INPI, 16 février 2023, OP 22-0100

INPI 16 février 2023

CA Douai 9 novembre 2023

INPI 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que la demande conjointe des parties justifiait le retrait de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 16 févr. 2023, n° OP 22-0100
Numéro(s) :	OP 22-0100
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 27 juin 2022 (décision retirée) Cour d'appel de Douai, ordonnance, 9 novembre 2023, 22/03595
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	LA DEMOISELLE ; Les Demoiselles de la Côte
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4810782 ; 1331236
Référence INPI :	O20220100
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Sur les parties

Parties :	VRANKEN-POMMERY PRODUCTION SAS c/ CHÂTEAU REAL D'OR SCEA

Texte intégral

OP22-0100 16/02/2023 DECISION * * * * LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. En date du 27 juin 2022, est intervenue une décision statuant sur une opposition n°2022-0100 formée par la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION (Société par actions simplifiée) sur la base de la marque française n°1331236 portant sur le signe verbal LA DEMOISELLE, à l’encontre de la demande d’enregistrement n°4810782, déposée le 22 octobre 2021 par la société CHATEAU REAL D’OR, SCEA et portant sur le signe verbal Les DEMOISELLES DE LA COTE.

La décision précitée a reconnu l’opposition non justifiée (article unique) et a, en conséquence, procédé à l’enregistrement de la demande contestée. Toutefois, à la suite d’un accord intervenu entre les parties, celles-ci ont demandé au Directeur de l’INPI de retirer la décision susvisée. En conséquence, au vu de la demande conjointe des parties, il convient de retirer la décision en ce que l’opposition était rejetée. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : La décision du 27 juin 2022, rejetant l’opposition n°2022-0100 faite à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque n°4810782, est retirée. La présente décision sera inscrite au Registre national des marques.