans le document D1 à utiliser une alternative à un convoyeur utilisant une soufflerie. Il n’est en outre pas possible d’insérer une vis sans fin dans le dispositif décrit dans le document D1 car il présente une structure coudée, à l’inverse de celle intégrant une vis sans fin. L’utilisation de deux vis perpendiculaires ne permettrait pas d’atteindre les buts de déplacement, dosage et densification des fibres isolantes de l’entrée à la sortie du convoyeur de fibres. Cette configuration n’est pas davantage illustrée par un autre document de l’état de la technique. [097] Par ailleurs, le document D6 appartient à un domaine technique éloigné de celui de l’invention car il porte sur la fabrication d’un tuyau thermiquement isolé, notamment pour un milieu cryogénique. L’homme du métier n’aurait donc pas été incité à le consulter. [098] L’homme du métier, cherchant à résoudre son premier problème technique objectif partiel, n’est donc pas incité à combiner les documents D1 et D2 ou D6. [099] En ce qui concerne le deuxième problème technique, il est à noter que, dans le document D1, rien n’empêche le film de se déformer à la sortie de fibres (68) du convoyeur avant d’arriver au dispositif de formation d’enveloppe externe. De plus, aucun des documents D2 et D6 ne divulgue l’ensemble des caractéristiques (E) et (E1). [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 16 / 18

OPP21-0009 24/10/2022 [ 100] En effet, dans le document D2, le dispositif de formation de l’enveloppe (191) est disposé en aval de la sortie de fibres (183) (cf. Fig. 7). Les caractéristiques (E) et (E1) ne sont donc pas reproduites dans ce document. Il en va de même pour le document D6 : en sortie de fibres, il est appliqué un tricot (15) sur le mélange poudre-fibres, puis un bandage (16) (cf. page 9, paragraphe 5). Ce tricot ainsi que le bandage sont appliqués en aval de la sortie de fibres, et non en amont. Le document D6 ne divulgue donc pas les caractéristiques (E) et (E1). Par ailleurs, et comme mentionné au point [096], il n’est pas évident que l’homme du métier soit incité à consulter le document D6, qui appartient à un domaine technique éloigné de l’invention. [101] Par conséquent, même si l’homme du métier combinait les documents D1 et D2 ou D6, il ne parviendrait pas à reproduire les caractéristiques (E) et (E1) de l’invention, objet de la revendication n°1. [102] Sachant que l’homme du métier, cherchant à résoudre son premier problème technique objectif partiel, ne serait pas incité à combiner les documents D1 et D2 ou D6 et que, même s’il les combinait, il ne parviendrait pas à reproduire les caractéristiques (E) et (E1) de l’invention, il est déduit que l’invention selon la revendication n°1 ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. [103] L’objet de la revendication n°1 implique donc une activité inventive. CIII.1.1.1. Revendications n° 2 à 9 [104] De par leur rattachement à la revendication n°1, les revendications n°2 à 8 impliquent également une activité inventive. [105] La revendication n°9 fait également preuve d’activité inventive car il s’agit d’une revendication de procédé qui utilise le système de la revendication n°1. CV.1.1.1. Conclusion sur le motif d’opposition [106] L’objet de des revendications n°1 à 9 implique de l’activité inventive et le motif d’opposition, n’est pas fondé. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 17 / 18

OPP21-0009 24/10/2022

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est rejetée. Article 2 : Le brevet est maintenu tel que délivré. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 075 229 B1 18 / 18