OPP22-0029 04/04/2024 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 106 341 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet F R 3 106 341 B1 1 /

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I. F AITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [002] La société BEL (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 106 341 B1 intitulé « Emballage pour produit alimentaire formé d’une feuille scellée sur elle-même », dont la mention de la délivrance a été publiée au BOPI 22/04 du 28 janvier 2022. [003] Ce brevet a été déposé le 22 janvier 2020 sous le numéro FR 20 00610 et publié le 23 juillet 2021 sous le numéro de publication FR 3 106 341 A1. [004] Il concerne le domaine des emballages pour produit alimentaire formés d’une feuille scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal s’étendant d’un joint longitudinal à l’autre, ladite feuille définissant ainsi une cavité intérieure hermétique apte à contenir un produit alimentaire, ledit emballage comprenant également une languette solidaire d’un bord transversal de la feuille et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal, le joint transversal étant déchirable. IV.1. Opposition [005] Le 27 octobre 2022, la société SAVENCIA (ci-après l’opposant) a formé l’opposition n° OPP22-0029 à l’encontre du brevet FR 3 016 341 B1 (ci-après le brevet contesté). [006] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté, sur la base des motifs suivants :  L’objet des revendications n° 1 à 6 n’est pas nouveau ;  L’objet des revendications n° 1 à 6 n’implique pas d’activité inventive. [007] Les pièces fournies par l’opposant, dans le délai de neuf mois pour former opposition, sont les suivantes :  D0 : Brevet contesté FR3106341 B1  D1 : Demande de brevet FR2957061A1 (RHEINZINK FRANCE) publiée le 9 septembre 2011  D2 : Demande de brevet FR2880869 A1 (KIMCO S.A.) publiée le 21 juillet 2006  D3 : Brevet FR2854388 B1 (FROMAGERIES BEL) publié le 5 août 2005  D4 : Demande de brevet FR2499025A1 (SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS (SAFR)) publiée le 6 août 1982 [008] Les pièces fournies par l’opposant, après l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition, sont les suivantes :  D5 : Brevet US5582342 A (Teich Aktiengesellschaft) publié le 10 décembre 1996 [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 D6 : Brevet EP0185897 B1 (Tetra Pak International A.B.) publié le 7 janvier 1988  D7 : Brochure technique intitulée « Pliage et rainage » éditée par la société SAPPI, datée de 2006. [009] L’opposant a fourni la traduction en langue française du document D5. [010] L’opposant a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale. X.1. Notification de l’opposition au titulaire [011] Par courrier daté du 4 novembre 2022, l’opposition a été notifiée au titulaire. [012] Le 3 février 2023, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale et a déposé onze requêtes subsidiaires (numérotées 1 à 11). [013] Le titulaire a demandé à son tour la tenue d’une phase orale. XIII.1. Notification de l’avis d’instruction aux parties [014] Par courrier daté du 5 mai 2023, l’avis d’instruction a été notifié aux parties. [015] Le 4 juillet, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations et a déposé les documents suivants : D5, D6, D7. [016] Le 7 juillet 2023, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations et a déposé quatre nouvelles requêtes subsidiaires (numérotées 12 à 15, cf. annexes 2 à 5). XVI.1. Phase écrite [017] Par courrier daté du 17 juillet 2023, la réponse de chaque partie à l’avis a été notifiée respectivement à l’autre partie. [018] Le 15 septembre 2023, l’opposant a présenté des observations en réponse. [019] Le 18 septembre 2023, le titulaire du brevet a répondu en présentant des observations et en déposant deux nouvelles requêtes subsidiaires (numérotées 16 et 17). Il a demandé que les requêtes subsidiaires soient examinées dans l’ordre suivant : 12, 13, 14, 15, 1, 2, 11, 3, 4, 5, 6, 16, 17, 7, 8, 9, 10. [020] Le 22 septembre 2023, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. XX.1.Phase orale [021] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 12 décembre 2023. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 022] Au cours de la phase orale, sur demande du titulaire, les requêtes subsidiaires ont été examinées dans l’ordre suivant 12, 13, 14, 15, 1, 3, 17. [023] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 18 janvier 2024. XXIII.1. Notification de la fin de la phase d’instruction [024] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 12 décembre 2023, à l’issue de la phase orale. XXIV.1. Personnes en charge du dossier [025] Le dossier est instruit par Monsieur B S , assisté de Madame V D et Madame V G [026] [001]Décision statuant sur l’opposition à

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II. M OTIFS DE LA DÉCISION XXVI.1. Textes applicables [027] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ; [028] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ; [029] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. » [001]Décision statuant sur l’opposition à

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XXIX.1. Les documents de l’art antérieur XXIX.1.1. S ur l’opposabilité des documents de l’art antérieur [030] Il convient de se placer à la date du 22 janvier 2020, date de dépôt du brevet contesté, pour apprécier le contenu de l’art antérieur. [031] Les documents D1 à D7, ont été publiés avant la date de dépôt du brevet contesté, ils sont de ce fait opposables, au titre de la nouveauté et de l’activité inventive, conformément aux articles L. 611-11 alinéa 2 et L. 611-14 CPI. XXXI.1.1. S ur l’admissibilité des documents de l’art antérieur [032] Les documents D5 à D7 ont été soumis par l’opposant le 15 septembre 2023, pendant la phase écrite, en réponse à l’avis d’instruction et le titulaire a contesté leur admissibilité lors de la phase orale. Arguments des parties [033] L’opposant indique que le document D5 a été cité en relation avec l’ourlet de scellage, caractéristique présente dans le préambule de la revendication mais dont l’importance avait été mise en évidence dans les échanges. Il indique également que les documents D6 et D7 ont été cités suite aux commentaires du titulaire en réponse au mémoire d’opposition, en relation avec les lignes de pliage et les lignes d’affaiblissement. [034] Le titulaire souligne que les documents D5, D6, D7 ont été déposés tardivement, au-delà du délai de 9 mois pour former opposition. Il considère que ces documents ne sont pas de prime abord plus pertinents que les documents déposés dès le départ. En particulier, il souligne que la caractéristique « ourlet de scellage » est présente dans la revendication n°1 depuis le début. Appréciation [035] Il est considéré que les documents D5, D6, D7 sont admissibles dans la procédure. En effet, ces documents ont été cités pendant la phase écrite, suffisamment tôt pour que l’autre partie puisse en prendre connaissance. Des échanges concernant ces documents ont eu lieu lors des phases écrite et orale. Ainsi le contradictoire a été respecté. De plus, le document D5 est considéré comme particulièrement pertinent. Sa brièveté (huit pages, dont quatre planches de figures), justifie également qu’il soit retenu. XXXV.1. Sur la détermination de l’homme du métier [036] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 037] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. Arguments des parties [038] Pour l’opposant, l’homme du métier est un spécialiste des emballages, de préférence des emballages alimentaires. [039] Pour le titulaire, l’homme du métier est un spécialiste des emballages alimentaires. Appréciation [040] Il est considéré que l’homme du métier se définit comme un spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe [0001] du brevet contesté). XL.1. Interprétations XL.1.1. I nterprétation de la caractéristique i) : « l e joint transversal étant déchirable » Arguments des parties [041] L’opposant aborde deux points successifs : tout d’abord sa définition du joint transversal, puis ce qu’il entend par « le joint transversal étant déchirable ». [042] Selon lui, le joint transversal est constitué de deux bandes, ou couches, de papier qui sont superposées pour former le joint. Il considère qu’on parle de joint uniquement lorsque l’emballage est formé, et non pour une feuille déposée à plat. Il considère aussi que le joint transversal s’étend sur toute la transversalité de l’emballage, d’un bord longitudinal à l’autre. [043] Pour l’opposant, le joint est déchirable quand il y a une déchirure quelque part sur le joint : soit en travers de la bande supérieure ou de la bande inférieure ou des deux, soit le long du joint. [044] Le titulaire ne conteste pas que le joint transversal soit constitué de deux bandes, ou couches, superposées. Il considère quant à lui que le joint est déchirable quand la feuille constituant l’emballage est déchirée, avec une déchirure qui passe au milieu du joint transversal et non le long du joint transversal, cette déchirure ayant pour effet de diviser le joint transversal en deux parties. Pour lui, les deux bandes superposées constitutives du joint transversal doivent être déchirées pour que le joint transversal soit déchiré. Appréciation [045] Il est considéré que le joint transversal est bien constitué de deux couches, et s’étend sur toute la transversalité de la feuille, d’un bord longitudinal à l’autre. Le joint transversal ne s’arrête pas à chacun des joints longitudinaux formés sur les panneaux latéraux distaux (25, 28). Le joint transversal va bien jusqu’aux bords longitudinaux de la feuille constitutive de [001]Décision statuant sur l’opposition à

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l’emballage, comme illustré sur la figure 7 du brevet contesté où le signe de référence 110 désigne le joint transversal. [046] Le joint est considéré comme déchiré à partir du moment où il n’est plus intact. Donc, si au moins une couche est déchirée, le joint transversal est considéré comme déchiré. Une déchirure le long du joint transversal laisse le joint intact, et n’est donc pas considérée comme une déchirure du joint transversal. XLVI.1.1. I nterprétation des lignes représentées sur les figures du document D1 Arguments des parties [047] Pour l’opposant, les lignes en pointillés ainsi que les lignes en trait fin continu représentées sur les figures du document D1 sont des lignes de pliage. Selon lui, une ligne de pliage est nécessairement affaiblie. [048] Le titulaire considère, au contraire, que dans le document D1 (cf. page 25, lignes 7 à 10, page 25, ligne 13, page 25, ligne 29 à page 30, ligne 6 et figures), seules les lignes de prédécoupe, matérialisées par des pointillés, présentent des affaiblissements. Les lignes en trait fin continu sont, selon lui, des « lignes pédagogiques » qui servent uniquement à indiquer les emplacements où s’effectue un pliage. Appréciation [049] Dans le document D1, les différents modes de réalisation illustrés répondent au même code de représentation des lignes. La feuille à partir de laquelle sera mis en forme l’emballage comporte des lignes dites de pliage, sur lesquelles un pliage sera effectué lors de la mise en forme de l’emballage, et des lignes dites de prédécoupe, le long desquelles l’emballage sera déchiré lors de son ouverture. Certaines lignes sont à la fois des lignes de pliage et des lignes de prédécoupe. [050] Le code de représentation des lignes sur les figures du document D1 qui est retenu est le suivant : – les lignes en trait fin continu sur la feuille représentent des lignes de pliage, c’est-à-dire qu’elles indiquent l’endroit où s’effectuera un pliage lors de la mise en forme de l’emballage ; elles ne comportent pas d’affaiblissement ; – les lignes en pointillés sur la feuille représentent des lignes de prédécoupe, c’est-à-dire qu’elles représentent l’endroit où s’effectuera une déchirure lors de l’ouverture de l’emballage ; elles comportent un affaiblissement, matérialisé par les pointillés. Ces lignes peuvent aussi être des lignes où s’effectuera un pliage. [051] Par conséquent une ligne de pliage ne présente un affaiblissement que lorsqu’elle est non seulement une ligne de pliage de la feuille mais aussi une ligne de prédécoupe. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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LI.1. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [052] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré et le rejet de l’opposition. [053] L’opposant propose le découpage de la revendication indépendante n° 1, non contesté par le titulaire et s’énonçant comme suit : a Emballage (12;12') pour produit alimentaire (P) b formé d’une feuille (10) scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux (114,120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, c ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P) d ledit emballage (12;12') comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110) e le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable f la feuille (10) présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille (10) est pliée, g la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12;12') pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110) h la feuille (10) présente au moins deux amorces (68,69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12') i le joint transversal (110) étant déchirable LIII.1.1.S ur l’absence de nouveauté (articles L. 613

-23-1 1° et L. 611-

11 CPI) [054] L’opposant soutient que l’objet des revendications n° 1 à 6 manque de nouveauté par rapport à l’état de la technique cité. [055] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » [001]Décision statuant sur l’opposition à

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LV.1.1.1. Revendication indépendante n°1 LV.1.1.1.1. Nouveauté par rapport au troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 Arguments des parties [056] L’opposant affirme que toutes les caractéristiques techniques de la revendication n°1 sont divulguées par le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, illustré aux figures 45 à 50. [057] Caractéristiques a), b), c), d). L’opposant mentionne d’emblée qu’il se réfère à la figure 45 et à la variante décrite à la page 26, lignes 13 à 17 du document D1, selon laquelle le couvercle n’est pas séparé du reste de l’emballage mais relié à la paroi latérale 2004a, ainsi qu’au passage de la page 25, lignes 3 à 4. Selon lui, le document D1 divulgue ainsi un emballage pour produit alimentaire formé d’une unique feuille scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal s’étendant d’un joint longitudinal à l’autre, la feuille définissant ainsi une cavité intérieure hermétique apte à contenir le produit alimentaire, et l’emballage comprenant également une languette 2007d solidaire d’un bord transversal de la feuille et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal. [058] Caractéristique f). Selon l’opposant la feuille présente des lignes de pliages, qui ne sont pas de simples tracés mais des lignes sur lesquelles un affaiblissement est créé. [059] Caractéristique g). L’opposant indique que le joint transversal est formé de l’aplat qui sort de la paroi latérale 2004c et de l’aplat du couvercle 2007. Il précise que ces deux aplats sont collés l’un sur l’autre et rabattus sur la paroi latérale 2004c. L’opposant appelle ourlet de scellage l’aplat 2005 sortant de la paroi latérale 2004c et se trouvant au niveau de la languette. Cet ourlet de scellage vient se coller sur la paroi latérale 2004c, et se retrouve sous le joint transversal, ce qui conduit à la superposition de trois couches au total. [060] Caractéristique h). L’opposant considère que les amorces sont positionnées sur le joint transversal, de chaque côté de la languette, celles-ci étant matérialisées par les petites lignes de découpe en pointillés disposées transversalement sur l’aplat constitutif de l’ourlet de scellage. Il explique que les amorces permettent d’initier l’arrachage de la languette, puis que cet arrachage s’étend et se prolonge avec les lignes de découpe en pointillés se trouvant sur le couvercle. [061] Caractéristiques e) et i). L’opposant rappelle que le joint transversal est formé de la superposition de deux aplats collés l’un à l’autre. Il indique, que, pour ouvrir le couvercle, il faut déchirer le joint transversal au niveau des pointillés qui sont agencés de chaque côté de la languette et aussi le long du joint transversal. Cela génère trois déchirures le long des lignes de découpe référencées 2007c : une autour de la languette, une autre à travers le joint transversal et la dernière le long du joint transversal. Puisque l’une des déchirures se fait à travers le joint transversal, il conclut que le joint transversal est déchirable. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 062] L’opposant conclut que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 1. [063] Le titulaire affirme que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 ne divulgue pas l’objet de la revendication n°1. [064] Caractéristique b). Le titulaire conteste la construction de l’emballage faite par l’opposant avec la variante du couvercle relié à la paroi latérale 2004a. Selon lui, le document D1 ne divulgue pas directement et sans ambigüité que le couvercle 2007 est attaché à la paroi latérale 2004a et pas à l’une des parois 2004b ou 2004c. [065] Caractéristique c). Le titulaire cite le passage de la page 25, ligne 29 à la page 26, ligne 2, et reconnaît que l’emballage comporte un espace de stockage. Mais, selon lui, rien n’indique que cet espace de stockage est hermétique. [066] Caractéristique f). Selon l’opposant, rien n’indique dans le document D1 que des affaiblissements ont été réalisés le long des lignes de pliage, qui, par suite, désignent simplement les lieux où le pliage doit être effectué. [067] Caractéristique g). Le titulaire considère que le document D1 ne divulgue pas deux aspects de cette caractéristique. [068] D’une part, il affirme que le document D1 ne divulgue pas un ourlet de scellage qui est plié vers l’extérieur de l’emballage, sous le joint transversal. Il rappelle tout d’abord que dans le brevet délivré, on entend par « ourlet de scellage » le bord de la feuille qui est à l’opposé de la languette. Par analogie, il considère que, sur la figure 45 du document D1, l’ourlet de scellage se trouve sur le bord de la feuille qui est à l’opposé de la languette. Il conclut que, lors de la formation de l’emballage, cet ourlet de scellage vient se rabattre au-dessus du joint transversal et pas au-dessous du joint transversal. [069] D’autre part, il affirme que le document D1 ne divulgue pas un affaiblissement transversal le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage pour former un ourlet de scellage. Il définit l’ourlet de scellage comme étant une bande se trouvant à l’opposé de la languette sur le document D1. Il constate que le pliage de cet ourlet de scellage est réalisé le long d’une ligne illustrée en trait fin continu sur les figures du document D1, et conclut que cette ligne de pliage particulière ne présente pas d’affaiblissement. [070] Caractéristique h). Le titulaire réfute l’argument de l’opposant selon lequel les amorces sont constituées par les petites lignes de prédécoupe se trouvant sur le joint transversal (figure 45 du document D1). En effet, selon lui, d’une part la revendication n°1 du brevet contesté établit une distinction entre les amorces et les lignes d’affaiblissement, et d’autre part la zone dans laquelle s’effectue la déchirure du joint n’est pas assez documentée dans le document D1 pour qu’on puisse en déduire qu’elle présenterait des amorces. Il en déduit que dans le document D1, les affaiblissements longitudinaux du couvercle, c’est-à-dire les lignes de découpe préférentielle, ne peuvent pas être des amorces. [071] Caractéristiques e) et i). Le titulaire considère que le document D1 ne divulgue pas, directement et sans ambigüité, que l’emballage comporte un joint transversal déchirable. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 072] Il cite le passage de la page 24, lignes 23 à 29 de ce document dont l’enseignement technique est, selon lui, la présence d’une zone de fixation qui est déchirée le long de moyens de découpe préférentielle. La déchirure se fait donc le long de la zone de fixation, et pas à travers la zone de fixation. Il souligne que ce passage ne divulgue pas que le joint transversal est déchiré. [073] Il cite également le passage de la page 26, lignes 22 à page 28, ligne 13 du document D1, qui, selon lui, décrit la façon dont un arrachement est créé entre la partie centrale du couvercle et les deux bords du couvercle, mais n’enseigne rien sur la façon dont la zone du joint transversal est ouverte. [074] Il mentionne également la figure 50 du document D1, montrant l’emballage ouvert, sur laquelle il ne voit pas la zone du joint transversal, et conclut que le document D1 ne décrit pas la façon dont le joint transversal est ouvert, qu’on ne peut faire que des suppositions et que cette divulgation est ambigüe. [075] Enfin, il défend que si on devait faire l’hypothèse que le joint transversal est déchiré à l’ouverture de l’emballage, la déchirure se ferait non pas à travers le joint transversal, mais entre le joint transversal et chaque joint longitudinal. [076] Selon le titulaire, les caractéristiques b), c), f), g), h), e) et i) ne sont donc pas divulguées. [077] Le titulaire conclut que l’objet de la revendication n°1 du brevet contesté est nouveau par rapport au troisième mode de réalisation, première forme, du document D1. Appréciation [078] Il est tenu compte de la variante, décrite à la page 26, lignes 13 à 21, du troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 : « Selon une variante non illustrée, le flan est en une seule partie, le couvercle 2007 étant solidaire de l’une des parois latérales. Dans ce cas, cette paroi latérale ne porte pas d’aplat de fixation 2005 alors que toutes les autres parois latérales 2004b-2004c sont chacune reliées à un aplat de fixation 2005. ». Il est considéré que, puisque les parois latérales 2004b, 2004c conservent leur aplat de fixation 2005, seule la paroi latérale 2004a peut être reliée au couvercle 2007. [079] Il est considéré que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 divulgue les caractéristiques suivantes : [080] Caractéristique a). L’emballage est un emballage pour produit alimentaire (cf. page 1, lignes 1-2). [081] Caractéristique b). L’emballage est formé d’une feuille selon la variante précitée au paragraphe [077]. [082] La feuille est scellée sur elle-même (cf. page 26, lignes 13-17 et figure 45) le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre (cf. figures 45 et 48), chaque joint longitudinal étant formé par la superposition d’un aplat de fixation 2007b du couvercle et d’un aplat 2005 d’une face 2004b. [083] La feuille est scellée sur elle-même le long d’un joint transversal constitué par la superposition de l’aplat de fixation prolongeant le couvercle et de l’aplat 2005 prolongeant la [001]Décision statuant sur l’opposition à

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paroi latérale 2004c (cf. figure 45). Le joint transversal s’étend sur toute la largeur de la feuille, d’un joint longitudinal à l’autre, conformément à la définition du joint transversal qui a été retenue préalablement à l’analyse de la nouveauté (cf. paragraphe II.4.1). [084] Caractéristique c). La feuille définit une cavité intérieure hermétique (cf. page 25, lignes 3- 4 ; page 4, lignes 6 et 7, « scellage étanche sur tous les bords »)). [085] Caractéristique d). L’emballage comporte une languette 2007d solidaire d’un bord transversal de la feuille et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (cf. figure 45). [086] Caractéristiques e) et i). Le joint transversal est déchirable. En effet, d’une manière générale, les traits en pointillés sur les figures du document D1 sont mentionnées dans la description comme étant des lignes de prédécoupe (cf. par exemple page 25, ligne 10, page 6, lignes 10- 12). Le joint transversal est constitué en partie par l’ourlet de scellage qui est référencé 2005 près de la languette 2007d sur la figure 45. Cet ourlet de scellage est traversé par des lignes de prédécoupe en pointillés, il est donc déchirable. La déchirure de l’ourlet de scellage ne laisse pas le joint transversal intact. [087] Il est considéré ici que le joint transversal ne s’arrête pas aux angles de l’emballage, mais s’étend également sur toute la transversalité de la feuille y compris la partie qui est rabattue sur les parois latérales 2004b (cf. figure 48), conformément à la définition ci-dessus du joint transversal (cf. paragraphe II.4.1). [088] Caractéristique f). La feuille présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille est pliée. Les lignes 2002b de la figure 45 sont des lignes de prédécoupe, puisqu’elles sont représentées en pointillés. Elles constituent un affaiblissement de la feuille, selon l’interprétation ci-dessus (cf. paragraphe II.4.2). Ces lignes 2002b sont également des lignes de pliage, comme illustré sur la figure 48 qui montre l’emballage formé et sur la figure 50 qui montre l’emballage ouvert. [089] Caractéristique g). La feuille présente un affaiblissement transversal le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage pour former un ourlet de scellage sous le joint transversal. [090] En effet, il est considéré que l’ourlet de scellage est localisé du côté de la languette, conformément à l’argument de l’opposant présenté pour la première fois en phase orale et constituant une alternative à ses arguments de la page 5 du mémoire d’opposition. Et, contrairement à ce qu’affirme le titulaire, il est considéré que la revendication n° 1 du brevet contesté couvre deux possibilités pour la localisation de l’ourlet de scellage : soit du côté de la languette, soit du côté opposé à la languette. Puisque dans le document D1, l’ourlet de scellage est situé du côté de la languette, cette caractéristique de la revendication n°1 du brevet contesté est divulguée. [091] Ainsi, l’ourlet de scellage est bien plié vers l’extérieur de l’emballage (cf. figure 45), selon une ligne en pointillés. Cette ligne est donc une ligne de prédécoupe, qui constitue un affaiblissement transversal de la feuille. Enfin, lorsque l’emballage est formé, l’aplat terminal du couvercle vient se superposer à l’ourlet de scellage plié, qui se retrouve donc sous le joint transversal. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 092] Caractéristique h). La feuille présente au moins deux amorces destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage. En effet, dans la revendication n°1 du brevet contesté, rien n’interdit que les amorces soient confondues avec une ligne sur laquelle s’effectue une déchirure de l’emballage lors de son ouverture. Par conséquent, les petites lignes en pointillés qui traversent l’aplat 2005 relié à la languette 2007d sur la figure 45 sont considérées comme des amorces qui facilitent l’ouverture de l’emballage. Ce sont les emplacements où commence la déchirure de l’emballage lorsque l’utilisateur tire sur la languette. [093] Il est donc considéré que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n°1 du brevet contesté. XCIII.1.1.1. Conclusion sur le motif d’opposition [094] Par conséquent, l’objet de la revendication n°1 n’est pas nouveau et le motif d’opposition selon lequel la revendication n°1 manque de nouveauté, est fondé. [095] Le brevet ne peut donc pas être maintenu tel que délivré et la requête principale du titulaire est rejetée. XCV.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 12 (article L. 613-23-3 CPI) [096] Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que le nouveau jeu de revendications soit conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. [097] Le 7 juillet 2023, en réponse à l’avis d’instruction, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 12 (Annexe 2) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout de la caractéristique technique suivante :  CT12 : l’ourlet de scellage (67) s’étendant le long du bord transversal (41) de la feuille, opposé à la languette (56). XCVII.1.1. S ur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article L. 613-23-3 I 2°) Arguments des parties [098] Selon l’opposant, la caractéristique technique ajoutée ne se retrouve pas mot pour mot aux paragraphes [0113] à [0115] de la description du brevet contesté. [099] Il indique qu’il est d’usage, en cas d’ajout d’une caractéristique dans une revendication pour la limiter, de reprendre des phrases complètes de la description, et qu’il n’est pas possible de ne reprendre qu’une caractéristique au milieu d’une phrase. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 100] Il précise que ces paragraphes expliquent le lien entre l’ourlet de scellage 67 et le panneau longitudinal 37 ou l’affaiblissement transversal 66, mais ne fournissent pas de lien entre l’ourlet de scellage et le bord transversal 41. [101] Le titulaire justifie le fondement de cette caractéristique ajoutée en citant les paragraphes [0113] à [0115] de la description et les figures 1, 2, 5 et 10 du brevet contesté. [102] Selon lui, rien n’indique, dans le code de la propriété intellectuelle ou dans les Directives de l’INPI, qu’il soit nécessaire de reprendre des paragraphes entiers ou des phrases entières de la description. Appréciation [103] La revendication n°1 du brevet contesté mentionne que « la feuille (10) présente un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12) pour former un ourlet de scellage (67) ». Dans les paragraphes [0113] à [0115], l’affaiblissement transversal est présenté comme « reliant le panneau longitudinal 37 le plus éloigné de la région d’extrémité 22 à un ourlet de scellage 67 ». [104] Les figures citées montrent que l’ourlet de scellage 67 se trouve le long d’un bord de la feuille. Puisqu’il longe l’affaiblissement transversal 66, il se trouve forcément le long d’un bord transversal de la feuille. De plus, le paragraphe [0101] de la description mentionne que la région d’extrémité 22 comprend la languette 56. Puisque l’affaiblissement transversal 66 relie l’ourlet de scellage 7 au panneau longitudinal le plus éloigné de la région d’extrémité et que cette région d’extrémité 22 porte la languette 56, la seule position possible pour l’ourlet de scellage 67 est qu’il s’étende le long du bord transversal (41) de la feuille qui est opposé à la languette (56). [105] Il est donc considéré que la revendication n°1 modifiée par l’ajout de la caractéristique technique CT12 n’étend pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. Ainsi la requête subsidiaire 12 est conforme à l’article L. 613-23-3 I 2° CPI. CV.1.1. S ur l’absence de nouveauté (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-11 CPI) CV.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CV.1.1.1.1. Nouveauté par rapport au troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1 Arguments des parties [106] L’opposant affirme que toutes les caractéristiques techniques de la revendication n°1 sont divulguées par le troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1, illustré aux figures 51 à 56. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 107] Caractéristiques a), b), c), d). L’opposant mentionne qu’il se réfère à la figure 51 ainsi qu’aux passages de la page 1, lignes 1 à 2 et page 28, lignes 21 à 26. Selon lui, le document D1 divulgue un emballage pour produit alimentaire, formé d’une feuille (2100) scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal s’étendant d’un joint longitudinal à l’autre, ladite feuille (2100) définissant ainsi une cavité intérieure hermétique apte à contenir un produit alimentaire, ledit emballage comprenant également une languette (2107d) solidaire d’un bord transversal de la feuille (2100) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal. [108] Caractéristique f). L’opposant indique que les figures 52 à 56 du document D1 montrent des lignes de pliage et des lignes de prédécoupe comme pour la première forme du troisième mode de réalisation. Selon lui, la feuille (2100) présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille (2100) est pliée. Il réitère le raisonnement tenu pour le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, à savoir que les lignes de pliage (2102a, 2107b, 2103, 2102) illustrées par des traits continus sur les figures sont des affaiblissements. [109] Caractéristique g). L’opposant indique que l’aplat 2105 s’étendant depuis la paroi latérale 2104c est plié vers l’extérieur de l’emballage le long d’une ligne de pliage (cf. figures 51, 52, 53 du document D1) correspond à l’ourlet de scellage, qui se retrouve sous le joint transversal lorsque l’emballage est formé. Il ajoute que le joint transversal, formé par cet ourlet de scellage et une bande provenant du couvercle, est rabattu sur la paroi latérale 2104c, ce qui permet d’obtenir au total trois épaisseurs de feuille au voisinage de la languette. [110] Caractéristique h). L’opposant identifie les amorces comme le début des lignes de prédécoupe de part et d’autre de la languette 2107d pour démarrer la déchirure de l’emballage en arrachant les joints longitudinaux. [111] Caractéristiques e) et i). Selon l’opposant, qui se réfère aux figures 51 et 52 ainsi qu’à la page 29, lignes 5 à 8 et à la page 30, lignes 9 à 11, le joint transversal est déchirable le long de moyens de découpe préférentielle, comme la ligne de prédécoupe 2107c représentée en pointillés. Il précise que le joint transversal s’étend sur toute la largeur de la feuille, et qu’il est donc déchiré en deux endroits, au niveau des joints longitudinaux, délimitant une partie centrale qui est pelée au moment de l’ouverture de l’emballage. [112] Caractéristique CT12. L’opposant considère qu’elle est également divulguée, puisque l’ourlet de scellage, constitué, selon lui, par l’aplat d’extrémité 2105 prolongeant la paroi latérale 2104c, est situé à l’opposé de la languette 2107d sur la feuille. [113] Le titulaire affirme que le troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1 ne divulgue pas les caractéristiques g), h), i) et CT12 de l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12. [114] Caractéristique g), complétée par la caractéristique CT12. Le titulaire admet que les figures 51 et 52 du document D1 montrent bien un aplat 2105 le long du bord transversal opposé à la languette. Mais il conteste que cet aplat 2105 soit un ourlet car il n’est pas rabattu sur la paroi latérale 2104c. Selon lui, les figures 54 et 55 du document D1 ne montrent pas la paroi latérale 2104c, et la figure 56 du document D1 montre au contraire que l’aplat n’est pas [001]Décision statuant sur l’opposition à

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plaqué contre la paroi latérale 2104c. Il indique que la description de D1 ne divulgue pas non plus que l’aplat soit plaqué sur la paroi latérale 2104c. [115] En outre, il conteste la présence d’un affaiblissement transversal le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage pour former un ourlet de scellage sous le joint transversal. [116] Caractéristique h). Le titulaire insiste sur le fait que le troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1 ne montre pas d’amorce de rupture qui soit distincte des lignes d’affaiblissement, alors que c’est le cas dans le brevet contesté. Selon lui, les amorces identifiées par l’opposant sont à distance du bord de la feuille et ne devraient pas être considérées comme des amorces car elles n’aident pas à l’ouverture de l’emballage. [117] Caractéristique i). Le titulaire admet qu’il il y a bien des déchirures qui se font à l’ouverture de l’emballage. Selon lui, ces déchirures ne sont pas situées à travers le joint transversal, mais entre le joint transversal et chacun des deux joints longitudinaux. Le joint transversal, situé entre les deux joints longitudinaux, est simplement pelé à l’ouverture de l’emballage et reste donc intact. Appréciation [118] Il est considéré que le troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1 divulgue les caractéristiques suivantes (les passages cités ci-dessous sont ceux du document D1) : [119] Caractéristique a). L’emballage est un emballage pour produit alimentaire (cf. page 1, lignes 1 à 2). [120] Caractéristique b). L’emballage est formé d’une feuille 2100 (cf. figure 51). La feuille est scellée sur elle-même (cf. figures 52 à 56) le long de deux joints longitudinaux identifiés comme la superposition de deux aplats référencés 2105 et 2107b (cf. figures 51 et 52), qui s’étendent vers l’extérieur depuis les parois latérales 2104b et 2107a. Ces deux joints longitudinaux sont espacés l’un de l’autre. La feuille est également scellée sur elle-même le long d’un joint transversal réalisé par la superposition de l’aplat 2105 qui s’étend depuis la paroi latérale 2104c et est plié vers l’extérieur, et d’une bande transversale située sur le couvercle dans le prolongement de la languette 2107d. [121] Caractéristique c). La feuille définit une cavité intérieure hermétique (page 4, lignes 6 et 7, « scellage étanche sur tous les bords ») apte à contenir un produit alimentaire (cf. page 28, lignes 21-26). [122] Caractéristique d). L’emballage comprend une languette 2107d solidaire d’un bord transversal de la feuille qui fait saillie du bord suivant le sens longitudinal de la feuille. [123] Caractéristiques e) et i). Le joint est déchirable. En effet, il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.4.1.) que le joint transversal s’étend d’un bord à l’autre de la feuille, et n’est pas limité entre les joints longitudinaux. Par conséquent, au moment de l’ouverture de [001]Décision statuant sur l’opposition à

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l’emballage, une traction exercée sur la languette provoque une déchirure du couvercle le long des lignes superposées 2107c et 2102a (cf. figures 51 et 52), ce qui génère un déchirure (cf. figure 56) de la bande de couvercle voisine de la languette 2107d constitutive de l’une des deux couches du joint transversal (cf. page 29, lignes 5-8, page 30, lignes 9-11, et figures 51 et 52). Le joint transversal n’est donc plus intact. [124] Caractéristique f). La feuille présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille est pliée. Par exemple les lignes référencées 2107c et 2102a sur les figures 51 et 52 sont à la fois des lignes de pliage, comme le montrent les figures 54 et 55 et des lignes de prédécoupe présentant un affaiblissement, matérialisé par des pointillés (cf. paragraphe II.4.2). [125] Caractéristique g). La feuille présente une ligne de pliage le long de laquelle la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage pour former un ourlet de scellage sous le joint transversal. [126] En effet, le joint transversal est constitué par la superposition de l’aplat 2105 prolongeant la paroi latérale 2104c et d’une bande transversale située sur le couvercle dans le prolongement de la languette (cf. figures 51, 52, 53). L’aplat 2105 prolongeant la paroi latérale 2104c est bien un aplat de scellage, car c’est une bande longeant le bord transversal opposé à la languette, destinée à être superposée et scellée à la bande qui est au voisinage de la languette sur le couvercle, pour former ainsi le joint transversal. [127] Il est considéré que cet aplat 2105 constitue bien un ourlet, qui est plié le long d’une ligne de pliage le séparant de la paroi latérale 2104c. Les figures 54 et 55 illustrent l’emballage fermé. Bien qu’elles ne montrent pas directement la paroi latérale 2104c, on y voit que la languette 2107d est bien rabattue sur cette paroi latérale 2104c, car sinon la languette se situerait dans le prolongement du couvercle portant les joints longitudinaux. Par conséquent, l’aplat de scellage 2105 se trouvant sous la languette est rabattu avec elle sur la paroi latérale 2104c, et cet aplat de scellage constitue bien un ourlet de scellage. Le fait que l’aplat de scellage 2105 soit écarté de la paroi latérale 2104c sur la figure 56 n’est pas pertinent, car cette figure montre l’emballage ouvert, après que l’utilisateur a tiré sur la languette. [128] Cependant il est considéré que la ligne de pliage de l’ourlet de scellage ne comporte pas d’affaiblissement. En effet, cette ligne de pliage n’est pas représentée en pointillés mais par un trait fin continu (cf. paragraphe II.4.2). Il n’y a pas de déchirure prévue le long de cette ligne de pliage. [129] Caractéristique h). La feuille présente au moins deux amorces destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage. En effet, les lignes de prédécoupe 2107c, représentées sur les figures par des pointillés, ont pour point de départ la base de la languette 2107d. Au voisinage de la languette, ces lignes sont des emplacements où la déchirure est initiée. Elles constituent ainsi des amorces. [130] De plus, la revendication n°1 du brevet contesté étant silencieuse sur ce point, rien n’interdit que les amorces du document D1 puissent être confondues avec des lignes de prédécoupe. De manière analogue, rien n’interdit que les amorces soient situées à distance du bord de la feuille, d’autant plus que la languette est agencée sur le couvercle. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 131] Caractéristique CT12. L’ourlet de scellage, qui est constitué par l’aplat 2105 prolongeant la paroi latérale 2104C, s’étend bien le long du bord transversal de la feuille qui est opposé à la languette. [132] En conclusion, la caractéristique g) n’est pas divulguée par le troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1, car la ligne de pliage le long de laquelle l’ourlet de scellage est plié ne comporte pas d’affaiblissement. [133] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 est nouveau par rapport au troisième mode de réalisation, deuxième forme, du document D1. CXXXIII.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CXXXIII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CXXXIII.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [134] L’opposant justifie que le document D5 constitue un état de la technique le plus proche, que l’homme du métier aurait été amené à considérer. [135] Il affirme que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), g) partiellement, h) et i) de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 sont divulguées par le document D5. [136] Caractéristique a) : colonne2, lignes 54 à 56 « packaging goods, for instance waffles »). [137] Caractéristique b) : abrégé « made of a flat foldable packaging material), colonne 2, lignes 50 à 67 « two mutually parallel transverse sealing seams », (« strip junction area 1 »). [138] Caractéristique c) : colonne 4, ligne 12 « hermetic ») et colonne 4, lignes 10 à 14). [139] Caractéristique d). L’opposant identifie sur la figure 1A du document D5 une languette (« gripping tag 6 »), solidaire d’un bord longitudinal de la feuille et qui fait saillie longitudinalement depuis le joint transversal : colonne 3, lignes 13 à 14 « the bonding tag 6 projects beyond the edge 3 of the edge zone 2 »). [140] Caractéristiques e) et i) : colonne 3, lignes 24 à 29 et figure 1A. [141] Caractéristique g) partiellement : colonne 2, lignes 27 à 60 « the two mutually edge zones are folded back in such a manner on the packaging surface », colonne 3, lignes 4 à 5 « bent back », et figures 1 et 1A. [142] Caractéristique h) : « stamped cuts 4 »). [143] Pour l’opposant, l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 diffère du document D5 en ce que la feuille présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille est pliée (cf. caractéristique f)) et en ce que la feuille présente en outre un affaiblissement [001]Décision statuant sur l’opposition à

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transversal le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage (cf. caractéristique g) partiellement). [144] L’opposant rappelle son interprétation constante, selon laquelle une ligne de pliage comporte nécessairement un affaiblissement. Il utilise les documents D6 et D7 comme réservoirs de connaissances générales de l’homme du métier sur la manière de faire des plis. [145] Il détermine l’effet technique des lignes de pliage comme étant : « faciliter le façonnage de l’emballage » et le problème technique à résoudre comme étant : « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». [146] L’opposant ajoute que l’homme du métier, connaissant D5, pourrait choisir d’intégrer les lignes de pliage du document D1 dans la feuille du document D5, pour aider au façonnage de l’emballage. Il conclut qu’ainsi, l’homme du métier aurait abouti à l’emballage de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 sans faire preuve d’activité inventive. [147] Le titulaire ne conteste pas que le document D5 puisse être considéré comme un état de la technique le plus proche. [148] Il est d’accord avec l’opposant sur le fait que les caractéristiques f) et g) ne sont pas divulguées par le document D5, dont l’emballage ne présente pas d’affaiblissements. Il considère que la caractéristique d) n’est pas divulguée non plus. [149] Caractéristique d). Le titulaire se réfère au brevet contesté, dans lequel la languette est venue de matière avec la feuille, et identifie là une différence avec le document D5, dans lequel la languette est une languette rapportée. [150] En outre il mentionne que l’un des buts du document D5 est de réduire la quantité de matériau utilisé pour réaliser l’emballage (cf. colonne 1, lignes 43-45). Il argumente que ce but ne pourrait être atteint avec une languette ayant de faibles dimensions comme celle du document D5, qui serait venue de matière avec la feuille comme celle du document D1, car il y aurait alors une perte de matière importante, ce qui serait contraire au but recherché. Il conclut que l’homme du métier serait dissuadé de combiner le document D5 avec le document D1 pour la réalisation de la languette. [151] Concernant les affaiblissements mentionnés dans les caractéristiques f) et g), le titulaire met en exergue que la revendication n°1 ne mentionne pas des « lignes de pliage » mais des « affaiblissements ». Il conteste le raisonnement de l’opposant qui introduit selon lui dans la revendication n°1 une caractéristique implicite, non démontrée, selon laquelle toutes les lignes de pliage seraient des affaiblissements. Il ajoute que si cette caractéristique implicite faisait partie des connaissances générales de l’homme du métier, il faudrait qu’elle soit mentionnée dans un document de référence, ce qui n’est pas le cas des documents D6 et D7. [152] Le titulaire souligne qu’aucun des documents cités n’assimile systématiquement une ligne de pliage à un affaiblissement. Il rappelle que, dans le brevet contesté, un affaiblissement est défini comme une ligne où le matériau est moins rigide pour faciliter le pliage. [153] Le titulaire conclut, puisque, selon lui, le document D5 ne peut être combiné ni avec le document D1 en ce qui concerne la languette (caractéristique d)) ni avec les connaissances générales de l’homme du métier illustrées par les documents D6 ou D7 en ce qui concerne [001]Décision statuant sur l’opposition à

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les affaiblissements (caractéristiques f) et g)), que l’objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 12 implique une activité inventive. Appréciation [154] Il est considéré que le document D5 peut être retenu comme un état de la technique le plus proche. En effet, il fait partie du même domaine technique que celui du brevet contesté, à savoir l’emballage des produits alimentaires, et il vise à résoudre le même problème technique que celle-ci, à savoir : « assurer une bonne qualité d’étanchéité » (cf. colonne 4, lignes 10-12 du document D5). [155] Il est considéré que le document D5 divulgue les caractéristiques suivantes (les passages cités ci-dessous sont ceux du document D5) : [156] Caractéristique a). L’emballage est un emballage pour produit alimentaire (cf. colonne 2, lignes 54-56 : « packaging goods, for instance waffles »). [157] Caractéristique b). Le document D5 divulgue :  un emballage formé d’une feuille scellée sur elle-même (cf. colonne 1, lignes 1-3) ;  que la feuille est scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre (cf. colonne 2, lignes 50-67 : « transverse sealing means » et figures) ;  que la feuille est aussi scellée sur elle-même le long d’un joint transversal s’étendant d’un bord longitudinal à l’autre (cf. colonne 3, lignes 4 : « strip-shaped junction area 1 » et figure 1). [158] Caractéristique c). La feuille définit une cavité intérieure hermétique apte à contenir un produit alimentaire (cf. colonne 4, lignes 10-12 : « package foodstuffs such as chocolates or cookies, said packaging being hermetic). [159] Caractéristique d). C’est à juste titre que l’opposant relève que la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 ne précise pas que la languette est venue de matière avec la feuille, et que, par suite, le raisonnement du titulaire sur la perte de matière est inopérant. [160] Il est donc considéré que l’emballage comprend une languette (colonne 3, lignes 7-8 : « The bonding tag serving as the gripping tab »), solidaire d’un bord transversal de la feuille et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (cf. figure 1A). [161] Caractéristiques e) et i). Le joint transversal est déchirable. En effet, le joint transversal (1) est formé par la superposition de deux bords (2, 3) d’extrémité de la feuille (cf. colonne 3, lignes 3-5 et figure 1A). La figure 1A montre bien que le joint transversal 1 est déchiré à l’ouverture de l’emballage. [162] Caractéristique h). La feuille du document D5 présente deux amorces destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage, qui sont constituées par des découpes (« cuts 4 »). [163] Caractéristique CT12. Le document D5 divulgue (cf. figure 1A) que l’ourlet de scellage s’étend le long du bord transversal de la feuille, opposé à la languette. En effet, l’ourlet de scellage s’étend sur le bord transversal référencé 3 alors que la languette s’étend sur le bord [001]Décision statuant sur l’opposition à

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transversal référencé 2, ces deux bords étant des bords opposés de la feuille constitutive de l’emballage illustré sur les figures. [164] Il est considéré que le document D5 divulgue partiellement les caractéristiques suivantes (les passages cités ci-dessous sont ceux du document D5) : [165] Caractéristique f). Il est considéré que la feuille du document D5 ne présente pas d’affaiblissements. Cependant, elle présente des lignes de pliage le long desquelles elle est pliée. [166] Caractéristique g). En particulier, la feuille présente une ligne de pliage transversale, qui n’est pas un affaiblissement transversal, le long de laquelle elle est pliée vers l’extérieur de l’emballage pour former un ourlet de scellage (3) sous le joint transversal (cf. colonne 2, lignes 57-60 : « the two mutually sealed edge zones are folded in such manner on the packaging surface that the edge zone containing the cuts will be located outwards », colonne « , lignes 4-5 : « edge zones 2 and 3 sealed together in a strip-shaped junction area and bent back as the « crest » on the surface of the packaging sleeve » et figure 1A). [167] Il est donc considéré que :  l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 diffère du document D5 en ce que « la feuille présente des affaiblissements le long desquels ladite feuille est pliée » (cf. caractéristique f)) et « la feuille présentant en outre un affaiblissement transversal le long duquel la feuille est pliée vers l’extérieur de l’emballage » (cf. caractéristique g)) ;  l’effet technique des affaiblissements est de faciliter le façonnage de l’emballage ;  le problème technique à résoudre est : « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». [168] Il est considéré, contrairement à ce qu’affirme l’opposant, en s’appuyant sur les documents D1, D6 et D7, qu’une ligne de pliage ne comporte pas systématiquement un affaiblissement. En effet, dans le document D1, l’emballage comporte d’une part des lignes de pliage qui sont aussi des affaiblissements et d’autre part des lignes de pliage qui ne sont pas des affaiblissements. Les documents D6 et D7 enseignent uniquement des méthodes pour réaliser des affaiblissements sur une feuille, que ces affaiblissements se trouvent sur une ligne de pliage ou non. [169] En revanche, lorsque l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires, souhaite faciliter un pliage, il sait, par ses connaissances générales, que le pliage d’une feuille est facilité si la feuille est affaiblie à l’endroit du pliage. [170] C’est d’ailleurs ce qu’enseigne le brevet contesté au paragraphe [0154] : « la réalisation de tels affaiblissements permet de réduire la rigidité de la feuille selon des lignes précises pour permettre son pliage lors de la mise en forme de la feuille avant remplissage et la finalisation de la mise en forme après remplissage », comme rappelé par le titulaire. [171] Par conséquent, l’homme du métier saurait prévoir des affaiblissements sur des lignes de pliage là où il voudrait faciliter le pliage, et notamment pour le pliage de l’ourlet de scellage 3 du document D5, d’autant plus que cet ourlet de scellage 3 doit être plié à 180 degrés. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 172] Ainsi, l’homme du métier complèterait l’enseignement du document D5 avec ses connaissances générales pour arriver à la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12. [173] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 n’implique pas d’activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier. CLXXIII.1.1.C onclusion sur la requête subsidiaire 12 [174] La requête subsidiaire 12 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est dès lors rejetée. CLXXIV.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 13 (article L. 613-23-3 CPI) [175] Le 7 juillet 2023, en réponse à l’avis d’instruction, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 13 (Annexe 3) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout de la caractéristique technique suivante :  CT13 : l’affaiblissement transversal (66) étant obtenu par écrasement de la feuille (10) ou en ôtant une partie de la feuille (10) dans son épaisseur. CLXXV.1.1. S ur le manque de clarté (articles L. 613-23-3 I 4° et L. 612-6 CPI) Arguments des parties [176] L’opposant affirme que la caractéristique technique ajoutée dans la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 fait référence à une étape de fabrication de la feuille alors que cette revendication concerne un emballage formé d’une feuille, et non un procédé de fabrication. [177] Le titulaire conteste les arguments de l’opposant. Appréciation [178] Il est considéré que des caractéristiques techniques de structure de la feuille peuvent être directement déduites de la caractéristique CT13 ajoutée. Le fait que ces caractéristiques de structure découlent d’une caractéristique de procédé ne nuit pas à la clarté de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13. Par conséquent, la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 est conforme aux articles L. 613-23-3 I 4° et L. 612-6 CPI. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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CLXXVIII.1.1. S ur l’absence de nouveauté (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611- 11 CPI) CLXXVIII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CLXXVIII.1.1.1.1. Par rapport au troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 Arguments des parties [179] L’opposant affirme que lors de la réalisation d’un pli, une compression de matière est créée au niveau de ce pli, ce qui induit forcément un écrasement de la feuille. Selon lui, l’une des deux alternatives de la caractéristique CT13 est divulguée par le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1. [180] Le titulaire conteste. Selon lui, l’ourlet de scellage est plié, non pas autour d’un affaiblissement transversal, mais autour d’une simple ligne de pliage. Il ajoute que dans la mesure où une simple ligne de pliage ne présente pas d’affaiblissement, celle-ci ne peut pas être obtenue par écrasement de la feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur. Appréciation [181] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.5.1.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), f), g), h), i) sont divulguées par le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1. [182] Cependant, il est considéré que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 ne divulgue pas la caractéristique CT13. En effet, si l’affaiblissement est créé par la réalisation du pli comme l’affirme l’opposant, on ne peut pas en déduire que la feuille elle-même présente un affaiblissement préalable au pliage et à plus forte raison un affaiblissement obtenu par écrasement de la feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur. L’argument de l’opposant ne peut donc être retenu. [183] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 est nouveau par rapport au troisième mode de réalisation, première forme, du document D1. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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CLXXXIII.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CLXXXIII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CLXXXIII.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [184] Pour l’opposant, l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 diffère du document D5 en ce que « l’affaiblissement transversal étant obtenu par écrasement de la feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur ». C’est la caractéristique CT13, Selon lui, l’homme du métier a des connaissances sur la façon de former des lignes de pliage par affaiblissement dans des emballages, ces connaissances étant divulguées dans les documents D6 et D7. [185] Le titulaire conteste ces arguments. Il affirme que, le document D5 ne divulgue pas de lignes d’affaiblissement et encore moins de lignes d’affaiblissement obtenues par écrasement de la feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur. [186] Selon lui, il n’est pas pertinent de combiner le document D5 avec le document D6, car les rouleaux à matrice du document D6 servent à réaliser les zones grisées sur la figure 2 de ce document, et servent à réduire l’épaisseur de la feuille localement quand plusieurs couches de la feuille sont superposées, mais ne servent pas à créer des lignes de pliage. Il ajoute que le document D6 mentionne des « crease lines » référencées 12 et 112, mais pour lui, celles-ci ne permettent pas de réaliser un ourlet de scellage. Il conclut que le document D6 ne suggère pas d’écrasement de la feuille précisément au niveau de l’ourlet de scellage. [187] Selon lui, il n’est pas non plus pertinent de combiner le document D5 avec le document D7. Il reconnaît que le document D7 mentionne le marquage de pli, le rainage et l’incision, mais identifie le problème technique que ce document cherche à résoudre comme étant un problème d’apparence (cf. deuxième paragraphe en haut de la page 4). Il rappelle que le problème technique à résoudre pour un homme du métier en partant du document D5 est de faciliter le pliage et affirme que ce problème n’est pas traité par le document D7. Il ajoute que, dans le document D5, le pliage ne se voit pas parce qu’il est masqué sous le joint transversal, et qu’il n’y a pas de problème d’apparence à résoudre à cet endroit. Appréciation [188] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.6.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h), i) sont divulguées par le document D5. [189] Les différences entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 et le document D5 sont :  les affaiblissements dans les caractéristiques f) et g) ; [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 la caractéristique CT13 : « l’affaiblissement transversal étant obtenu par écrasement de la feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur » [190] Il est considéré qu’il n’y a pas de synergie entre le fait de prévoir des affaiblissements sur des lignes de pliage et la manière de réaliser l’affaiblissement transversal. [191] Le premier problème technique à résoudre est le même que le problème posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe II.6.3.1.1). [192] Le deuxième problème technique à résoudre est donc « comment réaliser un affaiblissement sur une feuille, notamment au niveau d’une ligne de pliage ? » [193] L’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires, sait, par ses connaissances générales, générer un affaiblissement, soit par écrasement de la feuille, soit en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur. Ces deux méthodes sont des pratiques classiques pour un homme du métier. Elles sont d’ailleurs illustrées dans les documents D6 et D7 : – le document D6 décrit un procédé utilisant des rouleaux à matrices (cf. page 11, revendication 1, colonne 19, lignes 40 à 46 et colonne 19, ligne 61 à colonne 20, ligne 3) qui permettent de créer des « crease line pattern 12 » par écrasement (cf. colonne 7, lignes 53-60 et figure 5).

- le document D7 mentionne des procédés de marquage de pli, de rainage et d’incision (cf. page 4) qui consistent en un écrasement de la feuille ou en un enlèvement de matière dans l’épaisseur de la feuille. [194] Par conséquent, l’homme du métier saurait réaliser des affaiblissements, en particulier sur des lignes de pliage, par écrasement ou par enlèvement d’une partie de la feuille dans son épaisseur. [195] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13 n’implique pas d’activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier. CXCV.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 13 [196] La requête subsidiaire 13 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CXCVI.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 14 (article L. 613-23-3 CPI) [197] Le 7 juillet 2023, en réponse à l’avis d’instruction, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 14 (Annexe 4) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été [001]Décision statuant sur l’opposition à

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modifiée par l’ajout des caractéristiques techniques suivantes, dont l’une correspond à l’intégration de la revendication n°4 du brevet contesté :  CT14.1 : lesdits affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprenant au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) ;  CT14.2 : lesdits affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) étant réalisés par écrasement de la feuille (10) ou en ôtant une partie de la feuille (10) dans son épaisseur. CXCVII.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CXCVII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CXCVII.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [198] L’opposant identifie dans le document D5 des soufflets de part et d’autre des deux joints longitudinaux. Selon lui, l’homme du métier combinerait le document D5 avec le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, qui divulgue des lignes de pliage, et saurait mettre des lignes de pliage aux endroits adéquats pour réaliser des soufflets. [199] Le titulaire conteste. Il affirme que le document D5 ne divulgue ni des soufflets, ni des pointes, la surface latérale de l’emballage étant parfaitement plane. Selon lui, le document D5 ne divulgue pas non plus des affaiblissements obtenus par écrasement ou enlèvement de matière dans l’épaisseur de la feuille. Il ajoute que le document D1 ne suggèrerait pas à l’homme du métier de réaliser des soufflets ou des pointes sur l’emballage du document D5, parce que les pliages du document D5 et les pliages du document D1 sont très différents. Appréciation [200] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.7.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h), i) sont divulguées par le document D5. [201] En outre, il est considéré que le document D5 divulgue (cf. figure 1) des lignes de pliage, le long desquelles la feuille est pliée, à savoir : [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 quatre lignes de pliage longitudinales et quatre lignes de pliage transversales qui servent à former un emballage parallélépipédique ;  ainsi que huit lignes de pliage supplémentaires qui permettent, en coopération avec les lignes de pliage longitudinales, de réaliser des soufflets longitudinaux. [202] Les caractéristiques techniques f), g) et CT14.1 sont donc divulguées en partie par le document D5. [203] Les différences entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 14 et le document D5 sont :  les affaiblissements dans les caractéristiques f), g) et CT14.1 ;  la caractéristique CT14.2 : « lesdits affaiblissements étant réalisés par écrasement de l a feuille ou en ôtant une partie de la feuille dans son épaisseur » ; [204] Comme précédemment, (cf. II.7.3.1.1), il est considéré qu’il n’y a pas de synergie entre le fait de prévoir des affaiblissements sur des lignes de pliage (caractéristiques f), g), et CT14.1) et la manière de réaliser l’affaiblissement transversal (CT14.2). [205] Le premier problème technique à résoudre est le même que le premier problème technique posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12 et de la requête subsidiaire13, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphes II.6.3.1.1. et II.7.3.1.1). [206] Le deuxième problème technique à résoudre est le même que le deuxième problème technique posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 13, à savoir « comment réaliser un affaiblissement sur une feuille, notamment au niveau d’une ligne de pliage » ? Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pur produits alimentaires (cf. II.7.3.1.1). [207] Par conséquent, l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires, saurait mettre en œuvre ses connaissances générales pour réaliser des affaiblissements sur les lignes de pliage du document D5 destinées à la formation de l’emballage parallélépipédique et de ses soufflets, par écrasement ou par enlèvement d’une partie de la feuille dans son épaisseur. [208] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 14 n’implique pas d’activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier. CCVIII.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 14 [209] La requête subsidiaire 14 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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CCIX.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 15 (article L. 613-23-3 CPI) [210] Le 7 juillet 2023, en réponse à l’avis d’instruction, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 15 (Annexe 5) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout de la caractéristique technique suivante, provenant de l’intégration de la revendication n°5 du brevet contesté, limitée à l’alternative où l’emballage comporte des soufflets :  CT15 : l’emballage présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces et deux soufflets longitudinaux. CCX.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CCX.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CCX.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [211] Selon l’opposant, la caractéristique ajoutée dans la revendication n°1 est contenue dans le document D5. [212] Le titulaire affirme que le document D5 divulgue quatre faces mais pas de soufflets. Pour lui, la forme de la zone de matière qui raccorde les faces latérales aux deux joints longitudinaux n’est pas décrite, Il en déduit que cette face est plane et non en forme de soufflets. Selon lui, le document D1 ne suggère pas de faire de soufflets parce que D1 divulgue des pointes. En outre la feuille du document D1 étant en forme de croix, les pliages des documents D5 et D1 ne sont pas semblables. Il conclut en affirmant que l’homme du métier ne serait pas incité à combiner les documents D5 et D1. Appréciation [213] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.6.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h) et i) sont divulguées par le document D5. [214] Il est considéré en outre que l’emballage du document D5 présente une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces et deux soufflets longitudinaux. En effet, lorsque l’homme du métier se réfère aux figures du document D5, il interprète les figures représentatives à la lumière de ses connaissances générales et de la réalité physique. En effet, puisque la zone centrale de l’emballage présente une certaine épaisseur, lorsque les deux bords sont écrasés, des soufflets ou des pointes sont créés physiquement. Puisque sur les figures on ne voit pas de pointes ressortir, il s’agit donc de soufflets. L’homme du métier comprend que les deux faces les plus étroites, qui relient les joints longitudinaux, ne peuvent [001]Décision statuant sur l’opposition à

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pas être planes, et qu’elles sont forcément rentrées vers l’intérieur de l’emballage à leurs extrémités, ce qui constitue des soufflets. [215] La caractéristique technique CT15 est donc divulguée par le document D5. [216] La différence entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 15 et le document D5 est :  les affaiblissements dans les caractéristiques f) et g). [217] Le problème technique à résoudre est le même que le problème technique posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe II.6.3.1.1). [218] Par conséquent, il est considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 15 n’implique pas d’activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier. CCXVIII.1.1.C onclusion sur la requête subsidiaire 15 [219] La requête subsidiaire 15 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CCXIX.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 1 (article L. 613-23-3 CPI) [220] Le 3 février 2023, en réponse au mémoire d’opposition, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 1 (Annexe 6) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout des caractéristiques suivantes, en justifiant le fondement de chacune d’elles dans la demande telle que déposée :

- CT1.1 : la feuille (10) est issue d’un flan (70) comprenant paragraphes [0126] une pluralité de feuilles (10) assemblées les unes aux autres par des et [0127] bords longitudinaux (38, 39) ;

- CT1.2 : lesdits affaiblissements comprenant des paragraphe [0138] affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53, 66) ;

- CT1.3 : la feuille (10) étant pliée selon les affaiblissem pa e r nt a s graphe [0139] transversaux (42, 43, 44, 53, 66) pour former un tube (122) de section rectangulaire ou carrée ;

- CT1.4 : la feuille (10) étant scellée sur elle-m pa ê r m a e graphe [0140] longitudinalement pour former un joint longitudinal (114) de fond définissant ainsi une cavité intérieure (122) apte à contenir le produit alimentaire (P) ; CT1.5 : le produit alimentaire (P) remplissant la cavité intéri pa e r u a re graphe [0141] (P) ; [001]Décision statuant sur l’opposition à

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— CT1.6 : l’emballage (12;12’) étant fermé par scellage paragraphe [0142] longitudinal de la feuille (10) sur elle-même pour former un joint longitudinal (120) de tête espacé du joint longitudinal (114) de fond, la feuille étant ainsi scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux espacés l’un de l’autre ;

- CT1.7 : la languette (56) comprenant une extrémité pa ( r 57) agraphe [0103] liée à une bande (54) d’une région d’extrémité (22) de la feuille (10) et une extrémité (58) libre ;

- CT1.8 : la languette (56) et la bande (54) étant rabattue pasr s a ur graphe [0163] une face arrière (102) de l’emballage le long d’un affaiblissement transversal (53) ;

- CT1.9 : la bande (54) étant scellée à l’ourlet de scellage paragraphes [0171] (67) par un scellage de type « chair-chair » ; et [0172]
- CT1.10 : la bande (54) une fois scellée forme le joint paragraphe [0174] transversal (110) de l’emballage (12 ; 12’) ;

- CT1.11 : l’ourlet de scellage (67) permettant de dédoubl para er graphe [0115] la feuille dans la zone de scellage afin de la renforcer ;

- CT1.12 : la feuille (10) présentant des bandes de guida r ge e ve de ndication n°2 du brevet déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une contesté extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette. CCXX.1.1. S ur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article L. 613-23-3 I 2°) Arguments des parties [221] L’opposant soulève le motif d’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée pour trois des caractéristiques ajoutées :  Caractéristique CT1.1. L’opposant affirme que le flan ne fait pas partie de l’emballage.  Caractéristique CT1.5. L’opposant affirme que le produit alimentaire ne fait pas partie de l’emballage.  Caractéristique CT1.6. L’opposant constate qu’il est mentionné tout d’abord un joint de tête et un joint de fond et ensuite deux joints longitudinaux. Selon lui, on ne sait pas si les deux joints longitudinaux sont identiques aux joints longitudinaux de tête et de fond ou supplémentaires de ceux-ci. [222] Le titulaire conteste et affirme que les caractéristiques CT1.1, CT1.5 et CT1.6 n’introduisent pas d’extension de l’objet. Appréciation [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 223] Caractéristique CT1.1. Il est considéré que le fait que la feuille revendiquée soit issue d’un flan comprenant une pluralité de feuilles assemblées les unes aux autres par des bords longitudinaux n’a pas pour conséquence d’étendre l’objet du brevet. [224] Caractéristique CT1.5. Il est considéré que le fait que la cavité intérieure de l’emballage soit remplie d’un produit alimentaire ne modifie pas l’emballage, et n’a pas pour conséquence d’étendre l’objet du brevet. [225] Caractéristique CT1.6. Il est considéré que la présence du terme « ainsi » permet de comprendre que « les deux joints longitudinaux » sont bien « le joint de tête et le joint de fond » mentionnés précédemment, et que l’ajout de la caractéristique CT6 n’a pas pour conséquence d’étendre l’objet du brevet. [226] Il est donc considéré que la revendication n°1 modifiée n’étend pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. CCXXVI.1.1. S ur le manque de clarté (articles L. 613-23-3 I 4° et L. 612-6 CPI) Arguments des parties [227] L’opposant soulève le même motif de défaut de clarté de la revendication n°1 que pour la requête subsidiaire 13 (cf. paragraphe II.7.1). [228] Le titulaire conteste en reprenant ses arguments développés pour la requête subsidiaire 13. Appréciation [229] Il est considéré que des caractéristiques techniques de structure de la feuille peuvent être directement déduites des caractéristiques ajoutées. Le fait que ces caractéristiques de structure découlent de caractéristiques de procédé ne nuit pas à la clarté de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 1. CCXXIX.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CCXXIX.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CCXXIX.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [230] Les deux parties se concentrent sur la caractéristique provenant de la revendication n°2 du brevet contesté tel que délivré, à savoir : « la feuille présentant des bandes de guidage de déchirure longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal de la feuille opposé à la languette et à une autre extrémité dans l’extrémité libre de la languette ». [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 231] L’opposant reconnaît que le document D5 ne divulgue pas à proprement parler de bandes de guidage de déchirure. Cependant il identifie dans le document D5 des lignes de déchirure (cf. signe de référence 9 sur les figures) qui sont créées lorsque l’utilisateur ouvre l’emballage en tirant sur la languette, et qui prolongent les découpes (cf. signes de références 4 sur les figures du document D5). [232] L’opposant combine le document D5 avec le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 pour conclure au défaut d’activité inventive. [233] Le titulaire affirme tout d’abord que le document D5 ne divulgue pas de bandes de guidage de déchirure qui débouchent à une extrémité dans un bord transversal de la feuille opposé à la languette et à une autre extrémité dans l’extrémité libre de la languette. Selon lui, le document D5 divulgue uniquement des amorces référencées 4 sur les figures, les lignes référencées 9 étant des lignes fictives (cf. colonne 3, lignes 21-23 : « conceptual lines 9 »). [234] Il commente également le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, dans lequel, selon lui, les lignes de guidage de déchirure du document D1 (cf. figures 45 à 50 : 2007c + 2002b + 2002) sont partielles et ne couvrent que trois faces de l’emballage. [235] Il ajoute que la languette du document D1 est positionnée sur l’ourlet de scellage, ce qui n’est pas le cas pour la languette du document D5. Il en déduit qu’en transposant les lignes de guidage de déchirure du troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 (figures 45 à 50) dans l’emballage du document D5, l’homme du métier obtiendrait des lignes de déchirure sur l’emballage du document D5 qui vont dans la direction opposée aux lignes conceptuelles 9, et qu’il parviendrait à une construction inopérante parce qu’il n’ouvrirait pas l’emballage du côté de l’ourlet de scellage. [236] Le titulaire explique en outre que, dans le brevet contesté, le fait que les bandes de guidage de déchirure débouchent dans l’extrémité libre de la languette, permet un meilleur guidage de la déchirure dès le début de l’ouverture. Pour lui, le problème technique objectif à résoudre en partant du document D5 est d’améliorer l’ouverture de l’emballage de manière efficace. [237] Il argumente sur le fait que les lignes de déchirure du troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 (cf. figures 45 à 50) ne débouchent pas dans une extrémité libre de la languette. Il en déduit que si l’homme du métier appliquait à l’emballage du document D5 les lignes de déchirure du document D1, en remplaçant les lignes virtuelles 9 du document D5 par les prédécoupes enseignées par le document D1, celles-ci arriveraient bien jusqu’aux amorces 4, mais ne déboucheraient pas dans l’extrémité libre de la languette. Appréciation [238] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.6.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h), i) sont divulguées par le document D5. [239] Il est considéré en outre que le document D5 divulgue les caractéristiques CT1.1, CT1.4, CT1.5, CT1.6, CT1.7, CT1.9, CT1.10 et CT1.11. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 240] Il est également considéré que le document D5 divulgue, non pas des affaiblissements transversaux, mais des lignes de pliage transversales le long desquelles la feuille est pliée pour former un tube de section rectangulaire. [241] Les caractéristiques techniques f), g), CT1.2, CT1.3 et CT1.8 sont donc divulguées en partie par le document D5. [242] Les différences entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 1 et le document D5 sont :  les affaiblissements dans les caractéristiques f), g), CT1.2, CT1.3 et CT1.8 ;  la caractéristique CT1.12, relative aux bandes de guidage de déchirure. [243] Il est considéré qu’il n’y a pas de synergie entre le fait de prévoir des affaiblissements sur des lignes de pliage et la présence de bandes de guidage de déchirure. [244] Le premier problème technique à résoudre est le même que le problème posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe II.6.3.1.1). [245] Concernant la caractéristique CT1.12, il est considéré que l’effet technique découlant de la présence des bandes de guidage de déchirure est annoncé au paragraphe [0110] du brevet contesté : il s’agit de permettre une ouverture complète de l’emballage et donc un accès facilité au produit alimentaire pour le consommateur, en rendant accessibles au moins trois faces du produit alimentaire. [246] Par ailleurs, ni la description du brevet contesté, ni les arguments du titulaire ne fournissent d’effet technique supplémentaire lié au fait que les bandes de guidage de déchirure débouchent dans l’extrémité libre de la languette. [247] De plus, le fait que la languette du document D1 soit d’un seul tenant avec le reste de la feuille et non une languette rapportée comme dans le document D5, soulevé par le titulaire, ne procure pas d’effet technique supplémentaire. [248] Il est donc considéré que le deuxième problème technique objectif à résoudre s’énonce, comme d’ailleurs les deux parties l’ont défini, de la manière suivante : « comment améliorer l’ouverture de l’emballage ? ». [249] L’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires, qui souhaiterait résoudre ce problème technique objectif, serait incité à combiner le document D5 et le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1. [250] En effet, les lignes de prédécoupe (2007c + 2002b + 2002) de l’emballage du troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 (cf. figure 50) procurent le même effet technique, à savoir permettre une ouverture de l’emballage sur au moins trois faces et donc un accès facilité au produit alimentaire. De plus, lesdites lignes de prédécoupe débouchent dans l’extrémité opposée à la languette (2007c). Le fait que les lignes de guidage de déchirure débouchent dans l’extrémité opposé à la languette est également divulgué dans le document D1. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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OPP22-0029 04/04/2024 [ 251] En combinant ces enseignements, l’homme du métier partant du document D5, appliquerait les lignes de prédécoupe de l’emballage du document D1, troisième mode de réalisation, première forme, dans le prolongement des amorces (« cuts 4 ») à l’emplacement des lignes fictives (« conceptual lines 9 ») et leur donnerait la longueur nécessaire pour pouvoir ouvrir trois faces. [252] Contrairement à ce qu’affirme le titulaire, l’homme du métier saurait placer ces lignes de prédécoupe dans le sens de l’ouverture et non dans la direction opposée. De plus, il est considéré que l’objet de la revendication concerne un emballage formé et non une feuille posée à plat. [253] Ainsi pour l’ouverture de l’emballage, les amorces jouent le rôle de lignes de guidage de déchirure au début de l’ouverture de l’emballage. D’ailleurs, sur la figure 2 du document D5 ces amorces débouchent dans la languette. Ensuite, la déchirure est guidée correctement par les lignes de prédécoupe importées du document D1, qui forment donc des bandes de guidage. L’emballage du document D5 pourrait ainsi être ouvert sur au moins trois faces, et permettrait un accès facilité au produit contenu à l’intérieur. [254] L’homme du métier résoudrait ainsi le deuxième problème technique objectif, à savoir « améliorer l’ouverture de l’emballage », et parviendrait donc à l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 1. [255] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 1 n’implique pas d’activité inventive au regard d’une part de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier et d’autre part de la combinaison du document D5 et du document D1. CCLV.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 1 [256] La requête subsidiaire 1 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CCLVI.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 3 (article L. 613-23-3 CPI) [257] Le 3 février 2023, en réponse au mémoire d’opposition, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 3 (Annexe 7) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout des caractéristiques techniques suivantes :  CT3.1 : la feuille comportant deux bords longitudinaux et deux bords transversaux,  CT3.2 : lesdits affaiblissements comprenant des affaiblissements transversaux, la feuille étant pliée selon les affaiblissements transversaux pour former un tube de section rectangulaire ou carrée et étant scellée sur elle-même le long d’un joint transversal,  CT3.3 : la feuille étant scellée sur elle-même le long d’un joint longitudinal de fond au voisinage de l’un desdits bords longitudinaux, la feuille étant scellée sur elle-même le [001]Décision statuant sur l’opposition à

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long d’un joint longitudinal de tête au voisinage du bord longitudinal opposé au joint longitudinal de fond ;  CT3.4 : la feuille (10) comprenant une région principale (20) et une région d’extrémité (22) disposée à une extrémité longitudinale (23) de la région principale (20),la région principale (20) comprenant cinq panneaux transversaux (24, 25, 26, 27, 28) reliés entre eux par des affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), la région principale (20) comprenant en outre au sein des panneaux transversaux (24, 25, 26, 27, 28) quatre panneaux longitudinaux (34, 35, 36, 37) s’étendant sensiblement parallèlement à la direction transversale (T) et reliés entre eux par les affaiblissements transversaux (42, 43, 44). CCLVII.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CCLVII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CCLVII.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [258] L’opposant affirme que les caractéristiques ajoutées ne concernent que des dispositions de panneaux transversaux et longitudinaux, qu’il s’agit d’une accumulation de caractéristiques qui n’ont pas d’effet technique et ne résolvent pas de problème technique. Selon lui, de tels panneaux sont présents dans le document D1. L’homme du métier appliquerait donc les panneaux enseignés par le document D1 à l’emballage du document D5 et parviendrait à l’emballage de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3. [259] Le titulaire conteste. Selon lui, l’homme du métier ne combinerait pas les enseignements des documents D5 et D1, car leurs emballages sont différents : l’emballage du document D5 est tubulaire, alors que pour l’emballage du document D1 il faut partir d’une feuille en forme de croix. Il ajoute que même si l’homme du métier combinait les enseignements des documents D5 et D1, il ne parviendrait pas à l’emballage de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3, car les constructions des emballages sont différentes. Il affirme ainsi que dans le document D1, il n’y a pas quatre panneaux longitudinaux par panneau transversal. Il précise l’effet technique obtenu par la présence des panneaux, qui est, selon lui, de faciliter la mise en forme de l’emballage. Il répète qu’il n’y a pas de lignes de pliage dans l’emballage du document D5. Appréciation [260] Il a été considéré précédemment (cf. paragraphe II.6.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h) et i) sont divulguées par le document D5. [261] En outre, il est considéré que le document D5 divulgue (cf. figure 1) : [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 que la feuille comporte deux bords longitudinaux et deux bords transversaux (cf. caractéristique CT3.1) ;  que la feuille est pliée, non pas le long d’affaiblissements transversaux mais le long de lignes de pliage transversales, pour former un tube de section rectangulaire (cf. caractéristique CT3.2) ;  que l’un des deux joints longitudinaux le long desquels la feuille est scellée (cf. caractéristique b)) est un joint longitudinal de fond au voisinage de l’un des deux bords longitudinaux et que l’autre joint longitudinal est un joint longitudinal de tête situé au voisinage du bord longitudinal opposé au joint longitudinal de fond (cf. caractéristique CT3.3) ;  que la feuille comprend une région principale et une région d’extrémité disposée à une extrémité longitudinale de la région principale, la région principale comprenant cinq panneaux transversaux reliés entre eux, non pas par des affaiblissements longitudinaux mais par des lignes de pliage transversales, la région principale comprenant en outre au sein des panneaux transversaux quatre panneaux longitudinaux s’étendant sensiblement parallèlement à la direction transversale et reliés entre eux par les lignes transversales (cf. caractéristique CT3.4). [262] Les différences entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3 et le document D5 sont :  les affaiblissements dans les caractéristiques f), g), CT3.2 et CT3.4 ; [263] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 diffère du document D5 en ce que la feuille est pliée non pas le long d’affaiblissements mais le long de simples lignes de pliage (cf. caractéristique CT3.2) et que les panneaux sont reliés entre eux non pas par des affaiblissements transversaux et longitudinaux, mais par de simples lignes de pliage transversales et longitudinales (cf. caractéristique CT3.4). [264] Le problème technique à résoudre est le même que le problème technique posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe II.6.3.1.1). [265] Il est donc considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3 n’implique pas d’activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier. CCLXV.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 3 [266] La requête subsidiaire 3 n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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CCLXVI.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 17 (article L. 613-23-3 CPI) [267] Le 18 septembre 2023, en réponse aux observations de l’opposant déposées le 4 juillet 2023 en réponse à l’avis d’instruction, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 17 (Annexe 8) dans laquelle la revendication n°1 du brevet contesté a été modifiée par l’ajout des caractéristiques techniques suivantes, dont l’une correspond à l’intégration de la revendication n°2 du brevet contesté :  CT17.1 : la feuille (10) comprenant une région principale (20) et une région d’extrémité (22) disposée à une extrémité longitudinale (23) de la région principale (20), la région d’extrémité (22) comprenant une bande (54) s’étendant dans le prolongement de la région principale (20), la bande (54) étant scellée à l’ourlet de scellage (67) pour former le joint transversal (110) ;  CT17.2 : la languette présente une extrémité libre de préhension, la feuille présentant des bandes de guidage de déchirure longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal de la feuille opposé à la languette et à une autre extrémité dans l’extrémité libre de la languette ;  CT17.3 : l’une des deux amorces (68) s’étendant dans la bande (54) entre les bandes de guidage de déchirure (60, 61), l’autre amorce (69) se situant dans l’ourlet de scellage (67) entre les bandes de guidage de déchirure (60, 61). CCLXVII.1.1. S ur le manque de clarté (articles L. 613-23-3 I 4° et L. 612-6 CPI) [268] Selon l’opposant l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 n’est pas clairement défini, car le passage ajouté à la revendication n°1 du brevet tel que délivré provient d’une partie de phrase et non d’une phrase entière. [269] L’opposant affirme, en se référant au paragraphe [0117] du brevet contesté, qu’il aurait fallu ajouter dans la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 la suite du paragraphe [0117], à savoir : « et forme deux arcs de cercle s’étendant chacun depuis le voisinage d’une bande de guidage de déchirure 60, 61 et débouchant dans le bord transversal 41 de la feuille 10 le plus proche », pour expliquer la présence de deux amorces 69 et non d’une seule amorce 69, et le fait que ces deux amorces 69 soient en arc de cercle. [270] Le titulaire conteste. Selon lui, la revendication est claire pour un homme du métier, à la lumière de la description et des figures du brevet contesté. Il ajoute d’une part que la forme des amorces et leur position ne sont pas inextricablement liées, et d’autre part que l’amorce 69 est une amorce en deux parties. Appréciation [271] Il est considéré que l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 est clair. En effet, la caractéristique CT17.3 permet d’identifier et de localiser précisément deux amorces sur la feuille : [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 l’une des deux amorces, référencée 68, se trouve sur la bande 54 longeant le bord transversal 40 du côté de la languette ;  l’autre amorce, référencée 69, se trouve sur le joint de scellage 67 le long du bord transversal 41 à l’opposé de la languette ;  les deux amorces 68, 69 se trouvent entre les bandes de guidage de déchirure qui vont d’un bord transversal à l’autre de la feuille. [272] Le paragraphe [0117] du brevet contesté vient à la suite du paragraphe [0116] qui indique : « par exemple, la feuille 10 présente avantageusement en outre deux amorces 68, 69 destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage 12’ par déchirement ». La description du brevet contesté décrit bien deux amorces, l’une référencée 68 et l’autre référencée 69. Le paragraphe [0117] mentionne en particulier l’exemple d’une amorce 69 en deux parties. [273] Le paragraphe [0117] du brevet contesté est complété par le paragraphe [0238] qui indique : « Les amorces 68, 69 participent à l’ouverture de l’emballage en fragilisant la feuille 10 qui est ainsi plus facile à déchirer ». Ce paragraphe [0238] précise la fonction des amorces, sans que la forme des amorces ne soit invoquée. Il est donc considéré que c’est la présence des amorces dans le joint transversal, plus que leur forme, qui joue un rôle dans la déchirure de ce joint transversal. La forme des amorces, et notamment le fait que l’une d’elles soit réalisée ou pas en deux parties, est bien une caractéristique indépendante de leur position sur la feuille avant superposition de la bande 54 et de l’ourlet de scellage 67 pour former le joint transversal. [274] Il est donc considéré qu’il n’est pas nécessaire de compléter la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 par la fin du paragraphe [0117]. [275] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 est donc claire. CCLXXV.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CCLXXV.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CCLXXV.1.1.1.1. En partant du document D5 Arguments des parties [276] Selon l’opposant, les amorces ne se situent pas au même endroit : dans la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17, l’une des amorces se situe au voisinage de la languette, dans la bande (54), l’autre amorce se situe dans l’ourlet de scellage (67) à l’opposé de la languette, alors que dans le document D5, les amorces se situent uniquement au voisinage de la languette. [277] Selon lui, l’homme du métier serait amené à prendre en compte le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, pour résoudre le problème technique : [001]Décision statuant sur l’opposition à

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« comment supprimer les tensions dans le joint transversal lorsque l’utilisateur tire sur la languette pour ouvrir l’emballage ? ». [278] En effet, en se référant à la figure 45 du document D1, l’opposant identifie des amorces d’une part sous la forme de pointillés sur l’aplat formant l’ourlet de scellage du côté de la languette, et d’autre part sous la forme des pointillés 2007c sur le couvercle. Selon lui, lors de la formation du joint transversal par superposition de l’aplat 2005 du côté de la languette et de l’aplat de fixation à l’extrémité libre du couvercle, il y a superposition des pointillés et donc présence d’amorces dans les deux couches du joint transversal. Par conséquent, en combinant le document D5 avec le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, l’homme du métier résoudrait le problème technique consistant à supprimer les tensions dans le joint transversal de l’emballage du document D5 lors de son ouverture, et parviendrait à l’objet de la revendication n°1. [279] Le titulaire conteste. Il affirme notamment que l’emballage du document D5 comporte bien deux amorces (cf. signe de référence 4 sur les figures), mais qu’elles sont présentes dans une seule couche du joint transversal. Pour lui, les lignes de prédécoupe du document D1, matérialisées par des pointillés sur les figures, ne constituent pas des amorces. Appréciation [280] Il a été considéré précédemment (paragraphe II.6.3.1.1) que les caractéristiques techniques a), b), c), d), e), h), i) sont divulguées par le document D5. [281] Caractéristique CT17.1. Il est considéré que le document D5 divulgue que la feuille à partir de laquelle est formé l’emballage comprend une région principale et une région d’extrémité disposée à une extrémité longitudinale de la région principale, et que la région d’extrémité comprend une bande s’étendant dans le prolongement de la région principale, la bande étant scellée à l’ourlet de scellage pour former le joint transversal. [282] Caractéristiques f) et g). Il est en outre considéré que le document D5 divulgue (cf. figure 1) non pas des affaiblissements mais des lignes de pliage, le long desquelles la feuille est pliée. Les caractéristiques techniques f) et g) sont donc divulguées en partie par le document D5. [283] Caractéristique CT17.2. Il est considéré que le document D5 divulgue une languette ayant une extrémité libre de préhension mais ne divulgue pas que la feuille présente des bandes de guidage de déchirure longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal de la feuille opposé à la languette et à une autre extrémité dans l’extrémité libre de la languette. La caractéristique CT17.2 est donc divulguée en partie par le document D5. [284] Les différences entre l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 et le document D5 sont :  les affaiblissements dans les caractéristiques f) et g) ;  le fait que la feuille présente des bandes de guidage de déchirure longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal de la feuille opposé à la languette et à une autre extrémité dans l’extrémité libre de la languette (cf. caractéristique CT17.2) ; [001]Décision statuant sur l’opposition à

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 la présence d’amorces, l’une se situant dans la bande destinée à former le joint transversal une fois scellée avec l’ourlet de scellage et entre les bandes de guidage de déchirure, l’autre se situant dans l’ourlet de scellage entre les bandes de guidage de déchirure ; le document D5 ne divulguant pas de bandes de guidage de déchirure, il ne divulgue pas, a fortiori, la présence d’amorces entre deux bandes de guidage de déchirure (cf. caractéristique CT17.3). [285] Il est considéré qu’il n’y a pas de synergie entre :  la présence d’affaiblissements sur des lignes de pliage (cf. caractéristique f) et g)) ;  la présence et l’agencement de bandes de guidage de déchirure (cf. CT17.2) ;  la présence d’amorces entre ces bandes de guidage de déchirure (cf. CT17.3). [286] L’effet technique des lignes d’affaiblissement est de faciliter le façonnage de l’emballage. Le premier problème technique à résoudre est le même que le problème posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 12, à savoir « comment faciliter le façonnage de l’emballage ? ». Il est résolu par la combinaison du document D5 et des connaissances générales de l’homme du métier, spécialiste des emballages pour produits alimentaires (cf. paragraphe II.6.3.1.1). [287] L’effet technique découlant de la présence des bandes de guidage de déchirure est annoncé au paragraphe [0110] du brevet contesté : il s’agit de permettre une ouverture complète de l’emballage et donc un accès facilité au produit alimentaire pour le consommateur, en rendant accessibles au moins trois faces du produit alimentaire. Le deuxième problème technique objectif à résoudre est le même que le deuxième problème posé pour la revendication n°1 de la requête subsidiaire 1, à savoir: « comment améliorer l’ouverture de l’emballage ? » Il est résolu par la combinaison du document D5 et du troisième mode de réalisation, première forme, du document D1 (cf. paragraphe II.10.3.1.1). [288] L’effet technique de la présence d’amorces situées entre les bandes de guidage de déchirure, sans qu’elles soient confondues avec ces bandes, est de fragiliser de manière supplémentaire le joint transversal, indépendamment de sa déchirure. Le troisième problème technique objectif associé est donc : « comment augmenter la fragilité du joint transversal au démarrage de l’ouverture de l’emballage ? ». [289] Il est considéré que le troisième mode de réalisation, première forme, du document D1, ne divulgue pas d’amorces situées entre deux bandes de guidage de déchirure. En effet, les lignes de prédécoupes étant considérées comme des guides de déchirure, les amorces identifiées par l’opposant sont situées sur ces lignes de prédécoupe, et non entre elles. [290] Du fait que ni le document D5, ni le document D1 ne divulgue des amorces situées entre deux bandes de guidage de déchirure, l’homme du métier, en combinant les enseignements des documents D5 et D1, ne parviendrait donc pas à l’objet de la revendication n°1. [291] Par conséquent, l’objet de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 17 implique une activité inventive au regard de la combinaison du document D5 et du document D1. [001]Décision statuant sur l’opposition à

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CCXCI.1.1.1. Revendications dépendantes n°2 à 5 [292] L’objet des revendications n°2 à 5 implique également une activité inventive de par leur dépendance à la revendication n°1. CCXCII.1.1. A utres critères de conformité à l’article L. 613-23-3 CPI [293] Les autres critères de conformité à l’article L. 613-23-3 CPI ne sont pas contestés. CCXCIII.1.1.C onclusion sur la requête subsidiaire 17 [294] La requête subsidiaire 17 est conforme à l’article L. 613-23-3 CPI et le brevet est maintenu sous une forme modifiée selon cette requête subsidiaire. ***** [001]Décision statuant sur l’opposition à

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée. Article 2 : Le brevet est maintenu sous une forme modifiée selon la requête subsidiaire 17 du 18 septembre 2023. [001]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 43 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

ANNEXES ***** Annexe 1 : Requête principale du titulaire du 28/01/2022 Annexe 2 : Requête subsidiaire 12 du titulaire du 07/07/2023 Annexe 3 : Requête subsidiaire 13 du titulaire du 07/07/2023 Annexe 4 : Requête subsidiaire 14 du titulaire du 07/07/2023 Annexe 5 : Requête subsidiaire 15 du titulaire du 07/07/2023 Annexe 6 : Requête subsidiaire 1 du titulaire du 03/02/2023 Annexe 7 : Requête subsidiaire 3 du titulaire du 03/02/2023 Annexe 8 : Requête subsidiaire 17 du titulaire du 18/09/2023 [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 44 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 1 : Requête principale du titulaire du 28/01/2022 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 6. Emballage (12) selon la revendication 4, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 45 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 2 : Requête subsidiaire 12 du titulaire du 07/07/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), l’ourlet de scellage (67) s’étendant le long du bord transversal (41) de la feuille opposé à la languette (56) ; caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 6. Emballage (12) selon la revendication 4, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 46 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 3 : Requête subsidiaire 13 du titulaire du 07/07/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), l’affaiblissement transversal (66) étant obtenu par écrasement de la feuille (10) ou en ôtant une partie de la feuille (10) dans son épaisseur ; caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 6. Emballage (12) selon la revendication 4, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 47 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 4 : Requête subsidiaire 14 du titulaire du 07/07/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, lesdits affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) étant réalisés par écrasement de la feuille (10) ou en ôtant une partie de la feuille (10) dans son épaisseur, lesdits affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprenant au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) ; la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12) selon la revendication 4, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 48 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 5 : Requête subsidiaire 15 du titulaire du 07/07/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable ; l’emballage (10) présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation des deux soufflets (116, 130) longitudinaux. 5. Emballage (12) selon la revendication 4 dans lequel les deux soufflets (116, 130) longitudinaux sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 49 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 6 : Requête subsidiaire 1 du titulaire du 03/02/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) issue d’un flan (70) comprenant une pluralité de feuilles (10) assemblées les unes aux autres par des bords longitudinaux (38, 39), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, lesdits affaiblissements comprenant des affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53, 66), la feuille (10) étant pliée selon les affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53, 66) pour former un tube (122) de section rectangulaire ou carrée et scellée sur elle-même le long d’un joint transversal (110), la languette (56) faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), la feuille (10) étant scellée sur elle-même longitudinalement pour former un joint longitudinal (114) de fond définissant ainsi une cavité intérieure (122) apte à contenir le produit alimentaire (P) ; le produit alimentaire (P) remplissant la cavité intérieure (122) ; l’emballage (12;12’) étant fermé par scellage longitudinal de la feuille (10) sur elle-même pour former un joint longitudinal (120) de tête espacé du joint longitudinal (114) de fond, ladite feuille (10) étant ainsi scellée sur elle-même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long du joint transversal (110), le joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi la cavité intérieure (122), la cavité intérieure (122) étant hermétique et apte à contenir un produit alimentaire (P) ; la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), la languette (56) comprenant une extrémité (57) liée à une bande (54) d’une région d’extrémité (22) de la feuille (10) et une extrémité (58) libre de préhension, la languette (56) et la bande (54) étant rabattues sur une face arrière (102) de l’emballage le long d’un affaiblissement transversal (53), la bande (54) étant scellée à l’ourlet de scellage (67) par un scellage de type « chair-chair », la bande (54) une fois scellée forme le joint transversal (110) de l’emballage (12 ; 12’), l’ourlet de scellage (67) permettant de dédoubler la feuille dans la zone de scellage afin de la renforcer ; caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 3. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 2, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 50 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12) selon la revendication 3, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

l’encontre du brevet FR 3 106 341 B1 51 / 55

[002] OPP22-0029 04/04/2024

Annexe 7 : Requête subsidiaire 3 du titulaire du 03/02/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) comportant deux bords longitudinaux (38, 39) et deux bords transversaux (40, 41), la feuille (10) présentant des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 5 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, lesdits affaiblissements comprenant des affaiblissements transversaux, la feuille (10) étant pliée selon les affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53, 66) pour former un tube (122) de section rectangulaire ou carrée et étant scellée sur elle-même le long d’un joint transversal (110), la feuille (10) étant scellée sur elle-même le long d’un joint longitudinal de fond (114) au voisinage de l’un des deux bords longitudinaux (39), la feuille (10) étant scellée sur elle-même le long d’un joint longitudinal de tête (120) au voisinage du bord longitudinal (38) opposé au joint longitudinal de fond (114), les deux joints longitudinaux (114, 120) étant espacés l’un de l’autre et le long dudit joint transversal (110), ledit joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110); la feuille (10) comprenant une région principale (20) et une région d’extrémité (22) disposée à une extrémité longitudinale (23) de la région principale (20), la région principale (20) comprenant cinq panneaux transversaux (24, 25, 26, 27, 28) reliés entre eux par des affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), la région principale (20) comprenant en outre au sein des panneaux transversaux (24, 25, 26, 27, 28) quatre panneaux longitudinaux (34, 35, 36, 37) s’étendant sensiblement parallèlement à la direction transversale (T) et reliés entre eux par les affaiblissements transversaux (42, 43, 44) ; la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable. 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la languette (56) présente une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56). 3. Emballage (12;12’) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre [003]Décision statuant sur l’opposition à

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pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 6. Emballage (12) selon la revendication 4, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

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Annexe 8 : Requête subsidiaire 17 du titulaire du 18/09/2023 1. Emballage (12;12’) pour produit alimentaire (P) formé d’une feuille (10) scellée sur elle- même le long de deux joints longitudinaux (114, 120) espacés l’un de l’autre et le long d’un joint transversal (110) s’étendant d’un joint longitudinal (114, 120) à l’autre, ladite feuille (10) définissant ainsi une cavité intérieure (122) hermétique apte à contenir un produit alimentaire (P), ledit emballage (12;12’) comprenant également une languette (56) solidaire d’un bord transversal (40) de la feuille (10) et faisant saillie longitudinalement depuis le joint transversal (110), le joint transversal (110) étant pelable ou déchirable, dans lequel la feuille (10) présente des affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) le long desquels ladite feuille (10) est pliée, la feuille (10) présentant en outre un affaiblissement transversal (66) le long duquel la feuille (10) est pliée vers l’extérieur de l’emballage (12 ; 12’) pour former un ourlet de scellage (67) sous le joint transversal (110), caractérisé en ce que la feuille (10) présente au moins deux amorces (68, 69) destinées à faciliter l’ouverture de l’emballage (12’), le joint transversal (110) étant déchirable ; la feuille (10) comprenant une région principale (20) et une région d’extrémité (22) disposée à une extrémité longitudinale (23) de la région principale (20), la région d’extrémité (22) comprenant une bande (54) s’étendant dans le prolongement de la région principale (20), la bande (54) étant scellée à l’ourlet de scellage (67) pour former le joint transversal (110), la languette (56) présentant une extrémité libre (58) de préhension, la feuille (10) présentant des bandes de guidage de déchirure (60, 61) longitudinales, chacune débouchant à une extrémité dans un bord transversal (41) de la feuille (10) opposé à la languette (56) et à une autre extrémité dans l’extrémité libre (58) de la languette (56), l’une des deux amorces (68) s’étendant dans la bande (54) entre les bandes de guidage de déchirure (60, 61), l’autre amorce (69) se situant dans l’ourlet de scellage (67) entre les bandes de guidage de déchirure (60, 61). 2. Emballage (12;12’) selon la revendication 1, dans lequel la feuille (10) est constituée majoritairement de papier, de carton, ou de plastique, ou d’un complexe comprenant une ou plusieurs couches de papier et de plastique, ou une ou plusieurs couches de plastique et d’aluminium, ou plusieurs couches de plastique, ou une ou plusieurs couches de papier, de plastique et d’aluminium. 3. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 2, dans lequel les affaiblissements (30, 31, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 65, 66) de la feuille (10) comprennent au moins quatre affaiblissements longitudinaux (30, 31, 32, 33), quatre affaiblissements transversaux (42, 43, 44, 53) et huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52), deux des quatre affaiblissements longitudinaux (30, 33) et les huit affaiblissements supplémentaires (45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52) étant destinés à la formation de deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou de quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 4. Emballage (12;12’) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, présentant une forme parallélépipédique partielle formée par quatre faces (100, 102, 104, 106) et deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou quatre pointes (116’, 130’) débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120). 5. Emballage (12) selon la revendication 3, présentant une forme parallélépipédique dans laquelle les deux soufflets (116, 130) longitudinaux ou les quatre pointes (116’, 130’) [003]Décision statuant sur l’opposition à

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débordant longitudinalement vers l’extérieur depuis les deux joints longitudinaux (114, 120) sont rabattus. [003]Décision statuant sur l’opposition à

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